Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de soutenir Exaion, filiale du groupe EDF, en favorisant son maintien sous contrôle d’investisseurs français et européens.

Le 4 février 2026, le ministère de l’économie a annoncé son intention de prolonger les négociations entre EDF et le groupe américain Mara Holdings en vue de la cession de la filiale Exaion. Fondée en 2020, cette entreprise développe des services numériques de confiance, innovants et performants. Elle valorise notamment les infrastructures de calcul d’EDF afin de concevoir des centres de données 100 % français. Exaion s’est ainsi positionnée comme un acteur innovant dans les domaines de l’intelligence artificielle, du bitcoin et de la cybersécurité.

Toutefois, la filiale a annoncé un chiffre d’affaires déficitaire, avec une perte de 4,5 millions d’euros pour l’année 2024. Cette situation s’explique en partie par un sous-investissement persistant dans ces technologies stratégiques, encore insuffisamment financées en France et en Europe. Dans ce contexte, le groupe EDF a fait part de son projet de céder la majorité des parts du capital d’Exaion à l’entreprise américaine Mara Holdings, leader du minage de bitcoin.

Or, le rapport Draghi, publié en septembre 2024, alertait précisément sur les dangers d’un sous-investissement chronique dans les technologies numériques de pointe. La France et ses partenaires européens devraient investir massivement dans ces secteurs stratégiques, bénéficiant d’un investissement moindre par rapport aux industries matures. Aujourd’hui, près de 80 % des produits et services numériques utilisés en Europe sont fournis par des acteurs extra-européens. Les récents bouleversements géopolitiques et économiques ont par ailleurs démontré l’importance de renforcer nos capacités industrielles et technologiques face à de grandes puissances économiques telles que la Chine et les États-Unis. Ces enjeux de souveraineté suscitent un vif intérêt parmi nos entrepreneurs, soucieux de leurs perspectives de croissance et de l’avenir des technologies qui constitueront le socle de leur développement.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’Exaion en favorisant une solution de reprise par des acteurs français ou européens, afin de soutenir et de préserver un potentiel futur acteur stratégique pour la souveraineté numérique nationale. 

La question sera publiée le 26 février au Journal Officiel et portera le numéro 07840.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les récents dysfonctionnements de l’application de gestion comptable et financière Hélios et les retards de versement des aides sociales qui en découlent.

Cette application permet notamment la prise en charge, le contrôle et la mise en paiement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux.

Depuis le 5 février 2026, l’application connaît une panne majeure liée à une défaillance matérielle. Près de la moitié des services de gestion comptable sont paralysés, empêchant le règlement des fournisseurs et menaçant le versement des paies. Les postes non touchés fonctionnent en mode dégradé, ce qui empêche les agents d’assurer l’ensemble de leurs missions.

La directrice générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué que l’origine de l’incident était identifiée et qu’il ne s’agissait ni d’un bug informatique lié à une évolution de version, ni d’une cyberattaque. De son côté, le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la DGFiP a évoqué un incident technique exceptionnel, lié à une défaillance matérielle sur une baie de stockage. Néanmoins, les agents ne disposent d’aucune information précise sur les délais de résolution.

Cette panne soulève des difficultés majeures pour le paiement des salaires et des aides sociales, alors même que les bénéficiaires de ces dispositifs constituent déjà un public fragile.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et si des procédures de secours, comme celles mises en place pendant la période du COVID, sont prévues afin de protéger les bénéficiaires des aides sociales.

La question sera publiée le 19 février au Journal Officiel et portera le numéro 07749.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement du photovoltaïque dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

La filière a en effet pris connaissance de rumeurs évoquant un objectif de 42 GW de photovoltaïque à l’horizon 2030. Or, le projet de PPE3 soumis à consultation publique en mars 2025 fixait une cible de 54 GW, et les dernières informations disponibles fin 2025 évoquaient plutôt un niveau autour de 48 GW. Il s’agirait donc d’un recul très net.

