M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER).

Il souligne que ce syndicat mixte ouvert a été créé en 1952 sur le canton de Montmorillon, dans le but de mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers à même de relever les défis qui se posaient aux secteurs ruraux en matière de développement. Aujourd’hui il est composé de 150 collectivités membres et intervient sur les compétences de travaux publics et de gestion des déchets ménagers.

Selon l’article L5721 8 du code général des collectivités territoriales mentionnant le sujet des indemnités pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit, il relève que le SIMER ne peut indemniser les personnes morales de droit public membre du syndicat.

De fait en 2016, pour remédier à ce défaut de traitement, le SIMER s’est vu initier une modification statutaire visant à le transformer en syndicat mixte ouvert « restreint ». Pour ce faire, il a dû procéder au retrait de certains organismes tel que le syndicat Eaux de Vienne ou bien le bailleur social Habitat de la Vienne.

Aujourd’hui le SIMER, dont l’activité s’est fortement fragilisée, se voit également pénalisé avec le retrait d’attribution de réalisation de travaux pour les anciennes structures membres.

Il interroge alors le Gouvernement afin d’établir une égalité de traitement entre les membres d’un syndicat mixte ouvert et ainsi permettre l’indemnisation des personnes morales de droit public.

La question sera publiée le 26 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08817.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sacrifice des élus en milieu rural. Il note que le Gouvernement souhaite travailler en collaboration avec l’association des maires de France sur le statut de l’élu, en particulier sur la revalorisation de l’indemnité d’élu.

À ce titre, il tient à lui signaler la situation du maire de Maisonneuve, également vice-président à la communauté de communes du Haut-Poitou.

Il souligne les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale indiquant que si le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 21 996 euros par an pour 2023, soit une moyenne mensuelle de 1 833 euros, alors ils sont assujettis aux cotisations et contributions sociales.

S’il considère le code général des collectivités territoriales, le cumul d’une indemnité de maire d’une commune de plus de 300 habitants et de vice-Président d’une communauté de communes de plus de 40 000 habitants, dépasse (de peu) le plafond évoqué ci-dessus. De fait, ce maire d’une commune de 300 habitants, se voit obligé de délibérer afin de réduire son indemnité, qui notons-le, pourtant est la plus basse de l’échelon.

En considérant le temps consacré à la gestion d’une commune rurale et d’une communauté de communes, il estime que l’impact de cet assujettissement est injuste. Un maire ne devrait pas avoir à baisser son indemnité.

Il souhaite alors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en place une revalorisation de l’indemnité d’élu qui n’aurait pas une contre-partie dévalorisante.

La question sera publiée le 19 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08726.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la baisse de financement des territoires zéro chômeur longue durée. Il note que l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, prévoit une baisse passant de 102 % à 95 % de la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à partir du 1er octobre 2023.

De plus, il constate que le budget alloué à l’expérimentation à hauteur de 69 millions dans le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680, Assemblée nationale, 16ème législature) ne suffira pas à mettre en oeuvre les objectifs visés dans la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 et dans le projet de loi relatif au plein emploi.

Il souligne pourtant la dynamique vertueuse impulsée dans 58 territoires, 38 départements et 14 régions. Les bienfaits sociaux et économiques sont tels qu’aujourd’hui plus de 110 territoires souhaitent s’intégrer le dispositif.

Il tient à noter que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sortis de la privation durable d’emploi grâce aux territoires zéro chômeur longue durée.

À ce titre, il alerte le Gouvernement sur le fait que les orientations budgétaires prévues suscitent l’inquiétude et l’incompréhension de l’ensemble des parties-prenantes du projet.

Il souhaite donc connaître les pistes envisagées afin de garantir les fonds nécessaires à la bonne application et à l’évolution du dispositif zéro chômeur longue durée.

La question sera publiée le 12 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08656.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements du dispositif de la politique agricole commune (PAC).

Il souligne que la première campagne de déclaration de la programmation 2023-2027 s’est avérée complexe et laborieuse pour les agriculteurs.

Suite à la réforme, bénéficier d’une aide du dispositif de la PAC est devenu quasi inespéré. De plus, le logiciel dit « Télépac » n’étant pas opérationnel, la campagne de déclaration a dû être prolongée. Il ne peut que comprendre le découragement des agriculteurs.

À ce titre il tient à saluer l’accompagnement réalisé par les chambres d’agriculture, pour qui le constat de la complexité administrative a été durement partagée.

À cette occasion, il a été soulevé de nombreuses mesures incohérentes avec la réalité. Il cite pour exemples :

• le minimum d’infrastructures agro-écologiques imposé : une règle dont les bienfaits sont reconnus, mais qui ne peut pas être appliquée à l’ensemble des agriculteurs. Les exploitations se situant en zone de plaine sont donc désavantagées ;
• la diversité de l’assolement : là encore, une règle bénéfique pour la rotation des écosystèmes. Cependant il est appliqué un système de calcul à points et à pourcentages qui est difficilement réalisable sur les parcelles.

Il alerte alors le Gouvernement sur la détresse des agriculteurs face à l’ensemble de ces règles toutes aussi compliquées les unes que les autres. Il regrette que l’on vienne contraindre les agriculteurs dans leurs objectifs de faire évoluer et adapter l’agriculture vers un nouveau modèle de société.

Il souhaite connaître alors la position du Gouvernement et les pistes de réflexions afin d’améliorer les prochaines campagnes de déclarations à la PAC.

La question sera publiée le 12 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08655.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État.

Il constate que cette circulaire a pour effet de supprimer les chèques-vacances pour les agents de l’État retraités à partir du 1er octobre 2023.

Il souligne que dans une situation économique rythmée par l’inflation, cette mesure vient réduire une fois de plus le pouvoir d’achat des agents de l’État retraités.

Il sollicite donc le Gouvernement pour ne pas appliquer cette circulaire et permettre le maintien du bénéfice de ce dispositif d’action sociale au agents de l’État retraités.

La question sera publiée le 21 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 08408.