M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements du dispositif de la politique agricole commune (PAC).

Il souligne que la première campagne de déclaration de la programmation 2023-2027 s’est avérée complexe et laborieuse pour les agriculteurs.

Suite à la réforme, bénéficier d’une aide du dispositif de la PAC est devenu quasi inespéré. De plus, le logiciel dit « Télépac » n’étant pas opérationnel, la campagne de déclaration a dû être prolongée. Il ne peut que comprendre le découragement des agriculteurs.

À ce titre il tient à saluer l’accompagnement réalisé par les chambres d’agriculture, pour qui le constat de la complexité administrative a été durement partagée.

À cette occasion, il a été soulevé de nombreuses mesures incohérentes avec la réalité. Il cite pour exemples :

• le minimum d’infrastructures agro-écologiques imposé : une règle dont les bienfaits sont reconnus, mais qui ne peut pas être appliquée à l’ensemble des agriculteurs. Les exploitations se situant en zone de plaine sont donc désavantagées ;
• la diversité de l’assolement : là encore, une règle bénéfique pour la rotation des écosystèmes. Cependant il est appliqué un système de calcul à points et à pourcentages qui est difficilement réalisable sur les parcelles.

Il alerte alors le Gouvernement sur la détresse des agriculteurs face à l’ensemble de ces règles toutes aussi compliquées les unes que les autres. Il regrette que l’on vienne contraindre les agriculteurs dans leurs objectifs de faire évoluer et adapter l’agriculture vers un nouveau modèle de société.

Il souhaite connaître alors la position du Gouvernement et les pistes de réflexions afin d’améliorer les prochaines campagnes de déclarations à la PAC.

La question sera publiée le 12 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 08655.