M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante en matière de sécurité des personnels pénitentiaires.

Les événements survenus en décembre dernier au centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes, ainsi que le drame d’Incarville, témoignent d’une recrudescence inquiétante des violences dont sont victimes les agents de l’administration pénitentiaire, parfois jusque dans leur sphère privée. Ces faits ne doivent en aucun cas être banalisés.

Il est essentiel de reconnaître pleinement le rôle déterminant joué par ces personnels au sein de la chaîne de sécurité publique. Confrontés à une criminalité organisée de plus en plus violente et structurée, les agents pénitentiaires sont quotidiennement exposés à des menaces, des pressions et à une mise en danger de leur intégrité physique et morale.

Des mesures concrètes sont attendues pour garantir leur sécurité : refonte de la politique carcérale, création d’établissements spécialisés adaptés aux profils de détenus, moyens renforcés pour lutter contre les trafics et objets interdits, et nouvelles prérogatives pour les agents. Par ailleurs, l’application effective de l’article 15-4 du Code de procédure pénale – notamment l’anonymisation systématique de l’identité des personnels dans les procédures disciplinaires, judiciaires ou documents administratifs, via l’usage de matricules – constituerait une avancée importante pour leur protection.

Par conséquent, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les personnels pénitentiaires et rétablir la sécurité dans les établissements.

La question sera publiée le 10 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04184.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur le non-respect de la convention 2017-2027 liant la SNCF aux collectivités territoriales, qui engageait l’État à « maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares visées ».

Récemment, nous avons été alertés sur un projet de suppression d’un arrêt du TGV en gare de Châtellerault. Lors d’une rencontre avec le directeur de l’axe Atlantique de la SNCF, en présence du directeur de cabinet du président de SNCF Voyageurs, la mise en place d’une étude expérimentale en vue de cette suppression a été confirmée. Cette décision, prise unilatéralement, va pourtant à l’encontre des principes d’aménagement du territoire et des objectifs de mobilité définis conjointement. Une telle modification de l’offre impacterait fortement les habitants, les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire.

Cette mesure s’ajoute à la suppression de trains desservant la gare de Poitiers. La convention 2017-2027 prévoyait 16 allers-retours au départ de cette gare, mais ce nombre est aujourd’hui réduit à 13. Situées sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris, ces gares jouent un rôle clé dans l’attractivité économique locale et répondent à une forte demande des usagers.

Pour rappel, Poitiers, Châtellerault et le département de la Vienne avaient contribué au financement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique sur la base de promesses de dessertes. De plus, la convention 2017-2027 engageait l’État à garantir un service de qualité pour les gares concernées. En tant qu’opérateur de service public, la SNCF ne peut se limiter à des considérations strictement financières au détriment des besoins des territoires.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la SNCF afin de reconsidérer ces décisions en prenant pleinement en compte les réalités locales et les enjeux d’accessibilité pour les usagers ainsi que pour les acteurs économiques du territoire.

La question sera publiée le 3 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04034 .

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre chargée du logement sur les pénalités imposées au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

La loi SRU impose, depuis 2000, aux communes de disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales. Les communes ne respectant pas ces seuils doivent combler leur retard et sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et à leur déficit en logements sociaux.
Cependant, certaines communes, conscientes de leur retard, mettent en place d’importants dispositifs d’aides et de subventions pour atteindre ces objectifs. Ces efforts leur permettront d’atteindre le quota requis, mais seulement dans plusieurs années. De plus, selon la méthode actuellement appliquée pour le calcul du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU, les résultats de ces investissements ne seront pris en compte qu’avec un décalage de deux ans.
Par exemple, la commune de Fontaine-le-Comte, grâce à des efforts significatifs, verra son taux de logements sociaux passer de 9 % en 2023 à 19,5 % en 2027. Malgré cet engagement, elle doit supporter simultanément le coût des aides à la pierre, des subventions exceptionnelles pour les projets ainsi que les prélèvements liés à l’article 55 de la loi SRU. Pour le budget primitif, cela représente une charge de plus de 40 000 euros en section de fonctionnement et de 89 720 euros en section d’investissement.
Face à cette situation, il demande au Gouvernement de prendre en compte les efforts engagés par les communes dans le calcul des quotas de logements sociaux. Une réévaluation des critères de pénalisation permettrait d’encourager les initiatives locales et de renforcer l’efficacité des politiques de logement social.

La question sera publiée le 03 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04011.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières des établissements de l’enseignement agricole privé, regroupés au sein du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis.

Le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, qui prévoit une aide de l’État, historiquement calculée sur la base du coût d’un élève dans l’enseignement public. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est figé, malgré une hausse initiale de 8 % destinée à compenser les contraintes budgétaires. Une clause de révision, censée permettre un ajustement, n’a pas été activée en raison de divergences d’interprétation avec l’État. Dans le même temps, les établissements font face à une augmentation importante de leurs charges : +19 % pour l’énergie et +14 % pour l’alimentation en gestion directe entre 2022 et 2023.

Par ailleurs, contrairement aux lycées de l’éducation nationale, ces établissements n’ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l’État exclut les financements régionaux du calcul des subventions, générant un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au 31 août 2023, une quarantaine d’établissements étaient en déficit lourd, menaçant leur pérennité. Le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l’État pour contester l’insuffisance des moyens alloués.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour assurer la viabilité de ces établissements

La question sera publiée le 20 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03762.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel du Pass Culture Part Collective.

Lancé en 2021, le Pass Culture visait à garantir à tous les collégiens et lycéens un accès facilité à la culture. Sa part collective joue un rôle essentiel en soutenant les projets éducatifs et les sorties culturelles des établissements scolaires.
Or, fin janvier, les directions académiques ont informé les chefs d’établissement de la nécessité de déposer en urgence leurs dossiers sur la plateforme dédiée, tout en précisant que les projets futurs risquaient d’être compromis en raison d’un manque de financements. Cette annonce, faite sans préavis, met en péril de nombreux projets pédagogiques en cours de préparation, contraignant les enseignants et les établissements à chercher des solutions alternatives dans l’urgenc
La mise en place de ces projets exige pourtant un travail de longue haleine, nécessitant plusieurs mois, voire plusieurs années de préparation. Le gel du Pass Culture traduit un manque de considération pour l’investissement des enseignants et des équipes pédagogiques, qui oeuvrent avec engagement pour favoriser l’accès à la culture des élèves. Les enseignants et les collectivités regrettent également l’absence de visibilités pour l’organisation et la planification de leurs actions culturelles.
Par conséquent, Bruno Belin demande au Gouvernement quelles mesures il envisage afin de permettre aux enseignants de finaliser leurs projets pour cette année et d’assurer une visibilité sur les années à venir.

La question sera publiée le 06 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03599.