M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le coût des franchises d’assurance à la suite de catastrophes naturelles.

Le samedi 30 mars 2024, des inondations historiques ont frappé plusieurs départements, dont celui de la Vienne, entraînant l’évacuation de plusieurs centaines de personnes, des dommages dans les commerces et la fragilisation de nombreuses infrastructures comme le pont d’Angles-sur-Anglin.

Dans certaines communes comme à Montmorillon, dans la Vienne, de fortes intempéries ont provoqué une montée des eaux soudaine et brève, entraînant des infiltrations d’eaux dans les habitations et les commerces. Les commerçants vont subir des répercussions dans les semaines, voire les mois à venir, en raison de la destruction des machines et équipements essentiels au fonctionnement de leur entreprise. Outre les dépenses liées au remplacement du matériel, les commerces alimentaires ont spécifiquement ressenti l’impact du manque à gagner durant un week-end de Pâques très sollicité en réservations.

Le ministère de l’intérieur a lancé la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une prise en charge rapide des sinistrés. Cependant, les coûts pour les habitants et commerçants restent très élevés, avec des franchises atteignant 380 euros pour déclencher les indemnisations des assurances.

Il interroge le Gouvernement sur l’existence de mesures permettant d’exempter les sinistrés des franchises d’assurance coûteuses, en particulier dans les situations où ils ne portent aucune responsabilité dans les événements survenus.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11186.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique sur l’importance de réguler l’intelligence artificielle (IA) face à son développement rapide.

Au cours des dernières années, les outils exploitant l’IA se sont répandus dans tous les secteurs, offrant des avantages en termes de compétitivité et de productivité. Cependant, il est nécessaire d’encadrer ces outils liés à l’IA, notamment dans des domaines tels que l’audiodescription française, menacée par l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative (IAG). Le doublage, spécificité française reconnue à l’échelle mondiale, doit être préservé en tant que tel. À titre d’exemple, aux États-Unis, un accord-cadre a été signé au mois de janvier 2024 entre le syndicat des acteurs américains (SAG-Aftra) et les gros studios hollywoodiens (AMPTP) avec l’entreprise Replica Studios, spécialisée dans l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en matière de doublage. L’objectif de cet accord est de créer des conditions bénéfiques et protectrices pour les travailleurs, tout en leur permettant de profiter des perspectives offertes par les nouvelles technologies.

Par ailleurs, l’IA permet l’hypertrucage ou le « deepfake » visuel et audio, ce qui met en danger la crédibilité de l’information et la sécurité tant des entreprises que des individus. Plusieurs cas d’escroqueries utilisant cette technologie ont déjà été signalés.

Bien que le développement de nouvelles technologies soit bénéfique pour les entreprises, les individus et les dirigeants, de nombreuses préoccupations subsistent quant aux impacts potentiels sur l’emploi, la propagation de la désinformation en ligne et d’autres effets indésirables.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les perspectives envisagées pour concilier l’IA avec la protection des citoyens et des travailleurs, en particulier dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, dont les conclusions sont attendues en 2025. L’Europe, premier continent à avoir adopté une législation sur ce sujet, doit rester leader dans ce domaine.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11167.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la comptabilisation des bâtiments de la gendarmerie nationale dans le cadre du dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a défini l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Cette même loi a introduit un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon de 2050 avec une première étape intermédiaire visant à réduire de moitié le rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031).

Suite aux préoccupations soulevées par certaines collectivités et élus locaux, les sénateurs se sont fait l’écho de plusieurs interrogations sur la mise en œuvre concrète de cet objectif. Cela a conduit à l’élaboration d’une proposition de loi et la création d’une commission spéciale. Cette loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a notamment permis de préserver les grands projets d’envergure nationale et européenne en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’une comptabilisation séparée et ne pèsent pas sur les enveloppes des collectivités concernées sur la période 2021-2031. Son article 3 précise que les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales sont incluses dans cette catégorie.

Toutefois, les élus locaux ont besoin de clarifications sur les obligations qui leur seront imposées. Les bâtiments de la gendarmerie revêtent une importance stratégique pour la protection des citoyens.

Par conséquent, il demande au Gouvernement comment les projets de bâtiments de la gendarmerie, ainsi que de l’armée en général, seront envisagés une fois que le Zéro Artificialisation Nette sera pleinement en vigueur.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11166.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent les collectivités françaises engagées dans des coopérations au Burkina Faso, au Mali et au Niger depuis la suspension de l’aide publique au développement dans ces trois pays.

Le Sahel est historiquement l’un des bassins les plus actifs en matière de coopération décentralisée. Le Burkina Faso, le Mali et le Niger comptent ainsi à eux seuls plus de 400 projets de coopération décentralisée.

