QE #315 – Indemnité compensatrice de congé annuel non pris dans la fonction publique territoriale

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’insécurité juridique et financière, en l’absence de décret d’application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d’ensemble ni instructions officielles claires.

Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d’erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.

De plus, le défaut de mesures d’application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend procéder à la publication du décret d’application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l’insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux employeurs publics territoriaux.

La question sera publiée le 16 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08381.

#453 – NON aux déserts scolaires ! OUI à la différenciation territoriale ! 

Après les déserts médicaux, les déserts pharmaceutiques, voici que s’installent les déserts scolaires. Le même phénomène ne peut se répéter, avec à la fin, toujours les mêmes territoires qui ressentent ce sentiment d’abandon de la puissance publique.

La semaine dernière, à Châtellerault, en présence d’Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, les enseignants ont témoigné des lacunes de leurs élèves de troisième, dont certains subissent en plus des situations familiales et sociales compliquées. Ce déplacement était l’occasion pour le Ministre d’annoncer le dispositif « Collèges en progrès ».

Mais la solution est à chercher ailleurs. Nous n’aurions pas besoin de « collèges en progrès » si nous avions des « écoles sans regrets ». Ce sont les fermetures successives de classes dans nos villages qui fragilisent le parcours scolaire dès le plus jeune âge, bien avant le collège.

Ce mercredi, j’ai, de nouveau, interpellé le ministre de l’Éducation nationale lors de la séance de questions d’actualités au Gouvernement, car au-delà des annonces et des dispositifs, il y a une réalité : celle de la ruralité, où fermer une école, c’est accélérer le déclin d’un territoire entier. Les communes rurales ne peuvent être traitées comme les communes urbaines.

Sans nier la baisse démographique, la carte scolaire ne doit pas répondre qu’à une question de nombre d’élèves mais s’adapter aux réalités du terrain et se différencier, territoires par territoires. Une école dans un village, c’est moins de temps dans les cars scolaires, moins d’épuisement des enfants, avant même qu’ils n’ouvrent un livre et par conséquent, c’est de meilleures capacités d’apprentissage.  Une école dans un village, c’est également la promesse de nouveaux habitants qui feront vivre la ruralité, les commerces, les entreprises et les associations locales.

Moins de deux semaines après la prise de leur fonction, à la suite des élections municipales, les nouveaux maires ont appris, parfois dès les premiers jours de leur mandat, la fermeture d’une classe dans leur commune, sans concertation. Or, les élus ont besoin de temps pour s’adapter et préparer les futures rentrées scolaires.  

La carte scolaire ne peut être un outil appliqué uniformément sans tenir compte de la géographie, des distances et des densités de population. Il est temps qu’elle intègre enfin ce que vivent les enfants de nos territoires, avant même qu’ils franchissent la porte de leur école.

C’est dit !



#452 – La reconnaissance de l’engagement local 

Le second tour des élections municipales dans la Vienne confirme les bons résultats obtenus par les conseillers départementaux. Jérôme Neveux à Jaunay-Marigny, Valérie Chebassier à Saint-Martin-la-Pallu, Gérard Pérochon à Senillé-Saint-Sauveur, Henri Colin à Lencloître, Lydie Noirault à Joussé, Jean-Olivier Geoffroy à Champniers, François Bock à Gençay, Pascale Guittet à Pouillé, Benoît Prinçay à Chouppes, Sévérine Saint-Pé à Neuville-de-Poitou et Gilbert Beaujaneau à Nieuil-l’Espoir ont été élus dès le premier tour. Je tiens à adresser tout particulièrement mes félicitations à ma suppléante au Sénat, Marie-Renée Desroses, également réélue à Civaux dimanche dernier. Ils ont été rejoints dimanche soir par Rose-Marie Bertaud à Vivonne, Anne-Florence Bourat à Châtellerault et Anthony Brottier à Poitiers.

