« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les tests psychotechniques pour les conducteurs de la fonction publique. Il note l’article 3 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, permettant la conduite des véhicules d’une collectivité qu’après « avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ». Il souligne que l’agent en question doit être, au préalable de son recrutement, titulaire du permis de conduire. Il s’interroge donc sur les raisons avancées de l’obligation de ces examens pour des agents ayant d’ores et déjà réussi avec succès l’examen du permis de conduire. »

La question sera publiée le 8 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07184.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la validation gratuite des trimestres applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d’emplois avant 2015. Il souligne le décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, permettant ainsi la prise en charge de la validation gratuite des trimestres d’assurance vieillesse applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en fin de droits. Il note cependant que l’article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, restreint l’application du décret précédemment cité aux périodes de stages postérieures au 31 décembre 2014. Il souligne alors un problème d’égalité de traitement pour les stagiaires ayant suivi une formation avant 2015. Il note que la volonté de se former et de retrouver le chemin de l’emploi est la même pour les personnes ayant effectué un stage avant et après 2015. Il souhaite alors connaître les pistes de réflexions engagées par le Gouvernement afin de pallier cette différence de traitement notable. »

La question sera publiée le 1er juin au Journal Officiel et portera le numéro 07027.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public financé par le Fonds vert.

Il souligne que l’éclairage public représente 41 % du budget électricité des collectivités territoriales. Dans un contexte financier compliqué, les factures deviennent de plus en plus conséquentes.

Il note l’intérêt économique et environnemental du Fonds vert, en particulier le cahier concernant « la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public ».

Cependant il relève que le dossier de candidature est complexe, entraînant le découragement des élus à remplir un document incompréhensible.

C’est pourquoi, dans l’intérêt d’une transition énergétique forte, il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de simplifier la procédure d’attribution de subvention à la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public. »

La question sera publiée le 25 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06955.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’implication des élus aux réunions relatives à la gestion forestière.

Il note que l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, donne la charge aux directions départementales des territoires de la protection et gestion des espaces forestiers.

Il souligne le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, désignant une composition large.

Cependant il regrette que les élus, dont la proportion d’espaces forestiers est importante sur leur territoire, ne soient pas associés à la prise de décision.

Il prend l’exemple de la commune de Béruges, dans la Vienne pour laquelle, l’espace forestier représente 40 % de son territoire. N’étant pas associé à l’ensemble des réunions et donc prises de décisions, il lui est facile de considérer ces dernières comme inappropriées.

Il demande donc au Gouvernement les pistes de réflexions possibles afin de prendre en considération les élus concernés par la préservation de nos domaines forestiers. »

La question sera publiée le 25 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06934.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).

Il semblerait que le prochain arrêté ministériel triennal 2023-2026 pour le département de la Vienne, en cours de préparation, comprenne le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille et l’étourneau.

Il souligne que cette liste s’appuie sur des critères mentionnés par l’article R 427-6 du code de l’environnement.

Cependant il souhaiterait savoir lequel de ces critères motive l’inscription de ces espèces dans la liste ESOD. »

La question sera publiée le 18 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06848.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la présence des jeunes lors de cérémonies commémoratives.

Il souligne qu’il existe onze cérémonies nationales de commémoration en France. Si les jeunes collégiens et lycéens sont alors associés à ces journées à Paris, il regrette cependant le manque de la jeune génération aux cérémonies dans les communes rurales.

Il prend l’exemple de la journée de commémoration du 8 mai. Il était présent à trois cérémonies dans le département de la Vienne. Trois cérémonies dépourvues de jeunesse.

Alors que ces journées sont les marqueurs de notre histoire, vecteurs de transmission et de réflexion sur les valeurs républicaines, il interroge le Gouvernement quant à la mobilisation des jeunes à l’occasion des cérémonies, principalement aux cérémonies du 8 mai et du 11 novembre.

Plus largement, il questionne la place de l’éducation civique dans les programmes scolaires, qui ont, selon lui, peu d’heures consacrées.. »

La question sera publiée le 18 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06847.

« M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la négociation d’un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire avec l’Uruguay.

Il note qu’il fut un temps où les permis de conduire issus de France et d’Uruguay étaient reconnus dans les deux pays automatiquement et échangés par des permis nationaux.

