M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les buralistes en France.

Les buralistes exercent une activité encadrée et sensible. Par leur rôle de commerçants de proximité, ils participent activement à l’animation et au maintien du lien social, notamment dans les territoires ruraux : 54 % d’entre eux sont implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Grâce à leurs larges amplitudes d’ouverture et leur maillage territorial, ils remplissent aujourd’hui de nombreuses missions de service public : encaissement de factures, d’amendes ou d’impôts, retrait et dépôt de colis, ouverture de comptes bancaires…

Cependant, cette profession se trouve fragilisée par l’ampleur croissante du marché parallèle du tabac, dans ses multiples formes. Ce phénomène remet en cause le monopole de l’État, pèse sur la viabilité économique des buralistes, pour qui la vente de tabac représente environ 50 % du chiffre d’affaires, fait perdre d’importantes recettes fiscales à l’État et nuit à la politique de santé publique. Aujourd’hui, près de 35 % de la consommation de tabac en France proviendrait du marché parallèle.
Dans ce contexte, la stratégie actuelle de lutte contre le tabagisme, centrée sur la hausse des prix, interroge. En huit ans, le prix du paquet de cigarettes a augmenté de 85 %, atteignant en moyenne 13 euros. Si cette politique visait à réduire le tabagisme, elle a surtout modifié les circuits d’approvisionnement des consommateurs, renforçant le recours à des produits issus de la contrebande, souvent bien plus nocifs pour la santé.

Ce marché illégal s’accompagne également de phénomènes inquiétants d’insécurité : des réseaux structurés s’organisent sur le modèle des narcotrafiquants, avec des répercussions concrètes dans nos villes comme dans nos campagnes.

Par conséquent, il souhaite savoir où en est l’action du Gouvernement dans la lutte contre la contrebande de tabac, quels moyens sont mobilisés au niveau national, avec quels résultats, et quelles perspectives sont envisagées. Par ailleurs, les buralistes demandent que la révision annuelle des accises soit plafonnée en fonction de l’inflation, sans nouvelle trajectoire fiscale.

La question sera publiée le 8 mai au Journal Officiel et portera le numéro 04515.

M. Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif national d’accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d’utilisation de matériel agricole (DiNA).

Ce dispositif va bien au-delà du simple partage de matériel : il accompagne le développement de projets collectifs au sein des des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), au service de l’emploi en milieu rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l’adaptation au changement climatique et de notre souveraineté alimentaire et énergétique.

Ayant fait l’objet d’un rapport du CGAAER, d’une concertation approfondie entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis d’une refonte conjointe en 2024, le DiNA s’inscrit pleinement dans les priorités des politiques publiques. Il constitue un levier efficace pour amplifier, à travers l’action collective, l’impact de ces politiques sur le terrain.

Cette aide à l’accompagnement stratégique est unique en son genre dans l’agriculture. Chaque année, il est mobilisé par plus de 600 Cuma au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse des moyens alloués à ce dispositif, alors même qu’il vient d’être consolidé en partenariat avec votre administration, suscite une vive inquiétude dans le réseau Cuma, d’autant plus qu’il repose sur une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d’autres dispositifs.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu’il entend prendre pour garantir la pérennité du DiNA Cuma. L’accompagnement collectif des agriculteurs est un enjeu structurant pour l’avenir du monde agricole.

La question sera publiée le 1^er mai au Journal Officiel et portera le numéro 04402.

M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’importance stratégique de l’eau pour les cultures agricoles.

Le modèle agricole français, fondé sur des exploitations familiales à taille humaine, est reconnu comme l’un des plus vertueux au monde. Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction progressive de la ressource en eau, plusieurs études territoriales ont été engagées afin d’établir un diagnostic partagé de la situation hydrologique. Les résultats de ces études constituent un préalable indispensable à l’élaboration des Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), et conditionnent les aides financières accordées par les agences de l’eau pour la mise en place des outils définis localement par les élus.

Cependant, sur le terrain, les agriculteurs expriment une vive inquiétude face à la perspective d’une réduction trop forte, voire d’une suppression, des possibilités d’irrigation, y compris en agriculture biologique. Les rendements en grandes cultures sont déjà plus faibles en bio qu’en conventionnel, et varient sensiblement d’une région à l’autre. Dans ce contexte, de nombreux exploitants s’interrogent sur la pérennité de leur activité et sur la transmission de leurs fermes. Sans possibilité d’irrigation adaptée, tenant compte des cultures en place, des exigences du marché et des aléas climatiques, les exploitations, qu’elles soient en agriculture conventionnelle ou biologique, ne pourront plus faire face durablement.

