« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’adhésion au régime de retraite supplémentaire. Il note que des élus, membres des bureaux de service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou centre de gestion, sont affiliés à titre obligatoire au régime complémentaire de retraite (IRCANTEC). Cependant ni la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ni la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ne prévoient l’adhésion à un régime de retraite supplémentaire dont les deux principaux organismes sont le fonds de pensions des élus locaux (FONPEL) ou bien la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Il souligne que ce mécanisme doit permettre une rente supplémentaire dès lors que les élus perçoivent une indemnité de fonction, ce qui est pourtant le cas des élus membres des bureaux du SDIS et centre de gestion. Il juge le refus de l’adhésion comme une inégalité de traitement. C’est pourquoi il demande au Gouvernement les raisons de cette exception et souhaite connaître les pistes envisagées afin de permettre à ces élus, qui s’investissent dans l’action de nos territoires, de cotiser au régime de retraite supplémentaire. »

La question sera publiée le 29 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07494.