Bruno Belin attire l’attention  de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la mise en vente, sur les places de marché extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes en vigueur.

Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les manquements répétés de certains acteurs extra-européens aux règles de sécurité et de conformité. Si les dernières interventions du Gouvernement ont porté sur la lutte contre la vente de contenus pédopornographiques, il ne faut pas occulter que ces plateformes s’affranchissent régulièrement des normes applicables, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture.

Or, avant toute mise sur le marché, les fabricants doivent procéder à une analyse approfondie des dangers potentiels, chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène, et évaluer l’exposition des enfants à ces risques. Ils doivent également soumettre leurs produits à une procédure d’évaluation de conformité attestant du respect des exigences réglementaires. En France, ces obligations découlent du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrée en vigueur le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.

Le 29 avril 2025, en visite aux douanes de Roissy, la ministre Amélie de Montchalin indiquait que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ».

La France demeure particulièrement engagée au niveau européen pour conduire des enquêtes transnationales, pour mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros et pour instaurer des frais de gestion sur les petits envois. Elle plaide également pour avancer à 2026 la révision du règlement douanier européen, initialement prévue en 2028.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer des mesures plus strictes, telles que le déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 % lors des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits entrant sur notre territoire respectent les normes en vigueur.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07012.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la hausse annoncée des tarifs postaux et sur la dégradation de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole.

Alors que les engagements en vigueur prévoyaient une augmentation maximale de 2 % par an jusqu’en 2026, La Poste envisage une hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026. Si elle se confirmait, cette augmentation, ajoutée à la dégradation du service de distribution, mettrait en péril l’équilibre économique de médias déjà fragilisés, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique.

Ces journaux sont pourtant au plus près des exploitants et des acteurs locaux, au cœur des territoires, et assurent une diffusion essentielle dans le « dernier kilomètre ». Leur modèle économique repose sur un maillage territorial dense, où les coûts et la fiabilité logistique jouent un rôle déterminant. Or la baisse de qualité du service postal, constatée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certains secteurs, entraîne des pertes d’abonnés exaspérés par les retards répétés, une augmentation des frais de traitement des réclamations pour des éditeurs déjà sous tension financière, ainsi que des pertes liées au dédommagement des annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes en raison d’une distribution tardive.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire ou, à défaut, de réexaminer les hausses prévues pour les prochaines années, et de mettre en place un dispositif garantissant le respect des délais de distribution. Plus largement, il souhaite connaître les mesures envisagées pour soutenir la presse agricole et rurale, qui joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs, l’accompagnement des transitions et l’animation de la vie démocratique locale.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06956.

Bruno Belin interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des difficultés rencontrées dans la gestion d’immeubles dégradés dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence.

Dans de nombreuses communes rurales, des habitations se dégradent faute d’héritiers identifiés. Ces biens, laissés à l’abandon, génèrent des nuisances pour le voisinage et entravent les projets de revitalisation des centres-bourgs.

La commune de L’Isle-Jourdain, dans le département de la Vienne, en est une illustration. Engagée dans une stratégie globale de requalification de son coeur de bourg dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », elle a conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l’État et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et bénéficie d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le même périmètre. Malgré ces outils, et en dépit de la mobilisation des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’habitat, ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la commune se heurte à des situations de blocage : les biens concernés demeurent juridiquement inaccessibles tant que les successions ne sont pas réglées. Les sollicitations adressées aux services des Domaines et aux études notariales sont restées sans réponse.

De nombreux maires de communes rurales se trouvent ainsi démunis, alors même qu’ils doivent agir pour garantir la sécurité publique et préserver la salubrité des bâtiments mitoyens.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d’une part, pour garantir aux maires des réponses rapides et opérationnelles de la part des services des Domaines, et, d’autre part, pour faciliter la rénovation des logements anciens vacants en situation de succession non réglée.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06887.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la récente réforme des épreuves du concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP).

