M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire au sujet des récentes inondations survenues dans le département de la Vienne, et de leurs impacts sur les cultures céréalières.

Les inondations survenues durant le week-end de Pâques 2024 dans la Vienne ont engendré d’importantes perturbations au sein des exploitations agricoles locales : destructions de clôtures, perte d’animaux, impossibilité d’abreuvement, cultures noyées…. Ces événements s’ajoutent aux fortes précipitations des derniers mois de 2023. La carte départementale de la pluviométrie démontre un dépassement exceptionnel et très supérieur à la moyenne historique 2003-2022, au-delà-même des 900mm de pluie sur une zone sud-ouest de la Vienne.

Dans un contexte agricole déjà tendu, les agriculteurs doivent faire face à de nouvelles difficultés techniques. Les semis d’automne ont été affectés, contraignant certains exploitants à réinvestir dans l’achat de graines pour reprendre leurs cultures. Certains terrains demeurent impraticables, submergés d’eau. Ces difficultés techniques se traduisent par des difficultés économiques, alourdies par des charges supplémentaires et des pertes financières, notamment à cause de cultures de printemps moins rentables, voire de l’incapacité à semer des cultures destinées à la vente.

Les éleveurs sont également touchés, ne pouvant pas laisser leurs animaux en pâturage, ce qui accroît les achats de granulés et la consommation des stocks de fourrage. Par ailleurs, l’absence de semis de céréales à paille risque de provoquer des problèmes d’approvisionnement.

La crainte principale réside dans une perte de rendements considérable sur les cultures d’hiver mais aussi la décapitalisation dans certains élevages. Les assurances récoltes pourraient ne pas suffire à compenser les pertes réelles des agriculteurs en raison de leur mode de calcul actuel.

Il est impératif de préserver et de soutenir notre modèle agricole français.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles réponses peuvent être apportées à la situation des agriculteurs de la Vienne, et l’interroge notamment sur la possibilité de déclarer l’état de calamité agricole.

La question sera publiée le 18 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11257.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés que traverse l’association Action de Santé Libérale En Equipe (ASALEE) dans les négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Cette association, créée en 2004 dans les Deux-Sèvres, propose un dispositif de coopération entre médecins et infirmières déléguées à la santé publique au service de la prévention et de l’éducation à la santé. Elle compte actuellement environ 2 000 infirmiers et infirmières travaillant en partenariat avec plus de 9 000 médecins sur l’ensemble du territoire national dans le but d’améliorer les parcours de soins des patients, notamment ceux souffrant de maladies chroniques. Ces professionnels contribuent ainsi à réaliser des économies dans le domaine de la santé et à apporter un service dans des secteurs qui manquent de médecins dans les zones rurales.

Les négociations entre la CNAM et l’association ont échoué ces derniers mois, mettant en péril la survie de plusieurs antennes locales qui risquent de fermer. Cette situation se traduit par des retards dans le versement des subventions et des salaires non payés. Avec des réserves financières épuisées, l’association risque désormais de faire faillite, ce qui entraînerait la fin du dispositif ASALEE.

Dans la Vienne, un partenariat est établi entre l’association ASALEE et le centre de santé des Trois Cités de Poitiers. En 2023, ce partenariat a permis près de 700 consultations de prévention, d’éducation thérapeutique ou de médiation en santé ainsi qu’une dizaine d’ateliers collectifs co-crées avec les habitants en fonction de leurs besoins en santé. Le temps médical gagné permet aux médecins d’accueillir de nouveaux patients. Le ministère de la santé a reconnu directement l’apport et l’impact positif de ces prises en charge coordonnées. Il convient maintenant d’assurer la pérennité de ce dispositif.

Par conséquent, il demande au Gouvernent quelles sont les actions envisagées pour résoudre cette situation urgente. Les enjeux sont considérables pour les territoires, en particulier ceux touchés par la désertification médicale.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11189.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse sur les seuils de décharge pour les directeurs d’école à la suite de fermeture de classes.

