M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l’évaluation des mesures compensatoires lors de projets éoliens.

Il souligne l’article R. 122-14 du code de l’environnement, mentionnant que : « Les mesures compensatoires ont pour objet d’apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux. »

À ce titre, il souhaite connaître l’évaluation par le Gouvernement du respect de cette mesure par les prometteurs de projets éoliens.

La question sera publiée le 14 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 08362.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la revalorisation de l’indemnité des élus.

Il relève que le Gouvernement envisage d’augmenter les indemnités des maires des communes de 3 500 à 100 000 habitants.

Il acquiesce à l’argument avancé sous lequel l’engagement d’un maire demande une forte disponibilité et que cet élu est le premier échelon de proximité pour les concitoyens.

Cependant il tient à porter à la connaissance du Gouvernement, que cette situation est également partagée par le maires des communes de moins de 3 500 habitants.

De plus, il se demande de quelle manière sera financée cette augmentation, et s’inquiète que cela soit au détriment des budgets d’ores et déjà réduits.

Il tient donc à connaître les pistes de réflexion du Gouvernement suite à cette annonce estivale.

La question sera publiée le 14 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 08361.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en institut médico-éducatif (IME).

Il l’alerte sur le nombre conséquent de jeunes en situation de handicap qui se retrouvent sans solution de prise en charge à la rentrée.

Il souligne le cas particulier du département de la Vienne, où 89 enfants orientés en IME sont en attente de places. Il regrette que ce nombre soit en constante augmentation chaque année. En 2022, ils étaient 72 dans ce cas.

Au-delà du combat mené, ces situations génèrent du stress et de l’inquiétude pour les familles qui se sentent démunies. Il tient à soulever que l’intégration en école ordinaire, par défaut, n’est pas une solution adaptée pour ces jeunes dont la sociabilisation est compliquée.

Sans réponse à leur apporter, leur isolement sera renforcé, venant ainsi compromettre leur développement et leur autonomie. Il devient inévitable de revoir la stratégie d’accompagnement des personnes en situations d’handicap.

Il demande donc au Gouvernement de mettre en oeuvre les moyens humains et financiers afin d’ouvrir de nouvelles places en institut médico-éducatif (IME) et permettre l’encadrement nécessaire pour ces nombreux jeunes en demande de soins spécifiques.

La question sera publiée le 7 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 08333.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur la formalisation de la réalisation des actes par les infirmiers.

L’article R.4311-7 du code de la santé publique encadre la réalisation d’actes par des infirmiers et infirmières, en application d’une prescription médicale ou d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.

Depuis quelques années, dans un contexte de déserts médicaux, les lois relatives à la santé promulguées délèguent de plus en plus d’actes aux infirmiers, afin de pallier le manque de médecins. Cependant, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des infirmiers, considérée rigide, n’est plus adaptée à la réalité du métier.

Considérant l’importance donnée aux infirmiers, il l’interroge alors sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour assouplir la procédure de réalisation des actes. L’obligation de la prescription médicale est devenue aujourd’hui un frein pour les infirmiers mais également pour nos concitoyens, dont l’accès à la santé devient de plus en plus difficile. »

La question sera publiée le 3 août au Journal Officiel et portera le numéro 08117.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la cotisation à la retraite des élèves-maîtres.

Il tient à souligner la situation des élèves-maîtres ayant débuté leur formation, de deux ans, en 1990 à l’école Normale.

Il rappelle que la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 dite d’orientation sur l’éducation, a créé l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), venant se substituer à l’école Normale, à partir de janvier 1992.

De fait, les élèves-maîtres ayant cotisé à la pension civile dès 1990 ne sont pas concernés par l’article 14 de la loi 91-715 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoyant que les périodes pendant lesquelles ont été perçues les allocations d’enseignement soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.

Aujourd’hui, seules les cotisations de septembre 1990 à décembre 1991 sont comptabilisées dans leur pension de retraite. Or leur formation s’est terminée en août 1992. Par ailleurs, il soulève que cet article 14 est en attente, depuis trente-deux années, de la publication du décret d’application par le Conseil d’État. Cette inertie est incompréhensible.

