Bruno Belin  attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise qui affecte actuellement le réseau de recyclage des textiles.

L’association Le Relais, structure de l’économie sociale et solidaire issue du mouvement Emmaüs, oeuvre depuis plusieurs années à la revalorisation des vêtements usagés. Avec plus de 20 000 bornes installées à travers la France, elle permet aux citoyens de déposer leurs textiles plutôt que de les jeter. Ce modèle vertueux repose sur l’engagement de plus de 3 000 salariés, et permet de collecter chaque année environ 70 000 tonnes de textiles, dont près de 60 % sont triés puis revendus en friperie.

Or, le modèle économique de cette filière est aujourd’hui en péril. Le coût réel du tri s’élève à 304 euros par tonne, tandis que Refashion, l’éco-organisme en charge de financer la fin de vie des produits textiles, ne reverse actuellement que 156 euros par tonne. Cet écart rend la situation financièrement intenable pour Le Relais et d’autres structures du même type.

Refashion, dont la gouvernance est assurée par plusieurs grandes enseignes de l’habillement (telles que Kiabi, Decathlon ou Carré Blanc), est mandaté par l’État pour collecter les éco-contributions auprès des marques, puis redistribuer ces fonds aux opérateurs de tri. Pourtant, Le Relais et d’autres acteurs dénoncent une rétention de trésorerie excessive par Refashion, qui disposerait actuellement de plus de 200 millions d’euros non redistribués, issus des contributions déjà perçues auprès des consommateurs.

Cette situation pénalise gravement les structures inclusives et solidaires, pourtant exemplaires en matière de transition écologique et sociale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend rappeler à Refashion ses obligations en matière de soutien à la filière textile, afin que les structures de tri puissent poursuivre leur mission dans des conditions viables. Il souhaite également savoir si des mesures seront prises pour garantir une meilleure transparence dans la gestion des fonds par l’éco-organisme et assurer un versement rapide et équitable des soutiens financiers aux opérateurs de terrain.

La question sera publiée le 31 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05900.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recul préoccupant des services postaux en milieu rural.

Deux tendances récentes témoignent d’un affaiblissement de la présence postale dans les territoires ruraux : la suppression progressive des boîtes aux lettres jaunes dans les centres-bourgs et les hameaux, ainsi que la fermeture de nombreux guichets postaux durant trois semaines cet été, notamment dans les zones desservies par le dispositif de « facteur guichetier ».

Ces décisions remettent en cause le principe d’égalité d’accès au service public postal, garanti par la loi.

La Poste justifie la suppression des boîtes aux lettres par la baisse du volume de courrier. Toutefois, l’accès au service postal ne saurait être guidé uniquement par des considérations économiques. Dans de nombreuses communes rurales, ces boîtes jaunes constituent le dernier lien physique et visible avec le service public, en particulier pour les personnes âgées, peu mobiles ou éloignées du numérique.

Quant à la fermeture estivale des guichets, elle prive des milliers d’habitants d’un accès minimal aux services de La Poste. Le dispositif de facteur guichetier, déjà perçu comme une solution dégradée par rapport à un bureau de poste complet, ne saurait faire l’objet de telles réductions de service.

Ces évolutions alimentent un sentiment d’abandon croissant dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par le recul d’autres services publics.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d’un service postal de proximité, accessible à tous, et empêcher que ce service public essentiel ne devienne un simple service minimum à logique commerciale.

La question sera publiée le 31 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05899.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l’Agence France-Presse (AFP).

L’AFP, l’une des quatre plus grandes agences de presse au monde, joue un rôle fondamental dans la diffusion d’une information rapide, fiable et complète à l’échelle internationale. Sa mission d’intérêt général, au cœur de l’écosystème médiatique français et mondial, est essentielle à la vitalité démocratique.

Or, en juin 2025, l’AFP a connu une dégradation brutale de sa situation financière. Celle-ci impose la réalisation de deux millions d’euros d’économies dès cette année, et entre dix et douze millions d’euros devront être dégagés en 2026 pour préserver l’équilibre de ses comptes.

