M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER).

Il souligne que ce syndicat mixte ouvert a été créé en 1952 sur le canton de Montmorillon, dans le but de mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers à même de relever les défis qui se posaient aux secteurs ruraux en matière de développement. Aujourd’hui il est composé de 150 collectivités membres et intervient sur les compétences de travaux publics et de gestion des déchets ménagers.

Selon l’article L5721 8 du code général des collectivités territoriales mentionnant le sujet des indemnités pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit, il relève que le SIMER ne peut indemniser les personnes morales de droit public membre du syndicat.

De fait en 2016, pour remédier à ce défaut de traitement, le SIMER s’est vu initier une modification statutaire visant à le transformer en syndicat mixte ouvert « restreint ». Pour ce faire, il a dû procéder au retrait de certains organismes tel que le syndicat Eaux de Vienne ou bien le bailleur social Habitat de la Vienne.

Aujourd’hui le SIMER, dont l’activité s’est fortement fragilisée, se voit également pénalisé avec le retrait d’attribution de réalisation de travaux pour les anciennes structures membres.

Il interroge alors le Gouvernement afin d’établir une égalité de traitement entre les membres d’un syndicat mixte ouvert et ainsi permettre l’indemnisation des personnes morales de droit public.

La question sera publiée le 26 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08817.