QE #201- Arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Chaque jour, de nouveaux projets de construction voient le jour et se concrétisent au sein de nos communes. Certains de ces projets sont interrompus suite à une demande de la DRAC en raison de découvertes de zones nécessitant des fouilles archéologiques par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Bien que le devoir de préserver notre histoire soit compris, ces découvertes entraînent des coûts pour les communes qui ont investi dans ces projets, et qui se voient imposer des coûts supplémentaires liés à ces recherches. De plus, l’absence de délais clairement définis entrave les communes dans la mise en vente de leurs parcelles.

Il prend ici l’exemple de la commune de Sommières-du-Clain, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement stoppé, alors même que toutes les procédures étaient lancées. Il sollicite donc du Gouvernement des solutions visant à prévenir de telles situations, afin de permettre aux communes de mener à bien leurs projets sans être confrontées à des interruptions imprévues.

La question sera publiée le 08 février au Journal Officiel et portera le numéro 10003.

#356

Mercredi dernier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à instaurer un délit d’«homicide routier». La nouvelle qualification viendra se substituer à celle d’homicide involontaire, en cas d’accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d’ivresse, prise de drogues, conduite sans permis…). Ce même jour, j’ai reçu au Sénat, Madame Escriva, Déléguée Générale de l’association Victimes et Avenir. 

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les facteurs comportementaux sont présents dans 92 % des accidents mortels. Parmi ces facteurs, trois sont particulièrement prégnants : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants.

Cette proposition de loi répond à une demande de nombreuses associations de familles de victimes jugeant l’application du terme « involontaire » injuste et injustifiée. Cette revendication avait aussi été reprise par la 10ème mesure recommandée par le Comité interministériel de la sécurité routière réuni en juillet 2023 par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne.

Bien que la nature pénalement involontaire de ces infractions demeure inchangée, cette évolution de qualification permet de prendre en compte la survenance de circonstances aggravantes résultant d’un comportement délibéré du conducteur. Elle tient ainsi mieux compte de la réalité de l’infraction commise.

En 2022, 3 550 personnes sont décédées sur la route, chiffre en hausse par rapport à l’année précédente. Bien que la création d’un délit d’homicide routier constitue un pas dans la bonne direction, la sécurité routière ne peut se limiter à cette seule mesure. Face à cette réalité, il est impératif de poursuivre ce qui avait été proposé avec la hausse des crédits alloués à ce programme dans la loi de finances et d’instaurer des mesures de prévention et d’éducation routière. Ces actions sont nécessaires pour assurer un partage sécuritaire de la voie publique, que l’on soit piéton, cycliste ou automobiliste.

Je suis favorable à cette proposition de loi. Agissons ensemble pour que la route ne soit plus un danger.

C’est dit ! 



#355

Nous sommes plus nombreux mais surtout, nous vivons plus longtemps. Grâce aux progrès de la médecine et l’amélioration du niveau de vie, l’espérance de vie ne cesse d’augmenter alors que la diminution du nombre de naissances s’accélère depuis 2010. Pour la première fois dans l’Histoire, les plus de 65 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.

Si cette tendance ne suscite aucune inquiétude majeure pour l’instant, elle pose néanmoins deux questions cruciales : quelles en sont les conséquences et comment relever ce défi démographique ? 

En premier lieu, cette génération « papy-boom » a pour conséquences plus de dépenses en termes de retraites, de santé et de solidarité. Pour faire face à ces coûts supplémentaires, l’atteinte du plein emploi devient d’autant plus prioritaire. Ces seniors ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de cet objectif en partageant leurs savoirs et leur culture. Former les jeunes sera également bénéfique pour les seniors, en constituant un levier de cohésion sociale pour contrer l’isolement de nos aînés.

Autre nécessité d’adaptation : le logement. Une grande majorité des seniors expriment le souhait de vieillir chez eux, ce qui exige des ajustements pour faire face à leur perte d’autonomie.

Enfin, dans nos campagnes, la baisse des naissances a des conséquences dans nos modes de vie. Afin que la lumière ne s’éteigne pas dans nos campagnes, il est impératif de sacraliser un réseau d’écoles et de services de proximité.

Un début de réflexion sur ces évolutions sociétales commencera au Sénat cette semaine avec l’examen du texte de loi sur la société du bien-vieillir. 

L’État a lancé les Villages d’Avenir. Je souhaite qu’il reste un avenir à nos villages ! 

