M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux face à l’accumulation et à l’évolution constante des normes.

De nombreux élus alertent sur la complexité croissante des procédures administratives, qui freine leur capacité à mettre en œuvre des projets au service de leurs administrés. Cette complexité se manifeste tant par la densité des dossiers à constituer que par la fréquence des modifications réglementaires, rendant les démarches particulièrement lourdes et décourageantes.

Il prend pour exemple la commune de La Roche-Posay, qui a rénové les sanitaires de bâtiments communaux il y a quelques années. Or, de nouvelles normes en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) viennent d’entrer en vigueur, obligeant la commune à engager de nouveaux travaux coûteux, alors même que les installations avaient été récemment refaites dans le strict respect des règles alors en vigueur.

Par ailleurs, la mise en sécurité des bâtiments privés en péril pose également un véritable casse-tête aux collectivités. Il est souvent difficile, voire impossible, d’obtenir une intervention du propriétaire. Si la commune peut, au terme d’une procédure longue et contraignante, se substituer à lui, cela représente un coût important pour les finances locales. Il serait donc souhaitable qu’après un délai d’un à deux ans sans action du propriétaire, la commune puisse exercer un droit de préemption urbain à titre symbolique – pour un euro – afin de pouvoir engager les travaux nécessaires ou, le cas échéant, procéder à une démolition si cela s’impose pour garantir la sécurité.

La liste des normes à simplifier ne cesse de s’allonger, et chaque Gouvernement promet des allègements qui peinent à se concrétiser. Le récent Roquelaure de la simplification a d’ailleurs déçu, tant le nombre d’annonces est resté en deçà des attentes des élus locaux. Ces derniers sont pourtant les premiers moteurs de projets et d’initiatives au service de leur territoire. Ne les décourageons pas par des obstacles administratifs excessifs.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu’il entend mettre en œuvre pour alléger les contraintes normatives et administratives pesant sur les communes.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04788.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les contraintes liées à la réglementation incendie, qui peuvent constituer un frein important à l’instruction et à la délivrance des permis de construire en zone rurale.

La réglementation actuelle impose, pour toute nouvelle habitation, la présence d’un point d’eau incendie – borne ou bâche – situé à moins de 200 mètres lorsque les habitations sont regroupées, ou à moins de 400 mètres lorsqu’elles sont isolées.

 Si cette exigence se comprend dans des zones d’habitat dense, où les risques de propagation sont élevés, elle devient plus difficilement applicable en milieu rural. Dans ces territoires, les habitations sont souvent éloignées les unes des autres, et les risques de propagation d’un incendie à une autre maison sont faibles.

Pourtant, les communes sont tenues d’installer de nombreuses bâches incendie, souvent inesthétiques, très coûteuses à l’achat et à l’entretien, avec un rapport coût-risque peu pertinent. Cette norme, uniforme sur l’ensemble du territoire, pèse lourdement sur les petites collectivités rurales.

Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur l’opportunité d’adapter la réglementation relative à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) aux spécificités des territoires ruraux, afin de ne pas freiner leur développement.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04786.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l’encadrement de la profession d’ostéopathe.

Présents sur l’ensemble du territoire, les ostéopathes sont des acteurs de santé de proximité, largement accessibles et consultés par une grande diversité de patients. Leur rôle dans l’offre de soins est devenu essentiel, notamment dans un contexte de tension sur les effectifs médicaux et de recherche de solutions alternatives ou complémentaires pour soulager les parcours de soins.

Pourtant, leur statut demeure insuffisamment reconnu dans le code de la santé publique. Cette situation entretient une certaine confusion, fragilise le parcours de soins et freine leur pleine intégration dans les dynamiques territoriales, notamment au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

La reconnaissance de leur statut permettrait d’accompagner la profession dans une montée en compétence, via une formation initiale et continue davantage fondée sur la recherche scientifique. Elle pourrait s’appuyer sur la création d’une société savante indépendante, garantissant un haut niveau d’exigence pédagogique, scientifique et déontologique.

