M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années.

Les féminicides désignent le meurtre de femmes ou de filles pour la raison qu’elles sont des femmes. En 2024, ils ont été recensés au nombre de 137 dont 10 dans la région de la Nouvelle-Aquitaine. À la date du 20 mai 2025, on dénombre déjà 55 féminicides, soit un niveau équivalent à celui enregistré l’année précédente à la même période, témoignant de l’absence d’amélioration significative.

Le samedi 17 mai 2025, dans la commune de Chasseneuil-du-Poitou, c’est Véronique qui a été victime de ce 55e drame. Âgée de 55 ans, son corps a été retrouvé sur le palier de l’étage de son immeuble. À la suite de cette découverte, son ex-conjoint, dont elle s’était séparée récemment, a été arrêté.

Les avancées réalisées ces dernières années sont reconnues. Un numéro d’urgence est désormais accessible 24h/24 et 7j/7, le dépôt de plainte est possible dans 542 établissements de santé, et plusieurs dispositifs de protection ont été déployés : plus de 3 000 ordonnances de protection, 6 261 téléphones « Grave Danger », 817 bracelets anti-rapprochement, ainsi que plus de 11 000 places d’hébergement. Ces mesures sont le résultat de plusieurs lois visant la protection des victimes telles que l’aide universelle d’urgence et les ordonnances de protection immédiate. À l’échelle locale, des structures d’accueil, d’écoute et d’accompagnement ont été mises en place, avec un renforcement de la réponse sanitaire, judiciaire et sociale.

Toutefois, malgré cet arsenal, les chiffres ne diminuent pas. Ces nombreux dispositifs semblent insuffisants pour prévenir les féminicides, en particulier dans le contexte des séparations et divorces, qui constituent un facteur déclencheur majeur de ces drames.

Dans ce registre, il demande au Gouvernement s’il envisage la mise en place de nouvelles mesures afin d’intensifier la prévention spécifique des féminicides et de renforcer les actions ciblées sur les périodes de séparation, afin de mieux protéger les femmes et faire reculer durablement ce fléau.

La question sera publiée le 5 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04959.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée du tourisme au sujet du durcissement des conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme, créant une situation fiscale inéquitable pour les exploitants de meublés touristiques.

La décision du Conseil d’État en date du 23 décembre 2024 indique que les propriétaires de gîtes meublés de tourisme proposés à la location pour de courtes durées, conservent la disposition ou la jouissance, même occasionnelle, de leurs biens. Certains meublés de tourisme sont ainsi considérés comme des résidences secondaires et deviennent redevables de la taxe habitation conformément aux règles en vigueur.

Cette situation fiscale est préoccupante car certains propriétaires voient leur gîte requalifié en résidence secondaire alors qu’ils ne l’occupent jamais personnellement et à l’inverse, des cas similaires échappent totalement à l’imposition selon les pratiques des services locaux. D’autres se retrouvent à payer à la fois la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un même bien.

Cette iniquité fiscale est accentuée par une absence de clarté des critères appliqués, créant une incompréhension croissante et un sentiment d’injustice chez les propriétaires. Cela nuit au développement de l’économie locale et touristique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées afin d’éclaircir la situation fiscale des propriétaires de meublés touristiques proposés à la location.

La question sera publiée le 05 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04949.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l’application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

« Ces articles s’appliquent à toute installation, ouvrage, travail ou activité non domestique ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines : prélèvements, modifications d’écoulement, destruction de zones écologiques sensibles, ou encore rejets, même non polluants.

Si la préservation des ressources en eau constitue un enjeu essentiel, la complexité de la procédure administrative liée à ces articles constitue un frein à la mise en œuvre de nombreux projets locaux. Dans les communes rurales, souvent dépourvues de services techniques ou administratifs, répondre aux exigences de complétude des dossiers devient un véritable défi. Cela entraîne retards, incompréhensions et parfois même l’abandon de projets

. C’est le cas de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement freiné par une série de demandes complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales : tracé précis du réseau jusqu’à l’exutoire naturel (inconnu des services), précisions sur la profondeur des nappes phréatiques, etc. Certaines informations étaient pourtant accessibles sur le site public Infoterre du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), vers lequel renvoyait l’administration. En tout, plus d’une dizaine de compléments ont été exigés, nécessitant un niveau d’ingénierie difficilement accessible pour une collectivité rurale.

Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage pour alléger ces procédures, adapter le code de l’environnement à la réalité des territoires ruraux et renforcer l’accompagnement des communes dans la gestion de ces démarches techniques.

La question sera publiée le 29 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04846.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes rurales qui possèdent un monument historique.

« De nombreuses communes rurales abritent des bâtiments classés monuments historiques, ce qui entraîne l’instauration d’un périmètre de protection de 500 mètres touchant directement les règles d’urbanisme. Si la préservation du patrimoine est essentielle, elle ne doit pas pour autant bloquer les dynamiques locales. Dans ces périmètres, de nombreux projets déposés par les administrés sont rejetés, ce qui freine la rénovation de l’habitat.

Le rôle de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) est perçu comme trop rigide par les élus locaux. Les cahiers des charges imposés ne laissent que peu de marges de manœuvre aux maires pour accompagner efficacement les habitants dans leurs démarches de restauration. La conséquence en est que certains travaux ne sont jamais réalisés, des bâtiments se dégradent et des maisons sont abandonnées, alors même que le zéro artificialisation nette, défini par les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, incite à utiliser le bâti existant plutôt que de consommer du foncier.

Par ailleurs, les procédures pour engager des travaux sur un bâtiment classé sont particulièrement complexes et chronophages, ce qui décourage bon nombre d’élus, souvent dépourvus d’une ingénierie administrative suffisante. Face à ces freins certaines communes vont jusqu’à envisager le déclassement de leurs monuments historiques, à la fois pour retrouver une capacité d’action et pour protester contre des décisions jugées trop contraignantes.

Il cite notamment l’exemple de la commune de Curzay-sur-Vonne, dont l’église et le château sont classés. Entre 2023 et début 2025, un quart des dossiers d’urbanisme (9 sur 36) ont été rejetés en raison d’avis défavorables de l’ABF. Le propriétaire du château avait un projet de rénovation structurant, mais l’impossibilité d’obtenir les permis nécessaires a conduit à l’abandon du projet. Le château est désormais en vente et le village a perdu une opportunité de valorisation et de dynamisation.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour assouplir et clarifier les règles encadrant les monuments historiques en milieu rural. Il alerte sur les effets contre-productifs d’une réglementation excessive, qui fragilise les petites communes, décourage les administrés et compromet la préservation du patrimoine en la rendant inatteignable.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04790.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux face à l’accumulation et à l’évolution constante des normes.

De nombreux élus alertent sur la complexité croissante des procédures administratives, qui freine leur capacité à mettre en œuvre des projets au service de leurs administrés. Cette complexité se manifeste tant par la densité des dossiers à constituer que par la fréquence des modifications réglementaires, rendant les démarches particulièrement lourdes et décourageantes.

Il prend pour exemple la commune de La Roche-Posay, qui a rénové les sanitaires de bâtiments communaux il y a quelques années. Or, de nouvelles normes en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) viennent d’entrer en vigueur, obligeant la commune à engager de nouveaux travaux coûteux, alors même que les installations avaient été récemment refaites dans le strict respect des règles alors en vigueur.

Par ailleurs, la mise en sécurité des bâtiments privés en péril pose également un véritable casse-tête aux collectivités. Il est souvent difficile, voire impossible, d’obtenir une intervention du propriétaire. Si la commune peut, au terme d’une procédure longue et contraignante, se substituer à lui, cela représente un coût important pour les finances locales. Il serait donc souhaitable qu’après un délai d’un à deux ans sans action du propriétaire, la commune puisse exercer un droit de préemption urbain à titre symbolique – pour un euro – afin de pouvoir engager les travaux nécessaires ou, le cas échéant, procéder à une démolition si cela s’impose pour garantir la sécurité.

