M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’extension du complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers scolaires du ministère de l’agriculture.

Le 30 mars 2024, a été publié un décret instaurant une extension du complément de traitement indiciaire, applicable au corps des infirmiers de l’éducation nationale. Ainsi, ils se voient être augmentés de 49 points d’indice, soit 241 euros de plus par mois, et bénéficient d’une revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’environ 800 euros net.

Toutefois, ce décret ne s’applique pas pour le corps des infirmières et infirmiers scolaires de l’enseignement agricole. Ces professionnels sont pourtant confrontés aux mêmes missions et difficultés quotidiennes. Comme les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale, leur rôle consiste à participer aux actions de prévention, à éduquer à la santé auprès des élèves et des étudiants, et à assurer un accompagnement ainsi qu’un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Par ailleurs, contrairement à leurs collègues de l’éducation nationale, ils ne sont pas accompagnés dans leur mission par une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues scolaires, de médecins scolaires ou d’assistantes sociales.

L’exclusion des infirmières et infirmiers relevant du ministère de l’agriculture de cette revalorisation est ainsi perçue par beaucoup comme un manque de reconnaissance de leur travail.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont prévues pour étendre le complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers de l’enseignement agricole, afin de leur permettre de bénéficier de la même revalorisation de salaire que leurs homologues.

La question sera publiée le 13 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12208.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la prise en charge précoce du sepsis.

Le sepsis est un dysfonctionnement potentiellement mortel des organes, causé par une réponse inappropriée de l’hôte à une infection. Chaque année, plus de 30 millions de personnes sont touchées dans le monde par cette réponse inflammatoire généralisée, entraînant plus de 6 millions de décès, selon les chiffres de l’organisation mondiale de la santé (OMS). En France, le sepsis affecte 180 000 personnes par an, avec un taux de mortalité de 27 %, pouvant atteindre 50 % dans ses formes les plus sévères. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l’une des principales causes de mortalité intra-hospitalière.

En 2019, un professeur de médecine a remis au directeur général de la santé un rapport novateur intitulé « Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu », dans lequel il expose un certain nombre de préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge de cette infection en France. Dans la continuité de ce rapport, la Haute autorité de santé (HAS), principale autorité scientifique en France, a publié en février 2022 une recommandation de bonnes pratiques (RBP) pour la « prise en charge du sepsis du nouveau-né, de l’enfant et de l’adulte », annonçant une labellisation l’HAS en novembre 2022.

Cependant, les professionnels ne voient toujours pas arriver de mesures concrètes pour améliorer la connaissance et la surveillance des cas de sepsis. Une meilleure appréhension du sepsis permettra l’élaboration d’une véritable organisation dédiée dans les services hospitaliers et d’une filière de soins adaptée. Le professeur auteur du rapport de 2019 et ses collègues, en collaboration avec la Haute autorité de santé, doivent publier avant la fin de l’année de nouvelles recommandations de bonnes pratiques à adopter face au sepsis.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations des divers rapports et savoir quelles mesures seront prises pour améliorer la prévention et la prise en charge du sepsis.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12012.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement de l’eau thermale en eau industrielle.

L’établissement public territorial de bassin (ETPB) de la Vienne a réalisé une étude « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) qui servira de base à la constitution du futur schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Creuse. Validée le 26 mai 2023, cette étude présente l’eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Par conséquent, elle est concernée par le « plan eau 2023 », imposant une diminution des prélèvements pour les industries (-10% par rapport à la moyenne 2000-2019 des prélèvements) et pour l’eau potable.

Bien que chacun soit conscient que l’eau thermale provient de la pluie et est donc influencée par le changement climatique, elle ne peut pas être considérée comme une eau industrielle. En effet, elle est réglementée par le code de la santé publique pour une utilisation à des fins de santé publique. Le site de La Roche-Posay a été reconnu d’utilité publique depuis 1897 et d’intérêt public depuis le 3 août 2018. Si des restrictions étaient mises en place, les services médicaux seraient mis en difficulté. De plus, de telles restrictions seraient contreproductives en raison du caractère captif à semi-captif de l’aquifère minéral et de la drainance négligeable de la Creuse, ce qui limiterait leur recharge en période de basses eaux des eaux de surfaces.

Ces eaux thermales sont régies par un dispositif réglementaire exigeant qui garantit la neutralité de leur exploitation sur l’équilibre environnementale. Par ailleurs, l’exploitation raisonnée permet à une centaine de territoires thermaux de maintenir une activité économique essentielle, orientée vers la santé des populations. Enfin, la modicité et la rationalité des prélèvements opérés par le thermalisme sur les eaux souterraines ne permettent pas d’y trouver un gisement significatif d’économie au plan national puisque, selon le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le thermalisme ne représente que 0,01 % des prélèvements des eaux souterraines au niveau national.

