Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’instauration d’une date limite pour l’établissement des procurations.

En l’état actuel du droit, les électeurs peuvent établir une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Si cette faculté s’inscrit dans une logique de simplification et de participation démocratique, elle engendre toutefois d’importantes difficultés pour les communes ainsi que pour les services de police et de gendarmerie chargés de leur enregistrement et de leur contrôle.

Pour les petites communes, dont les moyens humains et techniques sont limités, les procurations établies en dernière minute représentent une charge supplémentaire, venant s’ajouter à la préparation du scrutin et à la mise en place des bureaux de vote. Cette situation réduit en outre la capacité de vérification de la conformité et de la validité des procurations, pourtant essentielles à la sincérité du vote.

Auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections en mai 2025, M. François-Noël Buffet, alors ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, avait indiqué être « prêt à travailler » avec le Parlement sur « l’instauration d’une date limite » pour la réalisation des procurations. Il avait souligné que, si ces dernières demeurent juridiquement valables, elles provoquent des conséquences administratives importantes, nécessitant notamment la réédition et la vérification des listes électorales.

Lors du premier tour des élections législatives de 2024, près de 400 000 procurations ont été établies en ligne dans les deux jours précédant le scrutin. Ce phénomène, appelé à s’amplifier avec la généralisation des démarches dématérialisées, confirmée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, risque d’accentuer les difficultés d’organisation rencontrées par les communes.

La commission d’enquête parlementaire a d’ailleurs formulé, dans sa recommandation n° 44, la proposition de fixer la date limite d’établissement des procurations à l’avant-veille du scrutin à minuit, afin de garantir la bonne organisation du vote et la préservation de son intégrité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de modifier la réglementation actuelle, conformément aux recommandations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et à la demande de l’Association des maires de France (AMF), en instaurant une date limite pour la réalisation des procurations électorales.

La question sera publiée le 20 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06756.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par la profession d’infirmier concernant le projet de décret d’application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

La profession d’infirmier, qui compte plus de 600 000 professionnels en activité, constitue un maillon essentiel de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. Grâce à une démographie dynamique et à une extension récente de leurs compétences, les infirmiers et infirmières jouent un rôle déterminant, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d’accès aux soins. C’est dans cet esprit que le Parlement a souhaité une réforme ambitieuse de cette profession, visant à renforcer leur autonomie, leur responsabilité et leur reconnaissance au sein du système de santé.

Or, la profession fait part de vives inquiétudes concernant le projet de décret d’application actuellement en préparation. Dans sa version actuelle, celui-ci ne traduirait pas fidèlement les dispositions législatives votées par le Parlement, risquant ainsi d’affaiblir la portée de la loi, de créer une insécurité juridique quant à l’étendue des compétences infirmières et de retarder la mise en œuvre effective de la réforme attendue par la profession et les patients.

Les représentants de la profession appellent à ce que le texte réglementaire respecte pleinement les orientations votées par le Parlement, notamment l’intégration explicite de la notion d’accès direct aux soins relevant des missions propres des infirmiers, le maintien d’une approche fondée sur les missions plutôt que sur les actes, la reconnaissance de l’autonomie professionnelle, la consolidation de la consultation infirmière, la valorisation du rôle infirmier dans la prévention ainsi que la déclinaison explicite des sciences infirmières.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser quelles modifications il entend apporter au projet de décret d’application afin d’assurer une conformité avec la loi du 27 juin 2025.

La question sera publiée le 06 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06572.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes atteintes de maladies chroniques dans le département de la Vienne, confrontées à une privation d’accès à un programme innovant de soins et d’éducation thérapeutique à domicile.

Depuis plusieurs années, des associations locales proposent un programme d’éducation thérapeutique en polypathologies à domicile, dispensé par des professionnels de santé libéraux, destiné aux personnes malades chroniques, enfants comme adultes, qui ne peuvent se déplacer seules.

Ce dispositif, unique en France, reconnu par plusieurs sociétés savantes et ayant fait l’objet d’une publication scientifique, permet une amélioration significative de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, tant sur le plan physique que psychologique.

Au-delà du bénéfice humain, ce programme a démontré son impact économique positif sur le système de santé : il contribue à la réduction des hospitalisations et réhospitalisations, notamment chez les enfants souffrant d’asthme sévère à très sévère, et à une meilleure coordination des parcours de soins.

