QE #303 – Validité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi harmonisant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, les modalités de scrutin différaient selon la taille des communes : un scrutin de liste avec prime majoritaire s’appliquait dans les communes de plus de 1 000 habitants, tandis que les communes de moins de 1 000 habitants relevaient d’un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. En 2013, le seuil d’application, qui était de 3 500 habitants, a été réduit 1 000 habitants.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise désormais le scrutin de liste proportionnel paritaire à l’ensemble des communes, mettant ainsi fin au panachage, pratique parfois qualifiée de « tir au pigeon » et jugée archaïque. Comme le précise le mémento à l’usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l’intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».

Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l’habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n’est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s’accompagner d’une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d’un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.

Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d’un changement du mode de scrutin.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’apposition d’une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l’annulation d’une élection.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07442.

QE #302 – Maintien et adaptation des services publics éducatifs

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de l’évolution démographique dans les territoires ruraux sur l’organisation et le maintien du service public de l’éducation.

Si l’État demeure compétent pour décider des ouvertures et des fermetures de classes, les répercussions financières de ces décisions pèsent principalement sur les collectivités territoriales, en particulier les communes, responsables des bâtiments scolaires, de leur entretien et de leur équipement. Toutefois, en raison du rôle central de l’école dans la vie communale et de son caractère déterminant pour l’attractivité des territoires ruraux, les maires comme les habitants demeurent profondément attachés à leur école.

Une fermeture peut en effet entraîner le départ des familles, dissuader l’installation de nouveaux ménages et accélérer le déclin démographique local. À ce titre, le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux et la mutualisation des écoles apparaissent comme des réponses nécessaires pour préserver une offre scolaire de proximité.

Par ailleurs, les fermetures d’écoles ont un impact direct sur l’organisation des transports scolaires, avec un allongement des temps de trajet, une augmentation des coûts supportés par les collectivités ou les départements, ainsi que des contraintes accrues pour les élèves et leurs familles.

Au-delà de sa mission éducative, l’école constitue, dans les territoires ruraux, un véritable outil d’aménagement du territoire. Si certaines fermetures peuvent se justifier au regard de l’évolution des effectifs scolaires, elles ne sauraient se faire sans accompagnement ni concertation, au risque d’alimenter un sentiment d’abandon de la ruralité.

Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les collectivités rurales et prévenir une vague de fermetures d’écoles en milieu rural. Il souligne enfin la nécessité d’une concertation étroite avec les services de l’éducation nationale, et notamment le directeur académique des services de l’éducation nationale, en partenariat avec le couple préfet-maire, afin d’anticiper et de coordonner les décisions relatives à la carte scolaire.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07441.

#442 – Le monde sous tensions 

L’actualité internationale occupe une place prépondérante en ce début d’année et suscite de vives inquiétudes.

En Iran, le peuple se révolte contre cette fausse république qui a plongé le pays dans des ténèbres obscurantistes depuis 1979, fondées sur la peur et la répression. Elle pend sa jeunesse et annihile ses femmes. Le non-respect des droits de l’Homme et des droits des femmes ne peut plus continuer. Depuis le début du mouvement fin décembre, près de 3 500 manifestants ont été tués et plus de 10 000 arrêtés. Pensées pour Mahyar Monshipour, ancien boxeur d’origine iranienne installé à Poitiers, qui œuvre depuis de nombreuses années pour un retour de la démocratie dans son pays.

Ailleurs dans le monde, les déclarations et décisions de Donald Trump placent la France et l’Europe dans une situation diplomatique particulièrement délicate. Alliés au sein de l’OTAN depuis 1949, les pays européens s’inquiètent de l’imprévisibilité du président américain et de sa volonté impérialiste inspirée de la doctrine Monroe. Ses propos sur l’acquisition du Groenland, territoire autonome danois dont la souveraineté remonte au XVIIIe siècle, ont provoqué une vive réaction en Europe, perçue comme une remise en cause du droit international et de la solidarité entre alliés.