Cependant, depuis quelques années, ces pays sont traversés par des crises politiques profondes dont les répercussions ont affecté la relation diplomatique de la France avec ces trois États. À la suite de coups d’État qui se sont produits en 2020 au Mali puis en 2022 au Burkina Faso et en 2023 au Niger, la dégradation des relations bilatérales avec la France s’est matérialisée notamment par la suspension de l’aide publique au développement (APD) française le 16 novembre 2022 au Mali, le 29 juillet 2023 au Niger et le 6 août 2023 au Burkina Faso.

Ce contexte a eu des conséquences directes sur les partenariats de coopération décentralisée soutenus par les collectivités françaises dans ces trois pays. En effet, la détérioration des relations diplomatiques et la suspension de l’aide publique au développement ont eu des impacts à la fois sur les plans politique, financier et opérationnel des coopérations. Pour les collectivités liées par des conventions dans le cadre des projets menés avec leurs homologues burkinabè, maliens et nigériennes, l’arrêt de la coopération pose des questions quant aux risques juridiques associés à une telle décision.

En effet, selon l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. À cet effet, elles peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Or, depuis la suspension de l’APD dans ces trois pays du Sahel, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a, à plusieurs occasions, confirmé la possibilité pour les collectivités françaises de poursuivre leurs engagements sur fonds propres et rappelé l’importance de poursuivre le dialogue à l’échelon local.

Cependant, ces échanges ne se sont jamais traduits par une position formelle qui serait de nature à garantir aux collectivités françaises engagées au Burkina Faso, au Mali et au Niger la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de leurs engagements respectifs. Ce flou place les collectivités dans une posture de grande incertitude et de risques vis-à-vis de leurs administrés et de leurs propres exécutifs. Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser formellement sa position quant au cadre juridique régissant la poursuite par les collectivités françaises de leurs coopérations internationales au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11055.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR).

Annoncé à Saulgé dans la Vienne en juin 2023, ce nouveau zonage pour la ruralité fusionne les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

La liste des communes bénéficiaires étant désormais connue, certaines communes qui bénéficiaient des ZRR ont été exclues de ce dispositif, parfois au sein d’une même intercommunalité. Cependant, les difficultés, surtout dans les zones rurales, restent largement similaires d’une commune à l’autre au sein d’une même communauté. Cette exclusion concerne près de 2 000 communes à l’échelle nationale. D’autres communes pourront rejoindre ce dispositif si elles sont considérées comme « rattrapables ».

Or, ce dispositif est l’un des seuls spécifiquement dédiés à la ruralité. C’est la raison pour laquelle, l’association des maires de France (AMF) a proposé un moratoire pour les communes jugées non rattrapables, proposition que l’État a accepté pour les communes de Saône-et-Loire, permettant ainsi un réexamen de leur situation.

Le déclassement de certaines de ces communes aura un impact significatif sur leurs finances. Par exemple, dans le département de la Vienne, au sein de la communauté de communes du Haut-Poitou, 11 communes ont été exclues du dispositif. Cela se traduirait par une perte financière estimée à environ 170 000 euros de dotation de solidarité rurale (DSR). Cette situation entraînerait une détérioration de l’offre de services publics ainsi qu’une possible diminution de l’attractivité économique.

Il interpelle donc le Gouvernement pour savoir si des ajustements sont prévus afin de prévenir toute fragilisation de ce dispositif et d’éviter tout retard dans sa mise en œuvre. Il est crucial d’éviter les inégalités au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), surtout lorsque peu de différences existent entre les communes en termes de densité de population ou de revenus par habitant.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11053.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur la prime accordée aux sapeurs-pompiers engagés dans le dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le 30 janvier 2024, le ministère de l’Intérieur a annoncé des dispositions de compensation pouvant aller jusqu’à 1 900 euros à destination des policiers et des gendarmes mobilisés durant les jeux Olympiques et travaillant en Île-de-France. Cette prime a, par la suite, été étendue aux pompiers de Paris et de Marseille.

À ce jour, il n’y a aucun dispositif de compensation engagé pour les sapeurs-pompiers relevant des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Or, plusieurs centaines de ces pompiers seront mobilisés et interviendront pour assurer la sécurisation des différents sites et événements sur tout le territoire. Par souci d’équité et de justice, il est nécessaire que ces sapeurs-pompiers deviennent éligibles à recevoir cette compensation.

Le ministre de l’Intérieur s’est dit ouvert à un compromis pour que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires issus des départements soient éligibles à une prime. Cependant, aucune proposition précise n’a été avancée, ni aucun financement évoqué à cet égard.

Il lui demande si un dispositif de compensation est prévu pour les sapeurs-pompiers concernés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et, si oui, quelles sont les modalités de financement envisagées.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10995.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’avenir des nouvelles brigades de gendarmerie promises, à la suite des récentes annonces de mesures d’économies budgétaires.

Le président de la République a annoncé le 2 octobre 2023 l’implantation de 238 nouvelles brigades opérationnelles d’ici 2027 dont 3 dans le département de la Vienne, des unités mobiles à Scorbé-Clairvaux et à Lusignan ainsi qu’une unité fixe à Fontaine-le-Comte. Cette annonce de 2 144 gendarmes supplémentaires sur l’ensemble du territoire national avait pour ambition de renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines.

