M.Bruno Belin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets.

Les dépôts sauvages de déchets constituent en France un problème environnemental, sanitaire et sociétal de plus en plus préoccupant avec près de 100 000 signalements en 2023 d’après l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce phénomène prend de l’ampleur dans nos territoires et ne cesse de s’aggraver car 90% des communes françaises sont concernées par ces actes illégaux selon l’Association des maires de France.

Les déchets retrouvés sont très variés et peuvent être dangereux : gravats, ordures ménagères, déchets verts ou encore solvants et peintures industrielles. Leur abandon à l’air libre et la pollution évidente y découlant peuvent conduire à des risques pour la santé et l’environnement, s’agissant des sols et des eaux.

Chaque année, l’accroissement de ces dépôts engendre des coûts de nettoyage conséquents pour les collectivités. Pour tenter de lutter contre ce fléau, certaines mesures existent déjà comme l’existence de mobilisation citoyenne, à travers des journées de ramassage dans des zones ciblées. Toutefois, les résultats demeurent encore limités et les mesures prises sont exclusivement locales. En 2022, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport d’information relatif aux décharges sauvages. Il contient plusieurs recommandations pour répondre à ce phénomène : mettre en place une amende forfaitaire délictuelle, permettant une sanction pénale plus rapide, encourager les victimes d’un dépôt à porter plainte ou encore mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers.

En l’absence d’une réponse coordonnée au niveau national, un sentiment d’impuissance s’établit, nécessitant, pour y remédier, l’existence d’une politique ambitieuse à partir d’un renforcement des moyens mais aussi des sanctions.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont envisagées afin de lutter plus efficacement et à plus grande échelle, contre la prolifération des dépôts sauvages de déchets qui se développe sur tout le territoire et nuit à la propreté des espaces publics.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05255.

M. Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre chargée des comptes publics sur les difficultés fiscales rencontrées par le secteur du portage de repas à domicile.

L’activité de portage de repas à domicile consiste, pour des structures de services à la personne déclarées par l’État, à délivrer au domicile des publics fragiles des repas adaptés à leurs besoins tout en s’assurant, au moment de la délivrance de ces derniers, de l’absence de signaux de dénutrition et du maintien d’un lien social. C’est un service essentiel, notamment pour les personnes âgées ou en situation de fragilité. Pourtant, cette activité rencontre aujourd’hui une insécurité fiscale croissante.

En l’état actuel du droit, le portage de repas, soumis à une condition d’offre globale de service, n’ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile que s’il est couplé à une autre prestation de service à la personne réalisée à domicile, fournie, en principe, par la même structure. Or, les entreprises de portage de repas sont soumises à des normes sanitaires strictes, ce qui rend difficile, voire impossible, pour beaucoup d’entre elles, de proposer d’autres prestations à domicile.

En l’absence d’harmonisation au niveau national, ce sont les directions départementales des finances publiques (DDFIP) qui évaluent les dossiers. Il en résulte des disparités territoriales : l’appréciation de la légitimité d’un second service rendu par une autre structure varie selon les départements. Ces appréciations contraignent les publics fragiles à ne pas consommer ou sous consommer du portage de repas pourtant essentiel à la préservation de leur santé ainsi qu’à leur maintien à domicile.

Par ailleurs, ce secteur pourrait être fragilisé par l’émergence de formes d’« uberisation », au détriment des acteurs établis, soumis à des obligations sanitaires et sociales exigeantes. Afin de sécuriser cette activité ainsi que l’accès au crédit d’impôt auquel elle peut donner droit, il pourrait être envisagé de sortir cette activité de l’offre globale de service et ainsi de réserver le bénéfice de cet avantage fiscal aux publics les plus fragiles, notamment les personnes handicapées, atteintes d’une maladie, âgées ou en situation de dépendance sans occasionner pour l’État des dépenses supplémentaires.

Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le portage de repas à domicile comme une activité de services à la personne à part entière, ouvrant droit au crédit d’impôt sans condition de couplage avec une autre prestation. À défaut, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d’apprécier l’ensemble des services rendus au niveau du foyer fiscal, même si ceux-ci sont assurés par des structures différentes.

