Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences de la réglementation encadrant l’obtention de l’attestation de capacité de transport de voyageurs.

Toute personne souhaitant exercer une activité de transport de passagers par autocar ou autobus est tenue de prouver ses qualifications dans le secteur du transport de voyageurs. Dans la mesure où cette attestation est conditionnée à une expérience de gestion d’une entreprise de transport de voyageurs d’au moins deux ans, exercée de manière continue au cours des dix dernières années, cette exigence pénalise les professionnels aux parcours atypiques.

Par ailleurs, les transporteurs exerçant sur des trajets non linéaires, tels que les chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont lésés par cette réglementation. Bien qu’ils assurent le transport de personnes, ils ne sont pas reconnus comme transporteurs routiers de voyageurs au sens de la réglementation actuelle.

Dès lors, ces professionnels ne sont pas en mesure d’accéder à cette attestation ni d’envisager une reconversion vers le transport de voyageurs en autocar ou autobus, et ce malgré une expérience significative dans le transport de personnes. Or, le secteur du transport routier est confronté à une pénurie croissante de conducteurs : selon une étude de l’Union TLF, le deuxième syndicat professionnel du transport de fret, le secteur pourrait faire face à une pénurie de 60 000 conducteurs supplémentaires d’ici dix ans, ce qui représenterait 20 % des effectifs actuels.

Face à cette situation, les associations et petites structures se retrouvent fragilisées et rencontrent des difficultés à recruter des professionnels disponibles et correspondant à leurs besoins.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures seront prises afin d’assouplir les conditions requises pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport de voyageurs, en s’inspirant par exemple de nos pays voisins, tels que l’Allemagne, où l’expérience professionnelle, même issue de parcours non linéaires, est davantage reconnue.

La question sera publiée le 03 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05409.

Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation financière critique que traversent les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Depuis plus de quarante ans, les CIDFF assurent une mission d’intérêt général essentielle : informer, accompagner et protéger les femmes, en particulier les victimes de violences. Leur ancrage local, leur expertise juridique et sociale, ainsi que leur rôle de relais auprès des institutions en font des acteurs clés de la cohésion sociale et de l’accès au droit.

Pourtant, dans un contexte de tensions budgétaires, ces structures associatives de service public sont fragilisées par des retards de versement, des baisses de subventions et une absence de visibilité sur leurs financements. Leur pérennité est aujourd’hui en jeu.

Par exemple, le CIDFF du département de la Vienne voit son avenir devenir incertain face à une crise financière sans précédent : blocage des crédits Ségur pourtant votés par le Parlement, retards dans le versement des subventions du BOP 137 (programme « Égalité entre les femmes et les hommes »), et baisses de financement sans préavis ni information préalable.

Ce manque de moyens conduit à un déficit budgétaire prévisionnel de 78 000 euros, dont 56 000 euros liés à la non-compensation de la prime Ségur. Trois permanences juridiques ont déjà dû fermer, dont deux en zone rurale, restreignant l’accès aux droits pour les femmes les plus isolées. Cette situation survient alors même qu’un féminicide a eu lieu fin mai 2025 à Châtellerault, rappelant tragiquement l’urgence de soutenir les structures de prévention et d’accompagnement.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’assurer un financement pérenne, stable et sécurisé pour ces structures, dont le rôle est indispensable à la lutte contre les violences faites aux femmes.

La question sera publiée le 03 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05408.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles croissants qui entravent l’accès des agriculteurs à une ressource en eau suffisante pour l’irrigation, pourtant essentielle à la sécurité agricole et alimentaire de la Nation ainsi qu’à la pérennité de son tissu économique et social rural.

Malgré les efforts d’adaptation menés par la profession agricole face au changement climatique, les porteurs de projets de retenues d’eau se heurtent à une complexité réglementaire croissante, issue d’un empilement de textes du code de l’environnement difficilement interprétables et donnant lieu à une jurisprudence défavorable et instable. Cette insécurité juridique freine les bureaux d’études, comme les assureurs.

