M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’extension du complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers scolaires du ministère de l’agriculture.

Le 30 mars 2024, a été publié un décret instaurant une extension du complément de traitement indiciaire, applicable au corps des infirmiers de l’éducation nationale. Ainsi, ils se voient être augmentés de 49 points d’indice, soit 241 euros de plus par mois, et bénéficient d’une revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’environ 800 euros net.

Toutefois, ce décret ne s’applique pas pour le corps des infirmières et infirmiers scolaires de l’enseignement agricole. Ces professionnels sont pourtant confrontés aux mêmes missions et difficultés quotidiennes. Comme les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale, leur rôle consiste à participer aux actions de prévention, à éduquer à la santé auprès des élèves et des étudiants, et à assurer un accompagnement ainsi qu’un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Par ailleurs, contrairement à leurs collègues de l’éducation nationale, ils ne sont pas accompagnés dans leur mission par une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues scolaires, de médecins scolaires ou d’assistantes sociales.

L’exclusion des infirmières et infirmiers relevant du ministère de l’agriculture de cette revalorisation est ainsi perçue par beaucoup comme un manque de reconnaissance de leur travail.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont prévues pour étendre le complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers de l’enseignement agricole, afin de leur permettre de bénéficier de la même revalorisation de salaire que leurs homologues.

La question sera publiée le 13 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12208.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la prise en charge précoce du sepsis.

Le sepsis est un dysfonctionnement potentiellement mortel des organes, causé par une réponse inappropriée de l’hôte à une infection. Chaque année, plus de 30 millions de personnes sont touchées dans le monde par cette réponse inflammatoire généralisée, entraînant plus de 6 millions de décès, selon les chiffres de l’organisation mondiale de la santé (OMS). En France, le sepsis affecte 180 000 personnes par an, avec un taux de mortalité de 27 %, pouvant atteindre 50 % dans ses formes les plus sévères. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l’une des principales causes de mortalité intra-hospitalière.

En 2019, un professeur de médecine a remis au directeur général de la santé un rapport novateur intitulé « Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu », dans lequel il expose un certain nombre de préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge de cette infection en France. Dans la continuité de ce rapport, la Haute autorité de santé (HAS), principale autorité scientifique en France, a publié en février 2022 une recommandation de bonnes pratiques (RBP) pour la « prise en charge du sepsis du nouveau-né, de l’enfant et de l’adulte », annonçant une labellisation l’HAS en novembre 2022.

Cependant, les professionnels ne voient toujours pas arriver de mesures concrètes pour améliorer la connaissance et la surveillance des cas de sepsis. Une meilleure appréhension du sepsis permettra l’élaboration d’une véritable organisation dédiée dans les services hospitaliers et d’une filière de soins adaptée. Le professeur auteur du rapport de 2019 et ses collègues, en collaboration avec la Haute autorité de santé, doivent publier avant la fin de l’année de nouvelles recommandations de bonnes pratiques à adopter face au sepsis.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations des divers rapports et savoir quelles mesures seront prises pour améliorer la prévention et la prise en charge du sepsis.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12012.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement de l’eau thermale en eau industrielle.

L’établissement public territorial de bassin (ETPB) de la Vienne a réalisé une étude « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) qui servira de base à la constitution du futur schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Creuse. Validée le 26 mai 2023, cette étude présente l’eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Par conséquent, elle est concernée par le « plan eau 2023 », imposant une diminution des prélèvements pour les industries (-10% par rapport à la moyenne 2000-2019 des prélèvements) et pour l’eau potable.

Bien que chacun soit conscient que l’eau thermale provient de la pluie et est donc influencée par le changement climatique, elle ne peut pas être considérée comme une eau industrielle. En effet, elle est réglementée par le code de la santé publique pour une utilisation à des fins de santé publique. Le site de La Roche-Posay a été reconnu d’utilité publique depuis 1897 et d’intérêt public depuis le 3 août 2018. Si des restrictions étaient mises en place, les services médicaux seraient mis en difficulté. De plus, de telles restrictions seraient contreproductives en raison du caractère captif à semi-captif de l’aquifère minéral et de la drainance négligeable de la Creuse, ce qui limiterait leur recharge en période de basses eaux des eaux de surfaces.