La France compte aujourd’hui environ 30 GW de puissance photovoltaïque en exploitation. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie estime à près de 10 GW le volume de projets sécurisés en file d’attente, c’est-à-dire déjà autorisés, financés et disposant d’un raccordement. Dans ces conditions, un objectif fixé à 42 GW reviendrait à ne développer que 2 GW supplémentaires d’ici 2030, ce qui s’apparenterait quasiment à un moratoire sur cette énergie.

Les conséquences seraient lourdes, tant en matière d’emplois dans le secteur que pour les gigafactories de production de panneaux photovoltaïques. Une telle inflexion porterait un coup d’arrêt à la filière, qu’il serait difficile de relancer dans quelques années, lorsque l’électrification reprendra de l’élan, comme le prévoit d’ailleurs le bilan prévisionnel de RTE publié en décembre.

Mais surtout, l’énergie solaire est indispensable à notre souveraineté énergétique et alimentaire. Freiner le développement du photovoltaïque priverait de nombreux agriculteurs d’un revenu complémentaire essentiel à la pérennité de leurs exploitations. Dans certains cas, les recettes issues d’un projet photovoltaïque constituent même une garantie permettant la reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur. Tout cela interviendrait dans un contexte où le monde agricole traverse déjà de nombreuses crises.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier ses intentions en matière de photovoltaïque et de reconsidérer les bénéfices de cette énergie pour le monde agricole.

La question sera publiée le 12 février au Journal Officiel et portera le numéro 07673.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de reconnaître les troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours.

L’Allemagne a récemment fait évoluer son cadre législatif afin de permettre la reconnaissance de plusieurs pathologies psychiques, notamment le trouble de stress post-traumatique, les troubles anxieux et dépressifs, comme pouvant constituer des accidents de service, avec une présomption d’imputabilité lorsque l’agent a été exposé à des situations professionnelles particulièrement traumatisantes.

Cette évolution s’appuie sur des constats partagés par l’ensemble de la communauté scientifique européenne : les forces de sécurité et de secours sont exposées de manière répétée à la violence, à la mort et à des situations extrêmes, et les conséquences psychiques peuvent se manifester de façon différée.

En France, malgré certaines avancées jurisprudentielles, le cadre légal demeure restrictif, reposant sur la démonstration individuelle d’un lien direct et certain avec le service, ce qui conduit à une reconnaissance inégale et souvent tardive des troubles psychiques d’origine professionnelle.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion visant à intégrer explicitement les troubles psychiques dans le régime des accidents de service, à reconnaître la spécificité des missions exposées et à sécuriser juridiquement les agents concernés.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles évolutions du cadre juridique français sont envisageables afin de permettre la reconnaissance de certains troubles psychiques liés au service comme accidents de service pour les forces de sécurité et de secours, en s’inspirant notamment de l’exemple allemand.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07548.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les services de l’État rappellent régulièrement l’absence de distinction entre petites et grandes communes, entre communes rurales et urbaines. Les règles actuelles instaurent pourtant une différence de traitement car le cadre en vigueur ne permet pas l’accès aux financements publics. Il ne prévoit pas non plus d’accompagnement financier adapté aux campagnes électorales dans ces communes. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les candidats des communes rurales et ceux des communes plus importantes. L’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants repose pourtant largement sur le bénévolat.

L’absence de financement rend la campagne électorale particulièrement contraignante car toute campagne repose sur des actions de communication et de propagande. Ces actions génèrent des coûts réels car elles impliquent des dépenses liées à l’impression de documents, à l’information des habitants et à l’organisation de réunions publiques. Certaines impressions sont obligatoires, notamment le bulletin de vote. D’autres sont fortement recommandées, comme la profession de foi. L’ensemble de ces documents repose exclusivement sur les moyens personnels des candidats. Cette situation peut décourager l’engagement citoyen et limiter le pluralisme démocratique. Elle interroge également l’équité et la cohérence du dispositif actuel.

