M. Bruno Belin interroge Mme la Ministre de la culture sur l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’audiodescription française.

Ces dernières années, l’intelligence artificielle s’est développée dans tous les domaines et représente un risque pour l’avenir professionnel de nombreux artistes, en particulier dans le domaine du doublage des films, séries et jeux vidéo. L’audiodescription est un secteur important qui regroupe de nombreux professionnels passionnés mais désormais menacés d’être remplacés à court terme par les outils de l’intelligence artificielle générative (IAG). La substitution des milliers de techniciens, professionnels et artistes qui font vivre l’industrie du doublage est un danger pour la culture.

L’IAG, par une technique de moissonnage, reprend illégitimement des œuvres créées par des humains et sera à terme en toute-puissance. En étant capable de traduire, cloner, synthétiser des textes, des interprétations et des voix, l’IAG menace l’avenir culturel français. Il est donc nécessaire que le détenteur d’un droit sur une œuvre protégée ou simple citoyen attaché à l’intégrité de ses données personnelles, puisse autoriser ou refuser de manière explicite l’utilisation de ses données et des œuvres dont il est titulaire d’un droit. Être aussi informé de la nature synthétique d’une œuvre est également indispensable pour protéger l’intégrité culturelle. Ce potentiel rétrécissement du spectre des œuvres amène l’industrie culturelle vers un risque d’homogénéisation, d’assèchement et d’appauvrissement culturel.

Alors que le Congrès américain commence à prendre des mesures pour réguler le développement trop rapide de l’intelligence artificielle, nous devons être au rendez-vous du défi lancé par l’intelligence artificielle et protéger les artistes, les œuvres, la culture et l’emploi.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour réguler le développement de l’intelligence artificielle générative afin de protéger les artistes et leur métier.

La question sera publiée le 21 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10818.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la crise sociale que traversent les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) depuis plusieurs mois.

En tant qu’établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs essentiels de la formation, avec la formation de plus de 100 000 apprentis chaque année, et de l’économie de proximité avec l’accompagnement de plus de 1,8 millions d’entreprises artisanales.

Néanmoins, la stabilité financière de ces établissements a été compromise depuis une décision de France Compétences en juillet 2023 portant sur les coûts des contrats d’apprentissage (NPEC). Cette situation a entraîné des plans d’économie désordonnés, mettant en péril des emplois et des sites, et créant des dysfonctionnements au sein des instances paritaires, perturbant ainsi le dialogue social. Il en résulte pour les agents du réseau un climat de travail anxiogène et une dégradation des conditions de travail.

Le dialogue social national doit se poursuivre dans de bonnes conditions pour assurer aux CMA, qui contribuent à notre économie, de disposer des moyens nécessaires de continuer de faire briller notre artisanat en France.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend pérenniser le financement du réseau des CMA et si des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de la ministre de tutelle, sont prévues.

La question sera publiée le 21 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10785.

Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les évènements récents survenus en Haïti.

Les citoyens haïtiens sont confrontés à une situation inquiétante suite à l’évasion de milliers de détenus des prisons du pays, provoquée par des attaques perpétrées par des gangs meurtriers et criminels. Ces mêmes gangs ont également tué une quinzaine de personnes ces derniers jours.

Malgré la déclaration de l’état d’urgence ainsi que la mise en place d’un couvre-feu par le gouvernement haïtien ce dimanche 3 mars 2024, l’explosion de la violence de rue en Haïti est très préoccupante.

Cependant, ces tragédies se multiplient depuis quelques années avec une forte montée de la violence par ces gangs de rue. Selon l’organisation des Nations unies (ONU), ces mêmes groupes armés seraient responsables de la mort de plus de 8 400 personnes en Haïti au cours de l’année 2023.

L’ambassade des États-Unis sur place a déjà appelé ses citoyens à quitter immédiatement le territoire face à la montée de la violence. Or, jusqu’ici, il n’y a pas eu de mesures similaires prises par la mission diplomatique française.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir Haïti face à sa situation actuelle, notamment en termes d’aide internationale et si des actions sont prévues pour assurer le rapatriement de nos concitoyens résidant en Haïti.

La question sera publiée le 14 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10654.

Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé du Logement sur la problématique des logements vacants en zone rurale.

Bien que ce phénomène ne puisse être précisément mesuré, les maires ruraux sont confrontés à des habitats anciens vacants de plus en plus nombreux. Les associations d’élus sont très souvent sollicitées à ce sujet par les élus qui dénoncent un problème récurrent et un processus difficile de résolution de ce dernier.

Ces maisons abandonnées par leurs propriétaires imposent aux élus des frais que les communes ne peuvent supporter financièrement. Avec des coûts parfois très élevés, l’entretien et la démolition représentent une part importante du budget des municipalités.

De plus, les procédures administratives pour les municipalités s’avèrent très complexes et peuvent retarder les travaux. La responsabilité pénale de la municipalité peut être engagée en cas de non-signalement de dangers. L’augmentation rapide du nombre de ces maisons abandonnées laissées aux mains des communes peut engendrer des effondrements susceptibles de causer des dommages aux biens environnants et aux habitants.

Le Parlement a récemment voté la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » avec des mesures qui vont dans le bon sens mais elle ne correspond pas à la grande loi logement attendue pour répondre à cette crise. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir nos élus locaux face au problème de ces habitations anciennes vacantes en zones rurales.

La question sera publiée le 14 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10651.

Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé de l’Europe sur la consommation des fonds européens par les régions.

Les élus locaux expriment fréquemment une préoccupation récurrente liée aux difficultés rencontrées pour accéder aux fonds européens.

En dépit de leur montant, ceux-ci sont peu visibles en régions, générant ainsi des doléances de la part des représentants locaux. À l’exception du Fonds social européen (FSE), la répartition des autres fonds européens se fait au niveau régional.

Cependant, depuis la réorganisation territoriale de 2016 et le redécoupage des régions, celles-ci ont considérablement augmenté en taille, entraînant une accessibilité réduite pour les élus locaux en milieu rural.

Par conséquent, il lui demande s’il est possible de connaitre la consommation par région des fonds européens sur la période 2015-2023. Cette requête vise à mieux comprendre la distribution et l’utilisation effective de ces fonds au niveau régional, afin d’adresser les préoccupations des élus locaux et d’optimiser l’impact de ces ressources sur le développement des différentes régions du pays. »

La question sera publiée le 07 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10534.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant les décrets d’application permettant aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques.

Suite à une annonce de l’ancienne Première ministre en 2023, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale 2024 a autorisé les pharmaciens à délivrer des antibiotiques sans ordonnance pour deux pathologies spécifiques. Cette décision fait suite à l’expérimentation Osys, menée en Bretagne au cours des deux dernières années, étendue en 2024 à trois autres régions (le Centre-Val-de-Loire, la Corse et l’Occitanie) ainsi qu’à d’autres infections.

Néanmoins, si la mesure est en vigueur officiellement depuis le 1er janvier 2024, les pharmaciens ne peuvent pas répondre aux demandes en raison de la non-parution de certains décrets d’application. Par ailleurs, la formation des 60 000 pharmaciens qui interviennent dans les 20 000 officines en France nécessitera un temps supplémentaire pour rendre le dispositif opérationnel.

Les pharmacies étant parfois les seuls relais de santé de proximité en ruralité, avec la situation préoccupante des déserts médicaux, il est nécessaire d’agir pour faciliter l’accès au soin. Il demande ainsi au Gouvernement la date prévue de parution des décrets d’application relatifs à ce sujet ainsi que celle où le dispositif pourra être considéré comme pleinement opérationnel.

La question sera publiée le 07 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10533.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant la revalorisation des tarifs réglementés des professions paramédicales.

Depuis le 1er novembre 2023, le tarif des consultations des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’assurance maladie a augmenté de 1,50 euro en métropole et de 1,80 euro dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Le directeur général de l’assurance maladie a justifié cette hausse pour les consultations chez les généralistes en la qualifiant de « rééquilibrage après deux ans de forte inflation à 5 % ».

Cependant, les négociations menées avec les paramédicaux, dont les kinésithérapeutes, n’ont pas abouti à une telle réévaluation, engendrant ainsi une disparité de traitement. En plus d’un alourdissement des procédures administratives, les professionnels paramédicaux doivent faire face à des tarifs réglementés peu révisés contrairement aux professionnels non conventionnés.

