Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant la revalorisation des tarifs réglementés des professions paramédicales.

Depuis le 1er novembre 2023, le tarif des consultations des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’assurance maladie a augmenté de 1,50 euro en métropole et de 1,80 euro dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Le directeur général de l’assurance maladie a justifié cette hausse pour les consultations chez les généralistes en la qualifiant de « rééquilibrage après deux ans de forte inflation à 5 % ».

Cependant, les négociations menées avec les paramédicaux, dont les kinésithérapeutes, n’ont pas abouti à une telle réévaluation, engendrant ainsi une disparité de traitement. En plus d’un alourdissement des procédures administratives, les professionnels paramédicaux doivent faire face à des tarifs réglementés peu révisés contrairement aux professionnels non conventionnés.

Il demande ainsi au Gouvernement s’il est prévu d’instaurer un rééquilibrage des tarifs réglementés des professions paramédicales afin de remédier à cette disparité persistante dans le secteur de la santé.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10391.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports au sujet de l’élargissement à 2×3 voies de l’autoroute A10 sur la section Châtellerault-Poitiers.

Annoncé en 2015 et ayant obtenu le statut d’utilité publique en 2018, l’élargissement à 2×3 voies de cette autoroute a déjà été réalisé cet été entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine. Cependant, les habitants de la Vienne sont toujours en attente d’un accord entre l’État et Vinci pour la portion poitevine et ce, malgré les engagements pris antérieurement. En parallèle, la phase de concertation a permis de proroger la déclaration d’utilité publique.

Cette section de l’autoroute représente 40 % du flux total de la Vienne, avec une circulation quotidienne estimée entre 35 000 et 52 000 véhicules. Conformément aux normes techniques, une autoroute à 2×3 voies est recommandée au-delà de 35 000 véhicules par jour. L’élargissement de l’autoroute serait bénéfique, d’une part, pour améliorer la sécurité des usagers en fluidifiant le trafic, et d’autre part, pour améliorer l’intégration environnementale et sonore de cette autoroute construite au milieu des années 1970.

Il lui demande donc quel est le calendrier prévu pour l’élargissement à 2×3 voies de l’autoroute A10 entre Châtellerault et Poitiers.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10392.

Bruno Belin interroge Mme la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut pour les femmes maires enceintes.

Bien que la France ait pris diverses mesures pour favoriser la féminisation de la vie politique au fil des décennies, des vides juridiques persistent pour les femmes élues enceintes. La législation actuelle ne prévoit pas la continuité des fonctions pendant le congé maternité des femmes élues. Par conséquent, pendant cette période obligatoire, elles sont exclues de la prise de décision et des représentations officielles. Quant aux indemnités, la maire enceinte percevra des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, mais perdra ses indemnités de fonction.

Cette situation perdure alors que les maires qui prennent un congé paternité n’ont pas d’obligation de mettre leur mandat en pause. De même, les élus en arrêt de travail peuvent également continuer à exercer leur mandat, grâce à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui modifie l’article 103 du code de la sécurité sociale en permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien.

Si le cas ne s’est présenté que deux fois en France, cette situation constitue un obstacle au renouvellement démocratique et à la promotion de la féminisation de la vie politique.

Il demande donc au Gouvernement si des mesures sont prévues pour combler ce vide juridique, notamment dans le cadre des futurs textes de lois sur le statut de l’élu.

La question sera publiée le 29 février au Journal Officiel et portera le numéro 10390.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les garanties d’assurances susceptibles d’être débloquées en cas d’accidents corporels de la circulation.

Actuellement, dans le cadre d’un accident de la circulation, des provisions peuvent être débloquées pour couvrir divers frais tels que les frais d’obsèques, l’achat de matériel médical, la compensation de la perte de revenu, etc. Cependant, les victimes se retrouvent souvent seules pour entreprendre ces démarches, qu’elles ne connaissent pas, et doivent se conformer aux volontés et décisions des assureurs.

Par ailleurs, le versement de provisions est soumis à certaines vérifications que les sociétés d’assurances négligent fréquemment. Or, l’article R.170 du code de procédure pénale stipule que « […] les copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime ». Cet article restreint l’accès des victimes à des informations nécessaires au déblocage des garanties (coordonnées de l’assureur du tiers, résultats toxicologiques de la victime, conclusions d’autopsies ou d’examens de corps).

Plusieurs associations dont « Victimes et Avenir » préconisent également la mise en place de conventions de partenariat avec les services de l’État pour renforcer la protection des victimes.

Il demande donc au Gouvernement d’accéder à ces requêtes en vue d’améliorer l’information des victimes, aussi bien concernant les procédures à suivre que les éléments nécessaires au déblocage des provisions. Le Ministère de la justice a d’ores et déjà préconisé d’accepter ces demandes émanant des associations.

La question sera publiée le 22 février au Journal Officiel et portera le numéro 10318.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur l’éligibilité des bâtiments de l’enseignement privé sous contrat aux aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.

Il souligne que ces établissements ne peuvent pas bénéficier des aides d’État et ne sont éligibles à des aides à l’investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions particulièrement restrictives. De plus, contrairement aux établissements publics, les établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée grâce au FCTVA lors de la rénovation.

Les dépenses d’immobilier reviennent alors à la charge des familles, à travers la contribution qu’elles versent à l’école de leurs enfants. Imposer aux familles la charge de la rénovation des bâtiments limite la capacité de ces établissements à accueillir les plus modestes et compromet ainsi la mixité sociale.