En juillet 2023, le président de la République avait formulé la promesse d’un « professeur devant chaque classe ». Aujourd’hui, dans le département de la Vienne, cet engagement est loin d’être tenu puisqu’il manque entre 60 et 80 enseignants. Malgré cela, la direction des services départementaux de l’éducation nationale prévoit pour la rentrée 2024-2025, la suppression de 21 postes et la fermeture de 40 classes, entraînant ainsi la mise en place de classes plus importantes en nombre d’élèves. La hausse du nombre d’élèves par classe entraîne une baisse dans la qualité de l’enseignement proposé.
Cette situation se répercute également sur les directeurs d’établissement, souvent contraints d’endosser une double responsabilité. La condition des responsables de ces établissements est préoccupante, car leurs temps de décharges diminuent mais leurs contraintes augmentent, ce qui a des répercussions négatives sur l’accompagnement pédagogique des élèves et la coordination avec les services municipaux. Cette double responsabilité et cette cadence empiètent grandement sur l’ensemble des missions du personnel.

Il prend l’exemple de l’école Charles Choisie à Montamisé, dans le département de la Vienne, où une classe est programmée pour être fermée selon les annonces du directeur académique des services de l’éducation nationale. Cela réduit le nombre de classes de 9 à 8, réduisant ainsi le temps de décharge de la directrice de 50 % à 33 %, et ce, malgré des effectifs stables. Les suppressions de classes sont directement corrélées aux seuils des décharges de direction, en dépit d’un nombre d’élèves quasiment inchangé.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les demandes de révisions de seuils des décharges de direction actuellement en place dans les écoles maternelles et élémentaires.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11188.

M. Bruno Belin souligne à Mme la ministre de la Culture l’urgence d’agir pour la préservation des peintures de l’abbaye de Saint-Savin dans la Vienne.

Le samedi 30 mars 2024, la crue de la Gartempe a provoqué des inondations dans une partie de l’abbaye de Saint-Savin, classée au patrimoine mondial de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 1983. Deux cryptes se sont retrouvées sous les eaux suscitant des inquiétudes autour de l’état des peintures murales. La crypte de Saint-Marin a été entièrement submergée, avec plus de deux mètres d’eau à l’intérieur, tandis que la crypte de Saint-Savin, abritant des peintures exceptionnelles du XIème siècle, a également été touchée, avec près de 50 cm d’eau au pic de l’épisode. La présence prolongée d’humidité dans les murs, ainsi que le phénomène de la capillarité qui fait remonter l’eau dans les peintures inquiètent fortement le maire de la commune et les responsables de cet établissement public de coopération culturelle. Par ailleurs, une alerte avait déjà été lancée concernant la présence d’un voile blanc sur les murs probablement dû à l’humidité ou à un champignon, et des diagnostics devaient être réalisés

En raison de sa valeur patrimoniale, la commune n’a pas réussi à trouver des assureurs acceptant de couvrir ce bâtiment, estimé à 17 millions d’euros en biens, les peintures étant elles-mêmes inestimables. La seule proposition reçue s’élevait à 17 000 euros, ce qui représente un coût trop important pour la commune de 800 habitants. Les estimations de devis auprès des entreprises de restauration de peintures, qui suivront le processus de séchage et préconiseront les mesures de sauvegarde nécessaires, ainsi que les délais d’intervention, ne sont pas encore connues. Cependant, le maire de la commune redoute un coût trop élevé pour être supporté par la municipalité.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement d’intervenir dans la prise en charge des dégâts liés aux inondations de ce bâtiment, compte tenu de son statut de patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est impératif d’agir rapidement pour préserver ce joyau de l’histoire. Par ailleurs, au-delà des évènements récents, la présence d’un site classé UNESCO dans une petite commune représente une charge considérable. Il sollicite donc des solutions pour soutenir la commune dans la protection de ce trésor unique et pour faciliter son assurance.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11187.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le coût des franchises d’assurance à la suite de catastrophes naturelles.

Le samedi 30 mars 2024, des inondations historiques ont frappé plusieurs départements, dont celui de la Vienne, entraînant l’évacuation de plusieurs centaines de personnes, des dommages dans les commerces et la fragilisation de nombreuses infrastructures comme le pont d’Angles-sur-Anglin.

Dans certaines communes comme à Montmorillon, dans la Vienne, de fortes intempéries ont provoqué une montée des eaux soudaine et brève, entraînant des infiltrations d’eaux dans les habitations et les commerces. Les commerçants vont subir des répercussions dans les semaines, voire les mois à venir, en raison de la destruction des machines et équipements essentiels au fonctionnement de leur entreprise. Outre les dépenses liées au remplacement du matériel, les commerces alimentaires ont spécifiquement ressenti l’impact du manque à gagner durant un week-end de Pâques très sollicité en réservations.

