M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise actuelle du logement.

Il constate que de nombreuses communes se retrouvent avec beaucoup de logements indignes, dégradés ou vacants. La crise du logement que nous traversons inquiète de nombreux élus et citoyens. Il souligne à ce titre plusieurs éléments : la hausse des taux d’intérêt, freinant ainsi l’accession à la propriété ; la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont le décret d’application n° 2023-796 du 18 août 2023 interdisant la mise en location des logements classés G et F ; l’article 191 de cette même loi, déterminant une absence d’artificialisation nette des sols d’ici 2050.

L’ensemble de ces mesures déséquilibre le rapport d’offre et de demande, accentuant la valeur de l’offre.

Il note la bonne volonté des maires d’investir dans l’opération de revitalisation de territoire, avec entre autres le dispositif « permis de louer ».

Cependant là encore, il constate que les moyens manquent pour les collectivités.

Il alerte donc le Gouvernement, et souhaite connaître les pistes envisagées afin de limiter les conséquences de cette crise du logement et en particulier ce qu’il est décidé pour aider les collectivités à investir de nouveau dans la restauration des logements.

La question sera publiée le 2 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 08919.