« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la validation gratuite des trimestres applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d’emplois avant 2015. Il souligne le décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, permettant ainsi la prise en charge de la validation gratuite des trimestres d’assurance vieillesse applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en fin de droits. Il note cependant que l’article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, restreint l’application du décret précédemment cité aux périodes de stages postérieures au 31 décembre 2014. Il souligne alors un problème d’égalité de traitement pour les stagiaires ayant suivi une formation avant 2015. Il note que la volonté de se former et de retrouver le chemin de l’emploi est la même pour les personnes ayant effectué un stage avant et après 2015. Il souhaite alors connaître les pistes de réflexions engagées par le Gouvernement afin de pallier cette différence de traitement notable. »

La question sera publiée le 1er juin au Journal Officiel et portera le numéro 07027.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public financé par le Fonds vert.

Il souligne que l’éclairage public représente 41 % du budget électricité des collectivités territoriales. Dans un contexte financier compliqué, les factures deviennent de plus en plus conséquentes.

Il note l’intérêt économique et environnemental du Fonds vert, en particulier le cahier concernant « la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public ».

Cependant il relève que le dossier de candidature est complexe, entraînant le découragement des élus à remplir un document incompréhensible.

C’est pourquoi, dans l’intérêt d’une transition énergétique forte, il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de simplifier la procédure d’attribution de subvention à la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public. »

La question sera publiée le 25 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06955.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’implication des élus aux réunions relatives à la gestion forestière.

Il note que l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, donne la charge aux directions départementales des territoires de la protection et gestion des espaces forestiers.

Il souligne le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, désignant une composition large.

Cependant il regrette que les élus, dont la proportion d’espaces forestiers est importante sur leur territoire, ne soient pas associés à la prise de décision.

Il prend l’exemple de la commune de Béruges, dans la Vienne pour laquelle, l’espace forestier représente 40 % de son territoire. N’étant pas associé à l’ensemble des réunions et donc prises de décisions, il lui est facile de considérer ces dernières comme inappropriées.

Il demande donc au Gouvernement les pistes de réflexions possibles afin de prendre en considération les élus concernés par la préservation de nos domaines forestiers. »

La question sera publiée le 25 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06934.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).

Il semblerait que le prochain arrêté ministériel triennal 2023-2026 pour le département de la Vienne, en cours de préparation, comprenne le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille et l’étourneau.

Il souligne que cette liste s’appuie sur des critères mentionnés par l’article R 427-6 du code de l’environnement.

Cependant il souhaiterait savoir lequel de ces critères motive l’inscription de ces espèces dans la liste ESOD. »

La question sera publiée le 18 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06848.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la présence des jeunes lors de cérémonies commémoratives.

Il souligne qu’il existe onze cérémonies nationales de commémoration en France. Si les jeunes collégiens et lycéens sont alors associés à ces journées à Paris, il regrette cependant le manque de la jeune génération aux cérémonies dans les communes rurales.

Il prend l’exemple de la journée de commémoration du 8 mai. Il était présent à trois cérémonies dans le département de la Vienne. Trois cérémonies dépourvues de jeunesse.

Alors que ces journées sont les marqueurs de notre histoire, vecteurs de transmission et de réflexion sur les valeurs républicaines, il interroge le Gouvernement quant à la mobilisation des jeunes à l’occasion des cérémonies, principalement aux cérémonies du 8 mai et du 11 novembre.

Plus largement, il questionne la place de l’éducation civique dans les programmes scolaires, qui ont, selon lui, peu d’heures consacrées.. »

La question sera publiée le 18 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06847.

« M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la négociation d’un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire avec l’Uruguay.

Il note qu’il fut un temps où les permis de conduire issus de France et d’Uruguay étaient reconnus dans les deux pays automatiquement et échangés par des permis nationaux.

Il constate que cette reconnaissance perdure pour les Français expatriés en Uruguay. Cependant la réciproque n’est plus appliquée.

Il prend en compte la condition française de la mise en oeuvre d’un permis à points et de son évaluation pour une durée de trois ans dans le pays ressortissant.

Il tient à souligner l’engagement tenu par l’Uruguay au travers de sa feuille de route franco-uruguayenne, en mars dernier, prônant la poursuite de l’évaluation du permis à points uruguayen.

Il soulève que l’État uruguayen suit rigoureusement cette feuille de route.

Pour des raisons de praticité pour les ressortissants uruguayens en France, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une possible accélération des négociations pour aboutir prochainement à un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire. »

La question sera publiée le 4 mai au Journal Officiel et portera le numéro 06581.