La question sera publiée le 19 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05179.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre chargée des comptes publics sur le maintien du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Le secteur des services à la personne couvre un large éventail de prestations allant de la garde d’enfants à l’assistance aux personnes âgées, en passant par diverses formes d’aide à domicile. Il représente chaque année près de 850 millions d’heures d’activités et mobilise environ 1,5 million d’emplois.

Dans un contexte de vieillissement démographique – avec 18,6 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en 2023, un chiffre qui atteindra 20,8 millions d’ici 2030 – les besoins en maintien à domicile ne cessent de croître. Cette évolution implique une augmentation importante de la demande en services à la personne dans les années à venir.

Actuellement, ces services bénéficient d’un crédit d’impôt essentiel pour de nombreux foyers. Son maintien est fondamental afin de garantir l’accessibilité de ces prestations, mais également pour offrir aux professionnels du secteur la stabilité nécessaire à leurs investissements. Un affaiblissement de ce dispositif fiscal risquerait en outre de favoriser le recours au travail non déclaré.

Il convient de rappeler que ce crédit d’impôt est économiquement vertueux : pour chaque euro investi, il génère 1,20 euro de retour pour les finances publiques.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de sanctuariser le périmètre fiscal applicable aux services à la personne et de réaffirmer son soutien à un secteur indispensable pour la cohésion sociale et le bien-vieillir à domicile.

La question sera publiée le 19 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05178.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur au sujet de l’ouverture d’un local de rétention administrative (LRA) à Rouillé, dans le département de la Vienne.

Dans le cadre de la politique de renforcement des capacités de rétention administrative au niveau national, un projet d’ouverture d’un LRA est prévu à 6 kilomètres du centre-ville de la commune de Rouillé. Il se situerait en bordure de l’autoroute A10, au sein d’une ancienne caserne du peloton motorisé de gendarmerie.

Ce local, ayant fait l’objet d’investissements et travaux pour réhabilitation, pourrait accueillir jusqu’à six hommes en situation irrégulière, dans l’attente soit de leur expulsion du territoire français, soit de leur transfert vers un centre de rétention administrative (CRA).

Cependant, il existe une forte opposition locale à l’ouverture du LRA. Le site est chargé d’histoire, ayant accueilli en 1941 un camp d’internement où plus de 2 000 personnes ont été retenues. Ce souvenir s’exprime par une forte mobilisation réclamant l’abandon du projet et l’existence d’une pétition ayant recueilli près de 700 signatures.

Par conséquent, il demande au Gouvernement le devenir de ce local. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes locales et clarifier la situation.

La question sera publiée le 5 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04961.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le calendrier et les moyens alloués à la gendarmerie de Lusignan.

Le président de la République annonçait en octobre 2023 une augmentation des effectifs de la gendarmerie nationale, se traduisant par la création de 238 nouvelles brigades sur tout le territoire, dont 3 dans la Vienne, ainsi que par le recrutement de 2 144 nouveaux gendarmes.

Néanmoins, lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en novembre 2024, le directeur général de la gendarmerie nationale a évoqué une « potentielle réduction du cadencement des brigades ». Les discussions budgétaires en cours pour le projet de loi de finances pour 2026 vont également dans le sens d’une réduction du budget alloué à la sécurité.

Certaines brigades ont pu voir le jour, comme dans la commune de Scorbé-Clairvaux. Bien que n’ayant pas encore sa brigade opérationnelle, la commune de Fontaine-le-Comte a déjà vu arriver ses premiers financements. D’autres, comme celle de Lusignan, restent néanmoins en suspens.

Pourtant, la commune de Lusignan s’est préparée à accueillir la brigade promise, en aménageant les locaux pour quinze logements et six nouveaux postes. Elle attend désormais un soutien de l’État, tant pour la réalisation que pour les moyens humains.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quels moyens seront alloués à la gendarmerie de Lusignan pour accompagner son développement, et dans quels délais, ce projet étant très attendu sur le territoire.

La question sera publiée le 5 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04960.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années.

Les féminicides désignent le meurtre de femmes ou de filles pour la raison qu’elles sont des femmes. En 2024, ils ont été recensés au nombre de 137 dont 10 dans la région de la Nouvelle-Aquitaine. À la date du 20 mai 2025, on dénombre déjà 55 féminicides, soit un niveau équivalent à celui enregistré l’année précédente à la même période, témoignant de l’absence d’amélioration significative.

