« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspensions de permis. Il comprend qu’il existe deux suspensions de permis : administratif et judiciaire, dont les jugements sont indépendants et les sanctions non cumulables. Il relève dans le premier cas, au vu de l’article R224-6 du code de la route, qu’il réfère de l’autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. Comme mentionné à l’article R224-12 du code de la route, à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. Il souligne une situation particulière, qui viserait une personne arrivant au terme de sa suspension administrative, suite à une conduite en état d’ivresse, et attendant le jugement de sa suspension judiciaire, suite à une récidive. Il n’ose pas croire que ce dernier pourrait être en mesure de conduire à nouveau en attendant la convocation au jugement, si délai il y a. Il souhaiterait alors avoir des réponses claires quant à la situation évoquée. De plus, il tient à l’alerter sur les délais d’inscription de retrait de points au fichier des permis de conduire. Un décalage persiste entre la sanction et la notification, ce qui rend compliqué les contrôles par les forces de l’ordre. »

La question sera publiée le 20 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 07883.