M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’avenir des nouvelles brigades de gendarmerie promises, à la suite des récentes annonces de mesures d’économies budgétaires.

Le président de la République a annoncé le 2 octobre 2023 l’implantation de 238 nouvelles brigades opérationnelles d’ici 2027 dont 3 dans le département de la Vienne, des unités mobiles à Scorbé-Clairvaux et à Lusignan ainsi qu’une unité fixe à Fontaine-le-Comte. Cette annonce de 2 144 gendarmes supplémentaires sur l’ensemble du territoire national avait pour ambition de renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines.

Or, face au déficit public de la France, le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines un plan d’économie de 10 milliards d’euros pour faire face aux conséquences de la révision à 1 % de la prévision de croissance pour 2024. Le décret publié fait état d’une annulation de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagements (AE) et de 20 millions d’euros de crédits de paiement (CP) pour le budget de la gendarmerie nationale.

Par conséquent, il lui demande si les annulations de crédits vont avoir un impact sur les 238 brigades de gendarmerie précédemment annoncées pour renforcer la sécurité en zone rurale et péri-urbaine.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10993.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement effectif et la mise en œuvre du calendrier d’un centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises.

Depuis une vingtaine d’années, l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) ainsi que d’autres acteurs militent pour faire reconnaitre un handicap encore largement méconnu du grand public et même des professionnels de santé. Pourtant, la cérébrolésion est aujourd’hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Ce handicap touche un peu plus de 700 personnes pour 100 000 habitants en France.

Un centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNR TCLA) avait été validé et inscrit au plan d’action de la conférence nationale du handicap d’avril 2023 en présence du ministre des solidarités, de l’autonomie, et des personnes handicapées. Le calendrier de mise en œuvre est prévu pour 2024/2025. Ce centre a pour objectif de promouvoir ce handicap, soutenir la recherche clinique et améliorer les soins ainsi que l’accompagnement des blessés.

Or, à ce jour, le Gouvernement n’a pas annoncé de mesures quant à la mise en œuvre de ce plan d’actions tant attendu par les individus blessés par des lésions cérébrales et leurs familles.

Il demande au Gouvernement quand celui-ci a-t-il prévu de mettre en œuvre le calendrier relatif à la création du CNR TCLA afin d’améliorer les conditions de vie des personnes cérébrolésées.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10991.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des Armées sur les dispositifs de sécurisation des centrales nucléaires et, en particulier, sur l’abrogation de l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM.

Depuis le début de la guerre en Ukraine et la persistance de la menace terroriste, la défense de nos sites nucléaires est devenue une priorité absolue. Dans ce contexte, la suppression de l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 qui visait à imposer un périmètre de sécurité entre un parc éolien et une centrale nucléaire pourrait porter une atteinte à la santé et à la sécurité des Français.

Son abrogation par l’instruction militaire 1051/DSAE/DIRCAM a pour conséquence de supprimer le périmètre de sécurité entre les aérogénérateurs et les réacteurs, exposant nos centrales nucléaires à une attaque aérienne à basse altitude. L’approche de drones de combat ou de surveillance, ainsi que d’autres appareils, peut être ainsi être masquée par les éoliennes. Cette décision repose sur l’argument selon lequel les promoteurs éoliens accepteraient de suspendre leurs installations à la demande de l’armée.

Dans le département de la Vienne, la centrale nucléaire de Civaux est concernée par cette décision avec le parc éolien de Mazerolles. Un projet d’abord stoppé en 2021 par le ministère de la défense car il présentait « une gêne non acceptable pour les armées » mais relancé en 2023 à la suite d’un nouvel avis du ministère des armées. Ce projet de plusieurs éoliennes serait situé à moins de 7 kilomètres de la centrale, soit à peine à 2 minutes de vol d’un aéronef.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu de rétablir l’instruction militaire 1050/DSAE/DIRCAM ou s’il envisage de mettre en place des mesures équivalentes afin d’assurer la sécurité de nos centrales nucléaires face aux tensions internationales.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 10989.

M. Bruno Belin interroge M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant la limite d’âge imposée dans le cadre des élections des ordres des professionnels de santé.

Depuis l’adoption de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est spécifié que « nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ».

Cette disposition avait été adoptée à la suite de l’annulation de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 par le Conseil d’État au motif que ces dispositions excédaient les limites de l’habilitation dont le Gouvernement disposait pour légiférer par ordonnance dans ce domaine.

