Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’insécurité juridique et financière, en l’absence de décret d’application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d’ensemble ni instructions officielles claires.

Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d’erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.

De plus, le défaut de mesures d’application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend procéder à la publication du décret d’application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l’insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux employeurs publics territoriaux.

La question sera publiée le 16 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08381.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée, chargée de l’énergie sur la hausse significative des prix des carburants constatée à la pompe.

Depuis le déclenchement du conflit en Iran, les coûts des carburants ont connu une augmentation d’environ 30 %. La fermeture du détroit d’Ormuz par l’armée iranienne perturbe fortement les flux énergétiques mondiaux, ce passage stratégique voyant transiter quotidiennement près de 20 % du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié. Ce blocage a entraîné une envolée rapide des prix, le litre de gazole ayant notamment dépassé le seuil symbolique des deux euros.

Toutefois, la dépendance de la France au pétrole transitant par le détroit d’Ormuz demeure limitée, ne représentant qu’une faible part de ses importations de pétrole brut. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a indiqué que la France disposait de stocks stratégiques équivalents à plus de 100 millions de barils, ce qui ne laisse pas présager de risques de pénurie à court terme.

Dans ce contexte, il apparaît légitime de s’interroger sur les causes réelles de cette hausse des prix, qui semble relever en partie des phénomènes spéculatifs sur des stocks constitués avant les tensions, ainsi que d’une augmentation des marges des acteurs du secteur, au détriment des consommateurs.

Cette situation affecte particulièrement les territoires ruraux, où l’usage de la voiture est souvent indispensable, et pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle fragilise également les entreprises de transport, pour lesquelles certains trajets deviennent non rentables, mettant en péril leur équilibre économique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de renforcer les contrôles, notamment par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prévenir d’éventuelles hausses abusives des prix pratiqués par certains distributeurs. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires, à l’instar de celles mises en œuvre dans certains pays européens, tels que l’Italie ou la Grèce, comme le plafonnement des prix ou une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants, pourraient être envisagées.

La question sera publiée le 26 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08147.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation administrative préoccupante des conducteurs dont le permis de conduire présente un solde nul de points sans que l’invalidation de celui-ci ne leur ait été notifiée.

Conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le retrait de la totalité des points entraîne l’obligation de restituer le permis de conduire et la perte du droit de conduire. L’article R. 223-3 précise que cette invalidation est notifiée par lettre recommandée référencée « 48 SI » avec accusé de réception.

Cependant, dans sa décision n° 380684 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé que la perte de validité du permis de conduire n’est opposable à son titulaire qu’à compter de sa notification régulière. Dès lors, la jurisprudence considère que tant que cette notification n’a pas été effectivement portée à la connaissance de l’usager, notamment lorsque le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), l’invalidation du permis ne peut lui être opposée juridiquement. Dans ce cas, le droit de conduire demeure théoriquement maintenu, malgré l’enregistrement d’un solde nul dans le fichier national du permis de conduire.
Le bilan 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique qu’environ 0,6 % des permis présenteraient un solde nul en 2023, soit près de 300 000 permis à l’échelle nationale.

Dans cette situation, les conducteurs concernés se trouvent dans une impasse administrative : ils sont juridiquement autorisés à conduire, mais ne peuvent généralement pas accéder à un stage de récupération de points. Or, un conducteur disposant d’un solde nul de points est statistiquement 9,8 fois plus exposé à un accident mortel qu’un conducteur disposant de l’intégralité de ses points.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation et d’éviter ces blocages administratifs, notamment en améliorant la mise à jour des adresses des conducteurs dans les bases administratives afin de limiter les retours de courriers « NPAI » lors de l’envoi des notifications d’invalidation.

La question sera publiée le 19 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08073.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’adaptation des infrastructures sportives au changement climatique.

Depuis plusieurs années, la dégradation des conditions météorologiques affecte fortement l’organisation des compétitions de sports en extérieur, notamment celles de football amateur. Face à cette situation, les équipes municipales sont régulièrement contraintes de prendre des arrêtés rendant les terrains impraticables, entraînant ainsi des reports massifs de rencontres.

En conséquence, certains championnats départementaux se voient dans l’obligation de programmer des matchs les jours fériés ou pendant les vacances scolaires. Ces ajustements mettent toutefois en lumière une difficulté structurelle majeure : le manque de terrains synthétiques. À titre d’exemple, dans le département de la Vienne, on ne compte actuellement que neuf terrains synthétiques. Cette insuffisance entraîne une rupture d’équité sportive entre les clubs et fait peser un risque de décrochage des jeunes licenciés. Le football amateur constitue pourtant un levier éducatif, social et sanitaire. Pour continuer à jouer pleinement ce rôle, ses infrastructures doivent être adaptées aux réalités climatiques.

Au regard de ces constats, il semblerait opportun d’engager une réflexion nationale ambitieuse visant à créer un plan « 1 000 terrains synthétiques », à l’instar du programme des « 1 000 piscines Tournesol » lancé dans les années 1970, qui avait permis un rattrapage significatif en matière d’équipements aquatiques. Une programmation pluriannuelle permettrait de garantir une continuité minimale des compétitions sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage d’engager une réflexion sur ce sujet afin d’assurer la continuité des compétitions sportives en extérieur.