Cependant, l’Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a notifié, à compter du 1er janvier 2026, sa décision de ne plus financer ce programme, malgré sept années d’expérimentation concluante et les recommandations convergentes de la Cour des comptes, de la Haute Autorité de Santé (HAS) et du rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances (IGAS/IGF), qui appellent tous au développement de dispositifs de soins à domicile pour réduire les coûts de santé et renforcer la prévention.

Il convient de rappeler que M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait été saisi par l’association porteuse du projet et avait lui-même attiré l’attention de la direction générale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine sur l’importance de ce programme.

Par conséquent, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce programme d’éducation thérapeutique à domicile, reconnu pour son efficacité et son impact humain.

La question sera publiée le 06 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06552.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des éleveurs bovins du département de la Vienne, à la suite des récentes décisions relatives à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Cette maladie virale infectieuse, non transmissible à l’homme, touche principalement les bovins domestiques et se transmet par la piqûre d’insectes. Historiquement présente en Afrique, elle s’est progressivement propagée en Europe et est apparue en France en juin 2025, suscitant une légitime inquiétude des autorités sanitaires.

La dermatose nodulaire contagieuse est aujourd’hui classée en catégorie 1, ce qui impose des mesures sanitaires strictes telles que l’abattage total des troupeaux atteints et l’interdiction d’exportation des bovins vivants. Si ces dispositions répondent à un impératif de sécurité sanitaire, elles suscitent néanmoins de fortes incompréhensions parmi les éleveurs, dans la mesure où des bovins issus d’autres pays peuvent continuer d’entrer sur le territoire français, tandis que des États voisins comme l’Espagne ou l’Italie n’ont pas fermé leurs frontières.

Plusieurs syndicats agricoles ont proposé des alternatives permettant de concilier la sécurité sanitaire et le maintien de l’activité, notamment par la mise en place de contrôles vétérinaires renforcés, l’autorisation d’échanges d’animaux vaccinés et un accompagnement individualisé des exploitations touchées. Ces pistes offriraient une solution équilibrée pour éviter des pertes économiques massives tout en limitant la propagation du virus.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu’il entend prendre pour réévaluer la gestion actuelle de ce virus, à la lumière des préoccupations exprimées par les éleveurs, et pour garantir un traitement équitable des exploitations françaises par rapport à leurs homologues européens.

La question sera publiée le 30 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 06517.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés financières rencontrées par les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les CAUE sont des organismes privés investis d’une mission d’intérêt public visant à promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les territoires. Depuis près d’un demi-siècle, ils assurent un service public de conseil, d’accompagnement, de formation et de sensibilisation à l’échelle départementale, au bénéfice des élus locaux, des agents territoriaux, des professionnels de l’aménagement, des citoyens et du public scolaire. Aujourd’hui, leur action couvre 92 départements.

Le financement des CAUE repose, en moyenne à 80 %, sur une part départementale de la taxe d’aménagement. Or, depuis la réforme intervenue en septembre 2022, la gestion de cette taxe a été transférée des services d’urbanisme aux services fiscaux, et son exigibilité reportée après l’achèvement des travaux. Le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes ainsi que celui des députés Amiel et Pirès-Beaune ont souligné les retards et dysfonctionnements majeurs liés à cette réforme. Le ministère de l’économie et des finances a d’ailleurs reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, que « la DGFIP a rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus ».

En 2024, plus d’1,5 milliard d’euros de taxe d’aménagement n’ont ainsi pas été collectés ni reversés aux communes et départements. Cette situation a des conséquences dramatiques sur le réseau des CAUE, dont plusieurs se trouvent aujourd’hui menacés de fermeture. L’absence de visibilité de la DGFIP quant à la durée de cette crise, à son calendrier de résorption et aux montants réellement recouvrés, compromet à terme la pérennité du service rendu et la transmission des savoir-faire de ces acteurs de proximité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de mettre en place, au sein de la DGFIP, une mission dédiée afin d’identifier et d’activer rapidement les leviers d’une sortie de crise, et d’envisager, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif exceptionnel d’avance financière au bénéfice des départements pour garantir la continuité d’activité des CAUE.

La question sera publiée le 23 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 06377.

Bruno Belin  attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise qui affecte actuellement le réseau de recyclage des textiles.