Pour ce dernier, la victoire à Poitiers s’explique par le travail mené depuis de nombreux mois avec son équipe, mais aussi par le rejet de l’alliance de la maire sortante avec le candidat de La France insoumise. À Châtellerault, la victoire d’Anne-Florence Bourat récompense une élue engagée depuis 18 ans pour sa ville et dotée d’une grande connaissance du territoire. Le courage du rassemblement qu’elle a su initier après le premier tour, avec David Simon, a consolidé son résultat et empêché la victoire du Rassemblement national dans la deuxième ville du département. Je tiens à saluer sa capacité de travail et son empathie, que j’ai pu apprécier en travaillant avec elle au Conseil départemental depuis 2015, ainsi qu’en tant que suppléant lors des législatives de 2017. Je félicite également Thomas Baudin et Manuel Costa Nobre pour leurs résultats.

De manière générale, dans le département, on observe une stabilité du monde rural, avec une reconnaissance, à juste titre, du travail accompli par les élus sortants.

À l’échelle nationale, les électeurs ont rejeté les alliances avec La France insoumise et sanctionné la gestion des municipalités écologistes sortantes. Le Rassemblement national progresse, mais cette progression reste contenue et inférieure à ses scores aux élections nationales. Le parti enregistre des défaites marquantes, notamment à Marseille et Toulon, tout en remportant quelques villes moyennes où un sentiment d’abandon s’est exprimé.

Le bloc central enregistre, quant à lui, plusieurs belles victoires, notamment avec Thomas Cazenave à Bordeaux, mais aussi à Clermont-Ferrand et à Annecy. Il conserve également des villes stratégiques, comme Édouard Philippe au Havre et Jean-Luc Moudenc à Toulouse. 

Désormais, les enjeux se concentrent sur le « troisième tour des municipales », avec l’élection des intercommunalités. Bien qu’il s’agisse de l’échelon territorial le moins connu de nos concitoyens, celui-ci revêt une importance particulière en raison des compétences décisives exercées par les élus communautaires.

Cette coopération entre les communes permet en effet de gérer en commun des équipements et des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) et d’élaborer des projets de développement économique, d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

C’est dit !



QE #314 – Hausse significative des prix des carburants

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée, chargée de l’énergie sur la hausse significative des prix des carburants constatée à la pompe.

Depuis le déclenchement du conflit en Iran, les coûts des carburants ont connu une augmentation d’environ 30 %. La fermeture du détroit d’Ormuz par l’armée iranienne perturbe fortement les flux énergétiques mondiaux, ce passage stratégique voyant transiter quotidiennement près de 20 % du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié. Ce blocage a entraîné une envolée rapide des prix, le litre de gazole ayant notamment dépassé le seuil symbolique des deux euros.

Toutefois, la dépendance de la France au pétrole transitant par le détroit d’Ormuz demeure limitée, ne représentant qu’une faible part de ses importations de pétrole brut. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a indiqué que la France disposait de stocks stratégiques équivalents à plus de 100 millions de barils, ce qui ne laisse pas présager de risques de pénurie à court terme.

Dans ce contexte, il apparaît légitime de s’interroger sur les causes réelles de cette hausse des prix, qui semble relever en partie des phénomènes spéculatifs sur des stocks constitués avant les tensions, ainsi que d’une augmentation des marges des acteurs du secteur, au détriment des consommateurs.

Cette situation affecte particulièrement les territoires ruraux, où l’usage de la voiture est souvent indispensable, et pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle fragilise également les entreprises de transport, pour lesquelles certains trajets deviennent non rentables, mettant en péril leur équilibre économique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de renforcer les contrôles, notamment par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prévenir d’éventuelles hausses abusives des prix pratiqués par certains distributeurs. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires, à l’instar de celles mises en œuvre dans certains pays européens, tels que l’Italie ou la Grèce, comme le plafonnement des prix ou une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants, pourraient être envisagées.

La question sera publiée le 26 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08147.

#451 – Des élections municipales toujours distinctes des dynamiques nationales

Les élections de dimanche dernier ont permis d’élire 256 équipes municipales sur 265 communes. 91 % des maires sortants ont été reconduits, témoignant de l’attachement des habitants à leur conseil municipal et à leur maire. Le département enregistre par ailleurs un taux de participation légèrement supérieur à la moyenne nationale, alors même que l’on pouvait anticiper une mobilisation plus faible, notamment en raison de la fin du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et de la présence d’une liste unique dans près de 70 % des communes poitevines.

