Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes annoncées dans l’enseignement agricole public.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait alerté sur les très faibles marges de manoeuvre du programme 143 et sur le risque de porter un coup d’arrêt à l’attractivité retrouvée de l’enseignement agricole. La diminution de 18,86 millions d’euros intervenue au cours de la navette parlementaire a conduit le ministère à mettre en oeuvre un schéma d’emplois négatif de 45 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP dans l’enseignement public.

Pourtant, l’enseignement agricole est en passe de réussir le pari de l’attractivité retrouvée. Après une baisse des effectifs entre 2013 et 2019, ceux-ci connaissent désormais une progression continue. À la rentrée 2025, le seuil des 200 000 élèves et apprentis dans l’enseignement technique agricole a été franchi, soit une augmentation de 7 % sur les cinq dernières années. Cette dynamique concerne l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, lycées publics, lycées privés et établissements du rythme approprié, notamment les maisons familiales et rurales (MFR), ainsi que presque toutes les filières, à l’exception de la transformation agroalimentaire.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » s’élèvent à 1,46 milliard d’euros, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », soit un budget globalement stable par rapport à l’année précédente. Ce budget prévoit la création de 40 ETP supplémentaires : 35 ETP pour la mise en oeuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en début d’année, et 5 ETP destinés au renforcement du contrôle des MFR. Pourtant, en région Nouvelle-Aquitaine, première région agricole de France, le Gouvernement a annoncé la suppression de 4,3 postes, correspondant à 2 700 heures de dotation globale horaire, après déjà 5,7 postes supprimés à la rentrée 2025. Ces décisions apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées en matière de développement et d’attractivité de l’enseignement agricole.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de reconsidérer les suppressions de postes en engageant l’élaboration d’un plan pluriannuel de recrutement et de formation des personnels de l’enseignement agricole public, cohérent avec les objectifs fixés par l’État, et d’assurer une répartition équitable des moyens entre les régions.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07488.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les récentes annonces concernant le transfert de compétences relatives aux réseaux de proximité dans le cadre du futur projet de loi portant nouvel acte de décentralisation.

Le Gouvernement envisage, dans ce contexte, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz. Cette orientation a été évoquée à l’issue d’une réunion de travail consacrée à la restitution des contributions au futur acte de décentralisation, puis confirmée par un courrier adressé par le Premier ministre à l’ensemble des présidents de conseils départementaux.

Ces annonces suscitent de vives inquiétudes parmi les syndicats d’énergie. En effet, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, la distribution d’électricité relève des compétences du bloc communal. Dans les territoires ruraux, le contrôle et la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension sont assurés par les syndicats d’énergie, structures spécialisées et de proximité, plutôt que par des structures généralistes. Cette organisation permet de garantir un niveau d’investissement adapté aux zones rurales et de contribuer à la stabilisation de la facture des usagers, notamment par une gestion maîtrisée du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

À travers leurs syndicats d’énergie, dotés d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer des acteurs majeurs de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique.

Par ailleurs, il importe que ce nouvel acte de décentralisation ne fragilise pas les moyens d’action des syndicats spécialisés, notamment les ressources financières perçues au titre de l’exercice de leurs compétences. Toute dilution de ces moyens au profit d’actions étrangères à leurs missions serait préjudiciable et contre-productive, car elle freinerait les investissements nécessaires sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique et écologique, en contradiction avec les engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.

Par conséquent, il lui demande de renoncer au projet visant à faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité, et de préserver une organisation qui a fait ses preuves et repose sur une ingénierie de proximité efficace.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07474.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi harmonisant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, les modalités de scrutin différaient selon la taille des communes : un scrutin de liste avec prime majoritaire s’appliquait dans les communes de plus de 1 000 habitants, tandis que les communes de moins de 1 000 habitants relevaient d’un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. En 2013, le seuil d’application, qui était de 3 500 habitants, a été réduit 1 000 habitants.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise désormais le scrutin de liste proportionnel paritaire à l’ensemble des communes, mettant ainsi fin au panachage, pratique parfois qualifiée de « tir au pigeon » et jugée archaïque. Comme le précise le mémento à l’usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l’intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».

Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l’habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n’est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s’accompagner d’une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d’un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.

Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d’un changement du mode de scrutin.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’apposition d’une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l’annulation d’une élection.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07442.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de l’évolution démographique dans les territoires ruraux sur l’organisation et le maintien du service public de l’éducation.

Si l’État demeure compétent pour décider des ouvertures et des fermetures de classes, les répercussions financières de ces décisions pèsent principalement sur les collectivités territoriales, en particulier les communes, responsables des bâtiments scolaires, de leur entretien et de leur équipement. Toutefois, en raison du rôle central de l’école dans la vie communale et de son caractère déterminant pour l’attractivité des territoires ruraux, les maires comme les habitants demeurent profondément attachés à leur école.

