M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur le non-respect de la convention 2017-2027 liant la SNCF aux collectivités territoriales, qui engageait l’État à « maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares visées ».

Récemment, nous avons été alertés sur un projet de suppression d’un arrêt du TGV en gare de Châtellerault. Lors d’une rencontre avec le directeur de l’axe Atlantique de la SNCF, en présence du directeur de cabinet du président de SNCF Voyageurs, la mise en place d’une étude expérimentale en vue de cette suppression a été confirmée. Cette décision, prise unilatéralement, va pourtant à l’encontre des principes d’aménagement du territoire et des objectifs de mobilité définis conjointement. Une telle modification de l’offre impacterait fortement les habitants, les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire.

Cette mesure s’ajoute à la suppression de trains desservant la gare de Poitiers. La convention 2017-2027 prévoyait 16 allers-retours au départ de cette gare, mais ce nombre est aujourd’hui réduit à 13. Situées sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris, ces gares jouent un rôle clé dans l’attractivité économique locale et répondent à une forte demande des usagers.

Pour rappel, Poitiers, Châtellerault et le département de la Vienne avaient contribué au financement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique sur la base de promesses de dessertes. De plus, la convention 2017-2027 engageait l’État à garantir un service de qualité pour les gares concernées. En tant qu’opérateur de service public, la SNCF ne peut se limiter à des considérations strictement financières au détriment des besoins des territoires.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la SNCF afin de reconsidérer ces décisions en prenant pleinement en compte les réalités locales et les enjeux d’accessibilité pour les usagers ainsi que pour les acteurs économiques du territoire.

La question sera publiée le 3 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04034 .

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre chargée du logement sur les pénalités imposées au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

La loi SRU impose, depuis 2000, aux communes de disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales. Les communes ne respectant pas ces seuils doivent combler leur retard et sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et à leur déficit en logements sociaux.
Cependant, certaines communes, conscientes de leur retard, mettent en place d’importants dispositifs d’aides et de subventions pour atteindre ces objectifs. Ces efforts leur permettront d’atteindre le quota requis, mais seulement dans plusieurs années. De plus, selon la méthode actuellement appliquée pour le calcul du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU, les résultats de ces investissements ne seront pris en compte qu’avec un décalage de deux ans.
Par exemple, la commune de Fontaine-le-Comte, grâce à des efforts significatifs, verra son taux de logements sociaux passer de 9 % en 2023 à 19,5 % en 2027. Malgré cet engagement, elle doit supporter simultanément le coût des aides à la pierre, des subventions exceptionnelles pour les projets ainsi que les prélèvements liés à l’article 55 de la loi SRU. Pour le budget primitif, cela représente une charge de plus de 40 000 euros en section de fonctionnement et de 89 720 euros en section d’investissement.
Face à cette situation, il demande au Gouvernement de prendre en compte les efforts engagés par les communes dans le calcul des quotas de logements sociaux. Une réévaluation des critères de pénalisation permettrait d’encourager les initiatives locales et de renforcer l’efficacité des politiques de logement social.

La question sera publiée le 03 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04011.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières des établissements de l’enseignement agricole privé, regroupés au sein du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis.

Le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, qui prévoit une aide de l’État, historiquement calculée sur la base du coût d’un élève dans l’enseignement public. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est figé, malgré une hausse initiale de 8 % destinée à compenser les contraintes budgétaires. Une clause de révision, censée permettre un ajustement, n’a pas été activée en raison de divergences d’interprétation avec l’État. Dans le même temps, les établissements font face à une augmentation importante de leurs charges : +19 % pour l’énergie et +14 % pour l’alimentation en gestion directe entre 2022 et 2023.

Par ailleurs, contrairement aux lycées de l’éducation nationale, ces établissements n’ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l’État exclut les financements régionaux du calcul des subventions, générant un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au 31 août 2023, une quarantaine d’établissements étaient en déficit lourd, menaçant leur pérennité. Le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l’État pour contester l’insuffisance des moyens alloués.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour assurer la viabilité de ces établissements

La question sera publiée le 20 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03762.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel du Pass Culture Part Collective.

