Bruno BELIN : Cela fait maintenant dix-huit ans que j’écris et que je parle sur la question des déserts médicaux et, malgré toutes les annonces de bonne volonté que l’on peut entendre quasiment chaque semaine, on sait très bien que la décennie qui est devant nous sera très difficile pour les patients.

C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de recourir aux professionnels de santé diplômés hors de l’Union européenne. Nous devons évidemment veiller à ne pas « vider » – pardonnez-moi ce mot, mais il est très parlant – les pays de formation de ces professionnels, et nous devons prendre en compte les parcours de vie – je pense à une jeune médecin cubaine que l’on n’a pas autorisée à s’installer il y a quinze ans en France et qui fait maintenant le bonheur d’une célèbre agence onusienne sise à Genève.

Madame la ministre déléguée, le Gouvernement entend-il faire appel aux professionnels de santé diplômés hors Union européenne pour pallier les carences de notre système et essayer d’apporter des réponses dans les déserts médicaux ?

Sarah EL HAIRY, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles : Monsieur le sénateur Belin, votre combat contre les déserts médicaux est ancien et reconnu par tous.

Comme vous le savez, les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d’un diplôme français peuvent être autorisés à exercer en France sous certaines conditions, différentes selon que leur diplôme a été obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou dans un État tiers.

L’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme étranger est non seulement un enjeu individuel, mais aussi, dans l’attente des pleins effets de l’augmentation des effectifs de praticiens formés en France, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l’offre de soins.

En France, la voie d’accès à l’obtention du plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) est le concours des épreuves de vérification des connaissances, qui a lieu chaque année.

Une refonte de cette procédure est actuellement envisagée pour faciliter le parcours de demande d’autorisation d’exercice de ces praticiens. Ces évolutions seront mises en oeuvre pour partie à compter de la session 2024.

En attendant, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a permis une première réforme structurelle du dispositif.

Elle a notamment permis la création d’une attestation d’exercice temporaire : le praticien étranger présent sur le territoire français se verra attribuer, à la suite de l’examen de son dossier par une commission d’autorisation d’exercice, une telle attestation pour treize mois en amont de sa réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cette attestation est renouvelable une fois en cas de premier échec, notamment pour permettre à ces praticiens de mieux se préparer aux épreuves.

À compter de 2025, d’autres aménagements du concours et de la nature des épreuves seront mis en oeuvre.

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement pour lutter, à vos côtés, contre les déserts médicaux.

Bruno BELIN : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre déléguée. Il nous faut tenter toutes les solutions et recourir à tous les savoir-faire.

Au-delà des déserts médicaux, que nous connaissons déjà, je voudrais élargir la question aux déserts pharmaceutiques vers lesquels nous nous dirigeons d’ici à la fin de la décennie. Il faut aussi y penser et je ne cesse de lancer des alertes sur ce sujet, parce que, dans six ou sept ans, seulement 15 % à 20 % des pharmaciens seront remplacés. Nous nous dirigeons tout droit vers un vrai séisme, notamment dans les territoires ruraux.

Je parle aussi autant que possible, à toutes les autorités que je croise, de la question de la pénurie de médicaments. Nous y sommes confrontés et cela entraîne déjà des défauts de soins.

J’ai quitté mon officine ce matin avec près d’une quinzaine de patients diabétiques sans Trulicity et sans visibilité sur les délais d’approvisionnement. C’est un comportement inadmissible de la part des laboratoires et de toute la chaîne de fabrication. Cela fait deux ans que nous alertons sur ce sujet et de nombreux patients subissent aujourd’hui des retards de soins, ce qui est dramatique.

Bruno BELIN : Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, on parle souvent modernisation de la vie publique, de la vie politique. Et à 27 mois des prochaines élections municipales, déjà 27 mois, il y a des pistes à travailler sur l’échelon préféré des Français et le calendrier le permet.

Je pense d’abord à la question du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants. Quelle est son utilité de maintenir ce système, archaïque, il faut bien le dire, qui remonte à la IIIe République, qui parfois à des conséquences délétères dans les communes. Et puis, sa suppression aurait l’avantage de favoriser le scrutin de liste et donc de faire progresser dans les exécutifs municipaux, la parité, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale. C’est une des pistes de cette modernisation.