Pour le site de La Roche-Posay, 110 000 m³ sont nécessaires pour les eaux thermales et 20 000 m³ pour les eaux industrielles. Cependant, les restrictions limiteraient le prélèvement annuel à 100 000 m³. Cette limitation pourrait avoir un impact dramatique sur l’activité thermale du site et pourrait entraîner des conséquences à l’échelle nationale si d’autres sites étaient soumis à des études similaires.

Par conséquent, il souhaite interroger le Gouvernement sur la prise en compte du thermalisme dans les mesures de restrictions d’eau. Il demande que les activités relevant du thermalisme ne soient pas impactées par ces mesures, au même titre que certaines activités comme la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en raison de leur réglementation spécifique.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12013.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Depuis plusieurs années, l’agriculture française est confrontée à un défi majeur, celui de la difficulté d’accès aux terres agricoles pour les agriculteurs, en particulier les jeunes. Ces derniers peinent à acquérir des terres pour leur projet que ce soit dans le cadre d’une installation ou d’une reprise des terres agricoles familiales. Or, d’ici à 10 ans, un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Ces jeunes agriculteurs se retrouvent parfois en concurrence avec des investisseurs et groupements d’entreprises qui souhaitent acheter des terres agricoles afin d’y installer des projets énergétiques. Si chacun comprend l’importance de l’autosuffisance énergétique, l’enjeu de la souveraineté alimentaire l’est tout autant. Pour faire face à cette concurrence inégale, il est nécessaire d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer afin de leur permettre de cultiver et d’élever du bétail pour nourrir leurs concitoyens. Il est fondamental de préserver le modèle agricole français d’exploitations agricoles familiales et à taille humaine.

Il prend ici l’exemple d’un dossier de la SAFER sur la commune d’Adriers, où un appel de candidatures a été lancé pour un domaine agricole de 630 hectares. Cependant, compte tenu de la superficie conséquente de ces terres agricoles, aucun jeune agriculteur ne pourra les acquérir, laissant ainsi la place aux investisseurs. Pourtant, il serait possible d’installer 3 à 4 jeunes sur ce domaine.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l’accès aux terres agricoles aux agriculteurs, notamment dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11873

M. Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les dommages causés dans les cimetières communaux suite aux inondations survenues dans la Vienne.

Durant le week-end du 30 mars 2024, le département de la Vienne a été touché par des crues importantes, provoquant des dégâts sur de nombreuses infrastructures, dont les cimetières.
Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, l’article L. 2213-9 du CGCT prévoit que ce pouvoir de police impose aux maires français de veiller au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Néanmoins, la législation française manque de précisions concernant les situations de force majeure ou d’imprévision qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux.

Il prend ici l’exemple de la commune d’Angles-sur-l’Anglin, où le cimetière a subi de graves dommages avec la dégradation de plusieurs tombes. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la couverture assurantielle en cas de catastrophe naturelle. En effet, les concessions funéraires appartiennent à des acquéreurs privés, tandis que le cimetière relève du domaine public.
Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières communaux.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11871.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l’extension de la taxe « lapin », présentée par le Premier ministre, aux professions paramédicales.

Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux. Pour remédier à cette situation, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, l’instauration d’une taxe « lapin », obligeant les patients à payer un montant de 5 euros lorsqu’ils ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux.

Cependant, cette taxe, en ne s’appliquant qu’aux médecins conventionnés, exclut les professions paramédicales qui sont également touchées par de nombreux cas de rendez-vous non honorés. Les désistements de dernière minute engendrent d’importantes perturbations pour les cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n’ont ni salaire ni cotisations obligatoires, tandis que leurs charges ne cessent d’augmenter. Cette situation devient insoutenable tant financièrement qu’humainement pour ces soignants. Ils demandent donc la possibilité, comme d’autres indépendants tels que les restaurateurs et les coiffeurs, de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous et de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non d’honoraires relevant d’une prise en charge par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne viennent pas ou annulent à la dernière minute.

Par conséquent, il sollicite le Gouvernement pour étendre cette taxe aux professions paramédicales, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11854.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la redevance d’occupation du domaine public.

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En particulier, l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d’occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité. Ce calcul s’effectue par tranche de population.

Cependant, la nuisance n’est pas proportionnelle à la population, mais plutôt au nombre de kilomètres occupés par les lignes électriques. Dans les départements ruraux, les communes qui abritent des infrastructures du réseau de distribution ont souvent peu d’habitants, mais les conséquences de ces infrastructures représentent un coût conséquent. Il prend l’exemple de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, où se trouvent un poste d’étoilement et un poste source. Cette commune est traversée par le transport de l’énergie provenant des énergies renouvelables de différentes communes. Ces transports endommagent les routes, nécessitant ainsi des investissements de la part de la commune pour les maintenir en bon état. Malgré cela, la commune ne percevra qu’une redevance de 239 euros.

