M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’importance stratégique de l’eau pour les cultures agricoles.

Le modèle agricole français, fondé sur des exploitations familiales à taille humaine, est reconnu comme l’un des plus vertueux au monde. Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction progressive de la ressource en eau, plusieurs études territoriales ont été engagées afin d’établir un diagnostic partagé de la situation hydrologique. Les résultats de ces études constituent un préalable indispensable à l’élaboration des Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), et conditionnent les aides financières accordées par les agences de l’eau pour la mise en place des outils définis localement par les élus.

Cependant, sur le terrain, les agriculteurs expriment une vive inquiétude face à la perspective d’une réduction trop forte, voire d’une suppression, des possibilités d’irrigation, y compris en agriculture biologique. Les rendements en grandes cultures sont déjà plus faibles en bio qu’en conventionnel, et varient sensiblement d’une région à l’autre. Dans ce contexte, de nombreux exploitants s’interrogent sur la pérennité de leur activité et sur la transmission de leurs fermes. Sans possibilité d’irrigation adaptée, tenant compte des cultures en place, des exigences du marché et des aléas climatiques, les exploitations, qu’elles soient en agriculture conventionnelle ou biologique, ne pourront plus faire face durablement.

Si la préservation de la ressource en eau est une nécessité largement partagée, elle ne doit pas entrer en conflit frontal avec l’exigence tout aussi essentielle de garantir notre souveraineté alimentaire. À force de réglementer de manière sectorielle ou idéologique, on risque de perdre de vue les effets globaux à long terme sur l’équilibre agricole national.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions concrètes il entend engager pour concilier la préservation de la ressource en eau avec la sécurisation de l’irrigation des cultures, indispensable à la résilience de notre agriculture.

La question sera publiée le 1^er mai au Journal Officiel et portera le numéro 04401.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie concernant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque.

Le mois dernier (mars 2025), le Gouvernement a adopté l’arrêté S21, modifiant à la fois la prime versée un an après l’installation de panneaux solaires et le prix de rachat de la surproduction par EDF à un prix garanti. Cette décision, prise en dépit des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de l’avis des professionnels du secteur, suscite une vive inquiétude.

Selon les premières estimations, cette réforme compromet fortement la rentabilité des projets du petit photovoltaïque. La prime à l’investissement solaire sur son toit est désormais divisée au moins par deux, tandis que le tarif de rachat du surplus est réduit d’un tiers. Pour une installation de 3 kWc avec un taux d’autoconsommation de 40 %, la durée de retour sur investissement passerait ainsi de 9 à 14 ans. Seule une augmentation significative de l’autoconsommation permettrait d’envisager un équilibre économique plus rapide.

Cette situation a conduit à l’arrêt brutal de nombreux projets. Certains porteurs se retirent, découragés par l’absence de rentabilité. Pourtant, le développement du photovoltaïque intégré aux bâtiments, en particulier dans le secteur dit S21 (installations de moins de 500 kW), représente une opportunité stratégique : il permet de produire une électricité locale, sans artificialiser les sols.

De surcroît, les professionnels dénoncent l’instabilité chronique des politiques publiques dans le domaine du solaire photovoltaïque. Moins d’un an après la signature, en avril 2024, d’un « Pacte solaire » avec l’État visant à soutenir le déploiement et l’industrialisation de la filière, l’arrêté S21 envoie un signal contradictoire. Cette succession de mesures divergentes affaiblit la filière, fragilise les entreprises et menace des emplois essentiels à la transition énergétique.

Cet arrêté apparaît d’autant plus paradoxal qu’il va à l’encontre des engagements pris par la France et l’Union européenne. L’objectif de neutralité carbone ou de zéro émission nette d’ici 2050 est inscrit à l’échelle européenne, et repris dans la loi énergie-climat de 2019 pour la France. À l’horizon 2030, la France s’est également engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, ce qui implique un développement massif des énergies renouvelables. Dans ce contexte, affaiblir le soutien au petit photovoltaïque, acteur essentiel de la décarbonation locale, constitue un non-sens stratégique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de revenir sur les dispositions de l’arrêté S21 et, plus largement, de clarifier sa stratégie en matière d’énergie solaire, afin d’offrir aux acteurs du secteur une vision stable et durable de l’avenir.

