Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale sur les refus d’autorisation d’instruction en famille.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué au régime déclaratif de l’instruction en famille un régime d’autorisation préalable, dans le but de lutter contre le séparatisme tout en respectant la liberté d’enseignement. Ce régime d’autorisation préalable est limité à quatre motifs : raisons de santé, pratique sportive de haut niveau, itinérance, ou projet éducatif particulier propre à l’enfant.

Cependant, dans certains départements, de nombreux refus d’autorisations sont prononcés malgré le respect du cadre réglementaire par les familles. De plus, certains dossiers sont rejetés sans justification claire. Bien qu’un meilleur contrôle de l’instruction des enfants soit souhaitable, ces refus perturbent l’organisation de nombreuses familles et portent atteinte à la liberté d’enseignement.

Il demande donc au Gouvernement de veiller à une application juste et équitable de la loi lors de l’instruction des dossiers, ainsi qu’à une meilleure transparence quant aux raisons des refus. Il est essentiel que les décisions respectent à la fois les droits des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La question sera publiée le 17 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 01659.