L’association Le Relais, structure de l’économie sociale et solidaire issue du mouvement Emmaüs, oeuvre depuis plusieurs années à la revalorisation des vêtements usagés. Avec plus de 20 000 bornes installées à travers la France, elle permet aux citoyens de déposer leurs textiles plutôt que de les jeter. Ce modèle vertueux repose sur l’engagement de plus de 3 000 salariés, et permet de collecter chaque année environ 70 000 tonnes de textiles, dont près de 60 % sont triés puis revendus en friperie.

Or, le modèle économique de cette filière est aujourd’hui en péril. Le coût réel du tri s’élève à 304 euros par tonne, tandis que Refashion, l’éco-organisme en charge de financer la fin de vie des produits textiles, ne reverse actuellement que 156 euros par tonne. Cet écart rend la situation financièrement intenable pour Le Relais et d’autres structures du même type.

Refashion, dont la gouvernance est assurée par plusieurs grandes enseignes de l’habillement (telles que Kiabi, Decathlon ou Carré Blanc), est mandaté par l’État pour collecter les éco-contributions auprès des marques, puis redistribuer ces fonds aux opérateurs de tri. Pourtant, Le Relais et d’autres acteurs dénoncent une rétention de trésorerie excessive par Refashion, qui disposerait actuellement de plus de 200 millions d’euros non redistribués, issus des contributions déjà perçues auprès des consommateurs.

Cette situation pénalise gravement les structures inclusives et solidaires, pourtant exemplaires en matière de transition écologique et sociale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend rappeler à Refashion ses obligations en matière de soutien à la filière textile, afin que les structures de tri puissent poursuivre leur mission dans des conditions viables. Il souhaite également savoir si des mesures seront prises pour garantir une meilleure transparence dans la gestion des fonds par l’éco-organisme et assurer un versement rapide et équitable des soutiens financiers aux opérateurs de terrain.

La question sera publiée le 31 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05900.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recul préoccupant des services postaux en milieu rural.

Deux tendances récentes témoignent d’un affaiblissement de la présence postale dans les territoires ruraux : la suppression progressive des boîtes aux lettres jaunes dans les centres-bourgs et les hameaux, ainsi que la fermeture de nombreux guichets postaux durant trois semaines cet été, notamment dans les zones desservies par le dispositif de « facteur guichetier ».

Ces décisions remettent en cause le principe d’égalité d’accès au service public postal, garanti par la loi.

La Poste justifie la suppression des boîtes aux lettres par la baisse du volume de courrier. Toutefois, l’accès au service postal ne saurait être guidé uniquement par des considérations économiques. Dans de nombreuses communes rurales, ces boîtes jaunes constituent le dernier lien physique et visible avec le service public, en particulier pour les personnes âgées, peu mobiles ou éloignées du numérique.

Quant à la fermeture estivale des guichets, elle prive des milliers d’habitants d’un accès minimal aux services de La Poste. Le dispositif de facteur guichetier, déjà perçu comme une solution dégradée par rapport à un bureau de poste complet, ne saurait faire l’objet de telles réductions de service.

Ces évolutions alimentent un sentiment d’abandon croissant dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par le recul d’autres services publics.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d’un service postal de proximité, accessible à tous, et empêcher que ce service public essentiel ne devienne un simple service minimum à logique commerciale.

La question sera publiée le 31 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05899.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l’Agence France-Presse (AFP).

L’AFP, l’une des quatre plus grandes agences de presse au monde, joue un rôle fondamental dans la diffusion d’une information rapide, fiable et complète à l’échelle internationale. Sa mission d’intérêt général, au cœur de l’écosystème médiatique français et mondial, est essentielle à la vitalité démocratique.

Or, en juin 2025, l’AFP a connu une dégradation brutale de sa situation financière. Celle-ci impose la réalisation de deux millions d’euros d’économies dès cette année, et entre dix et douze millions d’euros devront être dégagés en 2026 pour préserver l’équilibre de ses comptes.

Cette crise trouve son origine dans plusieurs facteurs : la perte de contrats importants, notamment avec des institutions publiques américaines, à la suite de l’élection de Donald Trump ; l’évolution du marché mondial des médias ; mais aussi la fin du programme de vérification de l’information (« fact-checking ») mené avec Méta, dans lequel l’AFP tenait un rôle de premier plan. Parallèlement, les grandes plateformes numériques réduisent leurs investissements dans l’information, tandis que le développement de l’intelligence artificielle bouleverse les habitudes de consommation des contenus médiatiques, fragilisant encore davantage le modèle économique de l’Agence.