Quant à la récente intervention au Venezuela, qui a conduit à la capture du dirigeant Nicolás Maduro, elle semble davantage motivée par l’accès aux ressources pétrolières que par la libération du peuple.

Dans ces différentes crises, nous pouvons regretter le silence ou l’absence de réponse forte de certaines grandes institutions internationales. D’abord, l’Organisation des Nations unies, créée en 1945 pour faire respecter le droit international et résoudre les problèmes économiques, sociaux, intellectuels et humanitaires.

Ensuite, l’Europe doit elle aussi s’affirmer. Face aux déclarations répétées de Donald Trump concernant le Groenland, il est indispensable que l’Europe réponde de manière collective et déterminée. Je soutiens notamment l’envoi de forces françaises, allemandes et suédoises pour montrer l’unité européenne et le soutien au Danemark dans la défense de sa souveraineté. Il est temps que la voix de la raison l’emporte sur le bruit des canons.

Enfin, le budget de la défense inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, voté au Sénat en décembre dernier, s’élève à 57,15 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus que prévu par la loi de programmation militaire. Ces crédits ne pourront cependant être débloqués qu’après l’adoption définitive du projet de loi. Il est urgent de voter ce budget pour répondre aux besoins prioritaires de ce début d’année, qu’il s’agisse de défense ou d’agriculture.

C’est dit !



#441 –  2026 : une année à enjeux

Les cérémonies de vœux battent leur plein pendant tout le mois. Chaque année, elles constituent des moments importants pour les communes et leurs habitants. J’éprouve toujours autant de plaisir à rencontrer les élus à cette occasion, avec une cinquantaine de rencontres prévues en ce mois de janvier 2026. Dans une période où la capitale peut parfois sembler déconnectée des territoires, ces temps d’échange permettent de se reconnecter à la réalité locale. Même si je ne peux assister à l’ensemble des cérémonies auxquelles j’ai été convié, je remercie sincèrement les plus de 170 communes qui m’ont invité cette année.

L’année 2026 sera marquée par des enjeux locaux majeurs, avec, dans un peu moins de trois mois, les élections municipales. Il s’agira des premières élections municipales depuis l’adoption par le Parlement du statut de l’élu, mais également depuis la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, désormais soumises, comme toutes les autres, à un scrutin de liste. Il sera essentiel de dégager de véritables marges de manœuvre pour les futurs conseils municipaux, afin de leur permettre d’investir et de créer des emplois sur nos territoires.

L’année 2026 sera également une année d’enjeux nationaux. L’échec de la commission mixte paritaire nous conduit, pour la deuxième fois consécutive, à débuter l’année sans budget. Le futur s’écrit aujourd’hui, alors que la France se trouve dans une situation de blocage : si la continuité de l’État est assurée, les investissements, eux, sont ralentisLa dette continue d’augmenter, tandis que nos besoins en matière de défense et de sécurité ne cessent de croître.

Cette absence de budget fragilise également la France sur la scène européenne et internationale. J’ai une pensée particulière pour nos agriculteurs et nos éleveurs, alors que l’accord du MERCOSUR est en passe d’être signé. Malgré l’opposition de l’ensemble de la classe politique française, notre pays n’a pas été en mesure de réunir une majorité de blocage contre cet accord de libre-échange. Le Sénat s’est d’ailleurs opposé à plusieurs reprises à sa ratification. Si certaines avancées peuvent être saluées ces derniers jours, elles restent insuffisantes pour garantir la protection des filières agricoles essentielles à notre souveraineté alimentaire.

Les revendications de nos agriculteurs, auxquels nous pensons au minimum trois fois par jour, au petit-déjeuner, au déjeuner et au dîner, doivent pouvoir s’exprimer. Le Sénat examine par ailleurs les marges de la grande distribution, qui ne respectent pas suffisamment le travail du monde agricole, à travers une commission d’enquête à laquelle je participe. Nous pouvons espérer que ces mobilisations se déroulent sans débordement, dans le respect des personnes et des institutions qui sont à l’écoute. À ce titre, la mise en cause de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, n’est pas acceptable.