Lancé en 2021, le Pass Culture visait à garantir à tous les collégiens et lycéens un accès facilité à la culture. Sa part collective joue un rôle essentiel en soutenant les projets éducatifs et les sorties culturelles des établissements scolaires.
Or, fin janvier, les directions académiques ont informé les chefs d’établissement de la nécessité de déposer en urgence leurs dossiers sur la plateforme dédiée, tout en précisant que les projets futurs risquaient d’être compromis en raison d’un manque de financements. Cette annonce, faite sans préavis, met en péril de nombreux projets pédagogiques en cours de préparation, contraignant les enseignants et les établissements à chercher des solutions alternatives dans l’urgenc
La mise en place de ces projets exige pourtant un travail de longue haleine, nécessitant plusieurs mois, voire plusieurs années de préparation. Le gel du Pass Culture traduit un manque de considération pour l’investissement des enseignants et des équipes pédagogiques, qui oeuvrent avec engagement pour favoriser l’accès à la culture des élèves. Les enseignants et les collectivités regrettent également l’absence de visibilités pour l’organisation et la planification de leurs actions culturelles.
Par conséquent, Bruno Belin demande au Gouvernement quelles mesures il envisage afin de permettre aux enseignants de finaliser leurs projets pour cette année et d’assurer une visibilité sur les années à venir.

La question sera publiée le 06 mars au Journal Officiel et portera le numéro 03599.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) annoncée dans le projet de loi de finances 2025.
Le FCTVA représente la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est prévu que le FCTVA subisse une réduction de 800 millions d’euros. Dès le 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 %, et l’exécutif met fin au remboursement des « dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés ainsi que des prestations de solutions liées à l’informatique en nuage ».
Il existe néanmoins trois régimes de versement du FCTVA : il peut être versé l’année même des dépenses, l’année suivante, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Si cette réduction s’appliquait dès 2025 aux collectivités recevant le FCTVA en N+1 ou N+2, cela introduirait une inégalité par rapport à celles qui le perçoivent l’année de la dépense (N).
Il prend l’exemple de la commune de Vouzailles qui a entrepris des travaux importants en 2024. Cette commune perçoit son FCTVA en N+1. Si le taux applicable passe à 14,85 % au lieu de 16,404 %, cela entraînerait un manque à gagner d’environ 9 000 euros, somme qui avait été prévue dans le plan de financement des travaux.
En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier les modalités d’application du taux du FCTVA et de tenir compte de la situation des communes ayant déjà engagé des dépenses avant cette réduction. Les communes ne doivent pas être tenues responsables des dérives budgétaires de l’État.

La question sera publiée le 14 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02336.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant les principes régissant l’assainissement non collectif (ANC)
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les communes ont l’obligation de mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence doit être inférieure à 10 ans. Ces contrôles révèlent souvent des travaux de mise aux normes, dont le coût dépasse les 10 000 euros. De plus, l’analyse de sol préalable à ces contrôles, obligatoire, représente une dépense d’environ 800 euros.
Ce type d’installation est particulièrement répandu en milieu rural, car il est mieux adapté et moins coûteux. Cependant, les communes concernées n’ont pas les moyens de financer ces contrôles ni, a fortiori, les travaux qui en découlent.
Il demande donc au Gouvernement de préciser ce qui est obligatoire, quels dispositifs pourraient être envisagés pour soulager les communes, tels que des mesures de défiscalisation, et quels sont les délais à respecter.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02277

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des financements destinés aux vaccinations animales dans les élevages.

Le monde agricole traverse actuellement une crise profonde et durable. Ces dernières années, plusieurs pathologies animales, telles que la grippe aviaire, la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), ont émergé, perturbant fortement le travail de nos éleveurs. Pour y remédier, divers vaccins ont été développés et sont aujourd’hui disponibles. Pour certains d’entre eux, l’État a mis en place une campagne de vaccination avec prise en charge des doses. Cependant, les fonds d’indemnisation pour les éleveurs tardent à être versés. Quant à d’autres vaccins, comme celui contre la FCO pour les ovins, bien qu’ils soient disponibles, ils ne sont pas pris en charge.

