Bruno Belin appelle l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les loyers impayés par la gendarmerie.

Dans plusieurs départements, celle-ci n’est plus en mesure de s’acquitter de ses loyers, mettant en difficulté des centaines de communes qui se sont endettées pour construire les locaux nécessaires à la gendarmerie. Les loyers perçus servent en effet à rembourser les annuités de ces emprunts.

Bien que le budget de la gendarmerie nationale (de même que pour la police nationale) ait été augmenté, pour s’établir à 10,4 milliards d’euros en 2024, les communes sont devenues les banquiers de l’État. Quand l’État a besoin de trésorerie, il n’honore pas ses engagements et les communes en font les frais.

Cette situation vient s’ajouter à l’existence, pour ce qui concerne le parc domanial de la gendarmerie nationale, d’une « dette grise » de 2,2 milliards d’euros. En effet, depuis plus de dix ans, l’enveloppe budgétaire consacrée aux besoins d’investissement en maintenance est systématiquement inférieure de plus de 50 % à ce qui serait nécessaire.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement, d’une part, sur les mesures envisagées pour régler rapidement les loyers dus aux communes afin d’éviter de les mettre davantage en difficulté, et d’autre part, sur ses intentions en termes d’entretien des casernes domaniales.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01690.