La question sera publiée le12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08012.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la protection des personnes électrosensibles face à l’obligation d’installation des compteurs Linky déployés par Enedis.

Depuis 2015, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, procède au déploiement progressif du compteur Linky, dispositif de comptage communicant destiné à moderniser le réseau électrique.

En application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi que de l’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gestionnaire du réseau est tenu d’assurer l’entretien, le renouvellement et la modernisation régulière de son parc de compteurs. À ce titre, Enedis doit remplacer les appareils devenus obsolètes afin d’intégrer les évolutions technologiques, d’adapter le réseau aux nouveaux usages et de répondre aux objectifs de la transition énergétique.

Si ce déploiement répond à des impératifs techniques et environnementaux, certaines personnes se déclarant électrosensibles font état de symptômes qu’elles associent à l’installation de ces dispositifs, affectant leur qualité de vie au quotidien. Selon un rapport publié en 2018 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’électrosensibilité ou la sensibilité électromagnétique concernerait environ 3,5 millions de personnes sur l’ensemble du territoire.

Malgré la réalisation de plusieurs études scientifiques et l’existence de contentieux portés devant les juridictions, la reconnaissance et la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes électrosensibles demeurent limitées. Pourtant, en 2019, le Gouvernement a remis un rapport faisant notamment état de la nécessité d’améliorer la prise en charge par les professionnels de santé des personnes se déclarant électro-hypersensibles, notamment par l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques.

Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une meilleure reconnaissance et une prise en compte effective de la situation des personnes électrosensibles, en particulier dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.

La question sera publiée le 12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08011.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de soutenir Exaion, filiale du groupe EDF, en favorisant son maintien sous contrôle d’investisseurs français et européens.

Le 4 février 2026, le ministère de l’économie a annoncé son intention de prolonger les négociations entre EDF et le groupe américain Mara Holdings en vue de la cession de la filiale Exaion. Fondée en 2020, cette entreprise développe des services numériques de confiance, innovants et performants. Elle valorise notamment les infrastructures de calcul d’EDF afin de concevoir des centres de données 100 % français. Exaion s’est ainsi positionnée comme un acteur innovant dans les domaines de l’intelligence artificielle, du bitcoin et de la cybersécurité.

Toutefois, la filiale a annoncé un chiffre d’affaires déficitaire, avec une perte de 4,5 millions d’euros pour l’année 2024. Cette situation s’explique en partie par un sous-investissement persistant dans ces technologies stratégiques, encore insuffisamment financées en France et en Europe. Dans ce contexte, le groupe EDF a fait part de son projet de céder la majorité des parts du capital d’Exaion à l’entreprise américaine Mara Holdings, leader du minage de bitcoin.

Or, le rapport Draghi, publié en septembre 2024, alertait précisément sur les dangers d’un sous-investissement chronique dans les technologies numériques de pointe. La France et ses partenaires européens devraient investir massivement dans ces secteurs stratégiques, bénéficiant d’un investissement moindre par rapport aux industries matures. Aujourd’hui, près de 80 % des produits et services numériques utilisés en Europe sont fournis par des acteurs extra-européens. Les récents bouleversements géopolitiques et économiques ont par ailleurs démontré l’importance de renforcer nos capacités industrielles et technologiques face à de grandes puissances économiques telles que la Chine et les États-Unis. Ces enjeux de souveraineté suscitent un vif intérêt parmi nos entrepreneurs, soucieux de leurs perspectives de croissance et de l’avenir des technologies qui constitueront le socle de leur développement.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’Exaion en favorisant une solution de reprise par des acteurs français ou européens, afin de soutenir et de préserver un potentiel futur acteur stratégique pour la souveraineté numérique nationale. 

La question sera publiée le 26 février au Journal Officiel et portera le numéro 07840.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les récents dysfonctionnements de l’application de gestion comptable et financière Hélios et les retards de versement des aides sociales qui en découlent.

Cette application permet notamment la prise en charge, le contrôle et la mise en paiement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux.

Depuis le 5 février 2026, l’application connaît une panne majeure liée à une défaillance matérielle. Près de la moitié des services de gestion comptable sont paralysés, empêchant le règlement des fournisseurs et menaçant le versement des paies. Les postes non touchés fonctionnent en mode dégradé, ce qui empêche les agents d’assurer l’ensemble de leurs missions.

La directrice générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué que l’origine de l’incident était identifiée et qu’il ne s’agissait ni d’un bug informatique lié à une évolution de version, ni d’une cyberattaque. De son côté, le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la DGFiP a évoqué un incident technique exceptionnel, lié à une défaillance matérielle sur une baie de stockage. Néanmoins, les agents ne disposent d’aucune information précise sur les délais de résolution.

Cette panne soulève des difficultés majeures pour le paiement des salaires et des aides sociales, alors même que les bénéficiaires de ces dispositifs constituent déjà un public fragile.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et si des procédures de secours, comme celles mises en place pendant la période du COVID, sont prévues afin de protéger les bénéficiaires des aides sociales.