Une fermeture peut en effet entraîner le départ des familles, dissuader l’installation de nouveaux ménages et accélérer le déclin démographique local. À ce titre, le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux et la mutualisation des écoles apparaissent comme des réponses nécessaires pour préserver une offre scolaire de proximité.

Par ailleurs, les fermetures d’écoles ont un impact direct sur l’organisation des transports scolaires, avec un allongement des temps de trajet, une augmentation des coûts supportés par les collectivités ou les départements, ainsi que des contraintes accrues pour les élèves et leurs familles.

Au-delà de sa mission éducative, l’école constitue, dans les territoires ruraux, un véritable outil d’aménagement du territoire. Si certaines fermetures peuvent se justifier au regard de l’évolution des effectifs scolaires, elles ne sauraient se faire sans accompagnement ni concertation, au risque d’alimenter un sentiment d’abandon de la ruralité.

Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les collectivités rurales et prévenir une vague de fermetures d’écoles en milieu rural. Il souligne enfin la nécessité d’une concertation étroite avec les services de l’éducation nationale, et notamment le directeur académique des services de l’éducation nationale, en partenariat avec le couple préfet-maire, afin d’anticiper et de coordonner les décisions relatives à la carte scolaire.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07441.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les médecins vasculaires, également appelés angiologues.

Alors que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France, notamment du fait du vieillissement de la population, les conditions d’exercice de ces spécialistes se détériorent progressivement. Les actes d’échographie-Doppler, qui constituent le socle de leur activité, n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 1990 et certains ont même subi une diminution de 7,5 % en 2015. Ces mesures fragilisent gravement des cabinets déjà soumis, depuis plus de trente-cinq ans, à une hausse continue des charges, sans aucune revalorisation tarifaire, pas même à hauteur de l’inflation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait par ailleurs de nouvelles économies sur ces actes. Conscient que les pathologies artérielles, veineuses, thrombotiques et microcirculatoires concernent, à un moment ou à un autre, l’ensemble de la population, le Sénat est revenu sur cette mesure lors de son examen.

Dans ces conditions, les jeunes médecins, après plus de dix années de formation post-baccalauréat, hésitent de plus en plus à s’installer. Aujourd’hui, près d’un quart des médecins vasculaires exerçant en libéral ont plus de 60 ans. Les départs à la retraite risquent ainsi de s’accélérer, aggravant les déserts médicaux et allongeant encore des délais d’attente déjà de plusieurs mois dans la quasi-totalité des régions.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir cette profession essentielle, face au vieillissement de la population et à l’augmentation des risques cardio-vasculaires.

La question sera publiée le 25 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07159.

Bruno Belin attire l’attention  de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la mise en vente, sur les places de marché extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes en vigueur.

Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les manquements répétés de certains acteurs extra-européens aux règles de sécurité et de conformité. Si les dernières interventions du Gouvernement ont porté sur la lutte contre la vente de contenus pédopornographiques, il ne faut pas occulter que ces plateformes s’affranchissent régulièrement des normes applicables, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture.

Or, avant toute mise sur le marché, les fabricants doivent procéder à une analyse approfondie des dangers potentiels, chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène, et évaluer l’exposition des enfants à ces risques. Ils doivent également soumettre leurs produits à une procédure d’évaluation de conformité attestant du respect des exigences réglementaires. En France, ces obligations découlent du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrée en vigueur le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.

Le 29 avril 2025, en visite aux douanes de Roissy, la ministre Amélie de Montchalin indiquait que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ».

La France demeure particulièrement engagée au niveau européen pour conduire des enquêtes transnationales, pour mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros et pour instaurer des frais de gestion sur les petits envois. Elle plaide également pour avancer à 2026 la révision du règlement douanier européen, initialement prévue en 2028.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer des mesures plus strictes, telles que le déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 % lors des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits entrant sur notre territoire respectent les normes en vigueur.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07012.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la hausse annoncée des tarifs postaux et sur la dégradation de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole.

Alors que les engagements en vigueur prévoyaient une augmentation maximale de 2 % par an jusqu’en 2026, La Poste envisage une hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026. Si elle se confirmait, cette augmentation, ajoutée à la dégradation du service de distribution, mettrait en péril l’équilibre économique de médias déjà fragilisés, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique.

Ces journaux sont pourtant au plus près des exploitants et des acteurs locaux, au cœur des territoires, et assurent une diffusion essentielle dans le « dernier kilomètre ». Leur modèle économique repose sur un maillage territorial dense, où les coûts et la fiabilité logistique jouent un rôle déterminant. Or la baisse de qualité du service postal, constatée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certains secteurs, entraîne des pertes d’abonnés exaspérés par les retards répétés, une augmentation des frais de traitement des réclamations pour des éditeurs déjà sous tension financière, ainsi que des pertes liées au dédommagement des annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes en raison d’une distribution tardive.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire ou, à défaut, de réexaminer les hausses prévues pour les prochaines années, et de mettre en place un dispositif garantissant le respect des délais de distribution. Plus largement, il souhaite connaître les mesures envisagées pour soutenir la presse agricole et rurale, qui joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs, l’accompagnement des transitions et l’animation de la vie démocratique locale.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06956.

