« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les propriétaires britanniques en France. Depuis la mise en application du Brexit, les ressortissants britanniques souhaitant se rendre en France sont soumis à la règle de Schengen, soit 90 jours maximum sur une période de 180 jours. Il note que certains, étant propriétaires d’une maison en France, font face à une situation compliquée. Toutes les visites en France doivent être programmées et calculées. Ce qui enlève le bénéfice de pouvoir profiter pleinement de leur bien. Il souligne pourtant que ces derniers, par leur ancrage en France, contribuent à l’attractivité économique et sociale d’un territoire et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière. Il tient à signaler que la solution de passer par une procédure administrative de demande de visa est d’une part coûteuse, et d’autre part perçue comme un stress. Il soulève qu’à l’inverse, les ressortissants français peuvent résider au Royaume-Uni pendant 180 jours sans visa. Il comprend alors leur sentiment d’inégalité de traitement, et demande au Gouvernement les mesures envisagées pour assouplir cette règle contraignante pour l’ensemble des Britanniques en France. »

La question sera publiée le 29 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07471.