Bruno Belin interroge M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins au sujet des récentes annonces du Gouvernement concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.

Le réseau officinal constitue une véritable chance pour nos territoires et leurs habitants. Les Français en mesurent chaque jour l’utilité et ont pu constater, notamment lors de la crise sanitaire, l’engagement sans faille de leurs pharmaciens. Pourtant, la profession traverse aujourd’hui une période difficile : recul du nombre de prescripteurs, diminution des ordonnances, baisse de l’attractivité, pénuries de médicaments, difficultés à recruter… Face à ces difficultés, le nombre de pharmacies est passé sous la barre des 20 000 en 2023, avec plus de 2 000 fermetures en dix ans, majoritairement en zone rurale.

Dans ce contexte déjà fragile, la volonté du Gouvernement de plafonner les remises sur les médicaments génériques à 20 %, contre 40 % actuellement, viendrait aggraver la situation. Une telle mesure menace jusqu’à 40 % des officines, en particulier celles implantées en zones rurales.

Si la nécessité de réaliser des économies est entendue, elle ne saurait se faire au détriment du dernier point d’accès aux soins de proximité, accessible sans rendez-vous. Cela est d’autant plus préoccupant que les pharmaciens ont vu leurs compétences élargies pour répondre à la pénurie de médecins : prévention, dépistage, coordination des soins, vaccination…

Les déserts médicaux sont déjà une réalité ; nous ne devons pas permettre l’émergence de déserts pharmaceutiques.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de renoncer à cette réforme, qui déstabiliserait gravement le maillage officinal et affaiblirait l’accès aux soins, notamment en milieu rural.

La question sera publiée le 17  juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05712.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

« Dans ce cadre, les maires sont dessaisis de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique au profit des pouvoirs de police spéciale exercés par les services de l’État, notamment par le Préfet. Toutefois, cette dérogation ne s’applique qu’au périmètre du site classé. En dehors de celui-ci, le maire demeure compétent, notamment en ce qui concerne de la gestion de déchets issus du site ICPE, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la santé publique ou à la salubrité.

Par ailleurs, même en l’absence de risques majeurs, ces installations peuvent générer des nuisances significatives – bruit, odeurs, émissions diverses – qui altèrent la qualité de vie des habitants des communes environnantes. En cas de difficultés, les riverains se tournent naturellement vers le maire, lequel se retrouve bien souvent démuni, en raison d’un accès limité aux informations concernant l’installation en cause. Il semble donc essentiel que les élus locaux, y compris ceux des communes voisines, puissent bénéficier d’un meilleur accès aux données techniques et aux procédures relatives aux ICPE implantées à proximité de leur territoire.

Il prend l’exemple de la commune de Celle-Lévescault, où l’ancien site du plus grand élevage caprin d’Europe est en passe d’être reconverti en une exploitation avicole intensive de 140 000 poules pondeuses. Une telle transformation suscite de vives inquiétudes : pollution de l’air, risques sanitaires liés à la remise en service du site, nuisances olfactives dues à l’utilisation d’ammoniaque, dépôts de plumes, accumulation de poussières renforcée par une desserte routière inadaptée, etc. Au-delà de ces impacts environnementaux, le projet entraîne une forte dégradation du cadre de vie, perçue comme une menace directe pour le bien-être quotidien des habitants.

Si ces projets sont essentiels à la souveraineté alimentaire et à la compétitivité, des améliorations pourraient être intégrées dès leur conception pour en renforcer l’acceptabilité. Il serait pertinent d’instaurer une distance minimale de 500 mètres entre les élevages industriels de la dernière catégorie ICPE et les premières habitations, à l’image des règles applicables aux éoliennes. Par ailleurs, pour limiter nuisances et risques sanitaires, des dispositifs de traitement de l’air vicié ou la granulation des fientes sur site pourraient être rendus obligatoires en utilisant les meilleurs techniques disponibles (MTD).