C’est dit !



#440 –  Budget 2026 : une impasse qui fragilise la France

L’échec de la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé ce vendredi matin à l’Assemblée nationale et qui était chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi de finances pour 2026, constitue un très mauvais signal adressé à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités. Ne pas avoir de budget fragilise encore plus la situation du pays et entraîne une perte de confiance, tant à l’égard de nos institutions que de la part de nos partenaires internationaux.

En l’absence d’une loi de finances, c’est une nouvelle fois la loi spéciale, déjà mise en œuvre l’an dernier, qui devra s’appliquer à partir du 1er janvier. Les conséquences en seront identiques : aucun investissement possible tant qu’une loi de finances n’aura pas été adoptée, aucune subvention possible, aucun recrutement, et des dépenses gelées.

Je suis révolté par l’image renvoyée. À l’Assemblée nationale, certains de nos collègues députés se sont montrés déraisonnables en exigeant 7 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, alors que la majorité sénatoriale défendait une réduction du déficit fondée prioritairement sur la baisse des dépenses publiques.

Pour sortir de cette impasse, quatre conditions s’imposent : travailler plus, dépenser moins, taxer moins, et utiliser pleinement tous les outils que prévoit la Constitution pour permettre l’adoption d’une loi de finances, y compris le recours à l’article 49, alinéa 3.

L’Assemblée nationale va désormais reprendre l’examen du texte à partir de la version adoptée par le Sénat lundi dernier, après 165 heures de débats et l’examen de plus de 5 156 amendements.

Il faut retrouver de l’ambition et de l’allant pour la France.

C’est dit !



QE #301 – Situation des médecins vasculaires

Bruno Belin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les médecins vasculaires, également appelés angiologues.

Alors que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France, notamment du fait du vieillissement de la population, les conditions d’exercice de ces spécialistes se détériorent progressivement. Les actes d’échographie-Doppler, qui constituent le socle de leur activité, n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 1990 et certains ont même subi une diminution de 7,5 % en 2015. Ces mesures fragilisent gravement des cabinets déjà soumis, depuis plus de trente-cinq ans, à une hausse continue des charges, sans aucune revalorisation tarifaire, pas même à hauteur de l’inflation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait par ailleurs de nouvelles économies sur ces actes. Conscient que les pathologies artérielles, veineuses, thrombotiques et microcirculatoires concernent, à un moment ou à un autre, l’ensemble de la population, le Sénat est revenu sur cette mesure lors de son examen.

Dans ces conditions, les jeunes médecins, après plus de dix années de formation post-baccalauréat, hésitent de plus en plus à s’installer. Aujourd’hui, près d’un quart des médecins vasculaires exerçant en libéral ont plus de 60 ans. Les départs à la retraite risquent ainsi de s’accélérer, aggravant les déserts médicaux et allongeant encore des délais d’attente déjà de plusieurs mois dans la quasi-totalité des régions.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir cette profession essentielle, face au vieillissement de la population et à l’augmentation des risques cardio-vasculaires.

La question sera publiée le 25 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07159.

#439 –  Examen des budgets au Sénat : sécurité, agriculture et collectivités au cœur des débat

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale poursuit son parcours législatif : adopté mardi en seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a été rejeté au Sénat, qui a estimé qu’un débat au résultat déjà écrit n’aurait pas été constructif. Je salue néanmoins les compromis engagés à l’Assemblée pour permettre l’adoption de ce texte. Le texte ne pourra être définitivement adopté qu’après sa troisième lecture à l’Assemblée nationale mardi prochain.