Et puis, il peut y avoir d’autres pistes comme la possibilité, au cas par cas, de diminuer le nombre de conseillers siégeant notamment dans les communes les plus rurales, là où il va y avoir des difficultés. C’est une principe de réalité, Madame la ministre, on voit bien qu’on va être face, en 2026, à une crise des vocations, ce qui me fait tourner ma question sur les sujets de que fait-on pour susciter des vocations dans nos communes. On voit bien qu’on a le même problème, on fait tous des Saintes-Barbes en ce moment, on voit bien que la question du volontariat des sapeurs-pompiers, on est en train d’inventer des solutions au trimestre de retraite contre volontariat, donc quelles pourraient être le piste pour inciter les citoyens à rentrer dans les conseils municipaux ? La revalorisation des indemnités de fonction ? Oui certes mais payée par l’État parce que les budgets communaux sont à sec et donc il n’y a pas de possibilité d’aller au-delà, sinon les élus seront les premiers à se restreindre.

Puis, ça amène à la question : modernisation, oui, mais statut de l’élu, quand ? Et c’est le débat que j’aimerais que l’on ait dans les mois à venir.

Bruno BELIN : Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, à Saulgé, dans le département de la Vienne, vous étiez au côté de la Première ministre lorsque celle-ci est venue présenter le plan France Ruralités.

Au cours de son intervention, parmi d’autres points, elle a évoqué les enjeux liés à l’école et à la scolarisation, surtout en milieu rural – je sais que vous connaissez bien ce sujet.

Monsieur le ministre, ma question est fort simple : quelle est la stratégie du Gouvernement pour préparer, au travers de ce plan France Ruralités, la rentrée scolaire 2024 ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Monsieur le sénateur Bruno Belin, vous l’avez dit, avec le plan France Ruralités, les territoires ruraux sont au cœur des attentions du Gouvernement. Et vous avez raison de le souligner : la scolarisation en milieu rural et les moyens qui sont alloués dans cette perspective à l’éducation nationale représentent un enjeu particulier.

Dans ce contexte, l’idée est bien d’avoir un dialogue territorial spécifique. Celui-ci comporte une nouveauté, à savoir une visibilité à trois ans. Ainsi que l’a annoncé le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, dès l’automne prochain sera mise en place dans chacune des académies, en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), une instance départementale de dialogue et de concertation.

Plusieurs objectifs lui seront assignés.

D’une part – et cela constitue non pas l’ensemble de la réponse, mais une partie de celle-ci –, elle devra lancer un appel à projets d’internats d’excellence destinés spécifiquement aux territoires ruraux.

D’autre part, il lui faudra généraliser l’expérimentation de ce qu’on appelle les « territoires éducatifs ruraux », sur lesquels la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) travaille de manière effective. L’objectif est que nous disposions de 185 territoires éducatifs ruraux à partir de 2024, contre 63 à la minute où je vous parle, soit le triple.

Chaque département – hors ceux de l’Île-de-France – sera doté d’au moins un territoire éducatif rural. La définition du périmètre géographique, l’établissement des diagnostics et l’élaboration des plans d’action feront l’objet d’une concertation entre les autorités académiques et les élus, de telle sorte que la création de ces territoires soit officialisée au plus tard au tout début de l’année 2024.

Outre ces politiques spécifiques, qui sont le pivot de cette stratégie pour les territoires ruraux, je veux citer bien évidemment les stages de réussite, l’école ouverte, le dispositif Devoirs faits et les cordées de la réussite, qui ont déjà concerné spécifiquement près de 37 000 élèves des territoires ruraux.

Nous avons évidemment le souhait de conduire une politique en faveur de l’équité. C’est pourquoi le taux d’encadrement des élèves dans les territoires ruraux est plus élevé qu’en milieu urbain : le ratio est de 20,28 enfants par classe dans les communes rurales éloignées et de 21,2 dans les communes rurales, alors que le ratio moyen national est de 21,7.

Bruno BELIN : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je formulerai deux remarques factuelles.

D’une part, il manque à ce plan France Ruralités du contenu et une orientation stratégique : un Médicobus par département si les collectivités concernées sont volontaires, un chargé de projet par département, 5 000 euros ou 6 000 euros par commerce repris en milieu rural, tout cela est insuffisant !