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les modalités envisagées pour renforcer l’encadrement des projets ICPE dans le secteur de l’élevage, afin de qualifier ces projets et de les rendre acceptables sur les plans territorial, environnemental et social dès leur conception. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour renforcer l’information et les moyens d’action des maires, tant pour les installations situées sur leur territoire que dans les communes limitrophes.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05597.

Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessaire évolution des prérogatives des policiers municipaux.

Les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont connu une progression significative dans la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), atteignant 24 milliards d’euros. S’agissant des polices municipales, cette hausse s’est principalement traduite par un renforcement des effectifs.

L’Association des maires de France (AMF) a formulé, dans le cadre des concertations du Beauvau des polices municipales, plusieurs propositions visant à renforcer l’efficacité des agents sur le terrain. L’objectif est de prolonger et de consolider le rôle de la police de proximité, en garantissant une présence accrue sur la voie publique, tout en maintenant un strict encadrement de la subordination à l’autorité judiciaire.

Parmi les propositions phares figure la création d’un statut de policier municipal à compétences judiciaires, permettant d’étendre certaines prérogatives aux agents, notamment : la constatation et la verbalisation de délits forfaitisés, le relevé d’identité dans ce cadre, ou encore un accès limité à certains fichiers judiciaires. Ce statut viserait à clarifier et encadrer ces missions pour l’ensemble des cadres d’emploi concernés.

L’AMF appelle également à la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives aujourd’hui manquantes – comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection – et en valorisant son parcours professionnel.

Les collectivités demandent, par ailleurs, que le produit des amendes dressées par les polices municipales soit reversé aux communes concernées, et non absorbé par le budget général de l’État, conformément à un principe de juste retour.

Enfin, une meilleure coordination entre l’État, les communes, les polices municipales et les gardes champêtres est également indispensable. Cela suppose une refonte des conventions de coordination, ainsi qu’une information plus complète et régulière des maires sur les événements survenant sur leur commune.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement si le projet de loi annoncé sur la réforme des polices municipales sera prochainement déposé, et quelles orientations il entend retenir pour répondre aux attentes des élus locaux.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05546.

Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières que subissent les communes à la suite des arrêtés préfectoraux encadrant l’organisation des feux d’artifice.

En raison de la sécheresse qui touche actuellement de nombreux départements, plusieurs préfets ont pris des arrêtés restreignant, voire interdisant, les spectacles pyrotechniques. Si la nécessité de ces mesures, dictées par les risques accrus d’incendie, est bien comprise, leurs conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets communaux.

En effet, les artificiers appliquent des pénalités d’annulation importantes, même lorsque la commune est contrainte d’annuler pour des raisons de sécurité. Ces frais sont d’autant plus difficiles à supporter pour les collectivités locales car elles font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d’investissement.

Par ailleurs, les polices d’assurance dont disposent certaines communes excluent ce motif d’annulation de leurs garanties.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de soutien ou de compensation afin d’alléger le coût de ces annulations pour les collectivités locales.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05545.

Bruno Belin interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fermeture des écoles en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.

La semaine du 30 juin 2025, la France a été frappée par un épisode caniculaire intense, plaçant 16 départements en vigilance rouge, avec des températures avoisinant les 40 degrés. Dans ce contexte, certaines écoles ont dû fermer, totalement ou partiellement, en raison de l’insuffisante isolation thermique de certains bâtiments scolaires, rendant les conditions d’enseignement inadaptées pour les élèves comme pour les enseignants.

Il s’agit de la 33e vague de chaleur recensée au XXIe siècle, et ces épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier et à s’intensifier. Toutefois, un flou juridique persiste concernant la compétence décisionnelle en matière de fermeture des écoles, notamment dans le cas des établissements relevant de syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS).

Par conséquent, il souhaite savoir quelle est l’autorité compétente pour décider de la fermeture d’une école ou d’une classe en cas d’épisode météorologique exceptionnel, et si le Gouvernement envisage d’apporter des clarifications en la matière.

