Bruno Belin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les médecins vasculaires, également appelés angiologues.

Alors que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France, notamment du fait du vieillissement de la population, les conditions d’exercice de ces spécialistes se détériorent progressivement. Les actes d’échographie-Doppler, qui constituent le socle de leur activité, n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 1990 et certains ont même subi une diminution de 7,5 % en 2015. Ces mesures fragilisent gravement des cabinets déjà soumis, depuis plus de trente-cinq ans, à une hausse continue des charges, sans aucune revalorisation tarifaire, pas même à hauteur de l’inflation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait par ailleurs de nouvelles économies sur ces actes. Conscient que les pathologies artérielles, veineuses, thrombotiques et microcirculatoires concernent, à un moment ou à un autre, l’ensemble de la population, le Sénat est revenu sur cette mesure lors de son examen.

Dans ces conditions, les jeunes médecins, après plus de dix années de formation post-baccalauréat, hésitent de plus en plus à s’installer. Aujourd’hui, près d’un quart des médecins vasculaires exerçant en libéral ont plus de 60 ans. Les départs à la retraite risquent ainsi de s’accélérer, aggravant les déserts médicaux et allongeant encore des délais d’attente déjà de plusieurs mois dans la quasi-totalité des régions.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir cette profession essentielle, face au vieillissement de la population et à l’augmentation des risques cardio-vasculaires.

La question sera publiée le 25 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07159.

Bruno Belin attire l’attention  de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la mise en vente, sur les places de marché extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes en vigueur.

Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les manquements répétés de certains acteurs extra-européens aux règles de sécurité et de conformité. Si les dernières interventions du Gouvernement ont porté sur la lutte contre la vente de contenus pédopornographiques, il ne faut pas occulter que ces plateformes s’affranchissent régulièrement des normes applicables, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture.

Or, avant toute mise sur le marché, les fabricants doivent procéder à une analyse approfondie des dangers potentiels, chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène, et évaluer l’exposition des enfants à ces risques. Ils doivent également soumettre leurs produits à une procédure d’évaluation de conformité attestant du respect des exigences réglementaires. En France, ces obligations découlent du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrée en vigueur le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.

Le 29 avril 2025, en visite aux douanes de Roissy, la ministre Amélie de Montchalin indiquait que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ».

La France demeure particulièrement engagée au niveau européen pour conduire des enquêtes transnationales, pour mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros et pour instaurer des frais de gestion sur les petits envois. Elle plaide également pour avancer à 2026 la révision du règlement douanier européen, initialement prévue en 2028.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer des mesures plus strictes, telles que le déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 % lors des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits entrant sur notre territoire respectent les normes en vigueur.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 07012.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la hausse annoncée des tarifs postaux et sur la dégradation de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole.

Alors que les engagements en vigueur prévoyaient une augmentation maximale de 2 % par an jusqu’en 2026, La Poste envisage une hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026. Si elle se confirmait, cette augmentation, ajoutée à la dégradation du service de distribution, mettrait en péril l’équilibre économique de médias déjà fragilisés, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique.

Ces journaux sont pourtant au plus près des exploitants et des acteurs locaux, au cœur des territoires, et assurent une diffusion essentielle dans le « dernier kilomètre ». Leur modèle économique repose sur un maillage territorial dense, où les coûts et la fiabilité logistique jouent un rôle déterminant. Or la baisse de qualité du service postal, constatée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certains secteurs, entraîne des pertes d’abonnés exaspérés par les retards répétés, une augmentation des frais de traitement des réclamations pour des éditeurs déjà sous tension financière, ainsi que des pertes liées au dédommagement des annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes en raison d’une distribution tardive.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire ou, à défaut, de réexaminer les hausses prévues pour les prochaines années, et de mettre en place un dispositif garantissant le respect des délais de distribution. Plus largement, il souhaite connaître les mesures envisagées pour soutenir la presse agricole et rurale, qui joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs, l’accompagnement des transitions et l’animation de la vie démocratique locale.

La question sera publiée le 11 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06956.

Bruno Belin interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des difficultés rencontrées dans la gestion d’immeubles dégradés dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence.

Dans de nombreuses communes rurales, des habitations se dégradent faute d’héritiers identifiés. Ces biens, laissés à l’abandon, génèrent des nuisances pour le voisinage et entravent les projets de revitalisation des centres-bourgs.