Dans la Vienne, une spécificité demeure : l’engagement local prime. Les enjeux de territoire, les parcours des élus et les personnalités comptent davantage que les étiquettes politiques. Ici, on est élu avant tout sur son profil et son action au service du territoire.

Dans neuf communes, la composition des équipes municipales reste incertaine à l’issue de ce premier tour. Le second tour constituera une nouvelle élection, où les cartes seront rebattues.

Au niveau national, certains partis extrêmes se sont félicités de leurs résultats, notamment à Poitiers et à Châtellerault. Les médias ont souvent parlé de victoire ou de percée. Ces résultats doivent cependant être analysés avec prudence. En réalité, leurs scores sont inférieurs aux attentes et en recul par rapport aux dernières échéances nationales. Dans les dix principales villes françaises, les scores de LFI et du RN sont inférieurs de 4 à 5 points à ceux enregistrés lors des européennes de 2024.

Les véritables vainqueurs de ces municipales restent les partis de gouvernement : 5,3 % des suffrages pour l’extrême droite, 3 % pour l’extrême gauche, contre environ 20 % chacun pour la droite et la gauche républicaines. Les élections municipales demeurent ainsi des scrutins à part, distincts des logiques nationales.

Ces résultats rendent difficiles à comprendre certaines alliances locales entre le PS, les Verts et LFI, en particulier dans des villes où aucun risque particulier ne les justifie. Dans les communes concernées, LFI tend à imposer son récit : en cas de victoire, elle en revendique le succès ; en cas de défaite, la responsabilité est renvoyée à l’absence d’alliance. Une logique qui place certains élus de gauche face à une responsabilité lourde.

À l’issue du second tour dimanche, s’ouvrira la campagne présidentielle. La semaine dernière, avec plusieurs collègues sénateurs membres du club du Hibou, j’ai publié une tribune appelant à un sursaut des républicains, des sociaux-démocrates et de tous ceux qui refusent toute alliance avec LFI comme avec le RN, afin de faire émerger une candidature unique du socle commun, fondée sur une ligne claire de rassemblement et de responsabilité.

C’est dit !



#450 – Allons voter ce dimanche 15 mars !

Dimanche aura lieu le premier tour des élections municipales. Dans les 34 875 communes françaises, les citoyens sont appelés aux urnes pour choisir l’équipe et le projet qui mettront en œuvre le premier levier de l’action publique : celui de la commune.

Parce que les bilans des maires se mesurent directement dans la vie quotidienne des citoyens, ils demeurent les personnalités politiques préférées des Français. Les urnes le confirment : lorsque les maires se représentent, ils sont réélus dans 86 % des cas, comme lors du précédent scrutin de mars 2020. Si chaque élection permet de régénérer la démocratie, l’élection municipale fait battre le cœur de nos villages et fait vivre notre ruralité.

Si les maires restent appréciés des citoyens, ils subissent paradoxalement de plus en plus de violences dans l’exercice de leurs fonctions. Le prochain mandat sera plus protecteur grâce à l’adoption de la loi portant création d’un statut de l’élu, votée en décembre à l’issue d’un vaste travail sénatorial engagé dès 2023.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection se déroulera pour la première fois au scrutin de liste paritaire. Contrairement aux craintes exprimées, chaque commune de la Vienne a pu constituer une liste et aura donc un maire le 22 mars. À l’échelle nationale, le constat est similaire : en mars, seules 68 communes ne présenteront pas de candidats aux élections municipales, contre 106 en 2020. Pour les électeurs, cela impliquera une nouvelle habitude : une équipe représentera un projet et le panachage ne sera plus autorisé. Tout ajout, suppression, rayure ou modification de l’ordre des candidats entraînera la nullité du bulletin.

Cette réforme aura également des effets positifs sur la parité. Dans la Vienne, 110 femmes seront têtes de liste, soit 30 %. Le département fait ainsi mieux que la moyenne nationale, où les femmes représentent 24,4 % des têtes de liste.

Aux candidats, je veux adresser mes félicitations pour leur engagement au service de leur commune et leur souhaiter bonne chance.