D’autre part, s’agissant des questions scolaires, qui font l’objet de mon interrogation, j’entends que 185 territoires éducatifs ruraux vont être expérimentés. Si l’on ramène ce chiffre à l’ensemble des départements, cela donne une moyenne de deux pour chacun d’entre eux. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

De même, évoquant le nombre d’élèves par classe, vous pointez la différence de ratio entre les classes qui sont situées en zone rurale et celles qui se trouvent en zone urbaine. N’oubliez jamais, cependant, que les enfants vivant en milieu rural passent beaucoup de temps dans les cars scolaires. C’est pourquoi il convient d’être très attentif à la cartographie des regroupements pédagogiques.

Vous parlez de plans à trois ans – c’est essentiel –, élaborés en coordination par les élus et les autorités académiques – ainsi que, je l’espère, par les préfets, qui ont une vision politique des choses un peu plus aiguë que les recteurs d’académie.

À tout le moins, cette concertation autour du plan à trois ans doit d’ores et déjà acter qu’il n’y aura pas de fermetures de classes à la rentrée de 2024. Puisqu’il faut se projeter à trois ans, ayons le courage de sacraliser, par ce statu quo, les classes des territoires ruraux.

Bruno BELIN : Monsieur le ministre, en 2010 à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, on a inventé un mécanisme de compensation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Mais 2010, c’était il y a une éternité ! Depuis lors, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression d’autres recettes, comme la taxe d’habitation et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a entraîné l’effondrement des dotations globales de fonctionnement (DGF) de certaines communes rurales intégrées à de grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or ces communes rurales sont justement celles qui ont contribué au FNGIR, puisque celui-ci, qui devait compenser les pertes de taxe professionnelle, était plutôt destiné aux communes plus importantes.

Treize ans se sont écoulés, et il est peut-être temps de se poser des questions et de revoir les recettes des collectivités locales.

Les collectivités sont asséchées. Monsieur le ministre, nous avons un point commun, celui d’avoir été maire pendant une quinzaine d’années. Or ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle, ni même d’ailleurs les fonctionnaires du Trésor public interrogés par les élus locaux, ne serait capable d’expliquer le calcul du FNGIR. C’est un mystère !

Toutefois, aujourd’hui, ses effets sur les communes sont énormes – à hauteur de 10 % pour certaines communes rurales. Ainsi, pour un budget de fonctionnement de plus de 500 000 euros, elles doivent verser 50 000 euros au titre d’une contribution qui les dépasse totalement et dont la création remonte pour elles à la préhistoire. En effet, depuis 2010, les communes qui manquaient alors de recettes ont eu le temps de s’organiser.

Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement de revoir les calculs d’attribution d’un certain nombre de fonds d’État, mais aussi de la DGF. De nombreuses responsabilités ont été transférées aux collectivités. Il est tout simplement temps de supprimer le FNGIR, lorsque celui-ci prend la forme d’une contribution.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement : Monsieur le sénateur Bruno Belin, comme vous le savez le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué, comme vous l’avez rappelé, lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

De façon schématique, les collectivités dites « gagnantes », au regard du panier de recettes fiscales issues de la réforme, sont prélevées au titre du FNGIR au profit des collectivités dites « perdantes ».

Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique, en raison de la neutralité financière de l’époque.

J’attire votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, payer le FNGIR est un avantage pour les communes. Cela signifie qu’elles ont reçu plus de ressources fiscales après la suppression de la taxe professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la taxe d’habitation perçue auparavant par les départements, qu’elles n’en percevaient auparavant.

Or ces ressources fiscales de compensation ont très souvent augmenté depuis 2011, alors que le prélèvement au titre du FNGIR est resté, quant à lui, figé.

Cependant, depuis 2011, certaines communes rurales qui s’acquittent du FNGIR ont subi le départ d’entreprises et, en conséquence, une perte de fiscalité économique, alors que cette dernière justifiait leur prélèvement à l’époque.

Pour répondre à ces cas de figure, le Gouvernement a institué, dans la loi de finances pour 2021, un prélèvement sur recettes permettant aux communes ayant subi une perte de base de fiscalité économique de plus de 70 % depuis 2012 et pour lesquelles le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, de disposer annuellement d’une dotation de l’État à hauteur d’un tiers de leur prélèvement.

Au titre de 2022, quelque 273 communes sont éligibles à cette dotation, pour un montant total de 246 millions d’euros.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la fixité du FNGIR, telle qu’elle avait été conçue à l’époque.

Bruno BELIN : Madame la ministre, la France est belle, riche d’un patrimoine exceptionnel, qui fait rayonner nos villes et qui habille, de manière le plus souvent magistrale, nos campagnes.

