Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation administrative préoccupante des conducteurs dont le permis de conduire présente un solde nul de points sans que l’invalidation de celui-ci ne leur ait été notifiée.

Conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le retrait de la totalité des points entraîne l’obligation de restituer le permis de conduire et la perte du droit de conduire. L’article R. 223-3 précise que cette invalidation est notifiée par lettre recommandée référencée « 48 SI » avec accusé de réception.

Cependant, dans sa décision n° 380684 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé que la perte de validité du permis de conduire n’est opposable à son titulaire qu’à compter de sa notification régulière. Dès lors, la jurisprudence considère que tant que cette notification n’a pas été effectivement portée à la connaissance de l’usager, notamment lorsque le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), l’invalidation du permis ne peut lui être opposée juridiquement. Dans ce cas, le droit de conduire demeure théoriquement maintenu, malgré l’enregistrement d’un solde nul dans le fichier national du permis de conduire.
Le bilan 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique qu’environ 0,6 % des permis présenteraient un solde nul en 2023, soit près de 300 000 permis à l’échelle nationale.

Dans cette situation, les conducteurs concernés se trouvent dans une impasse administrative : ils sont juridiquement autorisés à conduire, mais ne peuvent généralement pas accéder à un stage de récupération de points. Or, un conducteur disposant d’un solde nul de points est statistiquement 9,8 fois plus exposé à un accident mortel qu’un conducteur disposant de l’intégralité de ses points.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation et d’éviter ces blocages administratifs, notamment en améliorant la mise à jour des adresses des conducteurs dans les bases administratives afin de limiter les retours de courriers « NPAI » lors de l’envoi des notifications d’invalidation.

La question sera publiée le 19 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08073.