Aux citoyens, je leur dis : allez voter ce dimanche. Dans 184 communes, une seule liste est présentée et seulement 70 communes comptent deux listes. Cela signifie que, pour près de 96 % des communes de la Vienne, l’élection se jouera en un seul tour ce dimanche 15 mars.

Alors, ensemble, allons voter.

C’est dit !



QE #313 – Conducteurs en solde nul sans notification d’invalidation du permis de conduire

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation administrative préoccupante des conducteurs dont le permis de conduire présente un solde nul de points sans que l’invalidation de celui-ci ne leur ait été notifiée.

Conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le retrait de la totalité des points entraîne l’obligation de restituer le permis de conduire et la perte du droit de conduire. L’article R. 223-3 précise que cette invalidation est notifiée par lettre recommandée référencée « 48 SI » avec accusé de réception.


Cependant, dans sa décision n° 380684 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé que la perte de validité du permis de conduire n’est opposable à son titulaire qu’à compter de sa notification régulière. Dès lors, la jurisprudence considère que tant que cette notification n’a pas été effectivement portée à la connaissance de l’usager, notamment lorsque le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), l’invalidation du permis ne peut lui être opposée juridiquement. Dans ce cas, le droit de conduire demeure théoriquement maintenu, malgré l’enregistrement d’un solde nul dans le fichier national du permis de conduire.
Le bilan 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique qu’environ 0,6 % des permis présenteraient un solde nul en 2023, soit près de 300 000 permis à l’échelle nationale.


Dans cette situation, les conducteurs concernés se trouvent dans une impasse administrative : ils sont juridiquement autorisés à conduire, mais ne peuvent généralement pas accéder à un stage de récupération de points. Or, un conducteur disposant d’un solde nul de points est statistiquement 9,8 fois plus exposé à un accident mortel qu’un conducteur disposant de l’intégralité de ses points.


Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation et d’éviter ces blocages administratifs, notamment en améliorant la mise à jour des adresses des conducteurs dans les bases administratives afin de limiter les retours de courriers « NPAI » lors de l’envoi des notifications d’invalidation.


La question sera publiée le 19 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08073.

#449 – L’embrassement du Moyen-Orient

Samedi dernier, le lancement de l’opération « Fureur épique » par les États-Unis en Iran est venu embraser une région déjà extrêmement fragile, alors même que Donald Trump avait réussi à ramener un peu de calme en mettant fin à la guerre dans la bande de Gaza en octobre dernier.

Avec le soutien d’Israël, les frappes ont tué plusieurs figures importantes du pouvoir iranien, dont l’ayatollah Ali Khamenei. Son prédécesseur comme lui-même ont plongé cette fausse république dans des ténèbres obscurantistes, gouvernant par la peur et la répression. Depuis la fin du mois de décembre, le peuple iranien avait engagé un mouvement de manifestations, le plus important depuis la révolution de 1979. Plusieurs milliers de personnes ont été tuées ou arrêtées. J’ai une pensée particulière pour Mahyar Monshipour, ancien boxeur d’origine iranienne installé à Poitiers, qui œuvre depuis de nombreuses années pour le retour de la démocratie dans son pays.

Si nous pouvons espérer que la disparition du guide suprême permettra au peuple iranien de reprendre son destin en main, les motivations de cette attaque restent floues et son issue incertaine. Quant au Liban, il se retrouve une nouvelle fois au cœur du triangle explosif Palestine–Israël–Iran. Entre les tirs du Hezbollah et l’offensive d’Israël au sud du pays, le pays se voit entrainé malgré lui dans l’embrasement régional.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie, les incertitudes entourant la volonté de Donald Trump de contribuer à la sécurité du continent européen, ses déclarations sur une éventuelle prise de contrôle du Groenland ou encore le déclenchement de ce nouveau conflit au Moyen-Orient rappellent combien l’Europe doit s’affirmer.

La France est le seul pays de l’Union européenne à disposer de l’arme de dissuasion nucléaire. L’ouverture à huit pays européens de nos exercices nucléaires, ainsi que le déploiement temporaire de chasseurs français, permettront de renforcer la contribution de la France à la défense de l’Europe, sans pour autant céder sur la définition nationale de nos intérêts vitaux.