Bien souvent d’ailleurs, en milieu rural notamment, ce patrimoine classé, inscrit, protégé, de même que le patrimoine non protégé, appartient aux communes, qui accomplissent depuis des années de multiples efforts. Chacun a pu observer le développement des petites cités de caractère ou des sites patrimoniaux remarquables.

Dans le contexte actuel, les municipalités ont bien du mal à entretenir ce patrimoine historique exceptionnel, parce que leurs finances sont exsangues – vous le savez, madame la ministre, pour avoir vous aussi exercé cette merveilleuse fonction de maire – et parce que le montage des projets conduit à un dialogue parfois difficile – il faut dire les choses clairement – avec les architectes des bâtiments de France (ABF).

Nous avons naturellement besoin de ces architectes, dans la mesure où il s’agit de « sachants », qui fournissent des conseils et des orientations souvent importantes aux élus.

Toutefois, le risque de surcharger les prescriptions, les exigences, le manque de cohérence parfois, lorsque intervient une rotation des postes – ce qui concerne tout fonctionnaire évidemment –, entraînent aujourd’hui chez les maires une forme d’incompréhension.

En conséquence, ils ne sont pas toujours en mesure d’assumer des travaux importants dans le cadre de projets pourtant essentiels pour leur commune et l’économie locale, puisque ces projets permettent de faire travailler les entreprises du secteur.

Madame la ministre, je souhaite savoir si une concertation ou, en tout cas, un dialogue entre les maires et les ABF est envisageable de sorte que les projets des communes aboutissent.

Mme Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées : Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet important, celui de la conservation de notre patrimoine, de sa mise en valeur dans toutes les communes de France, des plus grandes aux plus petites, et du soutien de l’ABF, dont les maires ont parfois besoin.

Je rappelle que les ABF donnent un avis spécialisé sur la cohérence des paysages et du bâti et apportent des conseils qui sont très souvent de grande qualité.

Les sites protégés pour leur intérêt patrimonial représentent environ 6 % du territoire national et contribuent au rayonnement culturel et à l’attractivité touristique et économique de la France. La mission de protection de ces espaces remarquables a été confiée par le législateur aux ABF, qui l’exercent grâce à ce que l’on appelle l’avis conforme.

Comme vous l’avez signalé, protéger et préserver notre patrimoine doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux. Je tiens à préciser que l’avis de l’ABF est toujours rendu au cas par cas, en fonction de chaque projet et des enjeux locaux.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette collaboration fonctionne bien puisque, sur plus de 500 000 dossiers de travaux instruits chaque année par les ABF, seuls 7 % en moyenne font l’objet d’un avis défavorable.

Lorsqu’un premier projet est refusé, il est souvent suivi d’un nouveau projet modifié, qui in fine est accepté : les ABF rendent plus de 200 000 conseils chaque année en vue de favoriser des solutions plus adaptées à la conservation du patrimoine et à la mise en valeur du cadre de vie.

En cas de désaccord, une procédure d’appel existe : le porteur de projet et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peuvent contester un refus d’autorisation ou les prescriptions de l’ABF devant le préfet de région avant, éventuellement, de saisir les juridictions administratives – même s’il est vrai que l’on n’aime pas beaucoup, quand on tient à un dossier, perdre tout ce temps…

Comme vous le savez, les ABF doivent donc être tenus pour des partenaires fiables.

Bruno BELIN : Je n’avais évidemment pas l’intention de remettre en question la compétence des ABF, qui est reconnue et indispensable, mais vous l’avez vous-même mis en exergue, madame la ministre, ces architectes sont sous l’autorité des préfets de région.

À mon sens, il serait préférable de les placer sous l’autorité des préfets de département – nous disposons d’un corps préfectoral exceptionnel en France, qui connaît bien les sujets locaux – et de donner le dernier mot aux maires.

Bruno BELIN : Madame la ministre, je voudrais revenir sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Celle-ci a été un véritable séisme pour un certain nombre de collectivités, comme les départements. Ceux-ci ont perdu la clause de compétence générale, la compétence économique et une des compétences de proximité les plus symboliques, le transport scolaire, transféré aux grandes régions, qui naissaient alors et connaissaient moins le terrain.