Il demande ainsi au Gouvernement s’il est prévu d’instaurer un rééquilibrage des tarifs réglementés des professions paramédicales afin de remédier à cette disparité persistante dans le secteur de la santé.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10391.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports au sujet de l’élargissement à 2×3 voies de l’autoroute A10 sur la section Châtellerault-Poitiers.

Annoncé en 2015 et ayant obtenu le statut d’utilité publique en 2018, l’élargissement à 2×3 voies de cette autoroute a déjà été réalisé cet été entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine. Cependant, les habitants de la Vienne sont toujours en attente d’un accord entre l’État et Vinci pour la portion poitevine et ce, malgré les engagements pris antérieurement. En parallèle, la phase de concertation a permis de proroger la déclaration d’utilité publique.

Cette section de l’autoroute représente 40 % du flux total de la Vienne, avec une circulation quotidienne estimée entre 35 000 et 52 000 véhicules. Conformément aux normes techniques, une autoroute à 2×3 voies est recommandée au-delà de 35 000 véhicules par jour. L’élargissement de l’autoroute serait bénéfique, d’une part, pour améliorer la sécurité des usagers en fluidifiant le trafic, et d’autre part, pour améliorer l’intégration environnementale et sonore de cette autoroute construite au milieu des années 1970.

Il lui demande donc quel est le calendrier prévu pour l’élargissement à 2×3 voies de l’autoroute A10 entre Châtellerault et Poitiers.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10392.

Bruno Belin interroge Mme la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut pour les femmes maires enceintes.

Bien que la France ait pris diverses mesures pour favoriser la féminisation de la vie politique au fil des décennies, des vides juridiques persistent pour les femmes élues enceintes. La législation actuelle ne prévoit pas la continuité des fonctions pendant le congé maternité des femmes élues. Par conséquent, pendant cette période obligatoire, elles sont exclues de la prise de décision et des représentations officielles. Quant aux indemnités, la maire enceinte percevra des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, mais perdra ses indemnités de fonction.

Cette situation perdure alors que les maires qui prennent un congé paternité n’ont pas d’obligation de mettre leur mandat en pause. De même, les élus en arrêt de travail peuvent également continuer à exercer leur mandat, grâce à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui modifie l’article 103 du code de la sécurité sociale en permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien.

Si le cas ne s’est présenté que deux fois en France, cette situation constitue un obstacle au renouvellement démocratique et à la promotion de la féminisation de la vie politique.

Il demande donc au Gouvernement si des mesures sont prévues pour combler ce vide juridique, notamment dans le cadre des futurs textes de lois sur le statut de l’élu.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10390.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les garanties d’assurances susceptibles d’être débloquées en cas d’accidents corporels de la circulation.

Actuellement, dans le cadre d’un accident de la circulation, des provisions peuvent être débloquées pour couvrir divers frais tels que les frais d’obsèques, l’achat de matériel médical, la compensation de la perte de revenu, etc. Cependant, les victimes se retrouvent souvent seules pour entreprendre ces démarches, qu’elles ne connaissent pas, et doivent se conformer aux volontés et décisions des assureurs.

Par ailleurs, le versement de provisions est soumis à certaines vérifications que les sociétés d’assurances négligent fréquemment. Or, l’article R.170 du code de procédure pénale stipule que « […] les copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime ». Cet article restreint l’accès des victimes à des informations nécessaires au déblocage des garanties (coordonnées de l’assureur du tiers, résultats toxicologiques de la victime, conclusions d’autopsies ou d’examens de corps).

Plusieurs associations dont « Victimes et Avenir » préconisent également la mise en place de conventions de partenariat avec les services de l’État pour renforcer la protection des victimes.

Il demande donc au Gouvernement d’accéder à ces requêtes en vue d’améliorer l’information des victimes, aussi bien concernant les procédures à suivre que les éléments nécessaires au déblocage des provisions. Le Ministère de la justice a d’ores et déjà préconisé d’accepter ces demandes émanant des associations.

La question sera publiée le 22 février au Journal Officiel et portera le numéro 10318.