Bruno Belin interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de reconnaître les troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours.

L’Allemagne a récemment fait évoluer son cadre législatif afin de permettre la reconnaissance de plusieurs pathologies psychiques, notamment le trouble de stress post-traumatique, les troubles anxieux et dépressifs, comme pouvant constituer des accidents de service, avec une présomption d’imputabilité lorsque l’agent a été exposé à des situations professionnelles particulièrement traumatisantes.

Cette évolution s’appuie sur des constats partagés par l’ensemble de la communauté scientifique européenne : les forces de sécurité et de secours sont exposées de manière répétée à la violence, à la mort et à des situations extrêmes, et les conséquences psychiques peuvent se manifester de façon différée.

En France, malgré certaines avancées jurisprudentielles, le cadre légal demeure restrictif, reposant sur la démonstration individuelle d’un lien direct et certain avec le service, ce qui conduit à une reconnaissance inégale et souvent tardive des troubles psychiques d’origine professionnelle.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion visant à intégrer explicitement les troubles psychiques dans le régime des accidents de service, à reconnaître la spécificité des missions exposées et à sécuriser juridiquement les agents concernés.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles évolutions du cadre juridique français sont envisageables afin de permettre la reconnaissance de certains troubles psychiques liés au service comme accidents de service pour les forces de sécurité et de secours, en s’inspirant notamment de l’exemple allemand.

La question sera publiée le 05 février au Journal Officiel et portera le numéro 07548.