M. Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les dommages causés dans les cimetières communaux suite aux inondations survenues dans la Vienne.

Durant le week-end du 30 mars 2024, le département de la Vienne a été touché par des crues importantes, provoquant des dégâts sur de nombreuses infrastructures, dont les cimetières.
Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, l’article L. 2213-9 du CGCT prévoit que ce pouvoir de police impose aux maires français de veiller au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Néanmoins, la législation française manque de précisions concernant les situations de force majeure ou d’imprévision qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux.

Il prend ici l’exemple de la commune d’Angles-sur-l’Anglin, où le cimetière a subi de graves dommages avec la dégradation de plusieurs tombes. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la couverture assurantielle en cas de catastrophe naturelle. En effet, les concessions funéraires appartiennent à des acquéreurs privés, tandis que le cimetière relève du domaine public.
Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières communaux.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11871.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l’extension de la taxe « lapin », présentée par le Premier ministre, aux professions paramédicales.

Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux. Pour remédier à cette situation, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, l’instauration d’une taxe « lapin », obligeant les patients à payer un montant de 5 euros lorsqu’ils ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux.

Cependant, cette taxe, en ne s’appliquant qu’aux médecins conventionnés, exclut les professions paramédicales qui sont également touchées par de nombreux cas de rendez-vous non honorés. Les désistements de dernière minute engendrent d’importantes perturbations pour les cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n’ont ni salaire ni cotisations obligatoires, tandis que leurs charges ne cessent d’augmenter. Cette situation devient insoutenable tant financièrement qu’humainement pour ces soignants. Ils demandent donc la possibilité, comme d’autres indépendants tels que les restaurateurs et les coiffeurs, de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous et de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non d’honoraires relevant d’une prise en charge par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne viennent pas ou annulent à la dernière minute.

Par conséquent, il sollicite le Gouvernement pour étendre cette taxe aux professions paramédicales, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11854.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la redevance d’occupation du domaine public.

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En particulier, l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d’occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité. Ce calcul s’effectue par tranche de population.

Cependant, la nuisance n’est pas proportionnelle à la population, mais plutôt au nombre de kilomètres occupés par les lignes électriques. Dans les départements ruraux, les communes qui abritent des infrastructures du réseau de distribution ont souvent peu d’habitants, mais les conséquences de ces infrastructures représentent un coût conséquent. Il prend l’exemple de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, où se trouvent un poste d’étoilement et un poste source. Cette commune est traversée par le transport de l’énergie provenant des énergies renouvelables de différentes communes. Ces transports endommagent les routes, nécessitant ainsi des investissements de la part de la commune pour les maintenir en bon état. Malgré cela, la commune ne percevra qu’une redevance de 239 euros.

Quant à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les communes n’en bénéficient pas directement, ou seulement pour une petite part (20 %), alors même qu’elles sont les premières concernées.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si une évolution des normes en vigueur sur la redevance d’occupation du domaine public et l’IFER est prévue, afin de remédier à ce préjudice subi par les communes.

La question sera publiée le 9 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11635.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie au sujet de la possible vente du géant français des médicaments génériques, Biogaran, à un groupe indien.

Selon Les Échos, le groupe Servier, propriétaire de Biogaran, aurait mis en vente cette filiale depuis plusieurs mois, et deux acquéreurs indiens seraient intéressés. Parmi les raisons avancées, il y aurait le manque de rentabilité de la production générique en France.

Les spéculations autour de cette vente suscitent des inquiétudes quant aux risques de délocalisation et de pertes d’emploi en France. Le groupe emploie directement 240 salariés, mais près de 8 600 emplois sont en jeu, si l’on prend en compte les sous-traitants.

Une autre source d’inquiétude concerne la pénurie de médicaments, un problème déjà présent depuis une dizaine d’années, aggravé à partir de 2018 et surtout depuis la crise du covid-19. Bien que les causes de ces ruptures soient multiples, celle qui semble prédominante est la concentration de la production pharmaceutique en Chine et en Inde, combinée à une mondialisation du marché entraînant des disparités de prix et de bénéfices selon les pays. Dans ce contexte, la France, avec ses prix réglementés relativement bas pour les médicaments, se trouve désavantagée. Or, Biogaran affirme produire une boîte de médicaments sur huit en France, avec 90 % de sa production réalisée en Europe.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les options envisagées face au risque de perdre ce géant de l’industrie pharmaceutique. Une éventuelle délocalisation dans un autre pays irait à l’encontre des engagements post-Covid pris par le Gouvernement de relocaliser tout ou partie de la production d’une cinquantaine de médicaments jugés essentiels.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11510.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des restes alimentaires des vols Air France.

Chaque jour, la compagnie Air France KLM réalise plus de 10 000 vols, et en 2023, elle a transporté un total de 93,6 millions de passagers à bord de ses avions Air France, KLM et Transavia. Selon les sondages de l’association internationale du transport aérien (IATA), ce chiffre risque d’augmenter dans les prochaines années.