C’est dit ! 



#354

Depuis plusieurs jours, les agriculteurs français font part de leur désespoir, rejoignant de nombreux mouvements européens. Les causes sont multiples : agribashing, accès à l’eau, excès de normes, augmentation des coûts, diminution des revenus, zones non traitées, zones de délaissement, et bien d’autres.

A la fois victimes du dérèglement climatique et acteurs de la transition écologique, nos agriculteurs supportent le poids de normes environnementales de plus en plus lourdes. Cependant, nos importations alimentaires ne sont pas soumises aux mêmes exigences, créant ainsi une concurrence déloyale entre les produits français et étrangers.

Par ailleurs, comme l’ensemble de la population française, les agriculteurs français subissent l’inflation notamment sur l’énergie ou l’alimentation animale, sans oublier la hausse du gazole non routier. Cette augmentation de leur coût est aussi l’une des conséquences de la guerre en Ukraine qui dérèglent les marchés alimentaires. Malgré l’adoption de lois visant à protéger les revenus des agriculteurs et à établir un équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, leur application et les résultats espérés se font attendre.

Autre constat alarmant : d’ici 2030, la moitié de nos agriculteurs devraient partir à la retraite. Face à ce défi du renouvellement des générations, il est impératif de veiller à ce que le métier reste attractif et de faciliter l’installation des jeunes, tant sur le plan administratif que financier. La préservation du modèle français d’installations agricoles à taille humaine est essentielle. 

Le report du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole doit maintenant permettre la mise en place des solutions nécessaires pour répondre aux besoins de cette profession. 

Protégeons ceux qui nous nourrissent ! 

C’est dit ! 



#353

Les cérémonies de vœux des maires auxquelles j’ai un grand plaisir à participer sont l’occasion, cette année, d’exprimer un enthousiasme partagé par de nombreux citoyens à l’idée de recevoir les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 en France.

Nous les attendons depuis la décision du Comité International Olympique, le 13 septembre 2013, à Lima d’attribuer les Jeux de la 33è olympiade à Paris. On parle souvent du « temps long » indispensable à la maturation et à la réussite des projets. Onze ans que nous y pensons !

Dès juillet 2012, avant même que je ne préside le conseil départemental, j’avais évoqué, à l’occasion d’un déjeuner, ce rêve olympique avec le directeur des sports au département. Misant sur le retour des Jeux en France en 2024, je souhaitais, douze années avant l’échéance, que nous explorions déjà des pistes pour mettre en avant le sport dans la vie des territoire
Avec l’idée que le sport est bon pour tous.
Bon pour la santé.
Bon pour le lien que cela crée entre les pratiquants.
Bon pour les territoires grâce aux animations et événements que cela génère.

C’est ainsi que j’ai commencé à imaginer un certain nombre d’actions, un plan de soutien aux sports et l’Arena Futuroscope ! Le parcours de la flamme est un événement exceptionnel car il sera une expérience unique dans la vie de beaucoup. C’est l’un des projets sur lequel j’avais travaillé avec Thomas Remoleur pour le comité Paris 2024. Ce sera le 25 mai dans la Vienne. J’espère que nous nous y retrouverons nombreux.

Symbole de paix depuis l’Antiquité, en cette période de vœux, je fais celui que notre planète en fusion retrouve sagesse et sérénité en cette année olympique.

C’est dit ! 



#352

Vous le savez, Yves Bouloux a décidé, avec courage, de mettre un terme à son mandat de sénateur de la Vienne. Il l’était jusqu’au dernier jour de décembre et le respect dû à l’homme, à l’ami, à l’élu exemplaire qu’il a été depuis 1995, imposait un devoir de réserve tant qu’il était en fonction. 

Je lui adresse mes remerciements pour les années de responsabilités que nous avons partagées ensemble. Dès la fin des années 90, à l’école du Président Monory, pour préparer les échéances à venir, puis au cours de nos mandats respectifs dans lesquels nous retrouvions souvent une même communauté de vue, de combats et d’objectifs autour de l’envie farouche de construire un avenir pour les territoires dont nous avions la responsabilité.

Je garderai de la campagne sénatoriale que nous avons faite ensemble à l’été 2020 son sérieux, sa connaissance du territoire, son attachement au Sud Vienne et son profond respect pour tous les élus. 

Je lui adresse mon soutien ainsi qu’à ses proches, son épouse Laurence et ses enfants. Ils constituent une famille unie autour de belles valeurs.