La question sera publiée le 1^er mai au Journal Officiel et portera le numéro 04400.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir du Fonds mondial pour la santé dans un contexte de désengagement des États-Unis.

Depuis le retour de Donald Trump à la présidence, les États-Unis ont annoncé leur retrait de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et gelé une grande partie de leur aide étrangère, y compris les programmes majeurs en faveur de la santé mondiale. En tant que principal contributeur, ce retrait américain a des conséquences directes : l’OMS a annoncé une réduction de son budget d’un cinquième. Ces décisions s’ajoutent à un déficit déjà estimé à 600 millions de dollars pour l’année en cours.

Cette coupe budgétaire implique une réduction significative de ses effectifs, en commençant par les plus hauts niveaux de direction, mais elle affectera également l’ensemble de ses opérations dans toutes les régions du monde. Au-delà de la seule organisation, c’est l’ensemble des efforts internationaux de lutte contre des maladies majeures – telles que la rougeole, la poliomyélite, ou encore le VIH/sida – qui risquent d’être fortement compromis.

Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures la France entend prendre, seule ou avec ses partenaires, pour pallier cette perte de financement et éviter une recrudescence de pathologies que la communauté internationale s’efforce de maîtriser depuis des décennies.

La question sera publiée le 24 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04329.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la décision du Niger d’abandonner le français comme langue officielle.

Promulguée le 26 mars 2025 par le général Abdourahamane Tiani, chef du régime militaire, la nouvelle « Charte de la refondation », qui fait désormais office de Constitution, redéfinit le statut des langues dans le pays. Le haoussa devient langue nationale, tandis que l’anglais et le français sont relégués au rang de langues de travail. Le Niger compte pourtant 13 % de francophones, soit plus de 3 millions de personnes.

Cette mesure s’inscrit dans une politique souverainiste assumée par les autorités militaires, qui se sont retirées de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à la mi-mars, suivant l’exemple du Mali et du Burkina Faso, également dirigés par des juntes militaires. Ces trois pays ont également quitté la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cédéao), jugée trop proche de la France, pour créer l’Alliance des États du Sahel (AES). Ils ont par ailleurs rompu leurs relations diplomatiques et militaires avec la France et débaptisé des rues et monuments qui portaient des noms français.

Ces évolutions interrogent profondément l’avenir des relations entre la France et ces pays, avec lesquels l’histoire et les partenariats – notamment à travers l’aide publique au développement et la coopération décentralisée – ont longtemps été denses. À ce jour, de nombreuses collectivités françaises engagées dans des actions de coopération décentralisée restent dans l’incertitude, faute de cadre juridique clair. Si le sentiment anti-français est une réalité, il est aussi vraisemblablement amplifié par l’influence d’acteurs étrangers souhaitant tirer parti de la situation. Dans ce contexte troublé, la France ne peut se permettre de se détourner du continent africain. Il est urgent de redéfinir un équilibre fondé sur le respect mutuel, la souveraineté et des partenariats renouvelés. Il ne peut y avoir une Europe heureuse sans une Afrique malheureuse.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les actions envisagées pour refonder la relation avec les pays du Sahel et plus largement pour définir une nouvelle stratégie partenariale avec le continent africain.

La question sera publiée le 24 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04328.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le devenir de l’aménagement de la RN147 entre Limoges et Poitiers.