Justice, culture, défense, santé,…  Nous avons également poursuivi l’examen des missions de la partie dépenses du projet de loi de finances. Lundi, les crédits de la mission « Sécurités », dont je suis rapporteur spécial, ont été adoptés. Le Sénat a validé une hausse du budget du ministère de l’Intérieur comprenant un supplément pour les casernes de gendarmerie, faisant suite à mon rapport de l’été dernier. En 2026, les effectifs repartiront à la hausse : 1 000 postes supplémentaires pour la police nationale et 400 pour la gendarmerie. Si l’on peut saluer l’augmentation des moyens humains, j’ai alerté sur le risque d’affaiblissement des investissements nécessaires au renouvellement du matériel.

La mission « Agriculture » a également été examinée. Chambre des territoires, le Sénat reste attentif à la situation de nos agriculteurs, moteurs de la ruralité. Les débats ont notamment porté sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse, sujet sur lequel j’avais interpellé la ministre dès le 30 octobre.

Nous avons ensuite étudié la mission « Relations avec les collectivités territoriales », essentielle au fonctionnement de nos services publics de proximité et aux investissements locaux. Le Sénat a adopté une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF : 150 millions d’euros pour la DSR et 140 millions d’euros pour la DSU. Concernant le fonds de sauvegarde des départements, nous avons élargi les critères d’éligibilité : les départements dont l’indice de fragilité sociale dépasse 80 % de la moyenne nationale pourront désormais en bénéficier. Cela permettra à une soixantaine de départements de pouvoir y prétendre. 

S’agissant du DILICO, nous avons choisi de revenir au mécanisme de 2025, en ramenant la contribution à 890 millions d’euros pour 2026. Ce choix réduit l’effort demandé aux départements et exonère totalement les communes, tout en maintenant une répartition différenciée entre les trois blocs. Ce compromis répond à l’objectif fixé par le Président Larcher : garantir un effort global des collectivités plafonné à 2 milliards d’euros. 

Enfin, je me réjouis de l’adoption définitive à l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Issue d’un travail initié au Sénat, elle constitue une avancée majeure pour renforcer la reconnaissance, la protection et l’attractivité des mandats locaux, dans un contexte où de nombreuses communes connaissent une crise de vocation. Ce texte offre un cadre plus clair et plus sécurisant pour celles et ceux qui s’engagent quotidiennement au service de leurs concitoyens.

C’est dit !



QE #300 – Lutte contre la mise en vente de produits non conformes sur les places de marché extra-européennes

Bruno Belin attire l’attention  de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la mise en vente, sur les places de marché extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes en vigueur.

Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les manquements répétés de certains acteurs extra-européens aux règles de sécurité et de conformité. Si les dernières interventions du Gouvernement ont porté sur la lutte contre la vente de contenus pédopornographiques, il ne faut pas occulter que ces plateformes s’affranchissent régulièrement des normes applicables, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture.

Or, avant toute mise sur le marché, les fabricants doivent procéder à une analyse approfondie des dangers potentiels, chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène, et évaluer l’exposition des enfants à ces risques. Ils doivent également soumettre leurs produits à une procédure d’évaluation de conformité attestant du respect des exigences réglementaires. En France, ces obligations découlent du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrée en vigueur le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.

Le 29 avril 2025, en visite aux douanes de Roissy, la ministre Amélie de Montchalin indiquait que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ».

La France demeure particulièrement engagée au niveau européen pour conduire des enquêtes transnationales, pour mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros et pour instaurer des frais de gestion sur les petits envois. Elle plaide également pour avancer à 2026 la révision du règlement douanier européen, initialement prévue en 2028.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer des mesures plus strictes, telles que le déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 % lors des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits entrant sur notre territoire respectent les normes en vigueur.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07012.

#438 –  Fonds Civaux et soutien aux personnes en perte d’autonomie: la partie « recettes » du budget adoptée au Sénat !