Il y aurait beaucoup à dire sur ces grandes régions, qui n’ont permis de réaliser aucune économie de fonctionnement depuis sept ou huit ans et qui ont parfois conservé leur hôtel de région dans d’anciennes capitales régionales.

Cette loi a été un cataclysme pour les collectivités locales, et sans doute pour les plus rurales d’entre elles.

En effet, elles ont dû, parfois contre leur gré, intégrer des établissements publics de coopération intercommunale de grande taille, comme des communautés urbaines.

Je connais plusieurs exemples de communes dans le département de la Vienne, autour de Poitiers, dont le potentiel financier a mécaniquement doublé ou triplé, alors que les maires s’interrogent, puisque la population de leur commune n’est pas devenue plus riche.

La conséquence immédiate a été l’effondrement de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, actuellement, des communes sont asphyxiées, essaient de travailler à l’élaboration de leur budget sans y parvenir et ne peuvent avoir un budget d’investissement, car leur budget de fonctionnement n’est pas bouclé. Je pense à des communes, comme Liniers, Bonnes ou Cloué, qui essaient de survivre.

Quelle est la position du Gouvernement pour aider ces collectivités asphyxiées ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité : Monsieur le sénateur Belin, le potentiel fiscal et le potentiel financier communaux ont pour vocation de retranscrire, de la manière la plus objective possible, en neutralisant les choix budgétaires et de gestion des collectivités locales, le niveau de ressources libres d’emploi qu’une commune est en mesure de retirer, à la fois de la fiscalité locale et de la fiscalité transférée qu’elle peut percevoir, mais aussi la richesse qu’elle tire de son appartenance à un EPCI à fiscalité propre.

En effet, au sein d’un EPCI à fiscalité propre, une commune bénéficie, directement ou indirectement, des produits de fiscalité économique, des prélèvements ou reversements fiscaux intercommunaux ou bien encore de la répartition des attributions de compensation décidées par le conseil communautaire.

Ce mode de calcul, commun à l’ensemble des communes appartenant à un EPCI faisant l’application du régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de 90 % des communes, assure la comparabilité de leur niveau de ressources potentielles entre elles et constitue la condition sine qua non d’une répartition objective et équitable des différentes composantes de la DGF à l’échelon national.

Cependant, je vous rejoins sur le fait que l’échelon local joue un rôle essentiel pour assurer une plus grande solidarité entre les communes. Pour cela, il dispose d’outils dédiés. En effet, plusieurs mécanismes fiscaux permettent d’assurer une plus forte péréquation des ressources en direction des communes les moins dotées, comme la révision libre des attributions de compensation ou l’institution d’une dotation de solidarité communautaire (DSC). J’ajouterai également qu’il existe un dispositif de répartition locale de la DGF, dont les élus peuvent se saisir pour définir des règles de réallocation des attributions de DGF qui leur sont notifiées.

Grâce à l’ensemble de ces outils, les collectivités ont donc la possibilité de faire jouer la solidarité intercommunale. J’ajoute que je suis à votre entière disposition pour poursuivre ces échanges.

Bruno BELIN : Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, et l’Évangile selon saint Bercy, nous le connaissons ! Or la réalité du terrain est tout autre aujourd’hui.

Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), également bien connu – j’ai moi-même présidé une intercommunalité pendant une quinzaine d’années – nécessite l’unanimité du conseil communautaire, ce qui ne marche pas.

Par conséquent, des moyens de créer des fonds de compensation pour sauver les communes rurales doivent absolument être trouvés.

Bruno Belin : Alors que la baguette vient d’être sacralisée par l’Unesco, nos 33 000 boulangeries voient leur trésorerie asphyxiée par la hausse du coût de l’énergie. Les boulangers sont les mineurs de fond de l’alimentation. Alors que commence la haute saison, nous devons les aider à traverser les six prochains mois.

Il y a plusieurs pistes : décaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et réinjecter les sommes ainsi dégagées dans l’amélioration thermique et énergétique, geler les contributions Urssaf ou la TVA, inciter les banques à se montrer plus aidantes, demander à la grande distribution, qui se targue de vendre pour quelques centimes un produit culturellement si important, de constituer un fonds pour alimenter leur trésorerie.

Nous avons besoin d’un « quoi qu’il en coûte » dans les prochains mois pour ce secteur d’activité si important pour les territoires : les premières boulangeries à craquer sont les plus fragiles, en milieu rural.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . – Je partage vos préoccupations. Depuis le mois de septembre, nous sommes en lien constant avec les entreprises. Celles qui ne sont pas incluses dans le bouclier tarifaire font face à la double hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. Nous agissons dans trois directions.