Le samedi 17 mai 2025, dans la commune de Chasseneuil-du-Poitou, c’est Véronique qui a été victime de ce 55e drame. Âgée de 55 ans, son corps a été retrouvé sur le palier de l’étage de son immeuble. À la suite de cette découverte, son ex-conjoint, dont elle s’était séparée récemment, a été arrêté.

Les avancées réalisées ces dernières années sont reconnues. Un numéro d’urgence est désormais accessible 24h/24 et 7j/7, le dépôt de plainte est possible dans 542 établissements de santé, et plusieurs dispositifs de protection ont été déployés : plus de 3 000 ordonnances de protection, 6 261 téléphones « Grave Danger », 817 bracelets anti-rapprochement, ainsi que plus de 11 000 places d’hébergement. Ces mesures sont le résultat de plusieurs lois visant la protection des victimes telles que l’aide universelle d’urgence et les ordonnances de protection immédiate. À l’échelle locale, des structures d’accueil, d’écoute et d’accompagnement ont été mises en place, avec un renforcement de la réponse sanitaire, judiciaire et sociale.

Toutefois, malgré cet arsenal, les chiffres ne diminuent pas. Ces nombreux dispositifs semblent insuffisants pour prévenir les féminicides, en particulier dans le contexte des séparations et divorces, qui constituent un facteur déclencheur majeur de ces drames.

Dans ce registre, il demande au Gouvernement s’il envisage la mise en place de nouvelles mesures afin d’intensifier la prévention spécifique des féminicides et de renforcer les actions ciblées sur les périodes de séparation, afin de mieux protéger les femmes et faire reculer durablement ce fléau.

La question sera publiée le 5 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04959.

M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée du tourisme au sujet du durcissement des conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme, créant une situation fiscale inéquitable pour les exploitants de meublés touristiques.

La décision du Conseil d’État en date du 23 décembre 2024 indique que les propriétaires de gîtes meublés de tourisme proposés à la location pour de courtes durées, conservent la disposition ou la jouissance, même occasionnelle, de leurs biens. Certains meublés de tourisme sont ainsi considérés comme des résidences secondaires et deviennent redevables de la taxe habitation conformément aux règles en vigueur.

Cette situation fiscale est préoccupante car certains propriétaires voient leur gîte requalifié en résidence secondaire alors qu’ils ne l’occupent jamais personnellement et à l’inverse, des cas similaires échappent totalement à l’imposition selon les pratiques des services locaux. D’autres se retrouvent à payer à la fois la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un même bien.

Cette iniquité fiscale est accentuée par une absence de clarté des critères appliqués, créant une incompréhension croissante et un sentiment d’injustice chez les propriétaires. Cela nuit au développement de l’économie locale et touristique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées afin d’éclaircir la situation fiscale des propriétaires de meublés touristiques proposés à la location.

La question sera publiée le 05 juin au Journal Officiel et portera le numéro 04949.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l’application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

« Ces articles s’appliquent à toute installation, ouvrage, travail ou activité non domestique ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines : prélèvements, modifications d’écoulement, destruction de zones écologiques sensibles, ou encore rejets, même non polluants.

Si la préservation des ressources en eau constitue un enjeu essentiel, la complexité de la procédure administrative liée à ces articles constitue un frein à la mise en œuvre de nombreux projets locaux. Dans les communes rurales, souvent dépourvues de services techniques ou administratifs, répondre aux exigences de complétude des dossiers devient un véritable défi. Cela entraîne retards, incompréhensions et parfois même l’abandon de projets

. C’est le cas de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement freiné par une série de demandes complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales : tracé précis du réseau jusqu’à l’exutoire naturel (inconnu des services), précisions sur la profondeur des nappes phréatiques, etc. Certaines informations étaient pourtant accessibles sur le site public Infoterre du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), vers lequel renvoyait l’administration. En tout, plus d’une dizaine de compléments ont été exigés, nécessitant un niveau d’ingénierie difficilement accessible pour une collectivité rurale.

Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage pour alléger ces procédures, adapter le code de l’environnement à la réalité des territoires ruraux et renforcer l’accompagnement des communes dans la gestion de ces démarches techniques.

La question sera publiée le 29 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04846.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes rurales qui possèdent un monument historique.

« De nombreuses communes rurales abritent des bâtiments classés monuments historiques, ce qui entraîne l’instauration d’un périmètre de protection de 500 mètres touchant directement les règles d’urbanisme. Si la préservation du patrimoine est essentielle, elle ne doit pas pour autant bloquer les dynamiques locales. Dans ces périmètres, de nombreux projets déposés par les administrés sont rejetés, ce qui freine la rénovation de l’habitat.

Le rôle de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) est perçu comme trop rigide par les élus locaux. Les cahiers des charges imposés ne laissent que peu de marges de manœuvre aux maires pour accompagner efficacement les habitants dans leurs démarches de restauration. La conséquence en est que certains travaux ne sont jamais réalisés, des bâtiments se dégradent et des maisons sont abandonnées, alors même que le zéro artificialisation nette, défini par les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, incite à utiliser le bâti existant plutôt que de consommer du foncier.

Par ailleurs, les procédures pour engager des travaux sur un bâtiment classé sont particulièrement complexes et chronophages, ce qui décourage bon nombre d’élus, souvent dépourvus d’une ingénierie administrative suffisante. Face à ces freins certaines communes vont jusqu’à envisager le déclassement de leurs monuments historiques, à la fois pour retrouver une capacité d’action et pour protester contre des décisions jugées trop contraignantes.

Il cite notamment l’exemple de la commune de Curzay-sur-Vonne, dont l’église et le château sont classés. Entre 2023 et début 2025, un quart des dossiers d’urbanisme (9 sur 36) ont été rejetés en raison d’avis défavorables de l’ABF. Le propriétaire du château avait un projet de rénovation structurant, mais l’impossibilité d’obtenir les permis nécessaires a conduit à l’abandon du projet. Le château est désormais en vente et le village a perdu une opportunité de valorisation et de dynamisation.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour assouplir et clarifier les règles encadrant les monuments historiques en milieu rural. Il alerte sur les effets contre-productifs d’une réglementation excessive, qui fragilise les petites communes, décourage les administrés et compromet la préservation du patrimoine en la rendant inatteignable.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04790.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux face à l’accumulation et à l’évolution constante des normes.

De nombreux élus alertent sur la complexité croissante des procédures administratives, qui freine leur capacité à mettre en œuvre des projets au service de leurs administrés. Cette complexité se manifeste tant par la densité des dossiers à constituer que par la fréquence des modifications réglementaires, rendant les démarches particulièrement lourdes et décourageantes.

Il prend pour exemple la commune de La Roche-Posay, qui a rénové les sanitaires de bâtiments communaux il y a quelques années. Or, de nouvelles normes en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) viennent d’entrer en vigueur, obligeant la commune à engager de nouveaux travaux coûteux, alors même que les installations avaient été récemment refaites dans le strict respect des règles alors en vigueur.

Par ailleurs, la mise en sécurité des bâtiments privés en péril pose également un véritable casse-tête aux collectivités. Il est souvent difficile, voire impossible, d’obtenir une intervention du propriétaire. Si la commune peut, au terme d’une procédure longue et contraignante, se substituer à lui, cela représente un coût important pour les finances locales. Il serait donc souhaitable qu’après un délai d’un à deux ans sans action du propriétaire, la commune puisse exercer un droit de préemption urbain à titre symbolique – pour un euro – afin de pouvoir engager les travaux nécessaires ou, le cas échéant, procéder à une démolition si cela s’impose pour garantir la sécurité.

La liste des normes à simplifier ne cesse de s’allonger, et chaque Gouvernement promet des allègements qui peinent à se concrétiser. Le récent Roquelaure de la simplification a d’ailleurs déçu, tant le nombre d’annonces est resté en deçà des attentes des élus locaux. Ces derniers sont pourtant les premiers moteurs de projets et d’initiatives au service de leur territoire. Ne les décourageons pas par des obstacles administratifs excessifs.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu’il entend mettre en œuvre pour alléger les contraintes normatives et administratives pesant sur les communes.

La question sera publiée le 22 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04788.