À ces freins réglementaires s’ajoute une contrainte tout aussi déterminante : celle de l’accès aux volumes d’eau. Les études volumes prélevables, élaborées selon une lecture exclusivement environnementale, conduisent à des réductions drastiques – allant de 10 % à 90 % selon les bassins – sans considération suffisante pour les impacts économiques et sociaux. Ces orientations sont relayées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) qui s’inscrivent dans une logique de sobriété, synonyme de baisse permanente des volumes, déconnectée de la réalité agricole. Or, comme le montre l’étude d’impacts socio-économique réalisé sur le bassin du Clain, les conséquences économiques de ces baisses de volumes sont considérables, pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros par an ainsi que plusieurs centaines d’emplois supprimés pour les filières concernées.

Par ailleurs, même lorsque des volumes sont attribués, ils deviennent souvent inaccessibles du fait de la reconduction systématique des arrêtés de restriction d’usage de l’eau, pris en période de sécheresse, sans mécanisme d’indemnisation pour les irrigants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l’accès à l’eau pour l’agriculture pour des projets de retenues de substitution majoritairement en déclaration, à la fois sur le plan réglementaire et volumétrique, et pour concilier les exigences de préservation de la ressource avec la reconnaissance de l’agriculture comme intérêt général majeur, désormais consacrée par la loi n° 2025 268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05353.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur les difficultés d’accès au Repatha, un médicament utilisé dans le traitement de l’hypercholestérolémie.

Ce traitement est prescrit en complément d’un régime alimentaire et d’autres traitements hypolipémiants pour les patients atteints d’hypercholestérolémie familiale ou à haut risque cardiovasculaire. Il joue ainsi un rôle majeur dans la prévention des complications graves, notamment les accidents cardiovasculaires majeurs.

Or, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a récemment signalé des tensions d’approvisionnement importantes concernant le Repatha, entraînant la mise en place d’un contingentement quantitatif à destination des grossistes répartiteurs. À ce jour, aucune date de retour à une distribution normale n’est annoncée.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients qui dépendent de ce traitement en continu, ainsi que pour les pharmaciens, notamment en zones rurales, qui peinent à répondre aux besoins de leurs patients. Alors que la santé publique repose en grande partie sur la disponibilité des traitements, ces pénuries répétées fragilisent l’efficacité du parcours de soins et suscitent une forte inquiétude parmi les professionnels comme les usagers. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour garantir la disponibilité du Repatha dans les officines et prévenir durablement les pénuries de médicaments.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05348.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov’.

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la suspension temporaire de MaPrimeRénov’, notamment en raison de soupçons de fraude. Cette décision, prise en urgence, inquiète profondément les artisans du bâtiment, déjà fragilisés par une instabilité chronique du dispositif : depuis sa création, il a été modifié à quatorze reprises.

Ces professionnels subissent depuis plusieurs mois les effets d’une réforme mal préparée et peu concertée : critères d’éligibilité sans cesse révisés, parcours de rénovation complexes, et équipements écartés sans justification claire. À cela s’ajoutent des délais de paiement toujours aussi longs, qui pèsent lourdement sur leur trésorerie.

Les interruptions brutales du dispositif, suivies de reprises sans visibilité, empêchent les artisans d’anticiper et d’investir à long terme. Cette imprévisibilité fragilise la filière et érode la confiance des particuliers dans leurs projets de rénovation.

Pourtant, les artisans du bâtiment sont au cœur de la transition énergétique. Présents dans tous les territoires, ils sont aussi des piliers de l’économie de proximité. Aujourd’hui, ils se sentent abandonnés par les pouvoirs publics et refusent d’être les victimes d’une politique menée sans cap ni cohérence.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier le calendrier de reprise du dispositif, de garantir une stabilité durable des critères d’éligibilité, et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour sécuriser les trésoreries des artisans de ce secteur. 

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05273.

M.Bruno Belin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets.