Ces eaux thermales sont régies par un dispositif réglementaire exigeant qui garantit la neutralité de leur exploitation sur l’équilibre environnementale. Par ailleurs, l’exploitation raisonnée permet à une centaine de territoires thermaux de maintenir une activité économique essentielle, orientée vers la santé des populations. Enfin, la modicité et la rationalité des prélèvements opérés par le thermalisme sur les eaux souterraines ne permettent pas d’y trouver un gisement significatif d’économie au plan national puisque, selon le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le thermalisme ne représente que 0,01 % des prélèvements des eaux souterraines au niveau national.

Pour le site de La Roche-Posay, 110 000 m³ sont nécessaires pour les eaux thermales et 20 000 m³ pour les eaux industrielles. Cependant, les restrictions limiteraient le prélèvement annuel à 100 000 m³. Cette limitation pourrait avoir un impact dramatique sur l’activité thermale du site et pourrait entraîner des conséquences à l’échelle nationale si d’autres sites étaient soumis à des études similaires.

Par conséquent, il souhaite interroger le Gouvernement sur la prise en compte du thermalisme dans les mesures de restrictions d’eau. Il demande que les activités relevant du thermalisme ne soient pas impactées par ces mesures, au même titre que certaines activités comme la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en raison de leur réglementation spécifique.

La question sera publiée le 6 juin au Journal Officiel et portera le numéro 12013.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Depuis plusieurs années, l’agriculture française est confrontée à un défi majeur, celui de la difficulté d’accès aux terres agricoles pour les agriculteurs, en particulier les jeunes. Ces derniers peinent à acquérir des terres pour leur projet que ce soit dans le cadre d’une installation ou d’une reprise des terres agricoles familiales. Or, d’ici à 10 ans, un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Ces jeunes agriculteurs se retrouvent parfois en concurrence avec des investisseurs et groupements d’entreprises qui souhaitent acheter des terres agricoles afin d’y installer des projets énergétiques. Si chacun comprend l’importance de l’autosuffisance énergétique, l’enjeu de la souveraineté alimentaire l’est tout autant. Pour faire face à cette concurrence inégale, il est nécessaire d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer afin de leur permettre de cultiver et d’élever du bétail pour nourrir leurs concitoyens. Il est fondamental de préserver le modèle agricole français d’exploitations agricoles familiales et à taille humaine.

Il prend ici l’exemple d’un dossier de la SAFER sur la commune d’Adriers, où un appel de candidatures a été lancé pour un domaine agricole de 630 hectares. Cependant, compte tenu de la superficie conséquente de ces terres agricoles, aucun jeune agriculteur ne pourra les acquérir, laissant ainsi la place aux investisseurs. Pourtant, il serait possible d’installer 3 à 4 jeunes sur ce domaine.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l’accès aux terres agricoles aux agriculteurs, notamment dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11873

M. Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les dommages causés dans les cimetières communaux suite aux inondations survenues dans la Vienne.

Durant le week-end du 30 mars 2024, le département de la Vienne a été touché par des crues importantes, provoquant des dégâts sur de nombreuses infrastructures, dont les cimetières.
Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, l’article L. 2213-9 du CGCT prévoit que ce pouvoir de police impose aux maires français de veiller au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Néanmoins, la législation française manque de précisions concernant les situations de force majeure ou d’imprévision qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux.

Il prend ici l’exemple de la commune d’Angles-sur-l’Anglin, où le cimetière a subi de graves dommages avec la dégradation de plusieurs tombes. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la couverture assurantielle en cas de catastrophe naturelle. En effet, les concessions funéraires appartiennent à des acquéreurs privés, tandis que le cimetière relève du domaine public.
Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières communaux.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11871.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l’extension de la taxe « lapin », présentée par le Premier ministre, aux professions paramédicales.

Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux. Pour remédier à cette situation, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, l’instauration d’une taxe « lapin », obligeant les patients à payer un montant de 5 euros lorsqu’ils ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux.

Cependant, cette taxe, en ne s’appliquant qu’aux médecins conventionnés, exclut les professions paramédicales qui sont également touchées par de nombreux cas de rendez-vous non honorés. Les désistements de dernière minute engendrent d’importantes perturbations pour les cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n’ont ni salaire ni cotisations obligatoires, tandis que leurs charges ne cessent d’augmenter. Cette situation devient insoutenable tant financièrement qu’humainement pour ces soignants. Ils demandent donc la possibilité, comme d’autres indépendants tels que les restaurateurs et les coiffeurs, de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous et de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non d’honoraires relevant d’une prise en charge par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne viennent pas ou annulent à la dernière minute.

Par conséquent, il sollicite le Gouvernement pour étendre cette taxe aux professions paramédicales, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11854.