Merci Yves

C’est dit ! 



QE #200- Décret relatif à la revalorisation du volontariat des Sapeurs-Pompiers

Bruno Belin alerte le Ministre de l’Intérieur sur l’attente du décret relatif à la revalorisation du volontariat des Sapeurs-Pompiers.

«Il souligne que l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 valorise l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers en octroyant le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service.

La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d’État, toujours en attente de publication depuis avril 2023.

Il alerte le Gouvernement sur l’attente de réponse de ces volontaires engagés pour assurer la sécurité civile de chacun et souhaite une réponse sur les conditions envisagées.

À ce titre, il note que le Gouvernement pourrait s’appuyer sur la proposition de loi portant sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé, déposée à l’Assemblée nationale le 15 juin 2023, permettant l’octroi de 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 années de volontariat et complété d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au-delà de dix ans.»

La question sera publiée le 28 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 09585.

QO #12 – Élections dans les communes de moins de 1 000 habitants – 19 décembre 2023

Bruno BELIN : Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, on parle souvent modernisation de la vie publique, de la vie politique. Et à 27 mois des prochaines élections municipales, déjà 27 mois, il y a des pistes à travailler sur l’échelon préféré des Français et le calendrier le permet.

Je pense d’abord à la question du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants. Quelle est son utilité de maintenir ce système, archaïque, il faut bien le dire, qui remonte à la IIIe République, qui parfois à des conséquences délétères dans les communes. Et puis, sa suppression aurait l’avantage de favoriser le scrutin de liste et donc de faire progresser dans les exécutifs municipaux, la parité, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale. C’est une des pistes de cette modernisation.

Et puis, il peut y avoir d’autres pistes comme la possibilité, au cas par cas, de diminuer le nombre de conseillers siégeant notamment dans les communes les plus rurales, là où il va y avoir des difficultés. C’est une principe de réalité, Madame la ministre, on voit bien qu’on va être face, en 2026, à une crise des vocations, ce qui me fait tourner ma question sur les sujets de que fait-on pour susciter des vocations dans nos communes. On voit bien qu’on a le même problème, on fait tous des Saintes-Barbes en ce moment, on voit bien que la question du volontariat des sapeurs-pompiers, on est en train d’inventer des solutions au trimestre de retraite contre volontariat, donc quelles pourraient être le piste pour inciter les citoyens à rentrer dans les conseils municipaux ? La revalorisation des indemnités de fonction ? Oui certes mais payée par l’État parce que les budgets communaux sont à sec et donc il n’y a pas de possibilité d’aller au-delà, sinon les élus seront les premiers à se restreindre.

Puis, ça amène à la question : modernisation, oui, mais statut de l’élu, quand ? Et c’est le débat que j’aimerais que l’on ait dans les mois à venir.

QE #199 – Situation des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).


Il alerte du fait que les EHPAD publics et même privés sont dans une situation financière difficile. Il prend pour exemple les chiffres présentés par la fédération hospitalière de France (FHF), mentionnant que près de 80 % des EHPAD publics « enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2022 ».

Il souligne de multiples raisons portant conséquences sur les budgets. D’une part, les charges subissent encore les effets de la crise sanitaire, doublée par l’inflation actuelle. D’autre part, l’affaire ORPEA a généré une certaine méfiance envers ces établissements et donc une augmentation de vacance des lits.


Toujours dans l’attente d’un projet de loi « grand âge », où le sujet des EHPAD serait inévitable, il sollicite le Gouvernement afin de connaître les pistes envisagées pour améliorer la situation des ces établissements.

La question sera publiée le 30 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 09198.

QE #198 – Accueil des mineurs non accompagnés

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’accueil des mineurs non accompagnés.


Il relève le discours de la Première ministre à l’occasion du congrès des départements de France à Strasbourg, le vendredi 10 novembre 2023, mentionnant une aide de l’État à hauteur de 100 millions d’euros pour l’accueil des mineurs non accompagnés.

En faisant la division par 101 départements, cela revient à peine à 1 million d’euros par département.
Il considère alors que cette aide n’est pas la hauteur des attentes des départements, dont l’accueil des mineurs ne cesse d’augmenter.


Afin de permettre un accompagnement digne, il souhaite alerter le Gouvernement que cette aide n’est pas suffisante et qu’elle mérite une évolution à la hausse.

La question sera publiée le 30 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 09197.