Les dépôts sauvages de déchets constituent en France un problème environnemental, sanitaire et sociétal de plus en plus préoccupant avec près de 100 000 signalements en 2023 d’après l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce phénomène prend de l’ampleur dans nos territoires et ne cesse de s’aggraver car 90% des communes françaises sont concernées par ces actes illégaux selon l’Association des maires de France.

Les déchets retrouvés sont très variés et peuvent être dangereux : gravats, ordures ménagères, déchets verts ou encore solvants et peintures industrielles. Leur abandon à l’air libre et la pollution évidente y découlant peuvent conduire à des risques pour la santé et l’environnement, s’agissant des sols et des eaux.

Chaque année, l’accroissement de ces dépôts engendre des coûts de nettoyage conséquents pour les collectivités. Pour tenter de lutter contre ce fléau, certaines mesures existent déjà comme l’existence de mobilisation citoyenne, à travers des journées de ramassage dans des zones ciblées. Toutefois, les résultats demeurent encore limités et les mesures prises sont exclusivement locales. En 2022, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport d’information relatif aux décharges sauvages. Il contient plusieurs recommandations pour répondre à ce phénomène : mettre en place une amende forfaitaire délictuelle, permettant une sanction pénale plus rapide, encourager les victimes d’un dépôt à porter plainte ou encore mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers.

En l’absence d’une réponse coordonnée au niveau national, un sentiment d’impuissance s’établit, nécessitant, pour y remédier, l’existence d’une politique ambitieuse à partir d’un renforcement des moyens mais aussi des sanctions.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont envisagées afin de lutter plus efficacement et à plus grande échelle, contre la prolifération des dépôts sauvages de déchets qui se développe sur tout le territoire et nuit à la propreté des espaces publics.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05255.

M. Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre chargée des comptes publics sur les difficultés fiscales rencontrées par le secteur du portage de repas à domicile.

L’activité de portage de repas à domicile consiste, pour des structures de services à la personne déclarées par l’État, à délivrer au domicile des publics fragiles des repas adaptés à leurs besoins tout en s’assurant, au moment de la délivrance de ces derniers, de l’absence de signaux de dénutrition et du maintien d’un lien social. C’est un service essentiel, notamment pour les personnes âgées ou en situation de fragilité. Pourtant, cette activité rencontre aujourd’hui une insécurité fiscale croissante.

En l’état actuel du droit, le portage de repas, soumis à une condition d’offre globale de service, n’ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile que s’il est couplé à une autre prestation de service à la personne réalisée à domicile, fournie, en principe, par la même structure. Or, les entreprises de portage de repas sont soumises à des normes sanitaires strictes, ce qui rend difficile, voire impossible, pour beaucoup d’entre elles, de proposer d’autres prestations à domicile.

En l’absence d’harmonisation au niveau national, ce sont les directions départementales des finances publiques (DDFIP) qui évaluent les dossiers. Il en résulte des disparités territoriales : l’appréciation de la légitimité d’un second service rendu par une autre structure varie selon les départements. Ces appréciations contraignent les publics fragiles à ne pas consommer ou sous consommer du portage de repas pourtant essentiel à la préservation de leur santé ainsi qu’à leur maintien à domicile.

Par ailleurs, ce secteur pourrait être fragilisé par l’émergence de formes d’« uberisation », au détriment des acteurs établis, soumis à des obligations sanitaires et sociales exigeantes. Afin de sécuriser cette activité ainsi que l’accès au crédit d’impôt auquel elle peut donner droit, il pourrait être envisagé de sortir cette activité de l’offre globale de service et ainsi de réserver le bénéfice de cet avantage fiscal aux publics les plus fragiles, notamment les personnes handicapées, atteintes d’une maladie, âgées ou en situation de dépendance sans occasionner pour l’État des dépenses supplémentaires.

Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le portage de repas à domicile comme une activité de services à la personne à part entière, ouvrant droit au crédit d’impôt sans condition de couplage avec une autre prestation. À défaut, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d’apprécier l’ensemble des services rendus au niveau du foyer fiscal, même si ceux-ci sont assurés par des structures différentes.

La question sera publiée le 19 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05179.