Bruno Belin attire l’attention de Mme la Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur l’éligibilité des bâtiments de l’enseignement privé sous contrat aux aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.

Il souligne que ces établissements ne peuvent pas bénéficier des aides d’État et ne sont éligibles à des aides à l’investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions particulièrement restrictives. De plus, contrairement aux établissements publics, les établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée grâce au FCTVA lors de la rénovation.

Les dépenses d’immobilier reviennent alors à la charge des familles, à travers la contribution qu’elles versent à l’école de leurs enfants. Imposer aux familles la charge de la rénovation des bâtiments limite la capacité de ces établissements à accueillir les plus modestes et compromet ainsi la mixité sociale.

Lors de la réunion annuelle de Matignon avec les représentants des cultes du 13 mars 2023, le Gouvernement s’était engagé « à faciliter l’accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses ». Cependant, cette question n’a pas été réexaminée depuis. Bien que ces établissements appartiennent aux diocèses, ils exercent néanmoins une mission de service public d’enseignement.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de faciliter l’accès aux aides pour la rénovation pour les établissements privés sous contrat et de clarifier le statut de l’immobilier de ses établissements. Cela permettrait de répondre à deux objectifs : lutter contre le réchauffement climatique et assurer une meilleure mixité sociale et scolaire.

La question sera publiée le 22 février au Journal Officiel et portera le numéro 10319.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires concernant les désagréments subis par les citoyens résidant à proximité d’installations éoliennes.

Dans le cadre de l’objectif visant à produire 40 % de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, les parcs éoliens se multiplient en France. Bien que la transition vers les énergies renouvelables soit nécessaire, ces installations perturbent la vie quotidienne des résidents dont les propriétés se trouvent à proximité. Il est facile de soutenir l’énergie éolienne en vivant en ville, mais la réalité diffère significativement pour ceux qui résident à la campagne, étant donné que les éoliennes sont principalement implantées en milieu rural.

L’espacement minimal légal imposé ne suffit pas à les protéger de la pollution visuelle mais également des effets nocifs sur la santé. Par ailleurs, les habitations à proximité subissent une dépréciation immobilière. Afin de ne pas entraver les objectifs du développement durable, nos voisins allemands ont suggéré d’accorder une indemnisation financière aux résidents vivant à proximité d’une éolienne.

Il demande au Gouvernement quelles sont les indemnisations ou compensations visuelles qui pourraient être apportées aux citoyens dont l’habitation se situe à proximité d’installations éoliennes.

La question sera publiée le 15 février au Journal Officiel et portera le numéro 10220.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les conséquences pour les résidents britanniques du rejet de l’article 16 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Cet article visait à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France de bénéficier d’un visa de long séjour délivré de plein droit. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, entraînant ainsi son rejet.

Cette décision est décevante pour de nombreux Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France car la procédure de demande de visa est jugée longue et complexe. Ils suggèrent d’autoriser le renouvellement annuel de la demande de visa ainsi que la saisie de données biométriques avec une durée de validité de 59 mois, mesure déjà autorisée pour certains permis de séjour temporaires. Par ailleurs, à l’heure du numérique, les ressortissants soulignent l’obsolescence de la procédure, car elle ne permet pas la réalisation complète des démarches en ligne. Ils proposent des mesures de simplification telles que le téléversement électronique des justificatifs, l’utilisation de Ephotos, et l’envoi électronique des empreintes digitales.

Il demande au Gouvernement s’il envisage des mesures de simplification pour la demande de visa des Britanniques possédant une résidence secondaire en France.

La question sera publiée le 15 février au Journal Officiel et portera le numéro 10149.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la Ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2).

Cette valorisation de carrière, défendue depuis plusieurs années par la profession, vise à offrir aux assistants dentaires (dits de niveau 1) des perspectives d’évolution tout en permettant de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes et d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients.

Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) ne peut effectuer aucune tâche en bouche, ni réaliser de radiographies.

L’acquisition de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées.

Ainsi, la formation et l’apprentissage doivent être cohérents et adaptés, ne pouvant être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Cependant, lors des groupes de travail menés par la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation serait maintenue au niveau 4.

Il demande au Gouvernement quelles solutions peuvent être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2) afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10046.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des entrepôts Easydis, filiale du groupe Casino.

Si la cession des magasins du groupe Casino à Intermarché et Auchan a été actée, le sort de la majorité des plateformes logistiques du groupe demeure incertain.