Néanmoins, l’activité des ordres de professionnels est particulièrement intense et nécessite une implication active dans ces organisations. De plus, la pénurie actuelle de praticiens rend difficile la disponibilité des professionnels pour siéger. Dans la plupart des cas, ce sont des professionnels retraités qui s’engagent dans cette voie. La limite d’âge restreint ainsi le nombre de candidatures de personnes volontaires et qualifiées, portant préjudice à un organisme chargé d’une mission de service public majeure.

En effet, les Ordres veillent au respect des principes du code de déontologie médicale, au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, mais est également le garant de la qualité des soins offerts à la population. Par sa présence sur tout le territoire, en lien notamment avec les conseils départementaux et les agences régionales de santé, les Ordres sont en mesure de répondre au plus près aux attentes des citoyens, des professionnels de santé et des autorités publiques.

Ainsi, il demande au Gouvernement l’examen de la possibilité de dérogations à la limite d’âge, notamment dans les cas où d’autres candidatures ne se présentent pas, ou la recherche d’autres solutions pour remédier à ce problème.

La question sera publiée le 28 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10913.

M. Bruno Belin interroge Mme la Ministre de la culture sur l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’audiodescription française.

Ces dernières années, l’intelligence artificielle s’est développée dans tous les domaines et représente un risque pour l’avenir professionnel de nombreux artistes, en particulier dans le domaine du doublage des films, séries et jeux vidéo. L’audiodescription est un secteur important qui regroupe de nombreux professionnels passionnés mais désormais menacés d’être remplacés à court terme par les outils de l’intelligence artificielle générative (IAG). La substitution des milliers de techniciens, professionnels et artistes qui font vivre l’industrie du doublage est un danger pour la culture.

L’IAG, par une technique de moissonnage, reprend illégitimement des œuvres créées par des humains et sera à terme en toute-puissance. En étant capable de traduire, cloner, synthétiser des textes, des interprétations et des voix, l’IAG menace l’avenir culturel français. Il est donc nécessaire que le détenteur d’un droit sur une œuvre protégée ou simple citoyen attaché à l’intégrité de ses données personnelles, puisse autoriser ou refuser de manière explicite l’utilisation de ses données et des œuvres dont il est titulaire d’un droit. Être aussi informé de la nature synthétique d’une œuvre est également indispensable pour protéger l’intégrité culturelle. Ce potentiel rétrécissement du spectre des œuvres amène l’industrie culturelle vers un risque d’homogénéisation, d’assèchement et d’appauvrissement culturel.

Alors que le Congrès américain commence à prendre des mesures pour réguler le développement trop rapide de l’intelligence artificielle, nous devons être au rendez-vous du défi lancé par l’intelligence artificielle et protéger les artistes, les œuvres, la culture et l’emploi.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour réguler le développement de l’intelligence artificielle générative afin de protéger les artistes et leur métier.

La question sera publiée le 21 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10818.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la crise sociale que traversent les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) depuis plusieurs mois.

En tant qu’établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs essentiels de la formation, avec la formation de plus de 100 000 apprentis chaque année, et de l’économie de proximité avec l’accompagnement de plus de 1,8 millions d’entreprises artisanales.

Néanmoins, la stabilité financière de ces établissements a été compromise depuis une décision de France Compétences en juillet 2023 portant sur les coûts des contrats d’apprentissage (NPEC). Cette situation a entraîné des plans d’économie désordonnés, mettant en péril des emplois et des sites, et créant des dysfonctionnements au sein des instances paritaires, perturbant ainsi le dialogue social. Il en résulte pour les agents du réseau un climat de travail anxiogène et une dégradation des conditions de travail.

Le dialogue social national doit se poursuivre dans de bonnes conditions pour assurer aux CMA, qui contribuent à notre économie, de disposer des moyens nécessaires de continuer de faire briller notre artisanat en France.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend pérenniser le financement du réseau des CMA et si des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de la ministre de tutelle, sont prévues.

La question sera publiée le 21 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10785.

Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les évènements récents survenus en Haïti.

Les citoyens haïtiens sont confrontés à une situation inquiétante suite à l’évasion de milliers de détenus des prisons du pays, provoquée par des attaques perpétrées par des gangs meurtriers et criminels. Ces mêmes gangs ont également tué une quinzaine de personnes ces derniers jours.

Malgré la déclaration de l’état d’urgence ainsi que la mise en place d’un couvre-feu par le gouvernement haïtien ce dimanche 3 mars 2024, l’explosion de la violence de rue en Haïti est très préoccupante.