Lors de la réunion annuelle de Matignon avec les représentants des cultes du 13 mars 2023, le Gouvernement s’était engagé « à faciliter l’accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses ». Cependant, cette question n’a pas été réexaminée depuis. Bien que ces établissements appartiennent aux diocèses, ils exercent néanmoins une mission de service public d’enseignement.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de faciliter l’accès aux aides pour la rénovation pour les établissements privés sous contrat et de clarifier le statut de l’immobilier de ses établissements. Cela permettrait de répondre à deux objectifs : lutter contre le réchauffement climatique et assurer une meilleure mixité sociale et scolaire.

La question sera publiée le 22 février au Journal Officiel et portera le numéro 10319.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires concernant les désagréments subis par les citoyens résidant à proximité d’installations éoliennes.

Dans le cadre de l’objectif visant à produire 40 % de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, les parcs éoliens se multiplient en France. Bien que la transition vers les énergies renouvelables soit nécessaire, ces installations perturbent la vie quotidienne des résidents dont les propriétés se trouvent à proximité. Il est facile de soutenir l’énergie éolienne en vivant en ville, mais la réalité diffère significativement pour ceux qui résident à la campagne, étant donné que les éoliennes sont principalement implantées en milieu rural.

L’espacement minimal légal imposé ne suffit pas à les protéger de la pollution visuelle mais également des effets nocifs sur la santé. Par ailleurs, les habitations à proximité subissent une dépréciation immobilière. Afin de ne pas entraver les objectifs du développement durable, nos voisins allemands ont suggéré d’accorder une indemnisation financière aux résidents vivant à proximité d’une éolienne.

Il demande au Gouvernement quelles sont les indemnisations ou compensations visuelles qui pourraient être apportées aux citoyens dont l’habitation se situe à proximité d’installations éoliennes.

La question sera publiée le 15 février au Journal Officiel et portera le numéro 10220.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les conséquences pour les résidents britanniques du rejet de l’article 16 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Cet article visait à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France de bénéficier d’un visa de long séjour délivré de plein droit. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, entraînant ainsi son rejet.

Cette décision est décevante pour de nombreux Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France car la procédure de demande de visa est jugée longue et complexe. Ils suggèrent d’autoriser le renouvellement annuel de la demande de visa ainsi que la saisie de données biométriques avec une durée de validité de 59 mois, mesure déjà autorisée pour certains permis de séjour temporaires. Par ailleurs, à l’heure du numérique, les ressortissants soulignent l’obsolescence de la procédure, car elle ne permet pas la réalisation complète des démarches en ligne. Ils proposent des mesures de simplification telles que le téléversement électronique des justificatifs, l’utilisation de Ephotos, et l’envoi électronique des empreintes digitales.

Il demande au Gouvernement s’il envisage des mesures de simplification pour la demande de visa des Britanniques possédant une résidence secondaire en France.

La question sera publiée le 15 février au Journal Officiel et portera le numéro 10149.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la Ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2).

Cette valorisation de carrière, défendue depuis plusieurs années par la profession, vise à offrir aux assistants dentaires (dits de niveau 1) des perspectives d’évolution tout en permettant de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes et d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients.

Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) ne peut effectuer aucune tâche en bouche, ni réaliser de radiographies.

L’acquisition de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées.

Ainsi, la formation et l’apprentissage doivent être cohérents et adaptés, ne pouvant être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Cependant, lors des groupes de travail menés par la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation serait maintenue au niveau 4.

Il demande au Gouvernement quelles solutions peuvent être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2) afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10046.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des entrepôts Easydis, filiale du groupe Casino.

Si la cession des magasins du groupe Casino à Intermarché et Auchan a été actée, le sort de la majorité des plateformes logistiques du groupe demeure incertain.

Au cours des dernières semaines, de nombreux salariés se sont mobilisés au sein des différentes plateformes logistiques, estimant être négligés dans les négociations de rachat du groupe. Le manque d’information de la part de la direction et du gouvernement quant aux progrès des discussions crée un climat d’angoisse pour les 2 200 employés de la filiale.

Il prend ici l’exemple de l’entrepôt Easydis à Montmorillon, dans la Vienne, dont le sort n’a pas été officiellement déterminé, mais dont la mise en location sur des sites d’annonces immobilières suscite des inquiétudes parmi les salariés quant à leur avenir professionnel.

Il demande donc au Gouvernement d’éclaircir la situation de ces entrepôts pour permettre aux salariés de se projeter et de préparer leur avenir en toute sérénité. La transparence et la communication dans ce processus sont essentielles pour apaiser les préoccupations des employés et éviter une crise sociale imminente.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10045.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Chaque jour, de nouveaux projets de construction voient le jour et se concrétisent au sein de nos communes. Certains de ces projets sont interrompus suite à une demande de la DRAC en raison de découvertes de zones nécessitant des fouilles archéologiques par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Bien que le devoir de préserver notre histoire soit compris, ces découvertes entraînent des coûts pour les communes qui ont investi dans ces projets, et qui se voient imposer des coûts supplémentaires liés à ces recherches. De plus, l’absence de délais clairement définis entrave les communes dans la mise en vente de leurs parcelles.

Il prend ici l’exemple de la commune de Sommières-du-Clain, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement stoppé, alors même que toutes les procédures étaient lancées. Il sollicite donc du Gouvernement des solutions visant à prévenir de telles situations, afin de permettre aux communes de mener à bien leurs projets sans être confrontées à des interruptions imprévues.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10003.