Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi harmonisant le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, les modalités de scrutin différaient selon la taille des communes : un scrutin de liste avec prime majoritaire s’appliquait dans les communes de plus de 1 000 habitants, tandis que les communes de moins de 1 000 habitants relevaient d’un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. En 2013, le seuil d’application, qui était de 3 500 habitants, a été réduit 1 000 habitants.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise désormais le scrutin de liste proportionnel paritaire à l’ensemble des communes, mettant ainsi fin au panachage, pratique parfois qualifiée de « tir au pigeon » et jugée archaïque. Comme le précise le mémento à l’usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l’intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».

Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l’habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n’est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s’accompagner d’une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d’un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.

Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d’un changement du mode de scrutin.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’apposition d’une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l’annulation d’une élection.

La question sera publiée le 29 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 07442.