Cependant, ces tragédies se multiplient depuis quelques années avec une forte montée de la violence par ces gangs de rue. Selon l’organisation des Nations unies (ONU), ces mêmes groupes armés seraient responsables de la mort de plus de 8 400 personnes en Haïti au cours de l’année 2023.

L’ambassade des États-Unis sur place a déjà appelé ses citoyens à quitter immédiatement le territoire face à la montée de la violence. Or, jusqu’ici, il n’y a pas eu de mesures similaires prises par la mission diplomatique française.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir Haïti face à sa situation actuelle, notamment en termes d’aide internationale et si des actions sont prévues pour assurer le rapatriement de nos concitoyens résidant en Haïti.

La question sera publiée le 14 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10654.

Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé du Logement sur la problématique des logements vacants en zone rurale.

Bien que ce phénomène ne puisse être précisément mesuré, les maires ruraux sont confrontés à des habitats anciens vacants de plus en plus nombreux. Les associations d’élus sont très souvent sollicitées à ce sujet par les élus qui dénoncent un problème récurrent et un processus difficile de résolution de ce dernier.

Ces maisons abandonnées par leurs propriétaires imposent aux élus des frais que les communes ne peuvent supporter financièrement. Avec des coûts parfois très élevés, l’entretien et la démolition représentent une part importante du budget des municipalités.

De plus, les procédures administratives pour les municipalités s’avèrent très complexes et peuvent retarder les travaux. La responsabilité pénale de la municipalité peut être engagée en cas de non-signalement de dangers. L’augmentation rapide du nombre de ces maisons abandonnées laissées aux mains des communes peut engendrer des effondrements susceptibles de causer des dommages aux biens environnants et aux habitants.

Le Parlement a récemment voté la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » avec des mesures qui vont dans le bon sens mais elle ne correspond pas à la grande loi logement attendue pour répondre à cette crise. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir nos élus locaux face au problème de ces habitations anciennes vacantes en zones rurales.

La question sera publiée le 14 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10651.

Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé de l’Europe sur la consommation des fonds européens par les régions.

Les élus locaux expriment fréquemment une préoccupation récurrente liée aux difficultés rencontrées pour accéder aux fonds européens.

En dépit de leur montant, ceux-ci sont peu visibles en régions, générant ainsi des doléances de la part des représentants locaux. À l’exception du Fonds social européen (FSE), la répartition des autres fonds européens se fait au niveau régional.

Cependant, depuis la réorganisation territoriale de 2016 et le redécoupage des régions, celles-ci ont considérablement augmenté en taille, entraînant une accessibilité réduite pour les élus locaux en milieu rural.

Par conséquent, il lui demande s’il est possible de connaitre la consommation par région des fonds européens sur la période 2015-2023. Cette requête vise à mieux comprendre la distribution et l’utilisation effective de ces fonds au niveau régional, afin d’adresser les préoccupations des élus locaux et d’optimiser l’impact de ces ressources sur le développement des différentes régions du pays. »

La question sera publiée le 07 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10534.

Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention concernant les décrets d’application permettant aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques.

Suite à une annonce de l’ancienne Première ministre en 2023, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale 2024 a autorisé les pharmaciens à délivrer des antibiotiques sans ordonnance pour deux pathologies spécifiques. Cette décision fait suite à l’expérimentation Osys, menée en Bretagne au cours des deux dernières années, étendue en 2024 à trois autres régions (le Centre-Val-de-Loire, la Corse et l’Occitanie) ainsi qu’à d’autres infections.

Néanmoins, si la mesure est en vigueur officiellement depuis le 1er janvier 2024, les pharmaciens ne peuvent pas répondre aux demandes en raison de la non-parution de certains décrets d’application. Par ailleurs, la formation des 60 000 pharmaciens qui interviennent dans les 20 000 officines en France nécessitera un temps supplémentaire pour rendre le dispositif opérationnel.

Les pharmacies étant parfois les seuls relais de santé de proximité en ruralité, avec la situation préoccupante des déserts médicaux, il est nécessaire d’agir pour faciliter l’accès au soin. Il demande ainsi au Gouvernement la date prévue de parution des décrets d’application relatifs à ce sujet ainsi que celle où le dispositif pourra être considéré comme pleinement opérationnel.

La question sera publiée le 07 mars au Journal Officiel et portera le numéro 10533.