« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les tests psychotechniques pour les conducteurs de la fonction publique. Il note l’article 3 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, permettant la conduite des véhicules d’une collectivité qu’après « avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ». Il souligne que l’agent en question doit être, au préalable de son recrutement, titulaire du permis de conduire. Il s’interroge donc sur les raisons avancées de l’obligation de ces examens pour des agents ayant d’ores et déjà réussi avec succès l’examen du permis de conduire. »

La question sera publiée le 8 juin au Journal Officiel et portera le numéro 07184.