#389 – Bienvenue aux maires de France ! 

Pour sa 106e édition, le congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France aura pour intitulé «  Les communes… Heureusement ! ». Ainsi, alors que les institutions politiques nationales ont pu trembler ces derniers mois, nos communes, à l’image de leur représentation sénatoriale, ont su rester des pôles de stabilité.

Malgré plusieurs semaines d’absence de Gouvernement, elles ont su s’adapter et continuer d’assurer le bon fonctionnement des services publics du quotidien. Si les maires continuent d’être les personnalités politiques préférées des Français, c’est parce qu’ils incarnent la République au plus près des citoyens, jusqu’au dernier kilomètre. Entourés de leurs adjoints et leurs conseillers, souvent bénévoles, ces élus s’investissent chaque jour pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants, un engagement particulièrement visible et précieux dans nos territoires ruraux.

Mais les communes ne sont pas seulement des piliers de la République. Elles sont aussi des exemples dont l’État devrait s’inspirer, notamment en matière de gestion des finances publiques. En tant que membre de la commission des Finances, je resterai vigilant pour qu’elles ne deviennent pas des victimes collatérales des dérives budgétaires nationales passées.

Cette semaine sera l’occasion pour le Sénat, chambre des collectivités territoriales, de réaffirmer son soutien indéfectible et sa reconnaissance envers nos élus locaux. Dans une ambiance conviviale , nous mettrons à l’honneur leur rôle central dans la vitalité et le dynamisme de nos territoires.

C’est dit ! 



#388 – L’Europe face à son destin

Dans la nuit de mardi à mercredi, les Américains ont élu Donald Trump comme 47e Président des Etats-Unis. Une élection chez les « gardiens de la démocratie dans le monde » scrutée avec attention par les observateurs de la vie politique et géopolitique car elle influence l’équilibre international.

Pour la France et ses voisins européens, ce résultat soulève des craintes, particulièrement dans les domaines économique et militaire. À l’heure où la guerre frappe à nos portes en Ukraine, l’Europe ne peut rester simple spectatrice : elle doit puiser en elle la force d’un sursaut collectif pour affronter les défis qui se profilent.

Nous devons œuvrer pour la paix et la sécurité, non seulement pour protéger nos citoyens, mais aussi pour garantir la stabilité de tout notre continent face à une OTAN affaiblie.

Nous devons défendre nos valeurs de liberté, de démocratie, de droits de l’homme et d’égalité afin de préserver notre identité et le modèle européen.

Nous devons construire une économie souveraine, appuyée sur une industrie compétitive, indépendante et respectueuse de l’environnement, face aux perspectives de nouvelles taxes douanières imposées par Washington.

Nous devons poursuivre nos efforts en faveur de l’écologie et de la transition énergétique dans un contexte où les accords de Paris sont fragilisés.

Cette élection est un tournant, un rappel que l’Europe doit se prendre en main, s’affirmer et faire front face aux enjeux qui menacent son avenir.

C’est dit !



QE #246 – Baisse du taux du FCTVA annoncée dans le projet de loi de finances pour 2025

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) annoncée dans le projet de loi de finances 2025.
Le FCTVA représente la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est prévu que le FCTVA subisse une réduction de 800 millions d’euros. Dès le 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 %, et l’exécutif met fin au remboursement des « dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés ainsi que des prestations de solutions liées à l’informatique en nuage ».
Il existe néanmoins trois régimes de versement du FCTVA : il peut être versé l’année même des dépenses, l’année suivante, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Si cette réduction s’appliquait dès 2025 aux collectivités recevant le FCTVA en N+1 ou N+2, cela introduirait une inégalité par rapport à celles qui le perçoivent l’année de la dépense (N).
Il prend l’exemple de la commune de Vouzailles qui a entrepris des travaux importants en 2024. Cette commune perçoit son FCTVA en N+1. Si le taux applicable passe à 14,85 % au lieu de 16,404 %, cela entraînerait un manque à gagner d’environ 9 000 euros, somme qui avait été prévue dans le plan de financement des travaux.
En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier les modalités d’application du taux du FCTVA et de tenir compte de la situation des communes ayant déjà engagé des dépenses avant cette réduction. Les communes ne doivent pas être tenues responsables des dérives budgétaires de l’État.


La question sera publiée le 14 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02336.

QE #245 – Assainissement non collectif

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant les principes régissant l’assainissement non collectif (ANC)
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les communes ont l’obligation de mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence doit être inférieure à 10 ans. Ces contrôles révèlent souvent des travaux de mise aux normes, dont le coût dépasse les 10 000 euros. De plus, l’analyse de sol préalable à ces contrôles, obligatoire, représente une dépense d’environ 800 euros.
Ce type d’installation est particulièrement répandu en milieu rural, car il est mieux adapté et moins coûteux. Cependant, les communes concernées n’ont pas les moyens de financer ces contrôles ni, a fortiori, les travaux qui en découlent.
Il demande donc au Gouvernement de préciser ce qui est obligatoire, quels dispositifs pourraient être envisagés pour soulager les communes, tels que des mesures de défiscalisation, et quels sont les délais à respecter.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02277

#387 – L’appel à l’aide des agriculteurs

Ce mercredi, j’ai participé à une rencontre avec la FNSEA et les JA au Sénat. Depuis la crise agricole du début d’année, le secteur peine à se relever et sombre chaque jour un peu plus dans une situation sans précédent.