La question sera publiée le 10 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05544.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences de la réglementation encadrant l’obtention de l’attestation de capacité de transport de voyageurs.

Toute personne souhaitant exercer une activité de transport de passagers par autocar ou autobus est tenue de prouver ses qualifications dans le secteur du transport de voyageurs. Dans la mesure où cette attestation est conditionnée à une expérience de gestion d’une entreprise de transport de voyageurs d’au moins deux ans, exercée de manière continue au cours des dix dernières années, cette exigence pénalise les professionnels aux parcours atypiques.

Par ailleurs, les transporteurs exerçant sur des trajets non linéaires, tels que les chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont lésés par cette réglementation. Bien qu’ils assurent le transport de personnes, ils ne sont pas reconnus comme transporteurs routiers de voyageurs au sens de la réglementation actuelle.

Dès lors, ces professionnels ne sont pas en mesure d’accéder à cette attestation ni d’envisager une reconversion vers le transport de voyageurs en autocar ou autobus, et ce malgré une expérience significative dans le transport de personnes. Or, le secteur du transport routier est confronté à une pénurie croissante de conducteurs : selon une étude de l’Union TLF, le deuxième syndicat professionnel du transport de fret, le secteur pourrait faire face à une pénurie de 60 000 conducteurs supplémentaires d’ici dix ans, ce qui représenterait 20 % des effectifs actuels.

Face à cette situation, les associations et petites structures se retrouvent fragilisées et rencontrent des difficultés à recruter des professionnels disponibles et correspondant à leurs besoins.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures seront prises afin d’assouplir les conditions requises pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport de voyageurs, en s’inspirant par exemple de nos pays voisins, tels que l’Allemagne, où l’expérience professionnelle, même issue de parcours non linéaires, est davantage reconnue.

La question sera publiée le 03 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05409.

Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation financière critique que traversent les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Depuis plus de quarante ans, les CIDFF assurent une mission d’intérêt général essentielle : informer, accompagner et protéger les femmes, en particulier les victimes de violences. Leur ancrage local, leur expertise juridique et sociale, ainsi que leur rôle de relais auprès des institutions en font des acteurs clés de la cohésion sociale et de l’accès au droit.

Pourtant, dans un contexte de tensions budgétaires, ces structures associatives de service public sont fragilisées par des retards de versement, des baisses de subventions et une absence de visibilité sur leurs financements. Leur pérennité est aujourd’hui en jeu.

Par exemple, le CIDFF du département de la Vienne voit son avenir devenir incertain face à une crise financière sans précédent : blocage des crédits Ségur pourtant votés par le Parlement, retards dans le versement des subventions du BOP 137 (programme « Égalité entre les femmes et les hommes »), et baisses de financement sans préavis ni information préalable.

Ce manque de moyens conduit à un déficit budgétaire prévisionnel de 78 000 euros, dont 56 000 euros liés à la non-compensation de la prime Ségur. Trois permanences juridiques ont déjà dû fermer, dont deux en zone rurale, restreignant l’accès aux droits pour les femmes les plus isolées. Cette situation survient alors même qu’un féminicide a eu lieu fin mai 2025 à Châtellerault, rappelant tragiquement l’urgence de soutenir les structures de prévention et d’accompagnement.

Par conséquent, il demande au Gouvernement d’assurer un financement pérenne, stable et sécurisé pour ces structures, dont le rôle est indispensable à la lutte contre les violences faites aux femmes.

La question sera publiée le 03 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 05408.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles croissants qui entravent l’accès des agriculteurs à une ressource en eau suffisante pour l’irrigation, pourtant essentielle à la sécurité agricole et alimentaire de la Nation ainsi qu’à la pérennité de son tissu économique et social rural.

Malgré les efforts d’adaptation menés par la profession agricole face au changement climatique, les porteurs de projets de retenues d’eau se heurtent à une complexité réglementaire croissante, issue d’un empilement de textes du code de l’environnement difficilement interprétables et donnant lieu à une jurisprudence défavorable et instable. Cette insécurité juridique freine les bureaux d’études, comme les assureurs.

