M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) annoncée dans le projet de loi de finances 2025.
Le FCTVA représente la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est prévu que le FCTVA subisse une réduction de 800 millions d’euros. Dès le 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 %, et l’exécutif met fin au remboursement des « dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés ainsi que des prestations de solutions liées à l’informatique en nuage ».
Il existe néanmoins trois régimes de versement du FCTVA : il peut être versé l’année même des dépenses, l’année suivante, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Si cette réduction s’appliquait dès 2025 aux collectivités recevant le FCTVA en N+1 ou N+2, cela introduirait une inégalité par rapport à celles qui le perçoivent l’année de la dépense (N).
Il prend l’exemple de la commune de Vouzailles qui a entrepris des travaux importants en 2024. Cette commune perçoit son FCTVA en N+1. Si le taux applicable passe à 14,85 % au lieu de 16,404 %, cela entraînerait un manque à gagner d’environ 9 000 euros, somme qui avait été prévue dans le plan de financement des travaux.
En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier les modalités d’application du taux du FCTVA et de tenir compte de la situation des communes ayant déjà engagé des dépenses avant cette réduction. Les communes ne doivent pas être tenues responsables des dérives budgétaires de l’État.

La question sera publiée le 14 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02336.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant les principes régissant l’assainissement non collectif (ANC)
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les communes ont l’obligation de mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence doit être inférieure à 10 ans. Ces contrôles révèlent souvent des travaux de mise aux normes, dont le coût dépasse les 10 000 euros. De plus, l’analyse de sol préalable à ces contrôles, obligatoire, représente une dépense d’environ 800 euros.
Ce type d’installation est particulièrement répandu en milieu rural, car il est mieux adapté et moins coûteux. Cependant, les communes concernées n’ont pas les moyens de financer ces contrôles ni, a fortiori, les travaux qui en découlent.
Il demande donc au Gouvernement de préciser ce qui est obligatoire, quels dispositifs pourraient être envisagés pour soulager les communes, tels que des mesures de défiscalisation, et quels sont les délais à respecter.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02277

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des financements destinés aux vaccinations animales dans les élevages.

Le monde agricole traverse actuellement une crise profonde et durable. Ces dernières années, plusieurs pathologies animales, telles que la grippe aviaire, la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), ont émergé, perturbant fortement le travail de nos éleveurs. Pour y remédier, divers vaccins ont été développés et sont aujourd’hui disponibles. Pour certains d’entre eux, l’État a mis en place une campagne de vaccination avec prise en charge des doses. Cependant, les fonds d’indemnisation pour les éleveurs tardent à être versés. Quant à d’autres vaccins, comme celui contre la FCO pour les ovins, bien qu’ils soient disponibles, ils ne sont pas pris en charge.

Sans ces financements, les agriculteurs ne peuvent assurer la vaccination de leurs animaux, alors même que la vaccination représente un enjeu crucial pour la protection des élevages, la limitation de la propagation sur le territoire, la réduction des coûts des crises et la prévention des risques de transmission à l’homme.

Par conséquent, il demande au Gouvernement dans quels délais ces fonds seront débloqués et si les vaccins non pris en charge actuellement le seront à l’avenir.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02257.

Bruno Belin appelle l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les loyers impayés par la gendarmerie.

Dans plusieurs départements, celle-ci n’est plus en mesure de s’acquitter de ses loyers, mettant en difficulté des centaines de communes qui se sont endettées pour construire les locaux nécessaires à la gendarmerie. Les loyers perçus servent en effet à rembourser les annuités de ces emprunts.

Bien que le budget de la gendarmerie nationale (de même que pour la police nationale) ait été augmenté, pour s’établir à 10,4 milliards d’euros en 2024, les communes sont devenues les banquiers de l’État. Quand l’État a besoin de trésorerie, il n’honore pas ses engagements et les communes en font les frais.

Cette situation vient s’ajouter à l’existence, pour ce qui concerne le parc domanial de la gendarmerie nationale, d’une « dette grise » de 2,2 milliards d’euros. En effet, depuis plus de dix ans, l’enveloppe budgétaire consacrée aux besoins d’investissement en maintenance est systématiquement inférieure de plus de 50 % à ce qui serait nécessaire.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement, d’une part, sur les mesures envisagées pour régler rapidement les loyers dus aux communes afin d’éviter de les mettre davantage en difficulté, et d’autre part, sur ses intentions en termes d’entretien des casernes domaniales.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01690.

Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre du Travail et de l’Emploi sur les trimestres de travaux d’utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés afin qu’ils soient réputés cotisés.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, permettant la validation de trimestres effectués dans le cadre des contrats TUC, une mesure très attendue par plusieurs milliers de Français ayant travaillé plusieurs mois, voire années, sous ce régime sans que ces périodes n’ouvrent droit à la validation de trimestres.

Si les décrets d’application d’août 2023 ont permis de prendre en compte les trimestres TUC pour les salariés partant à la retraite à l’âge légal, ils ont défini ces trimestres comme des trimestres « assimilés » et non « cotisés ». Cette distinction empêche les bénéficiaires de ces contrats de faire valoir leurs droits au dispositif de carrière longue, qui nécessite d’avoir validé 172 trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les anciens travailleurs sous le régime TUC. Plus d’un an après la publication de la loi, beaucoup de nos concitoyens restent dans l’attente de la pleine mise en œuvre des dispositions législatives.

Par conséquent, M. Bruno Belin demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser si elle compte modifier les décrets concernés pour que les trimestres TUC soient considérés comme cotisés, ainsi que de lui fournir des éléments de calendrier pour la publication des décrets d’application encore attendus.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01660.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale sur les refus d’autorisation d’instruction en famille.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué au régime déclaratif de l’instruction en famille un régime d’autorisation préalable, dans le but de lutter contre le séparatisme tout en respectant la liberté d’enseignement. Ce régime d’autorisation préalable est limité à quatre motifs : raisons de santé, pratique sportive de haut niveau, itinérance, ou projet éducatif particulier propre à l’enfant.

Cependant, dans certains départements, de nombreux refus d’autorisations sont prononcés malgré le respect du cadre réglementaire par les familles. De plus, certains dossiers sont rejetés sans justification claire. Bien qu’un meilleur contrôle de l’instruction des enfants soit souhaitable, ces refus perturbent l’organisation de nombreuses familles et portent atteinte à la liberté d’enseignement.

Il demande donc au Gouvernement de veiller à une application juste et équitable de la loi lors de l’instruction des dossiers, ainsi qu’à une meilleure transparence quant aux raisons des refus. Il est essentiel que les décisions respectent à la fois les droits des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01659.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’extension du complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers scolaires du ministère de l’agriculture.

Le 30 mars 2024, a été publié un décret instaurant une extension du complément de traitement indiciaire, applicable au corps des infirmiers de l’éducation nationale. Ainsi, ils se voient être augmentés de 49 points d’indice, soit 241 euros de plus par mois, et bénéficient d’une revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’environ 800 euros net.

Toutefois, ce décret ne s’applique pas pour le corps des infirmières et infirmiers scolaires de l’enseignement agricole. Ces professionnels sont pourtant confrontés aux mêmes missions et difficultés quotidiennes. Comme les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale, leur rôle consiste à participer aux actions de prévention, à éduquer à la santé auprès des élèves et des étudiants, et à assurer un accompagnement ainsi qu’un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Par ailleurs, contrairement à leurs collègues de l’éducation nationale, ils ne sont pas accompagnés dans leur mission par une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues scolaires, de médecins scolaires ou d’assistantes sociales.

L’exclusion des infirmières et infirmiers relevant du ministère de l’agriculture de cette revalorisation est ainsi perçue par beaucoup comme un manque de reconnaissance de leur travail.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont prévues pour étendre le complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers de l’enseignement agricole, afin de leur permettre de bénéficier de la même revalorisation de salaire que leurs homologues.

La question sera publiée le 13 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12208.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la prise en charge précoce du sepsis.

Le sepsis est un dysfonctionnement potentiellement mortel des organes, causé par une réponse inappropriée de l’hôte à une infection. Chaque année, plus de 30 millions de personnes sont touchées dans le monde par cette réponse inflammatoire généralisée, entraînant plus de 6 millions de décès, selon les chiffres de l’organisation mondiale de la santé (OMS). En France, le sepsis affecte 180 000 personnes par an, avec un taux de mortalité de 27 %, pouvant atteindre 50 % dans ses formes les plus sévères. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l’une des principales causes de mortalité intra-hospitalière.

En 2019, un professeur de médecine a remis au directeur général de la santé un rapport novateur intitulé « Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu », dans lequel il expose un certain nombre de préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge de cette infection en France. Dans la continuité de ce rapport, la Haute autorité de santé (HAS), principale autorité scientifique en France, a publié en février 2022 une recommandation de bonnes pratiques (RBP) pour la « prise en charge du sepsis du nouveau-né, de l’enfant et de l’adulte », annonçant une labellisation l’HAS en novembre 2022.