Une telle évolution suppose également la mise en place d’une gouvernance claire, démocratique et partagée, afin d’assurer une représentation légitime de la profession. Le registre des ostéopathes de France constitue aujourd’hui une référence, mais l’instauration d’une structure de gouvernance plus formelle et élue permettrait de mieux articuler les pratiques avec les principes du service public.

En conséquence, il interroge le Gouvernement sur ses intentions quant à la clarification du statut des ostéopathes, à l’évolution de leur formation sur une base scientifique renforcée, ainsi qu’à la création d’une gouvernance indépendante et structurée de la profession.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04717.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la recrudescence des violences visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels.

Les récentes attaques contre des prisons et des agents de l’administration pénitentiaire, possiblement en lien avec l’adoption de la loi renforçant la lutte contre les narcotrafiquants, s’inscrivent dans un contexte plus global de dégradation des conditions d’exercice de ces professionnels.

Les actes d’intimidation et de pression, déjà inacceptables sur le lieu de travail, franchissent désormais un seuil supplémentaire de gravité. Ils s’étendent à la sphère personnelle des agents : leurs familles, leurs domiciles et leurs biens deviennent à leur tour des cibles. Nuisances, destructions, tirs sur les habitations ou encore messages menaçants adressés à leurs proches traduisent une volonté manifeste de déstabilisation et d’atteinte à leur intégrité.

La possibilité offerte aux surveillants pénitentiaires de signaler leur situation à la gendarmerie en tant que profession exposée, bien qu’existante depuis plusieurs années, ne répond plus à la gravité et à l’intensité de la menace actuelle. Des mesures de protection plus ambitieuses, structurelles et adaptées sont aujourd’hui nécessaires pour garantir leur sécurité et leur intégrité. Cette insécurité croissante pèse lourdement sur les agents et pourrait accentuer la crise de recrutement que traverse déjà ce métier, pourtant essentiel à la justice et à la sécurité publique.

Par conséquent, il demande donc au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour assurer la protection des personnels pénitentiaires ainsi que celle de leurs proches et de leurs biens. Il souhaite également savoir quelles actions seront engagées pour identifier et sanctionner les auteurs de ces actes, afin de restaurer la confiance des agents dans les institutions.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04716.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du renforcement envisagé de la norme européenne Ecodesign pour les appareils de chauffage au bois.

En janvier 2024, la Commission européenne a publié un projet de loi visant à relever significativement les exigences de performance énergétique et environnementale de ces équipements pour qu’ils puissent être commercialisés dans l’Union. Jugés trop stricts, les seuils proposés dépassaient largement les critères du label français Flamme Verte et auraient rendu difficile, voire impossible, la commercialisation des appareils de chauffage au bois. Cette perspective a suscité de fortes inquiétudes chez les fabricants et distributeurs, ainsi qu’une rumeur persistante d’interdiction du chauffage au bois à partir de 2027. Le texte a finalement été reporté afin d’être retravaillé.

Dans le même temps, le Gouvernement français a réduit les montants de MaPrimeRénov’ alloués à l’achat de ces équipements. Celles-ci ont diminué de 30 % en avril 2024, et une nouvelle réduction de 30 % est prévue au 1er janvier 2025. Ces décisions interviennent alors même que les équipements modernes au bois permettent de remplacer des appareils anciens très émetteurs, et participent ainsi activement à la réduction des émissions de particules fines.

Ce double mouvement – durcissement réglementaire au niveau européen et baisse des aides à l’échelle nationale – risque de freiner la transition vers des appareils plus performants et moins polluants, ce qui irait à l’encontre des objectifs environnementaux affichés.

Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le projet européen de révision de la norme Ecodesign ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour garantir l’accessibilité des équipements performants au bois tout en poursuivant les objectifs de décarbonation du secteur résidentiel.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04685.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences de la décision de Mondial Relay de supprimer 3 500 points relais pour se recentrer sur des casiers automatiques.

Cette décision pèse lourdement sur les petits commerces ruraux, dont beaucoup comptaient sur l’activité de relais-colis pour maintenir leur trésorerie. Il représentait également une forme de publicité locale, attirant des clients potentiels dans leurs boutiques.