Dans le cadre du volet mobilités du Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027, deux opérations d’études sont prévues. La première concerne la RN149, avec l’étude de deux opérations fonctionnelles. La seconde porte sur la RN147, avec également deux opérations à étudier, dont la déviation de Lhommaizé et l’aménagement de l’entrée sud-est de Poitiers, pour un montant total d’études de 4 millions d’euros, dont 1,4 millions attendus des collectivités de la Vienne et de la Haute-Vienne. Cependant, contrairement à la RN149, aucun comité de pilotage n’a été mis en place pour les études de la RN147. Aucune réunion d’information n’a été organisée sur l’état d’avancement du projet à ce jour. Et ce, malgré un versement de 8,406 millions d’euros par le Département de la Vienne.

Le Département de la Vienne reste donc dans l’incertitude quant à l’utilisation des crédits déjà versés, ainsi que sur le calendrier de réalisation des travaux. C’est pourquoi, il a été décidé que le Département ne procédera à aucun nouveau versement tant que l’État, maître d’ouvrage, n’aura pas engagé des crédits à hauteur de la quote-part départementale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les moyens déjà mobilisés pour ce projet, le calendrier de mise en œuvre envisagé, ainsi que le plan de financement associé. Ce projet est attendu depuis longtemps par les habitants du territoire.

La question sera publiée le 17 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04271.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante en matière de sécurité des personnels pénitentiaires.

Les événements survenus en décembre dernier au centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes, ainsi que le drame d’Incarville, témoignent d’une recrudescence inquiétante des violences dont sont victimes les agents de l’administration pénitentiaire, parfois jusque dans leur sphère privée. Ces faits ne doivent en aucun cas être banalisés.

Il est essentiel de reconnaître pleinement le rôle déterminant joué par ces personnels au sein de la chaîne de sécurité publique. Confrontés à une criminalité organisée de plus en plus violente et structurée, les agents pénitentiaires sont quotidiennement exposés à des menaces, des pressions et à une mise en danger de leur intégrité physique et morale.

Des mesures concrètes sont attendues pour garantir leur sécurité : refonte de la politique carcérale, création d’établissements spécialisés adaptés aux profils de détenus, moyens renforcés pour lutter contre les trafics et objets interdits, et nouvelles prérogatives pour les agents. Par ailleurs, l’application effective de l’article 15-4 du Code de procédure pénale – notamment l’anonymisation systématique de l’identité des personnels dans les procédures disciplinaires, judiciaires ou documents administratifs, via l’usage de matricules – constituerait une avancée importante pour leur protection.

Par conséquent, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les personnels pénitentiaires et rétablir la sécurité dans les établissements.

La question sera publiée le 10 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04184.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur le non-respect de la convention 2017-2027 liant la SNCF aux collectivités territoriales, qui engageait l’État à « maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares visées ».

Récemment, nous avons été alertés sur un projet de suppression d’un arrêt du TGV en gare de Châtellerault. Lors d’une rencontre avec le directeur de l’axe Atlantique de la SNCF, en présence du directeur de cabinet du président de SNCF Voyageurs, la mise en place d’une étude expérimentale en vue de cette suppression a été confirmée. Cette décision, prise unilatéralement, va pourtant à l’encontre des principes d’aménagement du territoire et des objectifs de mobilité définis conjointement. Une telle modification de l’offre impacterait fortement les habitants, les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire.

Cette mesure s’ajoute à la suppression de trains desservant la gare de Poitiers. La convention 2017-2027 prévoyait 16 allers-retours au départ de cette gare, mais ce nombre est aujourd’hui réduit à 13. Situées sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris, ces gares jouent un rôle clé dans l’attractivité économique locale et répondent à une forte demande des usagers.

Pour rappel, Poitiers, Châtellerault et le département de la Vienne avaient contribué au financement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique sur la base de promesses de dessertes. De plus, la convention 2017-2027 engageait l’État à garantir un service de qualité pour les gares concernées. En tant qu’opérateur de service public, la SNCF ne peut se limiter à des considérations strictement financières au détriment des besoins des territoires.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la SNCF afin de reconsidérer ces décisions en prenant pleinement en compte les réalités locales et les enjeux d’accessibilité pour les usagers ainsi que pour les acteurs économiques du territoire.