Écrasés par des charges qui pèsent lourdement au quotidien, soumis aux pressions de la grande distribution qui réduit sans cesse leurs marges, dénigrés par une partie de la population, impactés par les évolutions des modes de consommation et inquiets face à des accords commerciaux jugés déloyaux, tels que le MERCOSUR, les agriculteurs expriment sans relâche leur mal-être, leurs doléances et leurs demandes pour améliorer leurs conditions de travail. Leur détresse atteint un niveau alarmant. Aujourd’hui, environ 3 000 agriculteurs sont suivis par Agri’écoute, la cellule de prévention du suicide du ministère de l’Agriculture.

Les épizooties se sont également multipliées ces dernières années, entraînant le développement de nombreux vaccins pour y faire face. Cependant, les fonds destinés à financer ces campagnes de vaccination tardent à être débloqués, provoquant des situations financières difficiles pour nos éleveurs. C’est pourquoi, cette semaine, j’ai interrogé la ministre de l’Agriculture pour connaître l’avancée de ce dossier. 

À cela s’ajoutent les aléas météorologiques et les premiers effets du changement climatique, qui impactent déjà lourdement leur activité. L’année 2024 est la plus pluvieuse du siècle en France, avec des conséquences directes sur les récoltes, notamment celle du blé, qui affiche des rendements historiquement bas. Nos agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique mais ils seront également les principaux acteurs de la lutte contre ses effets.

Cependant, le changement climatique ne se limite pas aux terres agricoles : les épisodes de catastrophes naturelles devraient se multiplier dans les années à venir, affectant différents secteurs de la société. Pour y faire face, le Sénat a adopté cette semaine une proposition de loi visant à équilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Vous trouverez un document de synthèse à ce sujet ci-dessous.

Nous pouvons nous réjouir de cette première avancée concernant les indemnisations des catastrophes naturelles. J’espère que nos collègues de l’Assemblée nationale s’empareront très prochainement de cette proposition de loi. 

C’est dit ! 



QE #244 – Campagne de vaccinations dans les élevages

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des financements destinés aux vaccinations animales dans les élevages.

Le monde agricole traverse actuellement une crise profonde et durable. Ces dernières années, plusieurs pathologies animales, telles que la grippe aviaire, la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), ont émergé, perturbant fortement le travail de nos éleveurs. Pour y remédier, divers vaccins ont été développés et sont aujourd’hui disponibles. Pour certains d’entre eux, l’État a mis en place une campagne de vaccination avec prise en charge des doses. Cependant, les fonds d’indemnisation pour les éleveurs tardent à être versés. Quant à d’autres vaccins, comme celui contre la FCO pour les ovins, bien qu’ils soient disponibles, ils ne sont pas pris en charge.

Sans ces financements, les agriculteurs ne peuvent assurer la vaccination de leurs animaux, alors même que la vaccination représente un enjeu crucial pour la protection des élevages, la limitation de la propagation sur le territoire, la réduction des coûts des crises et la prévention des risques de transmission à l’homme.

Par conséquent, il demande au Gouvernement dans quels délais ces fonds seront débloqués et si les vaccins non pris en charge actuellement le seront à l’avenir.

La question sera publiée le 7 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 02257.

#386 – L’exemplarité locale de la gestion des comptes publics

Lundi, l’Assemblée nationale a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le budget proposé implique des efforts importants, mais indispensables. Je tiens à saluer le courage du Premier ministre Michel Barnier pour mener à bien ce redressement de nos finances publiques, car l’enjeu est nécessaire. Nous devons collectivement partager l’objectif de ramener le déficit à hauteur de 5% du PIB. 1 euro de fiscalité en moins devra être compensé par 1 euro d’économies en plus.

Au Sénat, nous avons déjà commencé à étudier ce budget et à préparer nos amendements, en raison du délai contraint qui nous est imposé. Le budget qui sera voté en décembre ne sera pas identique à celui présenté par le Gouvernement, car, avec nos collègues députés, nous nous efforcerons d’améliorer la proposition initiale du Gouvernement.

Comme chaque année, nous porterons une attention particulière à la situation des collectivités territoriales, qui restent exemplaires en matière de gestion de la dette. Elles ne sont pas responsables du déficit public et par conséquent, ne doivent pas en subir les conséquences.

Préserverons la voix de nos territoires. 

C’est dit !



#385 – Madame Pierrette Lambert, vous voici chevalier de la Légion d’Honneur !

