Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de soutenir Exaion, filiale du groupe EDF, en favorisant son maintien sous contrôle d’investisseurs français et européens.

Le 4 février 2026, le ministère de l’économie a annoncé son intention de prolonger les négociations entre EDF et le groupe américain Mara Holdings en vue de la cession de la filiale Exaion. Fondée en 2020, cette entreprise développe des services numériques de confiance, innovants et performants. Elle valorise notamment les infrastructures de calcul d’EDF afin de concevoir des centres de données 100 % français. Exaion s’est ainsi positionnée comme un acteur innovant dans les domaines de l’intelligence artificielle, du bitcoin et de la cybersécurité.

Toutefois, la filiale a annoncé un chiffre d’affaires déficitaire, avec une perte de 4,5 millions d’euros pour l’année 2024. Cette situation s’explique en partie par un sous-investissement persistant dans ces technologies stratégiques, encore insuffisamment financées en France et en Europe. Dans ce contexte, le groupe EDF a fait part de son projet de céder la majorité des parts du capital d’Exaion à l’entreprise américaine Mara Holdings, leader du minage de bitcoin.

Or, le rapport Draghi, publié en septembre 2024, alertait précisément sur les dangers d’un sous-investissement chronique dans les technologies numériques de pointe. La France et ses partenaires européens devraient investir massivement dans ces secteurs stratégiques, bénéficiant d’un investissement moindre par rapport aux industries matures. Aujourd’hui, près de 80 % des produits et services numériques utilisés en Europe sont fournis par des acteurs extra-européens. Les récents bouleversements géopolitiques et économiques ont par ailleurs démontré l’importance de renforcer nos capacités industrielles et technologiques face à de grandes puissances économiques telles que la Chine et les États-Unis. Ces enjeux de souveraineté suscitent un vif intérêt parmi nos entrepreneurs, soucieux de leurs perspectives de croissance et de l’avenir des technologies qui constitueront le socle de leur développement.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’Exaion en favorisant une solution de reprise par des acteurs français ou européens, afin de soutenir et de préserver un potentiel futur acteur stratégique pour la souveraineté numérique nationale. 

La question sera publiée le 26 février au Journal Officiel et portera le numéro 07840.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les récents dysfonctionnements de l’application de gestion comptable et financière Hélios et les retards de versement des aides sociales qui en découlent.

Cette application permet notamment la prise en charge, le contrôle et la mise en paiement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux.

Depuis le 5 février 2026, l’application connaît une panne majeure liée à une défaillance matérielle. Près de la moitié des services de gestion comptable sont paralysés, empêchant le règlement des fournisseurs et menaçant le versement des paies. Les postes non touchés fonctionnent en mode dégradé, ce qui empêche les agents d’assurer l’ensemble de leurs missions.

La directrice générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué que l’origine de l’incident était identifiée et qu’il ne s’agissait ni d’un bug informatique lié à une évolution de version, ni d’une cyberattaque. De son côté, le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la DGFiP a évoqué un incident technique exceptionnel, lié à une défaillance matérielle sur une baie de stockage. Néanmoins, les agents ne disposent d’aucune information précise sur les délais de résolution.

Cette panne soulève des difficultés majeures pour le paiement des salaires et des aides sociales, alors même que les bénéficiaires de ces dispositifs constituent déjà un public fragile.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et si des procédures de secours, comme celles mises en place pendant la période du COVID, sont prévues afin de protéger les bénéficiaires des aides sociales.

La question sera publiée le 19 février au Journal Officiel et portera le numéro 07749.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement du photovoltaïque dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

La filière a en effet pris connaissance de rumeurs évoquant un objectif de 42 GW de photovoltaïque à l’horizon 2030. Or, le projet de PPE3 soumis à consultation publique en mars 2025 fixait une cible de 54 GW, et les dernières informations disponibles fin 2025 évoquaient plutôt un niveau autour de 48 GW. Il s’agirait donc d’un recul très net.

La France compte aujourd’hui environ 30 GW de puissance photovoltaïque en exploitation. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie estime à près de 10 GW le volume de projets sécurisés en file d’attente, c’est-à-dire déjà autorisés, financés et disposant d’un raccordement. Dans ces conditions, un objectif fixé à 42 GW reviendrait à ne développer que 2 GW supplémentaires d’ici 2030, ce qui s’apparenterait quasiment à un moratoire sur cette énergie.

Les conséquences seraient lourdes, tant en matière d’emplois dans le secteur que pour les gigafactories de production de panneaux photovoltaïques. Une telle inflexion porterait un coup d’arrêt à la filière, qu’il serait difficile de relancer dans quelques années, lorsque l’électrification reprendra de l’élan, comme le prévoit d’ailleurs le bilan prévisionnel de RTE publié en décembre.

Mais surtout, l’énergie solaire est indispensable à notre souveraineté énergétique et alimentaire. Freiner le développement du photovoltaïque priverait de nombreux agriculteurs d’un revenu complémentaire essentiel à la pérennité de leurs exploitations. Dans certains cas, les recettes issues d’un projet photovoltaïque constituent même une garantie permettant la reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur. Tout cela interviendrait dans un contexte où le monde agricole traverse déjà de nombreuses crises.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier ses intentions en matière de photovoltaïque et de reconsidérer les bénéfices de cette énergie pour le monde agricole.