Cette crise trouve son origine dans plusieurs facteurs : la perte de contrats importants, notamment avec des institutions publiques américaines, à la suite de l’élection de Donald Trump ; l’évolution du marché mondial des médias ; mais aussi la fin du programme de vérification de l’information (« fact-checking ») mené avec Méta, dans lequel l’AFP tenait un rôle de premier plan. Parallèlement, les grandes plateformes numériques réduisent leurs investissements dans l’information, tandis que le développement de l’intelligence artificielle bouleverse les habitudes de consommation des contenus médiatiques, fragilisant encore davantage le modèle économique de l’Agence.

Bien que l’État français reconnaisse la mission d’intérêt général de l’AFP – qu’il soutient à hauteur d’environ un tiers de son chiffre d’affaires -, la direction de l’agence a récemment alerté sur l’insuffisance des moyens alloués pour faire face à ces bouleversements et maintenir le niveau de qualité et d’exigence attendu.

Dans un contexte d’explosion des fausses informations et de tentatives de manipulation de l’opinion par certains acteurs politiques, il est plus que jamais nécessaire de garantir l’existence d’une information indépendante, vérifiée et rigoureuse. L’AFP reste à ce titre un rempart essentiel contre les dérives informationnelles.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures supplémentaires sont envisagées pour garantir l’indépendance financière de l’AFP et lui permettre de poursuivre pleinement sa mission d’intérêt général dans des conditions viables.

La question sera publiée le 24 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05764.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les unités du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et de la BRI-PP (brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police) en matière de passation des marchés publics pour l’acquisition de matériels spécifiques.

« Ces deux unités d’élite présentent des besoins techniques particuliers, distincts de ceux des autres forces de sécurité intérieure : véhicules, équipements d’intervention (armements, protections balistiques, etc.) d’observation (notamment dans le cadre de filatures), de protection des personnes escortées, etc.

Si la préfecture de police et la direction générale de la police nationale (DGPN) mènent des efforts notables en faveur de ces unités, des retards persistants dans l’acquisition ou le renouvellement de certains équipements sont régulièrement signalés. Cela concerne notamment des matériels essentiels comme les protections balistiques de la BRI-PP ou les lunettes de vision nocturne utilisées par les trois unités.

Ces difficultés tiennent en grande partie aux modalités actuelles de passation des marchés publics. Contrairement au groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui dispose de la capacité de conclure ses propres marchés, le RAID et la BRI-PP doivent, sauf pour les acquisitions inférieures à 40 000 euros, passer par les services administratifs compétents de leur tutelle respective. Ce fonctionnement favorise des commandes de masse, au détriment des achats « de niche », pourtant essentiels au bon fonctionnement opérationnel de ces forces d’intervention.

Ce cadre limite leur capacité à se doter dans des délais raisonnables de matériels répondant à leurs spécificités et à leurs exigences de terrain.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’envisager la possibilité de conférer au RAID et à la BRI-PP la faculté de conclure leurs propres marchés publics pour les équipements spécifiques. Cette compétence pourrait être exercée conjointement, notamment via la force d’intervention de la police nationale (FIPN), selon un modèle similaire à celui du GIGN, afin de mieux répondre à leurs besoins communs et urgents.

La question sera publiée le 17 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05724.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions de transport sanitaire d’urgence.

Ces professionnels, engagés dans les missions héliportées des hôpitaux – notamment au sein des services d’aide médicale urgente (SAMU) – jouent un rôle crucial dans notre système de santé. Ils assurent un service public vital, dans des conditions particulièrement exigeantes : gardes de 12 heures, interventions de jour comme de nuit et cycles de travail de 7 jours consécutifs.

Pourtant, ni les pilotes ni les assistants de vol n’ont bénéficié des revalorisations salariales prévues dans le cadre du « Ségur de la santé ». Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, leurs rémunérations sont restées inchangées, en dépit d’une inflation importante, entraînant une perte notable de pouvoir d’achat. Cette situation fragilise la filière, déjà confrontée à des difficultés de recrutement et à un risque croissant de désaffection.

