M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Depuis plusieurs années, l’agriculture française est confrontée à un défi majeur, celui de la difficulté d’accès aux terres agricoles pour les agriculteurs, en particulier les jeunes. Ces derniers peinent à acquérir des terres pour leur projet que ce soit dans le cadre d’une installation ou d’une reprise des terres agricoles familiales. Or, d’ici à 10 ans, un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Ces jeunes agriculteurs se retrouvent parfois en concurrence avec des investisseurs et groupements d’entreprises qui souhaitent acheter des terres agricoles afin d’y installer des projets énergétiques. Si chacun comprend l’importance de l’autosuffisance énergétique, l’enjeu de la souveraineté alimentaire l’est tout autant. Pour faire face à cette concurrence inégale, il est nécessaire d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer afin de leur permettre de cultiver et d’élever du bétail pour nourrir leurs concitoyens. Il est fondamental de préserver le modèle agricole français d’exploitations agricoles familiales et à taille humaine.

Il prend ici l’exemple d’un dossier de la SAFER sur la commune d’Adriers, où un appel de candidatures a été lancé pour un domaine agricole de 630 hectares. Cependant, compte tenu de la superficie conséquente de ces terres agricoles, aucun jeune agriculteur ne pourra les acquérir, laissant ainsi la place aux investisseurs. Pourtant, il serait possible d’installer 3 à 4 jeunes sur ce domaine.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l’accès aux terres agricoles aux agriculteurs, notamment dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11873

M. Bruno Belin attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les dommages causés dans les cimetières communaux suite aux inondations survenues dans la Vienne.

Durant le week-end du 30 mars 2024, le département de la Vienne a été touché par des crues importantes, provoquant des dégâts sur de nombreuses infrastructures, dont les cimetières.
Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, l’article L. 2213-9 du CGCT prévoit que ce pouvoir de police impose aux maires français de veiller au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Néanmoins, la législation française manque de précisions concernant les situations de force majeure ou d’imprévision qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux.

Il prend ici l’exemple de la commune d’Angles-sur-l’Anglin, où le cimetière a subi de graves dommages avec la dégradation de plusieurs tombes. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la couverture assurantielle en cas de catastrophe naturelle. En effet, les concessions funéraires appartiennent à des acquéreurs privés, tandis que le cimetière relève du domaine public.
Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières communaux.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11871.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l’extension de la taxe « lapin », présentée par le Premier ministre, aux professions paramédicales.

Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux. Pour remédier à cette situation, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, l’instauration d’une taxe « lapin », obligeant les patients à payer un montant de 5 euros lorsqu’ils ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux.

Cependant, cette taxe, en ne s’appliquant qu’aux médecins conventionnés, exclut les professions paramédicales qui sont également touchées par de nombreux cas de rendez-vous non honorés. Les désistements de dernière minute engendrent d’importantes perturbations pour les cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n’ont ni salaire ni cotisations obligatoires, tandis que leurs charges ne cessent d’augmenter. Cette situation devient insoutenable tant financièrement qu’humainement pour ces soignants. Ils demandent donc la possibilité, comme d’autres indépendants tels que les restaurateurs et les coiffeurs, de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous et de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non d’honoraires relevant d’une prise en charge par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne viennent pas ou annulent à la dernière minute.

Par conséquent, il sollicite le Gouvernement pour étendre cette taxe aux professions paramédicales, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.

La question sera publiée le 30 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11854.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la redevance d’occupation du domaine public.

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En particulier, l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d’occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité. Ce calcul s’effectue par tranche de population.

Cependant, la nuisance n’est pas proportionnelle à la population, mais plutôt au nombre de kilomètres occupés par les lignes électriques. Dans les départements ruraux, les communes qui abritent des infrastructures du réseau de distribution ont souvent peu d’habitants, mais les conséquences de ces infrastructures représentent un coût conséquent. Il prend l’exemple de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, où se trouvent un poste d’étoilement et un poste source. Cette commune est traversée par le transport de l’énergie provenant des énergies renouvelables de différentes communes. Ces transports endommagent les routes, nécessitant ainsi des investissements de la part de la commune pour les maintenir en bon état. Malgré cela, la commune ne percevra qu’une redevance de 239 euros.

Quant à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les communes n’en bénéficient pas directement, ou seulement pour une petite part (20 %), alors même qu’elles sont les premières concernées.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si une évolution des normes en vigueur sur la redevance d’occupation du domaine public et l’IFER est prévue, afin de remédier à ce préjudice subi par les communes.

La question sera publiée le 9 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11635.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie au sujet de la possible vente du géant français des médicaments génériques, Biogaran, à un groupe indien.

Selon Les Échos, le groupe Servier, propriétaire de Biogaran, aurait mis en vente cette filiale depuis plusieurs mois, et deux acquéreurs indiens seraient intéressés. Parmi les raisons avancées, il y aurait le manque de rentabilité de la production générique en France.

Les spéculations autour de cette vente suscitent des inquiétudes quant aux risques de délocalisation et de pertes d’emploi en France. Le groupe emploie directement 240 salariés, mais près de 8 600 emplois sont en jeu, si l’on prend en compte les sous-traitants.

Une autre source d’inquiétude concerne la pénurie de médicaments, un problème déjà présent depuis une dizaine d’années, aggravé à partir de 2018 et surtout depuis la crise du covid-19. Bien que les causes de ces ruptures soient multiples, celle qui semble prédominante est la concentration de la production pharmaceutique en Chine et en Inde, combinée à une mondialisation du marché entraînant des disparités de prix et de bénéfices selon les pays. Dans ce contexte, la France, avec ses prix réglementés relativement bas pour les médicaments, se trouve désavantagée. Or, Biogaran affirme produire une boîte de médicaments sur huit en France, avec 90 % de sa production réalisée en Europe.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les options envisagées face au risque de perdre ce géant de l’industrie pharmaceutique. Une éventuelle délocalisation dans un autre pays irait à l’encontre des engagements post-Covid pris par le Gouvernement de relocaliser tout ou partie de la production d’une cinquantaine de médicaments jugés essentiels.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11510.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des restes alimentaires des vols Air France.

Chaque jour, la compagnie Air France KLM réalise plus de 10 000 vols, et en 2023, elle a transporté un total de 93,6 millions de passagers à bord de ses avions Air France, KLM et Transavia. Selon les sondages de l’association internationale du transport aérien (IATA), ce chiffre risque d’augmenter dans les prochaines années.

En tant qu’ambassadeur de la gastronomie française et du savoir-faire français à travers le monde, Air France sert chaque année 55 millions de repas à bord de ses vols. Cependant, les restes alimentaires, même non touchés, non déballés, ainsi que les plateaux entiers non distribués au cours des vols Air France sont jetés à leur arrivée.

Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses personnes et aux appels aux dons lancés par les banques alimentaires pour garantir leur survie, il semble nécessaire de permettre à ces personnes en difficulté sociale et financière de bénéficier de ces surplus alimentaires.

Par conséquent, il l’interroge sur la possibilité de mettre en place des lieux de distribution à proximité des aéroports en France et de créer des espaces pour consommer sur place.

La question sera publiée le 2 mai au Journal Officiel et portera le numéro 11509.