M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sacrifice des élus en milieu rural. Il note que le Gouvernement souhaite travailler en collaboration avec l’association des maires de France sur le statut de l’élu, en particulier sur la revalorisation de l’indemnité d’élu.

À ce titre, il tient à lui signaler la situation du maire de Maisonneuve, également vice-président à la communauté de communes du Haut-Poitou.

Il souligne les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale indiquant que si le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 21 996 euros par an pour 2023, soit une moyenne mensuelle de 1 833 euros, alors ils sont assujettis aux cotisations et contributions sociales.

S’il considère le code général des collectivités territoriales, le cumul d’une indemnité de maire d’une commune de plus de 300 habitants et de vice-Président d’une communauté de communes de plus de 40 000 habitants, dépasse (de peu) le plafond évoqué ci-dessus. De fait, ce maire d’une commune de 300 habitants, se voit obligé de délibérer afin de réduire son indemnité, qui notons-le, pourtant est la plus basse de l’échelon.

En considérant le temps consacré à la gestion d’une commune rurale et d’une communauté de communes, il estime que l’impact de cet assujettissement est injuste. Un maire ne devrait pas avoir à baisser son indemnité.

Il souhaite alors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en place une revalorisation de l’indemnité d’élu qui n’aurait pas une contre-partie dévalorisante.

La question sera publiée le 19 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08726.