D’abord, nous avons demandé des comportements responsables aux fournisseurs, avec l’élaboration d’une charte. Ensuite, nous avons mis en place les conseillers départementaux à la sortie de crise. Enfin, il y a les aides aux entreprises touchées, en sus de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui ont été constamment améliorées. Bruno Le Maire a ainsi annoncé un soutien supplémentaire, à compter du 1^er janvier 2023, aux entreprises très consommatrices d’énergie.

Avec l’amortisseur électricité destiné à toutes les TPE-PME inéligibles au bouclier tarifaire, l’État prendra en charge une partie de la facture au-delà de 180 euros par MWh. Parmi ces entreprises, celles qui sont très électro-intensives et dont la facture représente plus de 3 % du chiffre d’affaires après application de l’amortisseur bénéficieront du soutien supplémentaire.

L’État prend ainsi à sa charge 35 % de la hausse de la facture d’électricité.

Certes, les hausses restant à la charge des entreprises sont importantes, même avec l’aide. Mais les entrepreneurs savent que les efforts doivent être équitablement répartis ; tous font face à des choix difficiles, en matière de réorganisation de la production ou d’établissement de prix. Je vous encourage à diffuser la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise aux entrepreneurs que vous rencontrerez.

Bruno Belin : Madame la ministre, le sujet des déserts médicaux, qui a été abordé ce matin par plusieurs collègues, concerne de nombreux territoires. Je sais que vous êtes vous-même mobilisée en Nouvelle-Aquitaine, en particulier dans votre département des Landes.

Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi présentée par le président Retailleau. C’est une bonne chose, mais ces nouvelles dispositions ne produiront leurs effets que dans quelques années.

Or nous disposons d’outils législatifs, notamment la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont nous attendons toujours un décret d’application. La pénurie est telle qu’on se demande bien pourquoi la publication de celui-ci se fait attendre !

Interrogé à ce sujet à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement en début d’année, le Gouvernement nous avait promis que ce décret serait pris en avril, ce qui correspondait à un calendrier électoral qui n’échappera à personne.

Ma question est simple, madame la ministre : quand le décret d’application rendant obligatoires les stages d’internes en milieu rural prévu par la loi du 24 juillet 2019 sera-t-il pris ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bruno Belin, la mesure sur laquelle vous m’interrogez est d’application immédiate.

La maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale, qui a été adaptée, prévoit que les étudiants en phase d’approfondissement peuvent accomplir leur stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée auprès de maîtres de stage agréés.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation à la transformation du système de santé prévoit que ce stage est réalisé en priorité en zone sous-dense en fonction de l’offre de stage dans chaque région et des politiques d’incitation locales.

Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a engagé une politique incitative de recrutement de maîtres de stage en zone sous-dense – pour avoir des étudiants, encore faut-il avoir des maîtres de stage pour les accueillir – afin d’accroître l’offre de stages et d’augmenter le nombre d’étudiants qui s’y engagent.

Cette instruction rappelle que les stages ambulatoires doivent constituer une véritable opportunité pour les étudiants en médecine de découvrir des spécificités de l’exercice ambulatoire. Elle rappelle aux ARS et aux universités que les multiples leviers existants pour développer et diversifier l’offre dans les zones sous-denses doivent être mobilisés dans tout leur potentiel.

Le Gouvernement fixe des objectifs ambitieux de développement et de diversification de ces stages. Nous voulons notamment accroître de 7,7 % d’ici 2024 le nombre de maîtres de stage universitaire formés.

Par ailleurs, des dispositions ambitieuses sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, telles que l’incitation à effectuer la quatrième année de consolidation en fin d’internat de médecine générale en priorité dans les territoires sous-denses.

Bruno Belin : Madame la ministre, je ne doute ni de votre bonne volonté ni de l’énergie que vous consacrez à ce dossier, mais j’estime que l’on ne va pas assez vite.

Je me permets par ailleurs de vous lancer un SOS sur une autre urgence. Vous êtes chargée des personnes handicapées, or partout sur le territoire, des personnes attendent des places en institut médico-éducatif (IME), en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) et dans le cadre des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (Priac).