Au-delà de l’impact direct sur les commerçants partenaires de Mondial Relay, cette mesure pénalise également l’ensemble de la vie économique locale. Dans de nombreux villages, la venue de personnes des communes voisines pour déposer ou retirer un colis bénéficiait à d’autres commerces alentour. C’est donc tout un tissu économique rural déjà fragilisé qui est touché.

À l’heure où le commerce en ligne continue de croître, priver les habitants des territoires ruraux d’un accès simple à ces services représente une forme d’exclusion numérique et logistique. Pour survivre, les commerces ruraux doivent se réinventer en proposant plusieurs services. Parmi eux, la gestion de colis est devenue essentielle : elle génère un revenu complémentaire, attire de nouveaux clients et renforce leur rôle de point de vie local, indispensable dans les zones peu desservies.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de mettre en place une stratégie pour soutenir les petits commerçants touchés par cette décision, et plus largement, pour préserver le dynamisme économique des territoires ruraux.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04639

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la nécessité de réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques.

Depuis 2017 et 2019, les diplômes d’études spécialisées (DES) longs ont été instaurés en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, offrant aux étudiants une formation professionnalisante. Toutefois, les filières officine et industrie restent à l’écart de cette réforme, l’application des DES courts étant sans cesse reportée.

La sixième année en officine reste marquée par une approche encore trop théorique, avec des maîtres de stage souvent peu ou pas formés à l’encadrement, ce qui freine la professionnalisation des étudiants. À cela s’ajoutent une indemnité de stage insuffisante et l’absence d’aides à la mobilité et au logement, qui limitent la répartition des stagiaires sur le territoire.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le besoin en pharmaciens ne cesse de croître. La France est récemment passée sous la barre des 20 000 officines, alors que les pharmacies sont souvent le seul point d’accès aux soins sans rendez-vous, en particulier dans les zones rurales. Le maintien d’un maillage pharmaceutique dense est donc un enjeu majeur de santé publique.

Les étudiants en pharmacie, par la voix de l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), appellent à la mise en œuvre sans délai de cette réforme. Ils proposent notamment la création d’un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public permettant une rémunération équivalente à celle des DES longs, ainsi que la mise en place d’indemnités de mobilité, d’hébergement et de transport pour favoriser les stages en zones fragiles. Surtout, ils demandent à être reçus pour pouvoir échanger concrètement sur les modalités d’application de cette réforme.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend répondre à ces demandes légitimes et mettre en œuvre une réforme du troisième cycle pharmaceutique qui tienne compte des propositions des étudiants. Ils représentent l’avenir de la profession et un maillon essentiel de l’accès aux soins dans nos territoires.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04638.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’utilisation des canons effaroucheurs anti-oiseaux.

Ces dispositifs sonores, installés chaque année à la suite des semis, permettent d’éloigner les oiseaux et ainsi de protéger les cultures. Bien que d’autres méthodes existent – tels que les épouvantails, les dispositifs visuels réfléchissants ou encore les répulsifs – les canons restent l’un des moyens les plus efficaces pour préserver les récoltes. La survie économique des agriculteurs dépend largement de la protection de leurs cultures. Cependant, cette solution peut aussi générer des tensions avec les riverains, en particulier en raison des nuisances sonores qu’elle engendre.

 Aujourd’hui, il n’existe pas de cadre réglementaire strict à l’échelle nationale encadrant leur usage. Seuls les articles R. 1334-32 et R. 1334-33 du code de la santé publique s’appliquent, encadrant les nuisances sonores liées aux activités professionnelles et fixant les limites d’émergence sonore admissibles.

Dans un souci d’équilibre entre la nécessaire protection des cultures et le respect du cadre de vie des habitants, une réglementation nationale plus précise pourrait être envisagée. Celle-ci pourrait par exemple fixer des plages horaires d’utilisation, une distance minimale d’implantation par rapport aux habitations, ou encore un rythme maximal de détonations.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de mettre en place un encadrement national spécifique de l’usage des canons effaroucheurs, dans un souci d’équité et de cohabitation harmonieuse entre les agriculteurs et les riverains.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04637.