Au cours des dernières semaines, de nombreux salariés se sont mobilisés au sein des différentes plateformes logistiques, estimant être négligés dans les négociations de rachat du groupe. Le manque d’information de la part de la direction et du gouvernement quant aux progrès des discussions crée un climat d’angoisse pour les 2 200 employés de la filiale.

Il prend ici l’exemple de l’entrepôt Easydis à Montmorillon, dans la Vienne, dont le sort n’a pas été officiellement déterminé, mais dont la mise en location sur des sites d’annonces immobilières suscite des inquiétudes parmi les salariés quant à leur avenir professionnel.

Il demande donc au Gouvernement d’éclaircir la situation de ces entrepôts pour permettre aux salariés de se projeter et de préparer leur avenir en toute sérénité. La transparence et la communication dans ce processus sont essentielles pour apaiser les préoccupations des employés et éviter une crise sociale imminente.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10045.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Chaque jour, de nouveaux projets de construction voient le jour et se concrétisent au sein de nos communes. Certains de ces projets sont interrompus suite à une demande de la DRAC en raison de découvertes de zones nécessitant des fouilles archéologiques par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Bien que le devoir de préserver notre histoire soit compris, ces découvertes entraînent des coûts pour les communes qui ont investi dans ces projets, et qui se voient imposer des coûts supplémentaires liés à ces recherches. De plus, l’absence de délais clairement définis entrave les communes dans la mise en vente de leurs parcelles.

Il prend ici l’exemple de la commune de Sommières-du-Clain, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement stoppé, alors même que toutes les procédures étaient lancées. Il sollicite donc du Gouvernement des solutions visant à prévenir de telles situations, afin de permettre aux communes de mener à bien leurs projets sans être confrontées à des interruptions imprévues.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10003.

Bruno Belin alerte le Ministre de l’Intérieur sur l’attente du décret relatif à la revalorisation du volontariat des Sapeurs-Pompiers.

«Il souligne que l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 valorise l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers en octroyant le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service.

La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d’État, toujours en attente de publication depuis avril 2023.

Il alerte le Gouvernement sur l’attente de réponse de ces volontaires engagés pour assurer la sécurité civile de chacun et souhaite une réponse sur les conditions envisagées.

À ce titre, il note que le Gouvernement pourrait s’appuyer sur la proposition de loi portant sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé, déposée à l’Assemblée nationale le 15 juin 2023, permettant l’octroi de 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 années de volontariat et complété d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au-delà de dix ans.»

La question sera publiée le 28 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 09585.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il alerte du fait que les EHPAD publics et même privés sont dans une situation financière difficile. Il prend pour exemple les chiffres présentés par la fédération hospitalière de France (FHF), mentionnant que près de 80 % des EHPAD publics « enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2022 ».

Il souligne de multiples raisons portant conséquences sur les budgets. D’une part, les charges subissent encore les effets de la crise sanitaire, doublée par l’inflation actuelle. D’autre part, l’affaire ORPEA a généré une certaine méfiance envers ces établissements et donc une augmentation de vacance des lits.

Toujours dans l’attente d’un projet de loi « grand âge », où le sujet des EHPAD serait inévitable, il sollicite le Gouvernement afin de connaître les pistes envisagées pour améliorer la situation des ces établissements.

La question sera publiée le 30 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 09198.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’accueil des mineurs non accompagnés.

Il relève le discours de la Première ministre à l’occasion du congrès des départements de France à Strasbourg, le vendredi 10 novembre 2023, mentionnant une aide de l’État à hauteur de 100 millions d’euros pour l’accueil des mineurs non accompagnés.

En faisant la division par 101 départements, cela revient à peine à 1 million d’euros par département.
Il considère alors que cette aide n’est pas la hauteur des attentes des départements, dont l’accueil des mineurs ne cesse d’augmenter.

Afin de permettre un accompagnement digne, il souhaite alerter le Gouvernement que cette aide n’est pas suffisante et qu’elle mérite une évolution à la hausse.

La question sera publiée le 30 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 09197.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les résidences autonomie.

En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les « foyers-logements » ont été renommés « résidences autonomie ».

Ces établissements d’hébergement pour personnes âgées autonomes (Ehpa) à vocation sociale, est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’EHPAD.

S’il félicite la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour leur lancement d’un dispositif commun d’Initiative pour le développement des résidences autonomie, permettant ainsi la création de nouvelles places dans le département, il s’interroge sur les dispositifs développés par le Gouvernement pour faciliter ces projets.

La question sera publiée le 30 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 09194.