Les difficultés à constituer des listes municipales dans les petites communes se multiplient. Ce constat rend nécessaire une évolution du dispositif actuel. Un objectif s’impose : garantir une égalité minimale entre les candidats, quelle que soit la taille de la commune. L’ouverture de mécanismes de financement ou de soutien spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants constitue un levier important pour renforcer la démocratie locale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions sont envisagées pour faciliter l’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces communes représentent le premier kilomètre de l’action publique et le dernier kilomètre de la République.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07547.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes annoncées dans l’enseignement agricole public.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait alerté sur les très faibles marges de manoeuvre du programme 143 et sur le risque de porter un coup d’arrêt à l’attractivité retrouvée de l’enseignement agricole. La diminution de 18,86 millions d’euros intervenue au cours de la navette parlementaire a conduit le ministère à mettre en oeuvre un schéma d’emplois négatif de 45 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP dans l’enseignement public.

Pourtant, l’enseignement agricole est en passe de réussir le pari de l’attractivité retrouvée. Après une baisse des effectifs entre 2013 et 2019, ceux-ci connaissent désormais une progression continue. À la rentrée 2025, le seuil des 200 000 élèves et apprentis dans l’enseignement technique agricole a été franchi, soit une augmentation de 7 % sur les cinq dernières années. Cette dynamique concerne l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, lycées publics, lycées privés et établissements du rythme approprié, notamment les maisons familiales et rurales (MFR), ainsi que presque toutes les filières, à l’exception de la transformation agroalimentaire.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » s’élèvent à 1,46 milliard d’euros, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », soit un budget globalement stable par rapport à l’année précédente. Ce budget prévoit la création de 40 ETP supplémentaires : 35 ETP pour la mise en oeuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en début d’année, et 5 ETP destinés au renforcement du contrôle des MFR. Pourtant, en région Nouvelle-Aquitaine, première région agricole de France, le Gouvernement a annoncé la suppression de 4,3 postes, correspondant à 2 700 heures de dotation globale horaire, après déjà 5,7 postes supprimés à la rentrée 2025. Ces décisions apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées en matière de développement et d’attractivité de l’enseignement agricole.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de reconsidérer les suppressions de postes en engageant l’élaboration d’un plan pluriannuel de recrutement et de formation des personnels de l’enseignement agricole public, cohérent avec les objectifs fixés par l’État, et d’assurer une répartition équitable des moyens entre les régions.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07488.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les récentes annonces concernant le transfert de compétences relatives aux réseaux de proximité dans le cadre du futur projet de loi portant nouvel acte de décentralisation.

Le Gouvernement envisage, dans ce contexte, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz. Cette orientation a été évoquée à l’issue d’une réunion de travail consacrée à la restitution des contributions au futur acte de décentralisation, puis confirmée par un courrier adressé par le Premier ministre à l’ensemble des présidents de conseils départementaux.

Ces annonces suscitent de vives inquiétudes parmi les syndicats d’énergie. En effet, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, la distribution d’électricité relève des compétences du bloc communal. Dans les territoires ruraux, le contrôle et la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension sont assurés par les syndicats d’énergie, structures spécialisées et de proximité, plutôt que par des structures généralistes. Cette organisation permet de garantir un niveau d’investissement adapté aux zones rurales et de contribuer à la stabilisation de la facture des usagers, notamment par une gestion maîtrisée du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

À travers leurs syndicats d’énergie, dotés d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer des acteurs majeurs de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique.

Par ailleurs, il importe que ce nouvel acte de décentralisation ne fragilise pas les moyens d’action des syndicats spécialisés, notamment les ressources financières perçues au titre de l’exercice de leurs compétences. Toute dilution de ces moyens au profit d’actions étrangères à leurs missions serait préjudiciable et contre-productive, car elle freinerait les investissements nécessaires sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique et écologique, en contradiction avec les engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.