La liste des normes à simplifier ne cesse de s’allonger, et chaque Gouvernement promet des allègements qui peinent à se concrétiser. Le récent Roquelaure de la simplification a d’ailleurs déçu, tant le nombre d’annonces est resté en deçà des attentes des élus locaux. Ces derniers sont pourtant les premiers moteurs de projets et d’initiatives au service de leur territoire. Ne les décourageons pas par des obstacles administratifs excessifs.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu’il entend mettre en œuvre pour alléger les contraintes normatives et administratives pesant sur les communes.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04788.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les contraintes liées à la réglementation incendie, qui peuvent constituer un frein important à l’instruction et à la délivrance des permis de construire en zone rurale.

La réglementation actuelle impose, pour toute nouvelle habitation, la présence d’un point d’eau incendie – borne ou bâche – situé à moins de 200 mètres lorsque les habitations sont regroupées, ou à moins de 400 mètres lorsqu’elles sont isolées.

 Si cette exigence se comprend dans des zones d’habitat dense, où les risques de propagation sont élevés, elle devient plus difficilement applicable en milieu rural. Dans ces territoires, les habitations sont souvent éloignées les unes des autres, et les risques de propagation d’un incendie à une autre maison sont faibles.

Pourtant, les communes sont tenues d’installer de nombreuses bâches incendie, souvent inesthétiques, très coûteuses à l’achat et à l’entretien, avec un rapport coût-risque peu pertinent. Cette norme, uniforme sur l’ensemble du territoire, pèse lourdement sur les petites collectivités rurales.

Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur l’opportunité d’adapter la réglementation relative à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) aux spécificités des territoires ruraux, afin de ne pas freiner leur développement.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04786.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l’encadrement de la profession d’ostéopathe.

Présents sur l’ensemble du territoire, les ostéopathes sont des acteurs de santé de proximité, largement accessibles et consultés par une grande diversité de patients. Leur rôle dans l’offre de soins est devenu essentiel, notamment dans un contexte de tension sur les effectifs médicaux et de recherche de solutions alternatives ou complémentaires pour soulager les parcours de soins.

Pourtant, leur statut demeure insuffisamment reconnu dans le code de la santé publique. Cette situation entretient une certaine confusion, fragilise le parcours de soins et freine leur pleine intégration dans les dynamiques territoriales, notamment au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

La reconnaissance de leur statut permettrait d’accompagner la profession dans une montée en compétence, via une formation initiale et continue davantage fondée sur la recherche scientifique. Elle pourrait s’appuyer sur la création d’une société savante indépendante, garantissant un haut niveau d’exigence pédagogique, scientifique et déontologique.

Une telle évolution suppose également la mise en place d’une gouvernance claire, démocratique et partagée, afin d’assurer une représentation légitime de la profession. Le registre des ostéopathes de France constitue aujourd’hui une référence, mais l’instauration d’une structure de gouvernance plus formelle et élue permettrait de mieux articuler les pratiques avec les principes du service public.

En conséquence, il interroge le Gouvernement sur ses intentions quant à la clarification du statut des ostéopathes, à l’évolution de leur formation sur une base scientifique renforcée, ainsi qu’à la création d’une gouvernance indépendante et structurée de la profession.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04717.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la recrudescence des violences visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels.

Les récentes attaques contre des prisons et des agents de l’administration pénitentiaire, possiblement en lien avec l’adoption de la loi renforçant la lutte contre les narcotrafiquants, s’inscrivent dans un contexte plus global de dégradation des conditions d’exercice de ces professionnels.

Les actes d’intimidation et de pression, déjà inacceptables sur le lieu de travail, franchissent désormais un seuil supplémentaire de gravité. Ils s’étendent à la sphère personnelle des agents : leurs familles, leurs domiciles et leurs biens deviennent à leur tour des cibles. Nuisances, destructions, tirs sur les habitations ou encore messages menaçants adressés à leurs proches traduisent une volonté manifeste de déstabilisation et d’atteinte à leur intégrité.