Vous savez comme moi que dans notre région, la Nouvelle-Aquitaine, il n’y a plus de créations de places pour les personnes handicapées dans le cadre du Priac et plus de créations de lits au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs rapports sénatoriaux alertent sur la situation d’urgence qui en résulte. Je vous prie d’en prendre acte, madame la ministre.

Bruno Belin : Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ce matin sur les événements climatiques exceptionnels qui ont touché le nord de la Vienne, ainsi que le Saumurois, les 4 et 5 juin dernier. De tels événements dramatiques posent évidemment la question de la reconnaissance, pour ces territoires, de l’état de calamité ou de catastrophe naturelle, mais il faut également avoir conscience que ces épisodes, qui ont eu des conséquences professionnelles importantes, ont aussi provoqué de nombreux dégâts personnels au vu des nombreux biens partiellement ou complètement détruits.

Monsieur le ministre, ma question est simple : sur quelles mesures concrètes les agriculteurs et les viticulteurs du nord de la Vienne peuvent-ils compter aujourd’hui ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si je fais preuve d’une aussi grande rigueur quant à la durée des prises de parole, c’est en raison de l’emploi du temps contraint qui est celui du Sénat aujourd’hui : notre assemblée doit absolument reprendre ses travaux à quatorze heures trente cet après-midi, car elle doit impérativement achever l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans la nuit. J’invite donc de nouveau chacun d’entre vous au respect scrupuleux de son temps de parole.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : Monsieur le sénateur Belin, vous avez raison de rappeler la survenue d’une succession d’épisodes de grêle les 4 et 5 juin dans la Vienne, épisodes qui se sont également répétés dans de nombreux autres territoires entre la fin du mois de mai et le milieu du mois de juin, et qui ont profondément touché un grand nombre d’exploitations agricoles – c’est particulièrement le cas dans votre département.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises : je citerai tout d’abord l’exonération de charges sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; nous avons également décidé d’accorder aux exploitants une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; nous avons en outre fait droit à la demande des acteurs de prolonger le prêt garanti par l’État, dit PGE résilience, jusqu’au 31 décembre 2022, en inscrivant cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; enfin, une mission flash s’est rendue dans votre département, monsieur le sénateur, pour tenter de déceler les éventuels « trous dans la raquette » qu’auraient laissés ces dispositifs.

Derrière les réalités météorologiques, il y a, comme vous l’avez parfaitement rappelé, des réalités humaines, sociales et économiques.

Dès demain après-midi, je présenterai les conclusions de la mission flash dont je viens de parler, mais j’aimerais dès à présent exposer nos objectifs : au-delà des dispositifs classiques, habituels, pour lutter contre les calamités agricoles notamment – je viens d’énumérer quatre différents types de mesures –, nous souhaitons débloquer des moyens importants sous la forme d’un fonds d’urgence, qui permettra de réagir rapidement aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces agriculteurs, dont certains n’étaient pas assurés, et de répondre à toutes leurs difficultés. Je pense en particulier aux exploitants qui étaient engagés par contrat à livrer le produit de leurs récoltes à des coopératives ou à des négociants et qui ne seront pas en mesure de le faire.

Grâce à cette mission flash, nous apportons une série de réponses adaptées, au plus près du terrain. J’en profite pour saluer le travail des services de l’État, des chambres d’agriculture et des collectivités locales : n’hésitez pas, car je pense que c’est fort utile, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous faire remonter des cas particuliers où des difficultés persisteraient.

Bruno Belin : Monsieur le ministre, nous avons effectivement besoin de votre aide et de celle des services de l’État. J’en profite d’ailleurs moi aussi pour remercier le préfet Girier et le sous-préfet Pecate, qui ont été très présents aux côtés des élus. Comme vous le savez, trois communes – Saix, Morton et Roiffé – ont vu leurs cultures très largement détruites – à 95 % pour la commune de Saix…

La question de la reconnaissance de l’état de calamité agricole est essentielle à la fois pour indemniser les pertes liées aux récoltes de l’année et pour compenser les pertes de fonds, puisque la destruction des vignes empêchera la plupart des exploitations de réaliser un chiffre d’affaires en 2023 ou 2024.

J’ajoute qu’il est primordial de prolonger le dispositif des PGE : je pense que c’est vraiment le sujet sur lequel tout le monde peut se mettre d’accord rapidement. Les allégements de cotisations sociales sont évidemment bienvenus, mais je pense aussi au report des grandes cultures, d’autant que les cours du blé ont beaucoup varié entre l’année dernière et cette année.