Il constate que cette reconnaissance perdure pour les Français expatriés en Uruguay. Cependant la réciproque n’est plus appliquée.

Il prend en compte la condition française de la mise en oeuvre d’un permis à points et de son évaluation pour une durée de trois ans dans le pays ressortissant.

Il tient à souligner l’engagement tenu par l’Uruguay au travers de sa feuille de route franco-uruguayenne, en mars dernier, prônant la poursuite de l’évaluation du permis à points uruguayen.

Il soulève que l’État uruguayen suit rigoureusement cette feuille de route.

Pour des raisons de praticité pour les ressortissants uruguayens en France, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une possible accélération des négociations pour aboutir prochainement à un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire. »

La question sera publiée le 4 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06581.

« M.Bruno BELIN attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la déshérence des drapeaux.

Il constate que suite au décès de certains porte-drapeaux, les familles de ces derniers vendent ou donnent les drapeaux sur différentes plateformes commerciales.

Il tient à lui faire part de son soutien au projet, notifié par l’office national des anciens combattants, de confier les drapeaux en déshérence aux collèges et lycées de France. Cela viendrait ainsi sensibiliser, encore un peu plus, nos élèves sur le devoir de mémoire.

Cependant il souligne que le manque d’existence juridique de ces drapeaux associatifs vient compliquer la mise en œuvre du don aux établissements scolaires.

C’est pourquoi il demande la position du Gouvernement relative à ce projet, ainsi que les pistes législatives envisagées afin de rendre possible le don des drapeaux. De plus, s’il était imaginé de mettre en place des expérimentations territoriales, il souligne toute la bonne volonté de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Vienne à prendre part au projet. »

La question sera publiée le 20 avril au Journal Officiel et portera le numéro 06434.

« M.Bruno BELIN attire l’attention de Mme la Ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur la répartition pharmaceutique.Il reconnaît que les répartiteurs de médicaments ont un rôle de logistique essentiel quotidien entre les laboratoires pharmaceutiques et les 21 000 officines du territoire.
Il note que ce secteur représente 12 000 emplois répartis sur 176 établissements. Cependant, il constate que le secteur fait face à une crise structurelle.
La baisse du prix et la pénurie accrue de médicaments, sous l’influence d’une guerre en Ukraine et d’un contexte inflationniste, viennent impacter l’économie du secteur.
Il souligne que les différents travaux du Sénat ont relevé l’importance de ce maillon dans la chaîne de la santé de proximité.
Il regrette que les amendements adoptés en faveur de cette profession au cours des débats sur la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’ont pas été conservés dans la version finale actée par le Gouvernement après recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées pour sauver cet acteur majeur pour l’accès aux soins sur le territoire. »

La question sera publiée le 13 avril au Journal Officiel et portera le numéro 06284.

« M.Bruno BELIN attire l’attention de M.le Ministre délégué, chargé des comptes publics sur la compensation de la Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises.Il note que le projet de loi de finances 2023 instaure la suppression de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, tout en appliquant une compensation aux collectivités.
Cette dernière est estimée en deux parties. Un socle relatif à la moyenne des CVAE encaissées entre 2020 et 2023 et une part variable territorialisée.
Il souligne sa question du 28 juillet 2022 portant le numéro 01977, où il lui indiquait que la crise sanitaire avait impacté les années 2020-2021 et que 2022 était marquée par la fin des dotations du plan de relance.
Appliquer une moyenne sur les trois années les plus difficiles et instables paraît irrationnel et illogique. Avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l’équilibre des budgets des collectivités.
Comme mentionné dans la réponse du ministre, il accorde que la suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. Cependant il ne semble pas qu’il ait pris en considération les collectivités territoriales dans cette mesure.
Il tient donc à lui faire part de la déception et de la colère des élus, suite à la réception récente de la notification du montant de la compensation de la CVAE. Bon nombre de collectivités se retrouvent avec une perte conséquente de recettes.
Il demande donc au Gouvernement quels ajustements compte-t-il envisager pour arrêter cette asphyxie financière des collectivités.»

La question sera publiée le 6 avril au Journal Officiel et portera le numéro 06227.