Initiée en 2023, cette réforme avait pour ambition d’ouvrir le recrutement et de sélectionner des hauts fonctionnaires reflétant mieux la diversité de la société française. Cependant, plusieurs problèmes ont été identifiés par Jean-François Verdier, président du concours d’entrée 2024, dans son rapport du jury.

D’abord, l’instauration d’une épreuve d’anglais éliminatoire a constitué une « anomalie » selon le rapport de M. Verdier. Un nombre significatif de candidats ont été éliminés en 2024 et 2025 sur ce seul critère, alors même qu’ils étaient les mieux classés dans les matières les plus fondamentales de ce concours (économie, droit, épreuve d’entretien). Le caractère éliminatoire de cette épreuve a finalement été supprimé pour les futurs concours, à compter de 2026.

Ensuite, l’épreuve de questions à réponses courtes « a posé des problèmes tant aux candidats qu’au jury ». Selon M. Verdier, elle a contraint les candidats à travailler un « programme colossal pour chacune des matières », conduisant à évaluer davantage la capacité à restituer des connaissances qu’à apprécier les compétences d’analyse et de raisonnement.

Enfin, l’épreuve de mise en situation collective suscite d’importantes interrogations. Les candidats déplorent qu’un coefficient aussi important soit attribué à une épreuve collective où la note du candidat dépend de nombreux facteurs qui lui sont extérieurs.

Par conséquent, il souhaite savoir si, dans le contexte de la procédure de recrutement du futur directeur de l’INSP, le Gouvernement entend engager une révision de ces épreuves, afin d’assurer une sélection fondée sur le mérite et mieux alignée avec les besoins opérationnels des administrations publiques.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06886.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la consommation et la vente de protoxyde d’azote.

Depuis plusieurs années, l’usage détourné de cette substance, en particulier parmi les jeunes, y compris mineurs, progresse dans l’ensemble de nos territoires. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà consommé du protoxyde d’azote. Ce gaz provoque un effet d’euphorie et altère les capacités intellectuelles. Les professionnels de santé alertent sur les risques graves qu’il entraîne : troubles neurologiques, complications vasculaires, voire états dépressifs. Face à cette réalité, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie renforcent leurs dispositifs d’addicto-vigilance afin de recenser et suivre les cas les plus sévères de consommation.

Au-delà de son impact sur la santé publique, l’usage massif de ce produit génère également une difficulté environnementale. En effet, les maires ne disposent d’aucune filière pour traiter les bonbonnes usagées : lorsqu’elles sont incinérées, celles-ci explosent et endommagent gravement les fours.

Si la vente de protoxyde d’azote aux mineurs est interdite, son achat reste très accessible, notamment en ligne. Le détournement de ce produit, pourtant destiné à un usage culinaire ou médical, a créé un flou juridique persistant. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, issue d’une initiative sénatoriale, a constitué une première avancée significative, mais deux autres propositions de loi, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, restent en attente d’inscription à l’ordre du jour.

Face à l’absence de solutions législatives, de nombreux maires se voient contraints d’adopter des arrêtés municipaux afin de donner des moyens d’intervention aux polices municipales et nationales. C’est notamment le cas de la commune de Buxerolles, dans la Vienne, qui a interdit par arrêté la détention et l’utilisation de bonbonnes de protoxyde d’azote hors cadre professionnel.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’inscription de ces textes à l’ordre du jour est envisagée et quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement contre la vente, en commerce comme sur internet, de cette substance dangereuse.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06885

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’instauration d’une date limite pour l’établissement des procurations.

En l’état actuel du droit, les électeurs peuvent établir une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Si cette faculté s’inscrit dans une logique de simplification et de participation démocratique, elle engendre toutefois d’importantes difficultés pour les communes ainsi que pour les services de police et de gendarmerie chargés de leur enregistrement et de leur contrôle.

Pour les petites communes, dont les moyens humains et techniques sont limités, les procurations établies en dernière minute représentent une charge supplémentaire, venant s’ajouter à la préparation du scrutin et à la mise en place des bureaux de vote. Cette situation réduit en outre la capacité de vérification de la conformité et de la validité des procurations, pourtant essentielles à la sincérité du vote.

Auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections en mai 2025, M. François-Noël Buffet, alors ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, avait indiqué être « prêt à travailler » avec le Parlement sur « l’instauration d’une date limite » pour la réalisation des procurations. Il avait souligné que, si ces dernières demeurent juridiquement valables, elles provoquent des conséquences administratives importantes, nécessitant notamment la réédition et la vérification des listes électorales.

Lors du premier tour des élections législatives de 2024, près de 400 000 procurations ont été établies en ligne dans les deux jours précédant le scrutin. Ce phénomène, appelé à s’amplifier avec la généralisation des démarches dématérialisées, confirmée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, risque d’accentuer les difficultés d’organisation rencontrées par les communes.

La commission d’enquête parlementaire a d’ailleurs formulé, dans sa recommandation n° 44, la proposition de fixer la date limite d’établissement des procurations à l’avant-veille du scrutin à minuit, afin de garantir la bonne organisation du vote et la préservation de son intégrité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de modifier la réglementation actuelle, conformément aux recommandations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et à la demande de l’Association des maires de France (AMF), en instaurant une date limite pour la réalisation des procurations électorales.

La question sera publiée le 20 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06756.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par la profession d’infirmier concernant le projet de décret d’application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

La profession d’infirmier, qui compte plus de 600 000 professionnels en activité, constitue un maillon essentiel de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. Grâce à une démographie dynamique et à une extension récente de leurs compétences, les infirmiers et infirmières jouent un rôle déterminant, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d’accès aux soins. C’est dans cet esprit que le Parlement a souhaité une réforme ambitieuse de cette profession, visant à renforcer leur autonomie, leur responsabilité et leur reconnaissance au sein du système de santé.

Or, la profession fait part de vives inquiétudes concernant le projet de décret d’application actuellement en préparation. Dans sa version actuelle, celui-ci ne traduirait pas fidèlement les dispositions législatives votées par le Parlement, risquant ainsi d’affaiblir la portée de la loi, de créer une insécurité juridique quant à l’étendue des compétences infirmières et de retarder la mise en œuvre effective de la réforme attendue par la profession et les patients.

Les représentants de la profession appellent à ce que le texte réglementaire respecte pleinement les orientations votées par le Parlement, notamment l’intégration explicite de la notion d’accès direct aux soins relevant des missions propres des infirmiers, le maintien d’une approche fondée sur les missions plutôt que sur les actes, la reconnaissance de l’autonomie professionnelle, la consolidation de la consultation infirmière, la valorisation du rôle infirmier dans la prévention ainsi que la déclinaison explicite des sciences infirmières.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser quelles modifications il entend apporter au projet de décret d’application afin d’assurer une conformité avec la loi du 27 juin 2025.

La question sera publiée le 06 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06572.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes atteintes de maladies chroniques dans le département de la Vienne, confrontées à une privation d’accès à un programme innovant de soins et d’éducation thérapeutique à domicile.

Depuis plusieurs années, des associations locales proposent un programme d’éducation thérapeutique en polypathologies à domicile, dispensé par des professionnels de santé libéraux, destiné aux personnes malades chroniques, enfants comme adultes, qui ne peuvent se déplacer seules.

Ce dispositif, unique en France, reconnu par plusieurs sociétés savantes et ayant fait l’objet d’une publication scientifique, permet une amélioration significative de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, tant sur le plan physique que psychologique.

Au-delà du bénéfice humain, ce programme a démontré son impact économique positif sur le système de santé : il contribue à la réduction des hospitalisations et réhospitalisations, notamment chez les enfants souffrant d’asthme sévère à très sévère, et à une meilleure coordination des parcours de soins.

Cependant, l’Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a notifié, à compter du 1er janvier 2026, sa décision de ne plus financer ce programme, malgré sept années d’expérimentation concluante et les recommandations convergentes de la Cour des comptes, de la Haute Autorité de Santé (HAS) et du rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances (IGAS/IGF), qui appellent tous au développement de dispositifs de soins à domicile pour réduire les coûts de santé et renforcer la prévention.