La question sera publiée le 12 février au Journal Officiel et portera le numéro 07673.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de reconnaître les troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours.

L’Allemagne a récemment fait évoluer son cadre législatif afin de permettre la reconnaissance de plusieurs pathologies psychiques, notamment le trouble de stress post-traumatique, les troubles anxieux et dépressifs, comme pouvant constituer des accidents de service, avec une présomption d’imputabilité lorsque l’agent a été exposé à des situations professionnelles particulièrement traumatisantes.

Cette évolution s’appuie sur des constats partagés par l’ensemble de la communauté scientifique européenne : les forces de sécurité et de secours sont exposées de manière répétée à la violence, à la mort et à des situations extrêmes, et les conséquences psychiques peuvent se manifester de façon différée.

En France, malgré certaines avancées jurisprudentielles, le cadre légal demeure restrictif, reposant sur la démonstration individuelle d’un lien direct et certain avec le service, ce qui conduit à une reconnaissance inégale et souvent tardive des troubles psychiques d’origine professionnelle.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion visant à intégrer explicitement les troubles psychiques dans le régime des accidents de service, à reconnaître la spécificité des missions exposées et à sécuriser juridiquement les agents concernés.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles évolutions du cadre juridique français sont envisageables afin de permettre la reconnaissance de certains troubles psychiques liés au service comme accidents de service pour les forces de sécurité et de secours, en s’inspirant notamment de l’exemple allemand.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07548.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les services de l’État rappellent régulièrement l’absence de distinction entre petites et grandes communes, entre communes rurales et urbaines. Les règles actuelles instaurent pourtant une différence de traitement car le cadre en vigueur ne permet pas l’accès aux financements publics. Il ne prévoit pas non plus d’accompagnement financier adapté aux campagnes électorales dans ces communes. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les candidats des communes rurales et ceux des communes plus importantes. L’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants repose pourtant largement sur le bénévolat.

L’absence de financement rend la campagne électorale particulièrement contraignante car toute campagne repose sur des actions de communication et de propagande. Ces actions génèrent des coûts réels car elles impliquent des dépenses liées à l’impression de documents, à l’information des habitants et à l’organisation de réunions publiques. Certaines impressions sont obligatoires, notamment le bulletin de vote. D’autres sont fortement recommandées, comme la profession de foi. L’ensemble de ces documents repose exclusivement sur les moyens personnels des candidats. Cette situation peut décourager l’engagement citoyen et limiter le pluralisme démocratique. Elle interroge également l’équité et la cohérence du dispositif actuel.

Les difficultés à constituer des listes municipales dans les petites communes se multiplient. Ce constat rend nécessaire une évolution du dispositif actuel. Un objectif s’impose : garantir une égalité minimale entre les candidats, quelle que soit la taille de la commune. L’ouverture de mécanismes de financement ou de soutien spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants constitue un levier important pour renforcer la démocratie locale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions sont envisagées pour faciliter l’engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces communes représentent le premier kilomètre de l’action publique et le dernier kilomètre de la République.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07547.

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes annoncées dans l’enseignement agricole public.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait alerté sur les très faibles marges de manoeuvre du programme 143 et sur le risque de porter un coup d’arrêt à l’attractivité retrouvée de l’enseignement agricole. La diminution de 18,86 millions d’euros intervenue au cours de la navette parlementaire a conduit le ministère à mettre en oeuvre un schéma d’emplois négatif de 45 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP dans l’enseignement public.

Pourtant, l’enseignement agricole est en passe de réussir le pari de l’attractivité retrouvée. Après une baisse des effectifs entre 2013 et 2019, ceux-ci connaissent désormais une progression continue. À la rentrée 2025, le seuil des 200 000 élèves et apprentis dans l’enseignement technique agricole a été franchi, soit une augmentation de 7 % sur les cinq dernières années. Cette dynamique concerne l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, lycées publics, lycées privés et établissements du rythme approprié, notamment les maisons familiales et rurales (MFR), ainsi que presque toutes les filières, à l’exception de la transformation agroalimentaire.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » s’élèvent à 1,46 milliard d’euros, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », soit un budget globalement stable par rapport à l’année précédente. Ce budget prévoit la création de 40 ETP supplémentaires : 35 ETP pour la mise en oeuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en début d’année, et 5 ETP destinés au renforcement du contrôle des MFR. Pourtant, en région Nouvelle-Aquitaine, première région agricole de France, le Gouvernement a annoncé la suppression de 4,3 postes, correspondant à 2 700 heures de dotation globale horaire, après déjà 5,7 postes supprimés à la rentrée 2025. Ces décisions apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées en matière de développement et d’attractivité de l’enseignement agricole.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de reconsidérer les suppressions de postes en engageant l’élaboration d’un plan pluriannuel de recrutement et de formation des personnels de l’enseignement agricole public, cohérent avec les objectifs fixés par l’État, et d’assurer une répartition équitable des moyens entre les régions.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07488.