Quant à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les communes n’en bénéficient pas directement, ou seulement pour une petite part (20 %), alors même qu’elles sont les premières concernées.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si une évolution des normes en vigueur sur la redevance d’occupation du domaine public et l’IFER est prévue, afin de remédier à ce préjudice subi par les communes.

La question sera publiée le 9 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11635.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie au sujet de la possible vente du géant français des médicaments génériques, Biogaran, à un groupe indien.

Selon Les Échos, le groupe Servier, propriétaire de Biogaran, aurait mis en vente cette filiale depuis plusieurs mois, et deux acquéreurs indiens seraient intéressés. Parmi les raisons avancées, il y aurait le manque de rentabilité de la production générique en France.

Les spéculations autour de cette vente suscitent des inquiétudes quant aux risques de délocalisation et de pertes d’emploi en France. Le groupe emploie directement 240 salariés, mais près de 8 600 emplois sont en jeu, si l’on prend en compte les sous-traitants.

Une autre source d’inquiétude concerne la pénurie de médicaments, un problème déjà présent depuis une dizaine d’années, aggravé à partir de 2018 et surtout depuis la crise du covid-19. Bien que les causes de ces ruptures soient multiples, celle qui semble prédominante est la concentration de la production pharmaceutique en Chine et en Inde, combinée à une mondialisation du marché entraînant des disparités de prix et de bénéfices selon les pays. Dans ce contexte, la France, avec ses prix réglementés relativement bas pour les médicaments, se trouve désavantagée. Or, Biogaran affirme produire une boîte de médicaments sur huit en France, avec 90 % de sa production réalisée en Europe.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les options envisagées face au risque de perdre ce géant de l’industrie pharmaceutique. Une éventuelle délocalisation dans un autre pays irait à l’encontre des engagements post-Covid pris par le Gouvernement de relocaliser tout ou partie de la production d’une cinquantaine de médicaments jugés essentiels.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11510.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des restes alimentaires des vols Air France.

Chaque jour, la compagnie Air France KLM réalise plus de 10 000 vols, et en 2023, elle a transporté un total de 93,6 millions de passagers à bord de ses avions Air France, KLM et Transavia. Selon les sondages de l’association internationale du transport aérien (IATA), ce chiffre risque d’augmenter dans les prochaines années.

En tant qu’ambassadeur de la gastronomie française et du savoir-faire français à travers le monde, Air France sert chaque année 55 millions de repas à bord de ses vols. Cependant, les restes alimentaires, même non touchés, non déballés, ainsi que les plateaux entiers non distribués au cours des vols Air France sont jetés à leur arrivée.

Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses personnes et aux appels aux dons lancés par les banques alimentaires pour garantir leur survie, il semble nécessaire de permettre à ces personnes en difficulté sociale et financière de bénéficier de ces surplus alimentaires.

Par conséquent, il l’interroge sur la possibilité de mettre en place des lieux de distribution à proximité des aéroports en France et de créer des espaces pour consommer sur place.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11509.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention sur la pénurie de médicaments, en particulier le Trulicity, utilisé dans le traitement du diabète de type 2.

Depuis plusieurs mois, les patients diabétiques rencontrent des difficultés grandissantes pour se procurer des médicaments nécessaires à leur traitement, notamment le Trulicity, en raison d’une pénurie mondiale. Cette situation, liée à l’augmentation de la demande mondiale de Trulicity, conduit à des tensions d’approvisionnements et des ruptures de stock dans les laboratoires. Le laboratoire Lilly, fabricant du Trulicity, a d’ailleurs signalé des tensions importantes sur sa gamme de ce médicament, susceptibles de persister tout au long de l’année 2024.

Face à cette situation, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé a restreint la prescription du Trulicity aux patients déjà sous traitement, afin d’assurer la continuité des soins pour ces derniers.

Néanmoins, cette mesure n’a pas suffi à résoudre le problème, car seuls 30 à 50 dosages hebdomadaires sont livrés chaque semaine aux deux répartiteurs du département de la Vienne pour 139 pharmacies. Les officines de pharmacie se retrouvent alors impuissantes face à la demande de ces médicaments antidiabétiques par les patients. Ce défaut de soins représente une situation dramatique pour de nombreux patients qui ne disposent même pas d’une estimation de la date de leur prochain réapprovisionnement en médicaments.

Il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour résoudre cette situation critique et garantir que les pharmacies et leurs patients ne soient plus confrontés à des pénuries de médicaments essentiels.

La question sera publiée le 18 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11258.