Il convient de rappeler que M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait été saisi par l’association porteuse du projet et avait lui-même attiré l’attention de la direction générale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine sur l’importance de ce programme.

Par conséquent, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce programme d’éducation thérapeutique à domicile, reconnu pour son efficacité et son impact humain.

La question sera publiée le 06 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 06552.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des éleveurs bovins du département de la Vienne, à la suite des récentes décisions relatives à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Cette maladie virale infectieuse, non transmissible à l’homme, touche principalement les bovins domestiques et se transmet par la piqûre d’insectes. Historiquement présente en Afrique, elle s’est progressivement propagée en Europe et est apparue en France en juin 2025, suscitant une légitime inquiétude des autorités sanitaires.

La dermatose nodulaire contagieuse est aujourd’hui classée en catégorie 1, ce qui impose des mesures sanitaires strictes telles que l’abattage total des troupeaux atteints et l’interdiction d’exportation des bovins vivants. Si ces dispositions répondent à un impératif de sécurité sanitaire, elles suscitent néanmoins de fortes incompréhensions parmi les éleveurs, dans la mesure où des bovins issus d’autres pays peuvent continuer d’entrer sur le territoire français, tandis que des États voisins comme l’Espagne ou l’Italie n’ont pas fermé leurs frontières.

Plusieurs syndicats agricoles ont proposé des alternatives permettant de concilier la sécurité sanitaire et le maintien de l’activité, notamment par la mise en place de contrôles vétérinaires renforcés, l’autorisation d’échanges d’animaux vaccinés et un accompagnement individualisé des exploitations touchées. Ces pistes offriraient une solution équilibrée pour éviter des pertes économiques massives tout en limitant la propagation du virus.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu’il entend prendre pour réévaluer la gestion actuelle de ce virus, à la lumière des préoccupations exprimées par les éleveurs, et pour garantir un traitement équitable des exploitations françaises par rapport à leurs homologues européens.

La question sera publiée le 30 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 06517.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés financières rencontrées par les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les CAUE sont des organismes privés investis d’une mission d’intérêt public visant à promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les territoires. Depuis près d’un demi-siècle, ils assurent un service public de conseil, d’accompagnement, de formation et de sensibilisation à l’échelle départementale, au bénéfice des élus locaux, des agents territoriaux, des professionnels de l’aménagement, des citoyens et du public scolaire. Aujourd’hui, leur action couvre 92 départements.

Le financement des CAUE repose, en moyenne à 80 %, sur une part départementale de la taxe d’aménagement. Or, depuis la réforme intervenue en septembre 2022, la gestion de cette taxe a été transférée des services d’urbanisme aux services fiscaux, et son exigibilité reportée après l’achèvement des travaux. Le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes ainsi que celui des députés Amiel et Pirès-Beaune ont souligné les retards et dysfonctionnements majeurs liés à cette réforme. Le ministère de l’économie et des finances a d’ailleurs reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, que « la DGFIP a rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus ».

En 2024, plus d’1,5 milliard d’euros de taxe d’aménagement n’ont ainsi pas été collectés ni reversés aux communes et départements. Cette situation a des conséquences dramatiques sur le réseau des CAUE, dont plusieurs se trouvent aujourd’hui menacés de fermeture. L’absence de visibilité de la DGFIP quant à la durée de cette crise, à son calendrier de résorption et aux montants réellement recouvrés, compromet à terme la pérennité du service rendu et la transmission des savoir-faire de ces acteurs de proximité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de mettre en place, au sein de la DGFIP, une mission dédiée afin d’identifier et d’activer rapidement les leviers d’une sortie de crise, et d’envisager, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif exceptionnel d’avance financière au bénéfice des départements pour garantir la continuité d’activité des CAUE.

La question sera publiée le 23 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 06377.