Lors d’une cérémonie riche en émotions, Madame Pierrette Lambert a reçu les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur des mains du Président du Sénat, Gérard Larcher.

Pierrette Lambert, c’est l’histoire d’un talent, d’une détermination et d’un optimisme sans faille, malgré les épreuves de la vie. Née à Orches et ayant résidé à Châtellerault, elle subit la perte tragique de son père et de son frère dans les camps de la mort. La Libération lui offre l’opportunité de poursuivre une carrière artistique à Paris, loin de sa mère. Rapidement, la directrice de l’école de dessin et d’arts appliqués au commerce et à l’industrie à Paris reconnait l’étendue de son talent, affirmant qu’elle n’avait plus rien à lui enseigner — un véritable don.

En 1957, elle rencontre Monsieur Guitard, l’un des directeurs de la Banque de France, chargé de la fabrication des billets à l’usine de Chamalières, au détour d’une exposition d’enluminures d’inspiration médiévale. C’est le début d’une longue collaboration avec la Banque de France, où son défi constant était de rendre les billets aussi complexes que possible pour éviter la contrefaçon. Parmi ses créations emblématiques figurent le billet de 50 francs à l’effigie de Racine, celui de 5 francs avec Pasteur, et le billet de 200 francs avec Montesquieu, sans compter de nombreuses commandes pour des pays étrangers.

Le ministère des Postes a également sollicité son talent pour la création de timbres, faisant d’elle la première femme à signer un timbre pour la métropole. Ses créations lui ont valu plusieurs distinctions, notamment des Grands Prix de l’art philatélique pour des timbres de France, de Monaco et de plusieurs pays francophones d’Afrique.

Au total, Pierrette Lambert a signé plus de 1 300 timbres et des centaines de billets de banque.

Alors bravo pour cette distinction tant méritée et merci pour votre œuvre remarquable !  

C’est dit ! 



#384 – Risque pour le Doliprane

Il y a un an, en juin 2023, le Président s’engageait à renforcer la souveraineté sanitaire et pharmaceutique française. Cet engagement faisait suite aux pénuries de nombreux médicaments grand public, notamment ceux à base de paracétamol, en pleine pandémie mondiale.

Aujourd’hui, un an plus tard, le groupe Sanofi annonce être en discussions avec un fonds d’investissement américain pour vendre l’une de ses filiales, productrice d’un des médicaments les plus attendus des Français : le Doliprane.

Cette promesse de préserver notre souveraineté sanitaire semble désormais bien lointaine. Sous la pression d’un système qui pousse continuellement à la baisse des prix des médicaments, l’industrie pharmaceutique française peine à innover pour développer les traitements de demain, comme en témoigne son retard lors de la production du vaccin contre la Covid. C’est ainsi que Sanofi choisit aujourd’hui de se séparer d’un médicament générant 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de pouvoir réinvestir dans la recherche.

Cette vente potentielle pourrait aussi avoir des conséquences financières pour les Français. Actuellement, 2,5 milliards de comprimés de Doliprane sont produits chaque année en France, dans les usines de Lisieux et de Compiègne. Une délocalisation de la production entraînerait une augmentation des coûts de transport et, par conséquent, une hausse des coûts de fabrication.

Au printemps dernier, les parlementaires s’étaient déjà mobilisés contre la vente de Biogaran, qui invoquait un manque de rentabilité de la production de médicaments génériques en France. Pourtant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une réduction des prix des médicaments à hauteur d’un milliard d’euros.

Alors, qu’attend le Gouvernement pour repenser sa politique d’économies dans le secteur de la santé et protéger notre souveraineté sanitaire ?

C’est dit ! 



QE #243 – Loyers impayés par la gendarmerie

Bruno Belin appelle l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les loyers impayés par la gendarmerie.

Dans plusieurs départements, celle-ci n’est plus en mesure de s’acquitter de ses loyers, mettant en difficulté des centaines de communes qui se sont endettées pour construire les locaux nécessaires à la gendarmerie. Les loyers perçus servent en effet à rembourser les annuités de ces emprunts.

Bien que le budget de la gendarmerie nationale (de même que pour la police nationale) ait été augmenté, pour s’établir à 10,4 milliards d’euros en 2024, les communes sont devenues les banquiers de l’État. Quand l’État a besoin de trésorerie, il n’honore pas ses engagements et les communes en font les frais.

Cette situation vient s’ajouter à l’existence, pour ce qui concerne le parc domanial de la gendarmerie nationale, d’une « dette grise » de 2,2 milliards d’euros. En effet, depuis plus de dix ans, l’enveloppe budgétaire consacrée aux besoins d’investissement en maintenance est systématiquement inférieure de plus de 50 % à ce qui serait nécessaire.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement, d’une part, sur les mesures envisagées pour régler rapidement les loyers dus aux communes afin d’éviter de les mettre davantage en difficulté, et d’autre part, sur ses intentions en termes d’entretien des casernes domaniales.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01690.