Bien que l’État français reconnaisse la mission d’intérêt général de l’AFP – qu’il soutient à hauteur d’environ un tiers de son chiffre d’affaires -, la direction de l’agence a récemment alerté sur l’insuffisance des moyens alloués pour faire face à ces bouleversements et maintenir le niveau de qualité et d’exigence attendu.

Dans un contexte d’explosion des fausses informations et de tentatives de manipulation de l’opinion par certains acteurs politiques, il est plus que jamais nécessaire de garantir l’existence d’une information indépendante, vérifiée et rigoureuse. L’AFP reste à ce titre un rempart essentiel contre les dérives informationnelles.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures supplémentaires sont envisagées pour garantir l’indépendance financière de l’AFP et lui permettre de poursuivre pleinement sa mission d’intérêt général dans des conditions viables.

La question sera publiée le 24 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05764.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les unités du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et de la BRI-PP (brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police) en matière de passation des marchés publics pour l’acquisition de matériels spécifiques.

« Ces deux unités d’élite présentent des besoins techniques particuliers, distincts de ceux des autres forces de sécurité intérieure : véhicules, équipements d’intervention (armements, protections balistiques, etc.) d’observation (notamment dans le cadre de filatures), de protection des personnes escortées, etc.

Si la préfecture de police et la direction générale de la police nationale (DGPN) mènent des efforts notables en faveur de ces unités, des retards persistants dans l’acquisition ou le renouvellement de certains équipements sont régulièrement signalés. Cela concerne notamment des matériels essentiels comme les protections balistiques de la BRI-PP ou les lunettes de vision nocturne utilisées par les trois unités.

Ces difficultés tiennent en grande partie aux modalités actuelles de passation des marchés publics. Contrairement au groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui dispose de la capacité de conclure ses propres marchés, le RAID et la BRI-PP doivent, sauf pour les acquisitions inférieures à 40 000 euros, passer par les services administratifs compétents de leur tutelle respective. Ce fonctionnement favorise des commandes de masse, au détriment des achats « de niche », pourtant essentiels au bon fonctionnement opérationnel de ces forces d’intervention.

Ce cadre limite leur capacité à se doter dans des délais raisonnables de matériels répondant à leurs spécificités et à leurs exigences de terrain.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’envisager la possibilité de conférer au RAID et à la BRI-PP la faculté de conclure leurs propres marchés publics pour les équipements spécifiques. Cette compétence pourrait être exercée conjointement, notamment via la force d’intervention de la police nationale (FIPN), selon un modèle similaire à celui du GIGN, afin de mieux répondre à leurs besoins communs et urgents.

La question sera publiée le 17 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05724.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions de transport sanitaire d’urgence.

Ces professionnels, engagés dans les missions héliportées des hôpitaux – notamment au sein des services d’aide médicale urgente (SAMU) – jouent un rôle crucial dans notre système de santé. Ils assurent un service public vital, dans des conditions particulièrement exigeantes : gardes de 12 heures, interventions de jour comme de nuit et cycles de travail de 7 jours consécutifs.

Pourtant, ni les pilotes ni les assistants de vol n’ont bénéficié des revalorisations salariales prévues dans le cadre du « Ségur de la santé ». Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, leurs rémunérations sont restées inchangées, en dépit d’une inflation importante, entraînant une perte notable de pouvoir d’achat. Cette situation fragilise la filière, déjà confrontée à des difficultés de recrutement et à un risque croissant de désaffection.

Les conditions de travail et de rémunération des PNT sont aujourd’hui très éloignées des exigences, des responsabilités et du niveau de qualification requis. À titre d’exemple, les équipages français figurent parmi les moins bien rémunérés d’Europe : leur salaire est inférieur de 30 % à celui de leurs homologues roumains, et de 50 à 60 % à ceux pratiqués en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Face au silence des employeurs et à l’absence de réponse du Gouvernement, les PNT ont déposé un préavis de grève à durée illimitée depuis le 29 mai 2025. Une grève rendue invisible par les réquisitions quotidiennes dont ils font l’objet.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et rappeler leurs obligations aux prestataires de service public concernés.

La question sera publiée le 17 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05722.