Enfin, le risque de répercussions sur notre territoire demeure réel. J’adresse à ce titre mon soutien total aux forces de l’ordre et aux services de renseignement mobilisés pour la sécurité de nos concitoyens. D’autres inquiétudes demeurent également : l’afflux possible de réfugiés, l’évacuation de milliers de ressortissants présents au Moyen-Orient ou encore une hausse durable des prix des hydrocarbures, qui pèserait lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

La France et l’Europe ne doivent pas se laisser entraîner dans cette escalade, et ce, malgré les attaques de drones iraniens visant notamment Chypre. La France doit avant tout poursuivre son engagement en faveur de la paix, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, de la sécurité de ses ressortissants ainsi que de la préservation de ses intérêts vitaux, notamment alimentaires et énergétiques.

C’est dit !



QE #312 – Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’adaptation des infrastructures sportives au changement climatique.

Depuis plusieurs années, la dégradation des conditions météorologiques affecte fortement l’organisation des compétitions de sports en extérieur, notamment celles de football amateur. Face à cette situation, les équipes municipales sont régulièrement contraintes de prendre des arrêtés rendant les terrains impraticables, entraînant ainsi des reports massifs de rencontres.

En conséquence, certains championnats départementaux se voient dans l’obligation de programmer des matchs les jours fériés ou pendant les vacances scolaires. Ces ajustements mettent toutefois en lumière une difficulté structurelle majeure : le manque de terrains synthétiques. À titre d’exemple, dans le département de la Vienne, on ne compte actuellement que neuf terrains synthétiques. Cette insuffisance entraîne une rupture d’équité sportive entre les clubs et fait peser un risque de décrochage des jeunes licenciés. Le football amateur constitue pourtant un levier éducatif, social et sanitaire. Pour continuer à jouer pleinement ce rôle, ses infrastructures doivent être adaptées aux réalités climatiques.

Au regard de ces constats, il semblerait opportun d’engager une réflexion nationale ambitieuse visant à créer un plan « 1 000 terrains synthétiques », à l’instar du programme des « 1 000 piscines Tournesol » lancé dans les années 1970, qui avait permis un rattrapage significatif en matière d’équipements aquatiques. Une programmation pluriannuelle permettrait de garantir une continuité minimale des compétitions sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage d’engager une réflexion sur ce sujet afin d’assurer la continuité des compétitions sportives en extérieur.

La question sera publiée le12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08012.

QE #311 – Protection des personnes électrosensibles face aux compteurs Linky

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la protection des personnes électrosensibles face à l’obligation d’installation des compteurs Linky déployés par Enedis.

Depuis 2015, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, procède au déploiement progressif du compteur Linky, dispositif de comptage communicant destiné à moderniser le réseau électrique.

En application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi que de l’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gestionnaire du réseau est tenu d’assurer l’entretien, le renouvellement et la modernisation régulière de son parc de compteurs. À ce titre, Enedis doit remplacer les appareils devenus obsolètes afin d’intégrer les évolutions technologiques, d’adapter le réseau aux nouveaux usages et de répondre aux objectifs de la transition énergétique.

Si ce déploiement répond à des impératifs techniques et environnementaux, certaines personnes se déclarant électrosensibles font état de symptômes qu’elles associent à l’installation de ces dispositifs, affectant leur qualité de vie au quotidien. Selon un rapport publié en 2018 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’électrosensibilité ou la sensibilité électromagnétique concernerait environ 3,5 millions de personnes sur l’ensemble du territoire.

Malgré la réalisation de plusieurs études scientifiques et l’existence de contentieux portés devant les juridictions, la reconnaissance et la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes électrosensibles demeurent limitées. Pourtant, en 2019, le Gouvernement a remis un rapport faisant notamment état de la nécessité d’améliorer la prise en charge par les professionnels de santé des personnes se déclarant électro-hypersensibles, notamment par l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques.

Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une meilleure reconnaissance et une prise en compte effective de la situation des personnes électrosensibles, en particulier dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.

La question sera publiée le 12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08011.