La possibilité offerte aux surveillants pénitentiaires de signaler leur situation à la gendarmerie en tant que profession exposée, bien qu’existante depuis plusieurs années, ne répond plus à la gravité et à l’intensité de la menace actuelle. Des mesures de protection plus ambitieuses, structurelles et adaptées sont aujourd’hui nécessaires pour garantir leur sécurité et leur intégrité. Cette insécurité croissante pèse lourdement sur les agents et pourrait accentuer la crise de recrutement que traverse déjà ce métier, pourtant essentiel à la justice et à la sécurité publique.

Par conséquent, il demande donc au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour assurer la protection des personnels pénitentiaires ainsi que celle de leurs proches et de leurs biens. Il souhaite également savoir quelles actions seront engagées pour identifier et sanctionner les auteurs de ces actes, afin de restaurer la confiance des agents dans les institutions.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04716.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du renforcement envisagé de la norme européenne Ecodesign pour les appareils de chauffage au bois.

En janvier 2024, la Commission européenne a publié un projet de loi visant à relever significativement les exigences de performance énergétique et environnementale de ces équipements pour qu’ils puissent être commercialisés dans l’Union. Jugés trop stricts, les seuils proposés dépassaient largement les critères du label français Flamme Verte et auraient rendu difficile, voire impossible, la commercialisation des appareils de chauffage au bois. Cette perspective a suscité de fortes inquiétudes chez les fabricants et distributeurs, ainsi qu’une rumeur persistante d’interdiction du chauffage au bois à partir de 2027. Le texte a finalement été reporté afin d’être retravaillé.

Dans le même temps, le Gouvernement français a réduit les montants de MaPrimeRénov’ alloués à l’achat de ces équipements. Celles-ci ont diminué de 30 % en avril 2024, et une nouvelle réduction de 30 % est prévue au 1er janvier 2025. Ces décisions interviennent alors même que les équipements modernes au bois permettent de remplacer des appareils anciens très émetteurs, et participent ainsi activement à la réduction des émissions de particules fines.

Ce double mouvement – durcissement réglementaire au niveau européen et baisse des aides à l’échelle nationale – risque de freiner la transition vers des appareils plus performants et moins polluants, ce qui irait à l’encontre des objectifs environnementaux affichés.

Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le projet européen de révision de la norme Ecodesign ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour garantir l’accessibilité des équipements performants au bois tout en poursuivant les objectifs de décarbonation du secteur résidentiel.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04685.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences de la décision de Mondial Relay de supprimer 3 500 points relais pour se recentrer sur des casiers automatiques.

Cette décision pèse lourdement sur les petits commerces ruraux, dont beaucoup comptaient sur l’activité de relais-colis pour maintenir leur trésorerie. Il représentait également une forme de publicité locale, attirant des clients potentiels dans leurs boutiques.

Au-delà de l’impact direct sur les commerçants partenaires de Mondial Relay, cette mesure pénalise également l’ensemble de la vie économique locale. Dans de nombreux villages, la venue de personnes des communes voisines pour déposer ou retirer un colis bénéficiait à d’autres commerces alentour. C’est donc tout un tissu économique rural déjà fragilisé qui est touché.

À l’heure où le commerce en ligne continue de croître, priver les habitants des territoires ruraux d’un accès simple à ces services représente une forme d’exclusion numérique et logistique. Pour survivre, les commerces ruraux doivent se réinventer en proposant plusieurs services. Parmi eux, la gestion de colis est devenue essentielle : elle génère un revenu complémentaire, attire de nouveaux clients et renforce leur rôle de point de vie local, indispensable dans les zones peu desservies.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de mettre en place une stratégie pour soutenir les petits commerçants touchés par cette décision, et plus largement, pour préserver le dynamisme économique des territoires ruraux.

La question sera publiée le 15 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04639