À ces freins réglementaires s’ajoute une contrainte tout aussi déterminante : celle de l’accès aux volumes d’eau. Les études volumes prélevables, élaborées selon une lecture exclusivement environnementale, conduisent à des réductions drastiques – allant de 10 % à 90 % selon les bassins – sans considération suffisante pour les impacts économiques et sociaux. Ces orientations sont relayées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) qui s’inscrivent dans une logique de sobriété, synonyme de baisse permanente des volumes, déconnectée de la réalité agricole. Or, comme le montre l’étude d’impacts socio-économique réalisé sur le bassin du Clain, les conséquences économiques de ces baisses de volumes sont considérables, pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros par an ainsi que plusieurs centaines d’emplois supprimés pour les filières concernées.

Par ailleurs, même lorsque des volumes sont attribués, ils deviennent souvent inaccessibles du fait de la reconduction systématique des arrêtés de restriction d’usage de l’eau, pris en période de sécheresse, sans mécanisme d’indemnisation pour les irrigants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l’accès à l’eau pour l’agriculture pour des projets de retenues de substitution majoritairement en déclaration, à la fois sur le plan réglementaire et volumétrique, et pour concilier les exigences de préservation de la ressource avec la reconnaissance de l’agriculture comme intérêt général majeur, désormais consacrée par la loi n° 2025 268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05353.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur les difficultés d’accès au Repatha, un médicament utilisé dans le traitement de l’hypercholestérolémie.

Ce traitement est prescrit en complément d’un régime alimentaire et d’autres traitements hypolipémiants pour les patients atteints d’hypercholestérolémie familiale ou à haut risque cardiovasculaire. Il joue ainsi un rôle majeur dans la prévention des complications graves, notamment les accidents cardiovasculaires majeurs.

Or, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a récemment signalé des tensions d’approvisionnement importantes concernant le Repatha, entraînant la mise en place d’un contingentement quantitatif à destination des grossistes répartiteurs. À ce jour, aucune date de retour à une distribution normale n’est annoncée.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients qui dépendent de ce traitement en continu, ainsi que pour les pharmaciens, notamment en zones rurales, qui peinent à répondre aux besoins de leurs patients. Alors que la santé publique repose en grande partie sur la disponibilité des traitements, ces pénuries répétées fragilisent l’efficacité du parcours de soins et suscitent une forte inquiétude parmi les professionnels comme les usagers. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour garantir la disponibilité du Repatha dans les officines et prévenir durablement les pénuries de médicaments.

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05348.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov’.

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la suspension temporaire de MaPrimeRénov’, notamment en raison de soupçons de fraude. Cette décision, prise en urgence, inquiète profondément les artisans du bâtiment, déjà fragilisés par une instabilité chronique du dispositif : depuis sa création, il a été modifié à quatorze reprises.

Ces professionnels subissent depuis plusieurs mois les effets d’une réforme mal préparée et peu concertée : critères d’éligibilité sans cesse révisés, parcours de rénovation complexes, et équipements écartés sans justification claire. À cela s’ajoutent des délais de paiement toujours aussi longs, qui pèsent lourdement sur leur trésorerie.

Les interruptions brutales du dispositif, suivies de reprises sans visibilité, empêchent les artisans d’anticiper et d’investir à long terme. Cette imprévisibilité fragilise la filière et érode la confiance des particuliers dans leurs projets de rénovation.

Pourtant, les artisans du bâtiment sont au cœur de la transition énergétique. Présents dans tous les territoires, ils sont aussi des piliers de l’économie de proximité. Aujourd’hui, ils se sentent abandonnés par les pouvoirs publics et refusent d’être les victimes d’une politique menée sans cap ni cohérence.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier le calendrier de reprise du dispositif, de garantir une stabilité durable des critères d’éligibilité, et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour sécuriser les trésoreries des artisans de ce secteur. 

La question sera publiée le 26 juin au Journal Officiel et portera le numéro 05273.