« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la cotisation à la retraite des élèves-maîtres.

Il tient à souligner la situation des élèves-maîtres ayant débuté leur formation, de deux ans, en 1990 à l’école Normale.

Il rappelle que la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 dite d’orientation sur l’éducation, a créé l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), venant se substituer à l’école Normale, à partir de janvier 1992.

De fait, les élèves-maîtres ayant cotisé à la pension civile dès 1990 ne sont pas concernés par l’article 14 de la loi 91-715 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoyant que les périodes pendant lesquelles ont été perçues les allocations d’enseignement soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.

Aujourd’hui, seules les cotisations de septembre 1990 à décembre 1991 sont comptabilisées dans leur pension de retraite. Or leur formation s’est terminée en août 1992. Par ailleurs, il soulève que cet article 14 est en attente, depuis trente-deux années, de la publication du décret d’application par le Conseil d’État. Cette inertie est incompréhensible.

Cependant, il prend en considération la réponse apportée par le ministre, le 30 mars 2023, dans laquelle il stipule que des travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et ainsi les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Il en profite donc pour demander au Gouvernement de prendre en compte le statut des élèves-maîtres ayant cotisé à la pension civile, d’abord à l’école Normale puis à l’institut universitaire de formation des maîtres dans la rédaction du décret d’application tant attendu. »

La question sera publiée le 27 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 08043.