Or, face au déficit public de la France, le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines un plan d’économie de 10 milliards d’euros pour faire face aux conséquences de la révision à 1 % de la prévision de croissance pour 2024. Le décret publié fait état d’une annulation de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagements (AE) et de 20 millions d’euros de crédits de paiement (CP) pour le budget de la gendarmerie nationale.

Par conséquent, il lui demande si les annulations de crédits vont avoir un impact sur les 238 brigades de gendarmerie précédemment annoncées pour renforcer la sécurité en zone rurale et péri-urbaine.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10993.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement effectif et la mise en œuvre du calendrier d’un centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises.

Depuis une vingtaine d’années, l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) ainsi que d’autres acteurs militent pour faire reconnaitre un handicap encore largement méconnu du grand public et même des professionnels de santé. Pourtant, la cérébrolésion est aujourd’hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Ce handicap touche un peu plus de 700 personnes pour 100 000 habitants en France.

Un centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNR TCLA) avait été validé et inscrit au plan d’action de la conférence nationale du handicap d’avril 2023 en présence du ministre des solidarités, de l’autonomie, et des personnes handicapées. Le calendrier de mise en œuvre est prévu pour 2024/2025. Ce centre a pour objectif de promouvoir ce handicap, soutenir la recherche clinique et améliorer les soins ainsi que l’accompagnement des blessés.

Or, à ce jour, le Gouvernement n’a pas annoncé de mesures quant à la mise en œuvre de ce plan d’actions tant attendu par les individus blessés par des lésions cérébrales et leurs familles.

Il demande au Gouvernement quand celui-ci a-t-il prévu de mettre en œuvre le calendrier relatif à la création du CNR TCLA afin d’améliorer les conditions de vie des personnes cérébrolésées.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10991.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des Armées sur les dispositifs de sécurisation des centrales nucléaires et, en particulier, sur l’abrogation de l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM.

Depuis le début de la guerre en Ukraine et la persistance de la menace terroriste, la défense de nos sites nucléaires est devenue une priorité absolue. Dans ce contexte, la suppression de l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 qui visait à imposer un périmètre de sécurité entre un parc éolien et une centrale nucléaire pourrait porter une atteinte à la santé et à la sécurité des Français.

Son abrogation par l’instruction militaire 1051/DSAE/DIRCAM a pour conséquence de supprimer le périmètre de sécurité entre les aérogénérateurs et les réacteurs, exposant nos centrales nucléaires à une attaque aérienne à basse altitude. L’approche de drones de combat ou de surveillance, ainsi que d’autres appareils, peut être ainsi être masquée par les éoliennes. Cette décision repose sur l’argument selon lequel les promoteurs éoliens accepteraient de suspendre leurs installations à la demande de l’armée.

Dans le département de la Vienne, la centrale nucléaire de Civaux est concernée par cette décision avec le parc éolien de Mazerolles. Un projet d’abord stoppé en 2021 par le ministère de la défense car il présentait « une gêne non acceptable pour les armées » mais relancé en 2023 à la suite d’un nouvel avis du ministère des armées. Ce projet de plusieurs éoliennes serait situé à moins de 7 kilomètres de la centrale, soit à peine à 2 minutes de vol d’un aéronef.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu de rétablir l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM ou s’il envisage de mettre en place des mesures équivalentes afin d’assurer la sécurité de nos centrales nucléaires face aux tensions internationales.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10989.

M. Bruno Belin interroge M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant la limite d’âge imposée dans le cadre des élections des ordres des professionnels de santé.

Depuis l’adoption de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est spécifié que « nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ».

Cette disposition avait été adoptée à la suite de l’annulation de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 par le Conseil d’État au motif que ces dispositions excédaient les limites de l’habilitation dont le Gouvernement disposait pour légiférer par ordonnance dans ce domaine.

Néanmoins, l’activité des ordres de professionnels est particulièrement intense et nécessite une implication active dans ces organisations. De plus, la pénurie actuelle de praticiens rend difficile la disponibilité des professionnels pour siéger. Dans la plupart des cas, ce sont des professionnels retraités qui s’engagent dans cette voie. La limite d’âge restreint ainsi le nombre de candidatures de personnes volontaires et qualifiées, portant préjudice à un organisme chargé d’une mission de service public majeure.

En effet, les Ordres veillent au respect des principes du code de déontologie médicale, au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, mais est également le garant de la qualité des soins offerts à la population. Par sa présence sur tout le territoire, en lien notamment avec les conseils départementaux et les agences régionales de santé, les Ordres sont en mesure de répondre au plus près aux attentes des citoyens, des professionnels de santé et des autorités publiques.

Ainsi, il demande au Gouvernement l’examen de la possibilité de dérogations à la limite d’âge, notamment dans les cas où d’autres candidatures ne se présentent pas, ou la recherche d’autres solutions pour remédier à ce problème.

La question sera publiée le 28 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10913.