La question sera publiée le 19 février au Journal Officiel et portera le numéro 07749.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement du photovoltaïque dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

La filière a en effet pris connaissance de rumeurs évoquant un objectif de 42 GW de photovoltaïque à l’horizon 2030. Or, le projet de PPE3 soumis à consultation publique en mars 2025 fixait une cible de 54 GW, et les dernières informations disponibles fin 2025 évoquaient plutôt un niveau autour de 48 GW. Il s’agirait donc d’un recul très net.

La France compte aujourd’hui environ 30 GW de puissance photovoltaïque en exploitation. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie estime à près de 10 GW le volume de projets sécurisés en file d’attente, c’est-à-dire déjà autorisés, financés et disposant d’un raccordement. Dans ces conditions, un objectif fixé à 42 GW reviendrait à ne développer que 2 GW supplémentaires d’ici 2030, ce qui s’apparenterait quasiment à un moratoire sur cette énergie.

Les conséquences seraient lourdes, tant en matière d’emplois dans le secteur que pour les gigafactories de production de panneaux photovoltaïques. Une telle inflexion porterait un coup d’arrêt à la filière, qu’il serait difficile de relancer dans quelques années, lorsque l’électrification reprendra de l’élan, comme le prévoit d’ailleurs le bilan prévisionnel de RTE publié en décembre.

Mais surtout, l’énergie solaire est indispensable à notre souveraineté énergétique et alimentaire. Freiner le développement du photovoltaïque priverait de nombreux agriculteurs d’un revenu complémentaire essentiel à la pérennité de leurs exploitations. Dans certains cas, les recettes issues d’un projet photovoltaïque constituent même une garantie permettant la reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur. Tout cela interviendrait dans un contexte où le monde agricole traverse déjà de nombreuses crises.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier ses intentions en matière de photovoltaïque et de reconsidérer les bénéfices de cette énergie pour le monde agricole.

La question sera publiée le 12 février au Journal Officiel et portera le numéro 07673.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de reconnaître les troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours.

L’Allemagne a récemment fait évoluer son cadre législatif afin de permettre la reconnaissance de plusieurs pathologies psychiques, notamment le trouble de stress post-traumatique, les troubles anxieux et dépressifs, comme pouvant constituer des accidents de service, avec une présomption d’imputabilité lorsque l’agent a été exposé à des situations professionnelles particulièrement traumatisantes.

Cette évolution s’appuie sur des constats partagés par l’ensemble de la communauté scientifique européenne : les forces de sécurité et de secours sont exposées de manière répétée à la violence, à la mort et à des situations extrêmes, et les conséquences psychiques peuvent se manifester de façon différée.

En France, malgré certaines avancées jurisprudentielles, le cadre légal demeure restrictif, reposant sur la démonstration individuelle d’un lien direct et certain avec le service, ce qui conduit à une reconnaissance inégale et souvent tardive des troubles psychiques d’origine professionnelle.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion visant à intégrer explicitement les troubles psychiques dans le régime des accidents de service, à reconnaître la spécificité des missions exposées et à sécuriser juridiquement les agents concernés.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles évolutions du cadre juridique français sont envisageables afin de permettre la reconnaissance de certains troubles psychiques liés au service comme accidents de service pour les forces de sécurité et de secours, en s’inspirant notamment de l’exemple allemand.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07548.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les services de l’État rappellent régulièrement l’absence de distinction entre petites et grandes communes, entre communes rurales et urbaines. Les règles actuelles instaurent pourtant une différence de traitement car le cadre en vigueur ne permet pas l’accès aux financements publics. Il ne prévoit pas non plus d’accompagnement financier adapté aux campagnes électorales dans ces communes. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les candidats des communes rurales et ceux des communes plus importantes. L’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants repose pourtant largement sur le bénévolat.

L’absence de financement rend la campagne électorale particulièrement contraignante car toute campagne repose sur des actions de communication et de propagande. Ces actions génèrent des coûts réels car elles impliquent des dépenses liées à l’impression de documents, à l’information des habitants et à l’organisation de réunions publiques. Certaines impressions sont obligatoires, notamment le bulletin de vote. D’autres sont fortement recommandées, comme la profession de foi. L’ensemble de ces documents repose exclusivement sur les moyens personnels des candidats. Cette situation peut décourager l’engagement citoyen et limiter le pluralisme démocratique. Elle interroge également l’équité et la cohérence du dispositif actuel.

Les difficultés à constituer des listes municipales dans les petites communes se multiplient. Ce constat rend nécessaire une évolution du dispositif actuel. Un objectif s’impose : garantir une égalité minimale entre les candidats, quelle que soit la taille de la commune. L’ouverture de mécanismes de financement ou de soutien spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants constitue un levier important pour renforcer la démocratie locale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions sont envisagées pour faciliter l’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces communes représentent le premier kilomètre de l’action publique et le dernier kilomètre de la République.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07547.