Le ministère de l’intérieur a lancé la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une prise en charge rapide des sinistrés. Cependant, les coûts pour les habitants et commerçants restent très élevés, avec des franchises atteignant 380 euros pour déclencher les indemnisations des assurances.

Il interroge le Gouvernement sur l’existence de mesures permettant d’exempter les sinistrés des franchises d’assurance coûteuses, en particulier dans les situations où ils ne portent aucune responsabilité dans les événements survenus.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11186.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique sur l’importance de réguler l’intelligence artificielle (IA) face à son développement rapide.

Au cours des dernières années, les outils exploitant l’IA se sont répandus dans tous les secteurs, offrant des avantages en termes de compétitivité et de productivité. Cependant, il est nécessaire d’encadrer ces outils liés à l’IA, notamment dans des domaines tels que l’audiodescription française, menacée par l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative (IAG). Le doublage, spécificité française reconnue à l’échelle mondiale, doit être préservé en tant que tel. À titre d’exemple, aux États-Unis, un accord-cadre a été signé au mois de janvier 2024 entre le syndicat des acteurs américains (SAG-Aftra) et les gros studios hollywoodiens (AMPTP) avec l’entreprise Replica Studios, spécialisée dans l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en matière de doublage. L’objectif de cet accord est de créer des conditions bénéfiques et protectrices pour les travailleurs, tout en leur permettant de profiter des perspectives offertes par les nouvelles technologies.

Par ailleurs, l’IA permet l’hypertrucage ou le « deepfake » visuel et audio, ce qui met en danger la crédibilité de l’information et la sécurité tant des entreprises que des individus. Plusieurs cas d’escroqueries utilisant cette technologie ont déjà été signalés.

Bien que le développement de nouvelles technologies soit bénéfique pour les entreprises, les individus et les dirigeants, de nombreuses préoccupations subsistent quant aux impacts potentiels sur l’emploi, la propagation de la désinformation en ligne et d’autres effets indésirables.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les perspectives envisagées pour concilier l’IA avec la protection des citoyens et des travailleurs, en particulier dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, dont les conclusions sont attendues en 2025. L’Europe, premier continent à avoir adopté une législation sur ce sujet, doit rester leader dans ce domaine.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11167.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la comptabilisation des bâtiments de la gendarmerie nationale dans le cadre du dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a défini l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Cette même loi a introduit un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon de 2050 avec une première étape intermédiaire visant à réduire de moitié le rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031).

Suite aux préoccupations soulevées par certaines collectivités et élus locaux, les sénateurs se sont fait l’écho de plusieurs interrogations sur la mise en œuvre concrète de cet objectif. Cela a conduit à l’élaboration d’une proposition de loi et la création d’une commission spéciale. Cette loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a notamment permis de préserver les grands projets d’envergure nationale et européenne en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’une comptabilisation séparée et ne pèsent pas sur les enveloppes des collectivités concernées sur la période 2021-2031. Son article 3 précise que les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales sont incluses dans cette catégorie.

Toutefois, les élus locaux ont besoin de clarifications sur les obligations qui leur seront imposées. Les bâtiments de la gendarmerie revêtent une importance stratégique pour la protection des citoyens.

Par conséquent, il demande au Gouvernement comment les projets de bâtiments de la gendarmerie, ainsi que de l’armée en général, seront envisagés une fois que le Zéro Artificialisation Nette sera pleinement en vigueur.

La question sera publiée le 11 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11166.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent les collectivités françaises engagées dans des coopérations au Burkina Faso, au Mali et au Niger depuis la suspension de l’aide publique au développement dans ces trois pays.

Le Sahel est historiquement l’un des bassins les plus actifs en matière de coopération décentralisée. Le Burkina Faso, le Mali et le Niger comptent ainsi à eux seuls plus de 400 projets de coopération décentralisée.

Cependant, depuis quelques années, ces pays sont traversés par des crises politiques profondes dont les répercussions ont affecté la relation diplomatique de la France avec ces trois États. À la suite de coups d’État qui se sont produits en 2020 au Mali puis en 2022 au Burkina Faso et en 2023 au Niger, la dégradation des relations bilatérales avec la France s’est matérialisée notamment par la suspension de l’aide publique au développement (APD) française le 16 novembre 2022 au Mali, le 29 juillet 2023 au Niger et le 6 août 2023 au Burkina Faso.