Par conséquent, il lui demande de renoncer au projet visant à faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité, et de préserver une organisation qui a fait ses preuves et repose sur une ingénierie de proximité efficace.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07474.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi harmonisant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, les modalités de scrutin différaient selon la taille des communes : un scrutin de liste avec prime majoritaire s’appliquait dans les communes de plus de 1 000 habitants, tandis que les communes de moins de 1 000 habitants relevaient d’un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. En 2013, le seuil d’application, qui était de 3 500 habitants, a été réduit 1 000 habitants.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise désormais le scrutin de liste proportionnel paritaire à l’ensemble des communes, mettant ainsi fin au panachage, pratique parfois qualifiée de « tir au pigeon » et jugée archaïque. Comme le précise le mémento à l’usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l’intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».

Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l’habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n’est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s’accompagner d’une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d’un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.

Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d’un changement du mode de scrutin.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’apposition d’une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l’annulation d’une élection.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07442.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de l’évolution démographique dans les territoires ruraux sur l’organisation et le maintien du service public de l’éducation.

Si l’État demeure compétent pour décider des ouvertures et des fermetures de classes, les répercussions financières de ces décisions pèsent principalement sur les collectivités territoriales, en particulier les communes, responsables des bâtiments scolaires, de leur entretien et de leur équipement. Toutefois, en raison du rôle central de l’école dans la vie communale et de son caractère déterminant pour l’attractivité des territoires ruraux, les maires comme les habitants demeurent profondément attachés à leur école.

Une fermeture peut en effet entraîner le départ des familles, dissuader l’installation de nouveaux ménages et accélérer le déclin démographique local. À ce titre, le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux et la mutualisation des écoles apparaissent comme des réponses nécessaires pour préserver une offre scolaire de proximité.

Par ailleurs, les fermetures d’écoles ont un impact direct sur l’organisation des transports scolaires, avec un allongement des temps de trajet, une augmentation des coûts supportés par les collectivités ou les départements, ainsi que des contraintes accrues pour les élèves et leurs familles.

Au-delà de sa mission éducative, l’école constitue, dans les territoires ruraux, un véritable outil d’aménagement du territoire. Si certaines fermetures peuvent se justifier au regard de l’évolution des effectifs scolaires, elles ne sauraient se faire sans accompagnement ni concertation, au risque d’alimenter un sentiment d’abandon de la ruralité.

Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les collectivités rurales et prévenir une vague de fermetures d’écoles en milieu rural. Il souligne enfin la nécessité d’une concertation étroite avec les services de l’éducation nationale, et notamment le directeur académique des services de l’éducation nationale, en partenariat avec le couple préfet-maire, afin d’anticiper et de coordonner les décisions relatives à la carte scolaire.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07441.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les médecins vasculaires, également appelés angiologues.

Alors que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France, notamment du fait du vieillissement de la population, les conditions d’exercice de ces spécialistes se détériorent progressivement. Les actes d’échographie-Doppler, qui constituent le socle de leur activité, n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 1990 et certains ont même subi une diminution de 7,5 % en 2015. Ces mesures fragilisent gravement des cabinets déjà soumis, depuis plus de trente-cinq ans, à une hausse continue des charges, sans aucune revalorisation tarifaire, pas même à hauteur de l’inflation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait par ailleurs de nouvelles économies sur ces actes. Conscient que les pathologies artérielles, veineuses, thrombotiques et microcirculatoires concernent, à un moment ou à un autre, l’ensemble de la population, le Sénat est revenu sur cette mesure lors de son examen.

Dans ces conditions, les jeunes médecins, après plus de dix années de formation post-baccalauréat, hésitent de plus en plus à s’installer. Aujourd’hui, près d’un quart des médecins vasculaires exerçant en libéral ont plus de 60 ans. Les départs à la retraite risquent ainsi de s’accélérer, aggravant les déserts médicaux et allongeant encore des délais d’attente déjà de plusieurs mois dans la quasi-totalité des régions.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir cette profession essentielle, face au vieillissement de la population et à l’augmentation des risques cardio-vasculaires.

La question sera publiée le 25 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07159.