Les conditions de travail et de rémunération des PNT sont aujourd’hui très éloignées des exigences, des responsabilités et du niveau de qualification requis. À titre d’exemple, les équipages français figurent parmi les moins bien rémunérés d’Europe : leur salaire est inférieur de 30 % à celui de leurs homologues roumains, et de 50 à 60 % à ceux pratiqués en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Face au silence des employeurs et à l’absence de réponse du Gouvernement, les PNT ont déposé un préavis de grève à durée illimitée depuis le 29 mai 2025. Une grève rendue invisible par les réquisitions quotidiennes dont ils font l’objet.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et rappeler leurs obligations aux prestataires de service public concernés.

La question sera publiée le 17 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05722.

Bruno Belin interroge M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins au sujet des récentes annonces du Gouvernement concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.

Le réseau officinal constitue une véritable chance pour nos territoires et leurs habitants. Les Français en mesurent chaque jour l’utilité et ont pu constater, notamment lors de la crise sanitaire, l’engagement sans faille de leurs pharmaciens. Pourtant, la profession traverse aujourd’hui une période difficile : recul du nombre de prescripteurs, diminution des ordonnances, baisse de l’attractivité, pénuries de médicaments, difficultés à recruter… Face à ces difficultés, le nombre de pharmacies est passé sous la barre des 20 000 en 2023, avec plus de 2 000 fermetures en dix ans, majoritairement en zone rurale.

Dans ce contexte déjà fragile, la volonté du Gouvernement de plafonner les remises sur les médicaments génériques à 20 %, contre 40 % actuellement, viendrait aggraver la situation. Une telle mesure menace jusqu’à 40 % des officines, en particulier celles implantées en zones rurales.

Si la nécessité de réaliser des économies est entendue, elle ne saurait se faire au détriment du dernier point d’accès aux soins de proximité, accessible sans rendez-vous. Cela est d’autant plus préoccupant que les pharmaciens ont vu leurs compétences élargies pour répondre à la pénurie de médecins : prévention, dépistage, coordination des soins, vaccination…

Les déserts médicaux sont déjà une réalité ; nous ne devons pas permettre l’émergence de déserts pharmaceutiques.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de renoncer à cette réforme, qui déstabiliserait gravement le maillage officinal et affaiblirait l’accès aux soins, notamment en milieu rural.

La question sera publiée le 17  juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05712.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

« Dans ce cadre, les maires sont dessaisis de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique au profit des pouvoirs de police spéciale exercés par les services de l’État, notamment par le Préfet. Toutefois, cette dérogation ne s’applique qu’au périmètre du site classé. En dehors de celui-ci, le maire demeure compétent, notamment en ce qui concerne de la gestion de déchets issus du site ICPE, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la santé publique ou à la salubrité.

Par ailleurs, même en l’absence de risques majeurs, ces installations peuvent générer des nuisances significatives – bruit, odeurs, émissions diverses – qui altèrent la qualité de vie des habitants des communes environnantes. En cas de difficultés, les riverains se tournent naturellement vers le maire, lequel se retrouve bien souvent démuni, en raison d’un accès limité aux informations concernant l’installation en cause. Il semble donc essentiel que les élus locaux, y compris ceux des communes voisines, puissent bénéficier d’un meilleur accès aux données techniques et aux procédures relatives aux ICPE implantées à proximité de leur territoire.

Il prend l’exemple de la commune de Celle-Lévescault, où l’ancien site du plus grand élevage caprin d’Europe est en passe d’être reconverti en une exploitation avicole intensive de 140 000 poules pondeuses. Une telle transformation suscite de vives inquiétudes : pollution de l’air, risques sanitaires liés à la remise en service du site, nuisances olfactives dues à l’utilisation d’ammoniaque, dépôts de plumes, accumulation de poussières renforcée par une desserte routière inadaptée, etc. Au-delà de ces impacts environnementaux, le projet entraîne une forte dégradation du cadre de vie, perçue comme une menace directe pour le bien-être quotidien des habitants.

Si ces projets sont essentiels à la souveraineté alimentaire et à la compétitivité, des améliorations pourraient être intégrées dès leur conception pour en renforcer l’acceptabilité. Il serait pertinent d’instaurer une distance minimale de 500 mètres entre les élevages industriels de la dernière catégorie ICPE et les premières habitations, à l’image des règles applicables aux éoliennes. Par ailleurs, pour limiter nuisances et risques sanitaires, des dispositifs de traitement de l’air vicié ou la granulation des fientes sur site pourraient être rendus obligatoires en utilisant les meilleurs techniques disponibles (MTD).