La question sera publiée le 3 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04034 .

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre chargée du logement sur les pénalités imposées au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

La loi SRU impose, depuis 2000, aux communes de disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales. Les communes ne respectant pas ces seuils doivent combler leur retard et sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et à leur déficit en logements sociaux.
Cependant, certaines communes, conscientes de leur retard, mettent en place d’importants dispositifs d’aides et de subventions pour atteindre ces objectifs. Ces efforts leur permettront d’atteindre le quota requis, mais seulement dans plusieurs années. De plus, selon la méthode actuellement appliquée pour le calcul du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU, les résultats de ces investissements ne seront pris en compte qu’avec un décalage de deux ans.
Par exemple, la commune de Fontaine-le-Comte, grâce à des efforts significatifs, verra son taux de logements sociaux passer de 9 % en 2023 à 19,5 % en 2027. Malgré cet engagement, elle doit supporter simultanément le coût des aides à la pierre, des subventions exceptionnelles pour les projets ainsi que les prélèvements liés à l’article 55 de la loi SRU. Pour le budget primitif, cela représente une charge de plus de 40 000 euros en section de fonctionnement et de 89 720 euros en section d’investissement.
Face à cette situation, il demande au Gouvernement de prendre en compte les efforts engagés par les communes dans le calcul des quotas de logements sociaux. Une réévaluation des critères de pénalisation permettrait d’encourager les initiatives locales et de renforcer l’efficacité des politiques de logement social.

La question sera publiée le 03 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04011.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières des établissements de l’enseignement agricole privé, regroupés au sein du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis.

Le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, qui prévoit une aide de l’État, historiquement calculée sur la base du coût d’un élève dans l’enseignement public. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est figé, malgré une hausse initiale de 8 % destinée à compenser les contraintes budgétaires. Une clause de révision, censée permettre un ajustement, n’a pas été activée en raison de divergences d’interprétation avec l’État. Dans le même temps, les établissements font face à une augmentation importante de leurs charges : +19 % pour l’énergie et +14 % pour l’alimentation en gestion directe entre 2022 et 2023.

Par ailleurs, contrairement aux lycées de l’éducation nationale, ces établissements n’ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l’État exclut les financements régionaux du calcul des subventions, générant un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au 31 août 2023, une quarantaine d’établissements étaient en déficit lourd, menaçant leur pérennité. Le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l’État pour contester l’insuffisance des moyens alloués.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour assurer la viabilité de ces établissements

La question sera publiée le 20 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03762.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel du Pass Culture Part Collective.

Lancé en 2021, le Pass Culture visait à garantir à tous les collégiens et lycéens un accès facilité à la culture. Sa part collective joue un rôle essentiel en soutenant les projets éducatifs et les sorties culturelles des établissements scolaires.
Or, fin janvier, les directions académiques ont informé les chefs d’établissement de la nécessité de déposer en urgence leurs dossiers sur la plateforme dédiée, tout en précisant que les projets futurs risquaient d’être compromis en raison d’un manque de financements. Cette annonce, faite sans préavis, met en péril de nombreux projets pédagogiques en cours de préparation, contraignant les enseignants et les établissements à chercher des solutions alternatives dans l’urgenc
La mise en place de ces projets exige pourtant un travail de longue haleine, nécessitant plusieurs mois, voire plusieurs années de préparation. Le gel du Pass Culture traduit un manque de considération pour l’investissement des enseignants et des équipes pédagogiques, qui oeuvrent avec engagement pour favoriser l’accès à la culture des élèves. Les enseignants et les collectivités regrettent également l’absence de visibilités pour l’organisation et la planification de leurs actions culturelles.
Par conséquent, Bruno Belin demande au Gouvernement quelles mesures il envisage afin de permettre aux enseignants de finaliser leurs projets pour cette année et d’assurer une visibilité sur les années à venir.

La question sera publiée le 06 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03599.