Les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs ont besoin que le Parlement et le Gouvernement leur accordent la plus grande écoute possible. L’agriculture française est en effet dans une situation dramatique. Je n’oublie pas le problème de l’eau, qui engage aussi l’avenir de notre agriculture, et qui mérite évidemment de faire l’objet d’un grand débat ici même.

Bruno Belin : Je voudrais revenir sur les fermetures de classes en milieu rural, qui sont perçues comme injustes.

Permettez-moi de prendre l’exemple du département de la Vienne, dont je suis élu.

Ces fermetures sont perçues comme injustes soit parce qu’elles marquent le retour de l’État sur des décisions et des engagements pris – je pense à l’école de Mirebeau, où un dispositif « plus de maîtres que de classes », annoncé pour trois ans à la rentrée précédente, a été arrêté –, soit parce que l’État ne prend pas en compte les projets des élus, les mouvements de reconstruction des territoires ou les nouveaux élans donnés dans un ensemble de communes. Je pense à Bonnes, Blanzay, Chenevelles, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Pouillé, Tercé, Pleumartin ou encore Montmorillon, où le secrétaire d’État Joël Giraud est venu, hier encore, saluer un projet destiné à transformer profondément le grand quart sud-est du territoire de la Vienne, alors que dans le même temps l’État sape le moral de chacun en fermant des classes.

Vous le savez, l’école restera toujours un vecteur d’attractivité et de vitalité pour les territoires ruraux.

Or ce qui m’ennuie le plus, ce n’est pas seulement que l’État ne tienne pas sa parole ou que des décisions injustes soient prises. La semaine dernière, votre collègue, Mme Sarah El Haïry a tenu et confirmé des propos qui ne sont pas les mêmes que ceux que vous avez présentés en répondant à mon collègue Olivier Paccaud. En effet, le 9 février dernier, elle déclarait devant le Sénat qu’aucune école ni aucune classe ne serait fermée sans l’accord du maire, car telle était la demande du Président de la République – cela figure en page 8 du compte rendu analytique de la séance.

Madame la ministre, ma position est claire : je m’élève contre ces fermetures de classes. Je vous demande de saisir votre collègue du ministère de l’éducation nationale et ses services pour qu’aucune fermeture de classe ne se produise en milieu rural.

Comme vous le savez, ces fermetures sont d’autant plus injustes que le transport fatigue les enfants. En outre, le décrochage va croissant depuis le début de la crise pandémique.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Bruno Belin, le dispositif des territoires ruraux éducatifs est à l’état d’expérimentation et il est appelé à s’étendre pour prendre en considération, précisément, les projets que font les maires pour renforcer l’attractivité territoriale et la montée en puissance, y compris démographique, de leurs communes.

Tel est bien l’objectif de ces TER, que nous avons commencé à mettre en place.

Comme je l’ai dit, le Gouvernement a souhaité faire de l’école primaire sa priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons créé 14 380 postes nouveaux au sein de l’éducation nationale entre les rentrées 2017 et 2021, alors que nous faisions face à une forte baisse démographique – puisque nous avons compté 259 000 élèves en moins dans le premier degré.

Ces créations de postes ont vocation à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, le plafonnement des effectifs de classes à vingt-quatre élèves en grande section de maternelle, CP et CE1 sur tout le territoire, et à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école.

Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves.

Nous allions parole et action.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République – que ma collègue Sarah El Haïry et moi-même avons rappelé –, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Je tiens à le redire.

Le travail de préparation de la carte scolaire se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires se déroule dans un esprit de dialogue constructif afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de chaque école.

La vigilance et l’attention accordées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas, au niveau national comme au niveau local.

Concernant plus particulièrement le département de la Vienne, le nombre d’élèves par classe est de 21,4 à la rentrée 2021, plus favorable que la moyenne nationale, et en amélioration par rapport à la rentrée 2019 où il était de 22,5. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu une hausse progressive : il est passé de 5,4 à la rentrée 2016 à 5,9 à la rentrée 2021, là aussi supérieur à la moyenne nationale, qui est de 5,8.

Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement du département de la Vienne devrait encore augmenter jusqu’à atteindre 6,08 postes pour cent élèves, car on attend 587 élèves en moins à la rentrée 2022 dans les écoles du département.