En tant qu’ambassadeur de la gastronomie française et du savoir-faire français à travers le monde, Air France sert chaque année 55 millions de repas à bord de ses vols. Cependant, les restes alimentaires, même non touchés, non déballés, ainsi que les plateaux entiers non distribués au cours des vols Air France sont jetés à leur arrivée.

Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses personnes et aux appels aux dons lancés par les banques alimentaires pour garantir leur survie, il semble nécessaire de permettre à ces personnes en difficulté sociale et financière de bénéficier de ces surplus alimentaires.

Par conséquent, il l’interroge sur la possibilité de mettre en place des lieux de distribution à proximité des aéroports en France et de créer des espaces pour consommer sur place.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11509.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention sur la pénurie de médicaments, en particulier le Trulicity, utilisé dans le traitement du diabète de type 2.

Depuis plusieurs mois, les patients diabétiques rencontrent des difficultés grandissantes pour se procurer des médicaments nécessaires à leur traitement, notamment le Trulicity, en raison d’une pénurie mondiale. Cette situation, liée à l’augmentation de la demande mondiale de Trulicity, conduit à des tensions d’approvisionnements et des ruptures de stock dans les laboratoires. Le laboratoire Lilly, fabricant du Trulicity, a d’ailleurs signalé des tensions importantes sur sa gamme de ce médicament, susceptibles de persister tout au long de l’année 2024.

Face à cette situation, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé a restreint la prescription du Trulicity aux patients déjà sous traitement, afin d’assurer la continuité des soins pour ces derniers.

Néanmoins, cette mesure n’a pas suffi à résoudre le problème, car seuls 30 à 50 dosages hebdomadaires sont livrés chaque semaine aux deux répartiteurs du département de la Vienne pour 139 pharmacies. Les officines de pharmacie se retrouvent alors impuissantes face à la demande de ces médicaments antidiabétiques par les patients. Ce défaut de soins représente une situation dramatique pour de nombreux patients qui ne disposent même pas d’une estimation de la date de leur prochain réapprovisionnement en médicaments.

Il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour résoudre cette situation critique et garantir que les pharmacies et leurs patients ne soient plus confrontés à des pénuries de médicaments essentiels.

La question sera publiée le 18 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11258.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire au sujet des récentes inondations survenues dans le département de la Vienne, et de leurs impacts sur les cultures céréalières.

Les inondations survenues durant le week-end de Pâques 2024 dans la Vienne ont engendré d’importantes perturbations au sein des exploitations agricoles locales : destructions de clôtures, perte d’animaux, impossibilité d’abreuvement, cultures noyées…. Ces événements s’ajoutent aux fortes précipitations des derniers mois de 2023. La carte départementale de la pluviométrie démontre un dépassement exceptionnel et très supérieur à la moyenne historique 2003-2022, au-delà-même des 900mm de pluie sur une zone sud-ouest de la Vienne.

Dans un contexte agricole déjà tendu, les agriculteurs doivent faire face à de nouvelles difficultés techniques. Les semis d’automne ont été affectés, contraignant certains exploitants à réinvestir dans l’achat de graines pour reprendre leurs cultures. Certains terrains demeurent impraticables, submergés d’eau. Ces difficultés techniques se traduisent par des difficultés économiques, alourdies par des charges supplémentaires et des pertes financières, notamment à cause de cultures de printemps moins rentables, voire de l’incapacité à semer des cultures destinées à la vente.

Les éleveurs sont également touchés, ne pouvant pas laisser leurs animaux en pâturage, ce qui accroît les achats de granulés et la consommation des stocks de fourrage. Par ailleurs, l’absence de semis de céréales à paille risque de provoquer des problèmes d’approvisionnement.

La crainte principale réside dans une perte de rendements considérable sur les cultures d’hiver mais aussi la décapitalisation dans certains élevages. Les assurances récoltes pourraient ne pas suffire à compenser les pertes réelles des agriculteurs en raison de leur mode de calcul actuel.

Il est impératif de préserver et de soutenir notre modèle agricole français.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles réponses peuvent être apportées à la situation des agriculteurs de la Vienne, et l’interroge notamment sur la possibilité de déclarer l’état de calamité agricole.

La question sera publiée le 18 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11257.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés que traverse l’association Action de Santé Libérale En Equipe (ASALEE) dans les négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Cette association, créée en 2004 dans les Deux-Sèvres, propose un dispositif de coopération entre médecins et infirmières déléguées à la santé publique au service de la prévention et de l’éducation à la santé. Elle compte actuellement environ 2 000 infirmiers et infirmières travaillant en partenariat avec plus de 9 000 médecins sur l’ensemble du territoire national dans le but d’améliorer les parcours de soins des patients, notamment ceux souffrant de maladies chroniques. Ces professionnels contribuent ainsi à réaliser des économies dans le domaine de la santé et à apporter un service dans des secteurs qui manquent de médecins dans les zones rurales.