La commune de L’Isle-Jourdain, dans le département de la Vienne, en est une illustration. Engagée dans une stratégie globale de requalification de son coeur de bourg dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », elle a conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l’État et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et bénéficie d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le même périmètre. Malgré ces outils, et en dépit de la mobilisation des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’habitat, ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la commune se heurte à des situations de blocage : les biens concernés demeurent juridiquement inaccessibles tant que les successions ne sont pas réglées. Les sollicitations adressées aux services des Domaines et aux études notariales sont restées sans réponse.

De nombreux maires de communes rurales se trouvent ainsi démunis, alors même qu’ils doivent agir pour garantir la sécurité publique et préserver la salubrité des bâtiments mitoyens.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d’une part, pour garantir aux maires des réponses rapides et opérationnelles de la part des services des Domaines, et, d’autre part, pour faciliter la rénovation des logements anciens vacants en situation de succession non réglée.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06887.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la récente réforme des épreuves du concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP).

Initiée en 2023, cette réforme avait pour ambition d’ouvrir le recrutement et de sélectionner des hauts fonctionnaires reflétant mieux la diversité de la société française. Cependant, plusieurs problèmes ont été identifiés par Jean-François Verdier, président du concours d’entrée 2024, dans son rapport du jury.

D’abord, l’instauration d’une épreuve d’anglais éliminatoire a constitué une « anomalie » selon le rapport de M. Verdier. Un nombre significatif de candidats ont été éliminés en 2024 et 2025 sur ce seul critère, alors même qu’ils étaient les mieux classés dans les matières les plus fondamentales de ce concours (économie, droit, épreuve d’entretien). Le caractère éliminatoire de cette épreuve a finalement été supprimé pour les futurs concours, à compter de 2026.

Ensuite, l’épreuve de questions à réponses courtes « a posé des problèmes tant aux candidats qu’au jury ». Selon M. Verdier, elle a contraint les candidats à travailler un « programme colossal pour chacune des matières », conduisant à évaluer davantage la capacité à restituer des connaissances qu’à apprécier les compétences d’analyse et de raisonnement.

Enfin, l’épreuve de mise en situation collective suscite d’importantes interrogations. Les candidats déplorent qu’un coefficient aussi important soit attribué à une épreuve collective où la note du candidat dépend de nombreux facteurs qui lui sont extérieurs.

Par conséquent, il souhaite savoir si, dans le contexte de la procédure de recrutement du futur directeur de l’INSP, le Gouvernement entend engager une révision de ces épreuves, afin d’assurer une sélection fondée sur le mérite et mieux alignée avec les besoins opérationnels des administrations publiques.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06886.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la consommation et la vente de protoxyde d’azote.

Depuis plusieurs années, l’usage détourné de cette substance, en particulier parmi les jeunes, y compris mineurs, progresse dans l’ensemble de nos territoires. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà consommé du protoxyde d’azote. Ce gaz provoque un effet d’euphorie et altère les capacités intellectuelles. Les professionnels de santé alertent sur les risques graves qu’il entraîne : troubles neurologiques, complications vasculaires, voire états dépressifs. Face à cette réalité, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie renforcent leurs dispositifs d’addicto-vigilance afin de recenser et suivre les cas les plus sévères de consommation.

Au-delà de son impact sur la santé publique, l’usage massif de ce produit génère également une difficulté environnementale. En effet, les maires ne disposent d’aucune filière pour traiter les bonbonnes usagées : lorsqu’elles sont incinérées, celles-ci explosent et endommagent gravement les fours.

Si la vente de protoxyde d’azote aux mineurs est interdite, son achat reste très accessible, notamment en ligne. Le détournement de ce produit, pourtant destiné à un usage culinaire ou médical, a créé un flou juridique persistant. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, issue d’une initiative sénatoriale, a constitué une première avancée significative, mais deux autres propositions de loi, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, restent en attente d’inscription à l’ordre du jour.

Face à l’absence de solutions législatives, de nombreux maires se voient contraints d’adopter des arrêtés municipaux afin de donner des moyens d’intervention aux polices municipales et nationales. C’est notamment le cas de la commune de Buxerolles, dans la Vienne, qui a interdit par arrêté la détention et l’utilisation de bonbonnes de protoxyde d’azote hors cadre professionnel.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’inscription de ces textes à l’ordre du jour est envisagée et quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement contre la vente, en commerce comme sur internet, de cette substance dangereuse.

La question sera publiée le 04 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 06885