Bruno Belin interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des difficultés rencontrées dans la gestion d’immeubles dégradés dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence.

Dans de nombreuses communes rurales, des habitations se dégradent faute d’héritiers identifiés. Ces biens, laissés à l’abandon, génèrent des nuisances pour le voisinage et entravent les projets de revitalisation des centres-bourgs.

La commune de L’Isle-Jourdain, dans le département de la Vienne, en est une illustration. Engagée dans une stratégie globale de requalification de son coeur de bourg dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », elle a conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l’État et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et bénéficie d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le même périmètre. Malgré ces outils, et en dépit de la mobilisation des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’habitat, ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la commune se heurte à des situations de blocage : les biens concernés demeurent juridiquement inaccessibles tant que les successions ne sont pas réglées. Les sollicitations adressées aux services des Domaines et aux études notariales sont restées sans réponse.

De nombreux maires de communes rurales se trouvent ainsi démunis, alors même qu’ils doivent agir pour garantir la sécurité publique et préserver la salubrité des bâtiments mitoyens.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d’une part, pour garantir aux maires des réponses rapides et opérationnelles de la part des services des Domaines, et, d’autre part, pour faciliter la rénovation des logements anciens vacants en situation de succession non réglée.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06887.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la récente réforme des épreuves du concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP).

Initiée en 2023, cette réforme avait pour ambition d’ouvrir le recrutement et de sélectionner des hauts fonctionnaires reflétant mieux la diversité de la société française. Cependant, plusieurs problèmes ont été identifiés par Jean-François Verdier, président du concours d’entrée 2024, dans son rapport du jury.

D’abord, l’instauration d’une épreuve d’anglais éliminatoire a constitué une « anomalie » selon le rapport de M. Verdier. Un nombre significatif de candidats ont été éliminés en 2024 et 2025 sur ce seul critère, alors même qu’ils étaient les mieux classés dans les matières les plus fondamentales de ce concours (économie, droit, épreuve d’entretien). Le caractère éliminatoire de cette épreuve a finalement été supprimé pour les futurs concours, à compter de 2026.

Ensuite, l’épreuve de questions à réponses courtes « a posé des problèmes tant aux candidats qu’au jury ». Selon M. Verdier, elle a contraint les candidats à travailler un « programme colossal pour chacune des matières », conduisant à évaluer davantage la capacité à restituer des connaissances qu’à apprécier les compétences d’analyse et de raisonnement.

Enfin, l’épreuve de mise en situation collective suscite d’importantes interrogations. Les candidats déplorent qu’un coefficient aussi important soit attribué à une épreuve collective où la note du candidat dépend de nombreux facteurs qui lui sont extérieurs.

Par conséquent, il souhaite savoir si, dans le contexte de la procédure de recrutement du futur directeur de l’INSP, le Gouvernement entend engager une révision de ces épreuves, afin d’assurer une sélection fondée sur le mérite et mieux alignée avec les besoins opérationnels des administrations publiques.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06886.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la consommation et la vente de protoxyde d’azote.

Depuis plusieurs années, l’usage détourné de cette substance, en particulier parmi les jeunes, y compris mineurs, progresse dans l’ensemble de nos territoires. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà consommé du protoxyde d’azote. Ce gaz provoque un effet d’euphorie et altère les capacités intellectuelles. Les professionnels de santé alertent sur les risques graves qu’il entraîne : troubles neurologiques, complications vasculaires, voire états dépressifs. Face à cette réalité, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie renforcent leurs dispositifs d’addicto-vigilance afin de recenser et suivre les cas les plus sévères de consommation.

Au-delà de son impact sur la santé publique, l’usage massif de ce produit génère également une difficulté environnementale. En effet, les maires ne disposent d’aucune filière pour traiter les bonbonnes usagées : lorsqu’elles sont incinérées, celles-ci explosent et endommagent gravement les fours.

Si la vente de protoxyde d’azote aux mineurs est interdite, son achat reste très accessible, notamment en ligne. Le détournement de ce produit, pourtant destiné à un usage culinaire ou médical, a créé un flou juridique persistant. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, issue d’une initiative sénatoriale, a constitué une première avancée significative, mais deux autres propositions de loi, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, restent en attente d’inscription à l’ordre du jour.

Face à l’absence de solutions législatives, de nombreux maires se voient contraints d’adopter des arrêtés municipaux afin de donner des moyens d’intervention aux polices municipales et nationales. C’est notamment le cas de la commune de Buxerolles, dans la Vienne, qui a interdit par arrêté la détention et l’utilisation de bonbonnes de protoxyde d’azote hors cadre professionnel.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’inscription de ces textes à l’ordre du jour est envisagée et quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement contre la vente, en commerce comme sur internet, de cette substance dangereuse.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06885