Ce contexte a eu des conséquences directes sur les partenariats de coopération décentralisée soutenus par les collectivités françaises dans ces trois pays. En effet, la détérioration des relations diplomatiques et la suspension de l’aide publique au développement ont eu des impacts à la fois sur les plans politique, financier et opérationnel des coopérations. Pour les collectivités liées par des conventions dans le cadre des projets menés avec leurs homologues burkinabè, maliens et nigériennes, l’arrêt de la coopération pose des questions quant aux risques juridiques associés à une telle décision.

En effet, selon l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. À cet effet, elles peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Or, depuis la suspension de l’APD dans ces trois pays du Sahel, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a, à plusieurs occasions, confirmé la possibilité pour les collectivités françaises de poursuivre leurs engagements sur fonds propres et rappelé l’importance de poursuivre le dialogue à l’échelon local.

Cependant, ces échanges ne se sont jamais traduits par une position formelle qui serait de nature à garantir aux collectivités françaises engagées au Burkina Faso, au Mali et au Niger la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de leurs engagements respectifs. Ce flou place les collectivités dans une posture de grande incertitude et de risques vis-à-vis de leurs administrés et de leurs propres exécutifs. Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser formellement sa position quant au cadre juridique régissant la poursuite par les collectivités françaises de leurs coopérations internationales au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11055.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR).

Annoncé à Saulgé dans la Vienne en juin 2023, ce nouveau zonage pour la ruralité fusionne les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

La liste des communes bénéficiaires étant désormais connue, certaines communes qui bénéficiaient des ZRR ont été exclues de ce dispositif, parfois au sein d’une même intercommunalité. Cependant, les difficultés, surtout dans les zones rurales, restent largement similaires d’une commune à l’autre au sein d’une même communauté. Cette exclusion concerne près de 2 000 communes à l’échelle nationale. D’autres communes pourront rejoindre ce dispositif si elles sont considérées comme « rattrapables ».

Or, ce dispositif est l’un des seuls spécifiquement dédiés à la ruralité. C’est la raison pour laquelle, l’association des maires de France (AMF) a proposé un moratoire pour les communes jugées non rattrapables, proposition que l’État a accepté pour les communes de Saône-et-Loire, permettant ainsi un réexamen de leur situation.

Le déclassement de certaines de ces communes aura un impact significatif sur leurs finances. Par exemple, dans le département de la Vienne, au sein de la communauté de communes du Haut-Poitou, 11 communes ont été exclues du dispositif. Cela se traduirait par une perte financière estimée à environ 170 000 euros de dotation de solidarité rurale (DSR). Cette situation entraînerait une détérioration de l’offre de services publics ainsi qu’une possible diminution de l’attractivité économique.

Il interpelle donc le Gouvernement pour savoir si des ajustements sont prévus afin de prévenir toute fragilisation de ce dispositif et d’éviter tout retard dans sa mise en œuvre. Il est crucial d’éviter les inégalités au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), surtout lorsque peu de différences existent entre les communes en termes de densité de population ou de revenus par habitant.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11053.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur la prime accordée aux sapeurs-pompiers engagés dans le dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le 30 janvier 2024, le ministère de l’Intérieur a annoncé des dispositions de compensation pouvant aller jusqu’à 1 900 euros à destination des policiers et des gendarmes mobilisés durant les jeux Olympiques et travaillant en Île-de-France. Cette prime a, par la suite, été étendue aux pompiers de Paris et de Marseille.

À ce jour, il n’y a aucun dispositif de compensation engagé pour les sapeurs-pompiers relevant des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Or, plusieurs centaines de ces pompiers seront mobilisés et interviendront pour assurer la sécurisation des différents sites et événements sur tout le territoire. Par souci d’équité et de justice, il est nécessaire que ces sapeurs-pompiers deviennent éligibles à recevoir cette compensation.

Le ministre de l’Intérieur s’est dit ouvert à un compromis pour que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires issus des départements soient éligibles à une prime. Cependant, aucune proposition précise n’a été avancée, ni aucun financement évoqué à cet égard.

Il lui demande si un dispositif de compensation est prévu pour les sapeurs-pompiers concernés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et, si oui, quelles sont les modalités de financement envisagées.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10995.