Cependant, il prend en considération la réponse apportée par le ministre, le 30 mars 2023, dans laquelle il stipule que des travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et ainsi les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Il en profite donc pour demander au Gouvernement de prendre en compte le statut des élèves-maîtres ayant cotisé à la pension civile, d’abord à l’école Normale puis à l’institut universitaire de formation des maîtres dans la rédaction du décret d’application tant attendu. »

La question sera publiée le 27 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 08043.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspensions de permis. Il comprend qu’il existe deux suspensions de permis : administratif et judiciaire, dont les jugements sont indépendants et les sanctions non cumulables. Il relève dans le premier cas, au vu de l’article R224-6 du code de la route, qu’il réfère de l’autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. Comme mentionné à l’article R224-12 du code de la route, à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. Il souligne une situation particulière, qui viserait une personne arrivant au terme de sa suspension administrative, suite à une conduite en état d’ivresse, et attendant le jugement de sa suspension judiciaire, suite à une récidive. Il n’ose pas croire que ce dernier pourrait être en mesure de conduire à nouveau en attendant la convocation au jugement, si délai il y a. Il souhaiterait alors avoir des réponses claires quant à la situation évoquée. De plus, il tient à l’alerter sur les délais d’inscription de retrait de points au fichier des permis de conduire. Un décalage persiste entre la sanction et la notification, ce qui rend compliqué les contrôles par les forces de l’ordre. »

La question sera publiée le 20 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 07883.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les nuisances sonores provoquées par les rave-party. Il note la définition fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, qui implique qu’une « rave party » soit soumise à l’autorisation du préfet si c’est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes, être annoncé par voie de presse, d’affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication et susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. Il souligne cependant que les nuisances sonores n’apparaissent pas simplement lorsque la manifestation atteint les 500 personnes. Aujourd’hui de nombreux habitants résidant à la campagne subissent les désagréments, sans qu’aucun dispositif soit mis en place pour leur assurer la tranquillité. C’est pourquoi il souhaite connaître les moyens possibles pour restreindre ces rassemblements festifs à caractère musical sur une commune, lorsque les conditions de son organisation ne permettent pas qu’ils soient interdits par les préfets. »

La question sera publiée le 20 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 07882.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’adhésion au régime de retraite supplémentaire. Il note que des élus, membres des bureaux de service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou centre de gestion, sont affiliés à titre obligatoire au régime complémentaire de retraite (IRCANTEC). Cependant ni la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ni la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ne prévoient l’adhésion à un régime de retraite supplémentaire dont les deux principaux organismes sont le fonds de pensions des élus locaux (FONPEL) ou bien la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Il souligne que ce mécanisme doit permettre une rente supplémentaire dès lors que les élus perçoivent une indemnité de fonction, ce qui est pourtant le cas des élus membres des bureaux du SDIS et centre de gestion. Il juge le refus de l’adhésion comme une inégalité de traitement. C’est pourquoi il demande au Gouvernement les raisons de cette exception et souhaite connaître les pistes envisagées afin de permettre à ces élus, qui s’investissent dans l’action de nos territoires, de cotiser au régime de retraite supplémentaire. »

La question sera publiée le 29 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07494.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les propriétaires britanniques en France. Depuis la mise en application du Brexit, les ressortissants britanniques souhaitant se rendre en France sont soumis à la règle de Schengen, soit 90 jours maximum sur une période de 180 jours. Il note que certains, étant propriétaires d’une maison en France, font face à une situation compliquée. Toutes les visites en France doivent être programmées et calculées. Ce qui enlève le bénéfice de pouvoir profiter pleinement de leur bien. Il souligne pourtant que ces derniers, par leur ancrage en France, contribuent à l’attractivité économique et sociale d’un territoire et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière. Il tient à signaler que la solution de passer par une procédure administrative de demande de visa est d’une part coûteuse, et d’autre part perçue comme un stress. Il soulève qu’à l’inverse, les ressortissants français peuvent résider au Royaume-Uni pendant 180 jours sans visa. Il comprend alors leur sentiment d’inégalité de traitement, et demande au Gouvernement les mesures envisagées pour assouplir cette règle contraignante pour l’ensemble des Britanniques en France. »

La question sera publiée le 29 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07471.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nombre de trains à grande vitesse (TGV) entre Poitiers et Paris.
Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps régulier sur l’ensemble de la journée.
Cet intervalle de temps peut varier dans la journée suivant les plages horaires ou suivant les jours de la semaine. Il est choisi de telle sorte que les horaires répondent à une demande de mobilité régulière.
Cependant, il constate que, aujourd’hui dans la Vienne, le trajet «Poitiers – Paris», majoritairement utilisé par des usagers professionnels, ne bénéficie plus de cadencement régulier.
La baisse du nombre de TGV ne répond plus à l’objectif premier de la LGV : faire un aller – retour dans la journée.
De plus il souligne que, dans un contexte de transport écologique, les trains constituent une solution de mobilité alternative non négligeable.
Cependant, ils ne sont pas assez réguliers pour permettre la mobilité de tous les usagers. C’est pourquoi il souhaite connaître la raison de la baisse des trains en partance de Poitiers pour Paris ou Bordeaux et les mesures envisagées pour répondre à la demande. »

La question sera publiée le 15 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07245.