Les négociations entre la CNAM et l’association ont échoué ces derniers mois, mettant en péril la survie de plusieurs antennes locales qui risquent de fermer. Cette situation se traduit par des retards dans le versement des subventions et des salaires non payés. Avec des réserves financières épuisées, l’association risque désormais de faire faillite, ce qui entraînerait la fin du dispositif ASALEE.

Dans la Vienne, un partenariat est établi entre l’association ASALEE et le centre de santé des Trois Cités de Poitiers. En 2023, ce partenariat a permis près de 700 consultations de prévention, d’éducation thérapeutique ou de médiation en santé ainsi qu’une dizaine d’ateliers collectifs co-crées avec les habitants en fonction de leurs besoins en santé. Le temps médical gagné permet aux médecins d’accueillir de nouveaux patients. Le ministère de la santé a reconnu directement l’apport et l’impact positif de ces prises en charge coordonnées. Il convient maintenant d’assurer la pérennité de ce dispositif.

Par conséquent, il demande au Gouvernent quelles sont les actions envisagées pour résoudre cette situation urgente. Les enjeux sont considérables pour les territoires, en particulier ceux touchés par la désertification médicale.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11189.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse sur les seuils de décharge pour les directeurs d’école à la suite de fermeture de classes.

En juillet 2023, le président de la République avait formulé la promesse d’un « professeur devant chaque classe ». Aujourd’hui, dans le département de la Vienne, cet engagement est loin d’être tenu puisqu’il manque entre 60 et 80 enseignants. Malgré cela, la direction des services départementaux de l’éducation nationale prévoit pour la rentrée 2024-2025, la suppression de 21 postes et la fermeture de 40 classes, entraînant ainsi la mise en place de classes plus importantes en nombre d’élèves. La hausse du nombre d’élèves par classe entraîne une baisse dans la qualité de l’enseignement proposé.
Cette situation se répercute également sur les directeurs d’établissement, souvent contraints d’endosser une double responsabilité. La condition des responsables de ces établissements est préoccupante, car leurs temps de décharges diminuent mais leurs contraintes augmentent, ce qui a des répercussions négatives sur l’accompagnement pédagogique des élèves et la coordination avec les services municipaux. Cette double responsabilité et cette cadence empiètent grandement sur l’ensemble des missions du personnel.

Il prend l’exemple de l’école Charles Choisie à Montamisé, dans le département de la Vienne, où une classe est programmée pour être fermée selon les annonces du directeur académique des services de l’éducation nationale. Cela réduit le nombre de classes de 9 à 8, réduisant ainsi le temps de décharge de la directrice de 50 % à 33 %, et ce, malgré des effectifs stables. Les suppressions de classes sont directement corrélées aux seuils des décharges de direction, en dépit d’un nombre d’élèves quasiment inchangé.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les demandes de révisions de seuils des décharges de direction actuellement en place dans les écoles maternelles et élémentaires.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11188.

M. Bruno Belin souligne à Mme la ministre de la Culture l’urgence d’agir pour la préservation des peintures de l’abbaye de Saint-Savin dans la Vienne.

Le samedi 30 mars 2024, la crue de la Gartempe a provoqué des inondations dans une partie de l’abbaye de Saint-Savin, classée au patrimoine mondial de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 1983. Deux cryptes se sont retrouvées sous les eaux suscitant des inquiétudes autour de l’état des peintures murales. La crypte de Saint-Marin a été entièrement submergée, avec plus de deux mètres d’eau à l’intérieur, tandis que la crypte de Saint-Savin, abritant des peintures exceptionnelles du XIème siècle, a également été touchée, avec près de 50 cm d’eau au pic de l’épisode. La présence prolongée d’humidité dans les murs, ainsi que le phénomène de la capillarité qui fait remonter l’eau dans les peintures inquiètent fortement le maire de la commune et les responsables de cet établissement public de coopération culturelle. Par ailleurs, une alerte avait déjà été lancée concernant la présence d’un voile blanc sur les murs probablement dû à l’humidité ou à un champignon, et des diagnostics devaient être réalisés

En raison de sa valeur patrimoniale, la commune n’a pas réussi à trouver des assureurs acceptant de couvrir ce bâtiment, estimé à 17 millions d’euros en biens, les peintures étant elles-mêmes inestimables. La seule proposition reçue s’élevait à 17 000 euros, ce qui représente un coût trop important pour la commune de 800 habitants. Les estimations de devis auprès des entreprises de restauration de peintures, qui suivront le processus de séchage et préconiseront les mesures de sauvegarde nécessaires, ainsi que les délais d’intervention, ne sont pas encore connues. Cependant, le maire de la commune redoute un coût trop élevé pour être supporté par la municipalité.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement d’intervenir dans la prise en charge des dégâts liés aux inondations de ce bâtiment, compte tenu de son statut de patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est impératif d’agir rapidement pour préserver ce joyau de l’histoire. Par ailleurs, au-delà des évènements récents, la présence d’un site classé UNESCO dans une petite commune représente une charge considérable. Il sollicite donc des solutions pour soutenir la commune dans la protection de ce trésor unique et pour faciliter son assurance.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11187.