Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’insécurité juridique et financière, en l’absence de décret d’application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d’ensemble ni instructions officielles claires.

Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d’erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.

De plus, le défaut de mesures d’application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend procéder à la publication du décret d’application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l’insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux employeurs publics territoriaux.

La question sera publiée le 16 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08381.