Cependant, les professionnels ne voient toujours pas arriver de mesures concrètes pour améliorer la connaissance et la surveillance des cas de sepsis. Une meilleure appréhension du sepsis permettra l’élaboration d’une véritable organisation dédiée dans les services hospitaliers et d’une filière de soins adaptée. Le professeur auteur du rapport de 2019 et ses collègues, en collaboration avec la Haute autorité de santé, doivent publier avant la fin de l’année de nouvelles recommandations de bonnes pratiques à adopter face au sepsis.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations des divers rapports et savoir quelles mesures seront prises pour améliorer la prévention et la prise en charge du sepsis.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12012.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement de l’eau thermale en eau industrielle.

L’établissement public territorial de bassin (ETPB) de la Vienne a réalisé une étude « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) qui servira de base à la constitution du futur schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Creuse. Validée le 26 mai 2023, cette étude présente l’eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Par conséquent, elle est concernée par le « plan eau 2023 », imposant une diminution des prélèvements pour les industries (-10% par rapport à la moyenne 2000-2019 des prélèvements) et pour l’eau potable.

Bien que chacun soit conscient que l’eau thermale provient de la pluie et est donc influencée par le changement climatique, elle ne peut pas être considérée comme une eau industrielle. En effet, elle est réglementée par le code de la santé publique pour une utilisation à des fins de santé publique. Le site de La Roche-Posay a été reconnu d’utilité publique depuis 1897 et d’intérêt public depuis le 3 août 2018. Si des restrictions étaient mises en place, les services médicaux seraient mis en difficulté. De plus, de telles restrictions seraient contreproductives en raison du caractère captif à semi-captif de l’aquifère minéral et de la drainance négligeable de la Creuse, ce qui limiterait leur recharge en période de basses eaux des eaux de surfaces.

Ces eaux thermales sont régies par un dispositif réglementaire exigeant qui garantit la neutralité de leur exploitation sur l’équilibre environnementale. Par ailleurs, l’exploitation raisonnée permet à une centaine de territoires thermaux de maintenir une activité économique essentielle, orientée vers la santé des populations. Enfin, la modicité et la rationalité des prélèvements opérés par le thermalisme sur les eaux souterraines ne permettent pas d’y trouver un gisement significatif d’économie au plan national puisque, selon le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le thermalisme ne représente que 0,01 % des prélèvements des eaux souterraines au niveau national.

Pour le site de La Roche-Posay, 110 000 m³ sont nécessaires pour les eaux thermales et 20 000 m³ pour les eaux industrielles. Cependant, les restrictions limiteraient le prélèvement annuel à 100 000 m³. Cette limitation pourrait avoir un impact dramatique sur l’activité thermale du site et pourrait entraîner des conséquences à l’échelle nationale si d’autres sites étaient soumis à des études similaires.

Par conséquent, il souhaite interroger le Gouvernement sur la prise en compte du thermalisme dans les mesures de restrictions d’eau. Il demande que les activités relevant du thermalisme ne soient pas impactées par ces mesures, au même titre que certaines activités comme la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en raison de leur réglementation spécifique.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12013.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Depuis plusieurs années, l’agriculture française est confrontée à un défi majeur, celui de la difficulté d’accès aux terres agricoles pour les agriculteurs, en particulier les jeunes. Ces derniers peinent à acquérir des terres pour leur projet que ce soit dans le cadre d’une installation ou d’une reprise des terres agricoles familiales. Or, d’ici à 10 ans, un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Ces jeunes agriculteurs se retrouvent parfois en concurrence avec des investisseurs et groupements d’entreprises qui souhaitent acheter des terres agricoles afin d’y installer des projets énergétiques. Si chacun comprend l’importance de l’autosuffisance énergétique, l’enjeu de la souveraineté alimentaire l’est tout autant. Pour faire face à cette concurrence inégale, il est nécessaire d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer afin de leur permettre de cultiver et d’élever du bétail pour nourrir leurs concitoyens. Il est fondamental de préserver le modèle agricole français d’exploitations agricoles familiales et à taille humaine.

Il prend ici l’exemple d’un dossier de la SAFER sur la commune d’Adriers, où un appel de candidatures a été lancé pour un domaine agricole de 630 hectares. Cependant, compte tenu de la superficie conséquente de ces terres agricoles, aucun jeune agriculteur ne pourra les acquérir, laissant ainsi la place aux investisseurs. Pourtant, il serait possible d’installer 3 à 4 jeunes sur ce domaine.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l’accès aux terres agricoles aux agriculteurs, notamment dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11873