Le vote du budget de l’État se poursuit au Sénat. Ce jeudi, nous avons adopté la partie “recettes” du projet. Les modifications apportées par la Haute Assemblée vont globalement dans le sens d’un allègement de la pression fiscale par rapport au texte initial du Gouvernement. Les sénateurs ont ainsi réduit les prélèvements afin de rétablir leur objectif : réduire le déficit en agissant d’abord sur la maîtrise de la dépense plutôt que sur une augmentation des impôts.

J’ai pu faire adopter deux amendements essentiels pour les personnes en situation de dépendance ou de perte d’autonomie. Si le maintien à domicile doit rester une priorité, il nécessite un ensemble de services adaptés, parmi lesquels le portage de repas. Or, les règles fiscales imposaient que cette prestation soit intégrée dans un « ensemble de services » réalisés au domicile, sans jamais exiger qu’ils soient fournis par un même opérateur. Pourtant, dans les faits, l’administration fiscale refusait le crédit d’impôt dès lors que le portage de repas et un autre service étaient assurés par deux prestataires différents. Cette interprétation, absente de la loi, pénalisait injustement les usagers. L’amendement adopté sécurise donc l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » pour le portage de repas, afin de respecter l’esprit voulu par le législateur.

J’ai également défendu le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), plus connu dans la Vienne sous le nom « Fonds Civaux ». Créé après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, il est financé par une dotation de l’État aux collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou dont les charges sont particulièrement élevées, comme c’est le cas pour notre département avec la centrale nucléaire de Civaux. Son maintien est régulièrement menacé. En 2015, le ministre du budget et des comptes publics de l’époque, Christian Eckert, souhaitait le supprimer. Je m’étais alors rendu à son ministère pour le convaincre de revenir sur cette décision. En se souvenant que sa grand-mère mosellane avait été réfugiée dans la Vienne pendant la Seconde Guerre mondiale,  il avait finalement accepté de maintenir le fonds. Depuis 2015, le fonds Civaux a rapporté 102 millions d’euros au Département. Les victoires politiques tiennent parfois à peu de choses ; parfois même à une simple histoire personnelle !

Aujourd’hui encore, ce fonds est indispensable à l’équilibre budgétaire des 30 départements qui en bénéficient. Bien qu’il participe à l’effort de redressement des comptes publics, les négociations menées au sein de la commission des finances ont permis de garantir son maintien à hauteur de 80 %.

Enfin, si le chemin vers l’adoption définitive du budget reste encore long, le vote par l’Assemblée nationale de la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale constitue un signal encourageant pour que la France dispose bien d’un budget adopté au 31 décembre. C’est l’intérêt de notre pays, du territoire et de chacun d’entre nous ! 

C’est dit !



QE #299 – Impact de la hausse des tarifs postaux pour la distribution de la presse

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la hausse annoncée des tarifs postaux et sur la dégradation de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole.

Alors que les engagements en vigueur prévoyaient une augmentation maximale de 2 % par an jusqu’en 2026, La Poste envisage une hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026. Si elle se confirmait, cette augmentation, ajoutée à la dégradation du service de distribution, mettrait en péril l’équilibre économique de médias déjà fragilisés, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique.

Ces journaux sont pourtant au plus près des exploitants et des acteurs locaux, au cœur des territoires, et assurent une diffusion essentielle dans le « dernier kilomètre ». Leur modèle économique repose sur un maillage territorial dense, où les coûts et la fiabilité logistique jouent un rôle déterminant. Or la baisse de qualité du service postal, constatée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certains secteurs, entraîne des pertes d’abonnés exaspérés par les retards répétés, une augmentation des frais de traitement des réclamations pour des éditeurs déjà sous tension financière, ainsi que des pertes liées au dédommagement des annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes en raison d’une distribution tardive.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire ou, à défaut, de réexaminer les hausses prévues pour les prochaines années, et de mettre en place un dispositif garantissant le respect des délais de distribution. Plus largement, il souhaite connaître les mesures envisagées pour soutenir la presse agricole et rurale, qui joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs, l’accompagnement des transitions et l’animation de la vie démocratique locale.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06956.