Sans ces financements, les agriculteurs ne peuvent assurer la vaccination de leurs animaux, alors même que la vaccination représente un enjeu crucial pour la protection des élevages, la limitation de la propagation sur le territoire, la réduction des coûts des crises et la prévention des risques de transmission à l’homme.

Par conséquent, il demande au Gouvernement dans quels délais ces fonds seront débloqués et si les vaccins non pris en charge actuellement le seront à l’avenir.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02257.

Bruno Belin appelle l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les loyers impayés par la gendarmerie.

Dans plusieurs départements, celle-ci n’est plus en mesure de s’acquitter de ses loyers, mettant en difficulté des centaines de communes qui se sont endettées pour construire les locaux nécessaires à la gendarmerie. Les loyers perçus servent en effet à rembourser les annuités de ces emprunts.

Bien que le budget de la gendarmerie nationale (de même que pour la police nationale) ait été augmenté, pour s’établir à 10,4 milliards d’euros en 2024, les communes sont devenues les banquiers de l’État. Quand l’État a besoin de trésorerie, il n’honore pas ses engagements et les communes en font les frais.

Cette situation vient s’ajouter à l’existence, pour ce qui concerne le parc domanial de la gendarmerie nationale, d’une « dette grise » de 2,2 milliards d’euros. En effet, depuis plus de dix ans, l’enveloppe budgétaire consacrée aux besoins d’investissement en maintenance est systématiquement inférieure de plus de 50 % à ce qui serait nécessaire.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement, d’une part, sur les mesures envisagées pour régler rapidement les loyers dus aux communes afin d’éviter de les mettre davantage en difficulté, et d’autre part, sur ses intentions en termes d’entretien des casernes domaniales.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01690.

Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre du Travail et de l’Emploi sur les trimestres de travaux d’utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés afin qu’ils soient réputés cotisés.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, permettant la validation de trimestres effectués dans le cadre des contrats TUC, une mesure très attendue par plusieurs milliers de Français ayant travaillé plusieurs mois, voire années, sous ce régime sans que ces périodes n’ouvrent droit à la validation de trimestres.

Si les décrets d’application d’août 2023 ont permis de prendre en compte les trimestres TUC pour les salariés partant à la retraite à l’âge légal, ils ont défini ces trimestres comme des trimestres « assimilés » et non « cotisés ». Cette distinction empêche les bénéficiaires de ces contrats de faire valoir leurs droits au dispositif de carrière longue, qui nécessite d’avoir validé 172 trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les anciens travailleurs sous le régime TUC. Plus d’un an après la publication de la loi, beaucoup de nos concitoyens restent dans l’attente de la pleine mise en œuvre des dispositions législatives.

Par conséquent, M. Bruno Belin demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser si elle compte modifier les décrets concernés pour que les trimestres TUC soient considérés comme cotisés, ainsi que de lui fournir des éléments de calendrier pour la publication des décrets d’application encore attendus.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01660.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale sur les refus d’autorisation d’instruction en famille.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué au régime déclaratif de l’instruction en famille un régime d’autorisation préalable, dans le but de lutter contre le séparatisme tout en respectant la liberté d’enseignement. Ce régime d’autorisation préalable est limité à quatre motifs : raisons de santé, pratique sportive de haut niveau, itinérance, ou projet éducatif particulier propre à l’enfant.

Cependant, dans certains départements, de nombreux refus d’autorisations sont prononcés malgré le respect du cadre réglementaire par les familles. De plus, certains dossiers sont rejetés sans justification claire. Bien qu’un meilleur contrôle de l’instruction des enfants soit souhaitable, ces refus perturbent l’organisation de nombreuses familles et portent atteinte à la liberté d’enseignement.

Il demande donc au Gouvernement de veiller à une application juste et équitable de la loi lors de l’instruction des dossiers, ainsi qu’à une meilleure transparence quant aux raisons des refus. Il est essentiel que les décisions respectent à la fois les droits des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01659.