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les modalités envisagées pour renforcer l’encadrement des projets ICPE dans le secteur de l’élevage, afin de qualifier ces projets et de les rendre acceptables sur les plans territorial, environnemental et social dès leur conception. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour renforcer l’information et les moyens d’action des maires, tant pour les installations situées sur leur territoire que dans les communes limitrophes.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05597.

Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessaire évolution des prérogatives des policiers municipaux.

Les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont connu une progression significative dans la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), atteignant 24 milliards d’euros. S’agissant des polices municipales, cette hausse s’est principalement traduite par un renforcement des effectifs.

L’Association des maires de France (AMF) a formulé, dans le cadre des concertations du Beauvau des polices municipales, plusieurs propositions visant à renforcer l’efficacité des agents sur le terrain. L’objectif est de prolonger et de consolider le rôle de la police de proximité, en garantissant une présence accrue sur la voie publique, tout en maintenant un strict encadrement de la subordination à l’autorité judiciaire.

Parmi les propositions phares figure la création d’un statut de policier municipal à compétences judiciaires, permettant d’étendre certaines prérogatives aux agents, notamment : la constatation et la verbalisation de délits forfaitisés, le relevé d’identité dans ce cadre, ou encore un accès limité à certains fichiers judiciaires. Ce statut viserait à clarifier et encadrer ces missions pour l’ensemble des cadres d’emploi concernés.

L’AMF appelle également à la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives aujourd’hui manquantes – comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection – et en valorisant son parcours professionnel.

Les collectivités demandent, par ailleurs, que le produit des amendes dressées par les polices municipales soit reversé aux communes concernées, et non absorbé par le budget général de l’État, conformément à un principe de juste retour.

Enfin, une meilleure coordination entre l’État, les communes, les polices municipales et les gardes champêtres est également indispensable. Cela suppose une refonte des conventions de coordination, ainsi qu’une information plus complète et régulière des maires sur les événements survenant sur leur commune.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement si le projet de loi annoncé sur la réforme des polices municipales sera prochainement déposé, et quelles orientations il entend retenir pour répondre aux attentes des élus locaux.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05546.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières que subissent les communes à la suite des arrêtés préfectoraux encadrant l’organisation des feux d’artifice.

En raison de la sécheresse qui touche actuellement de nombreux départements, plusieurs préfets ont pris des arrêtés restreignant, voire interdisant, les spectacles pyrotechniques. Si la nécessité de ces mesures, dictées par les risques accrus d’incendie, est bien comprise, leurs conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets communaux.

En effet, les artificiers appliquent des pénalités d’annulation importantes, même lorsque la commune est contrainte d’annuler pour des raisons de sécurité. Ces frais sont d’autant plus difficiles à supporter pour les collectivités locales car elles font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d’investissement.

Par ailleurs, les polices d’assurance dont disposent certaines communes excluent ce motif d’annulation de leurs garanties.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de soutien ou de compensation afin d’alléger le coût de ces annulations pour les collectivités locales.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05545.

Bruno Belin interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fermeture des écoles en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.

La semaine du 30 juin 2025, la France a été frappée par un épisode caniculaire intense, plaçant 16 départements en vigilance rouge, avec des températures avoisinant les 40 degrés. Dans ce contexte, certaines écoles ont dû fermer, totalement ou partiellement, en raison de l’insuffisante isolation thermique de certains bâtiments scolaires, rendant les conditions d’enseignement inadaptées pour les élèves comme pour les enseignants.

Il s’agit de la 33e vague de chaleur recensée au XXIe siècle, et ces épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier et à s’intensifier. Toutefois, un flou juridique persiste concernant la compétence décisionnelle en matière de fermeture des écoles, notamment dans le cas des établissements relevant de syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS).

Par conséquent, il souhaite savoir quelle est l’autorité compétente pour décider de la fermeture d’une école ou d’une classe en cas d’épisode météorologique exceptionnel, et si le Gouvernement envisage d’apporter des clarifications en la matière.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05544.