Si la préservation de la ressource en eau est une nécessité largement partagée, elle ne doit pas entrer en conflit frontal avec l’exigence tout aussi essentielle de garantir notre souveraineté alimentaire. À force de réglementer de manière sectorielle ou idéologique, on risque de perdre de vue les effets globaux à long terme sur l’équilibre agricole national.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions concrètes il entend engager pour concilier la préservation de la ressource en eau avec la sécurisation de l’irrigation des cultures, indispensable à la résilience de notre agriculture.

La question sera publiée le 1^er mai au Journal Officiel et portera le numéro 04401.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie concernant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque.

Le mois dernier (mars 2025), le Gouvernement a adopté l’arrêté S21, modifiant à la fois la prime versée un an après l’installation de panneaux solaires et le prix de rachat de la surproduction par EDF à un prix garanti. Cette décision, prise en dépit des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de l’avis des professionnels du secteur, suscite une vive inquiétude.

Selon les premières estimations, cette réforme compromet fortement la rentabilité des projets du petit photovoltaïque. La prime à l’investissement solaire sur son toit est désormais divisée au moins par deux, tandis que le tarif de rachat du surplus est réduit d’un tiers. Pour une installation de 3 kWc avec un taux d’autoconsommation de 40 %, la durée de retour sur investissement passerait ainsi de 9 à 14 ans. Seule une augmentation significative de l’autoconsommation permettrait d’envisager un équilibre économique plus rapide.

Cette situation a conduit à l’arrêt brutal de nombreux projets. Certains porteurs se retirent, découragés par l’absence de rentabilité. Pourtant, le développement du photovoltaïque intégré aux bâtiments, en particulier dans le secteur dit S21 (installations de moins de 500 kW), représente une opportunité stratégique : il permet de produire une électricité locale, sans artificialiser les sols.

De surcroît, les professionnels dénoncent l’instabilité chronique des politiques publiques dans le domaine du solaire photovoltaïque. Moins d’un an après la signature, en avril 2024, d’un « Pacte solaire » avec l’État visant à soutenir le déploiement et l’industrialisation de la filière, l’arrêté S21 envoie un signal contradictoire. Cette succession de mesures divergentes affaiblit la filière, fragilise les entreprises et menace des emplois essentiels à la transition énergétique.

Cet arrêté apparaît d’autant plus paradoxal qu’il va à l’encontre des engagements pris par la France et l’Union européenne. L’objectif de neutralité carbone ou de zéro émission nette d’ici 2050 est inscrit à l’échelle européenne, et repris dans la loi énergie-climat de 2019 pour la France. À l’horizon 2030, la France s’est également engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, ce qui implique un développement massif des énergies renouvelables. Dans ce contexte, affaiblir le soutien au petit photovoltaïque, acteur essentiel de la décarbonation locale, constitue un non-sens stratégique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de revenir sur les dispositions de l’arrêté S21 et, plus largement, de clarifier sa stratégie en matière d’énergie solaire, afin d’offrir aux acteurs du secteur une vision stable et durable de l’avenir.

La question sera publiée le 1^er mai au Journal Officiel et portera le numéro 04400.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir du Fonds mondial pour la santé dans un contexte de désengagement des États-Unis.

Depuis le retour de Donald Trump à la présidence, les États-Unis ont annoncé leur retrait de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et gelé une grande partie de leur aide étrangère, y compris les programmes majeurs en faveur de la santé mondiale. En tant que principal contributeur, ce retrait américain a des conséquences directes : l’OMS a annoncé une réduction de son budget d’un cinquième. Ces décisions s’ajoutent à un déficit déjà estimé à 600 millions de dollars pour l’année en cours.

Cette coupe budgétaire implique une réduction significative de ses effectifs, en commençant par les plus hauts niveaux de direction, mais elle affectera également l’ensemble de ses opérations dans toutes les régions du monde. Au-delà de la seule organisation, c’est l’ensemble des efforts internationaux de lutte contre des maladies majeures – telles que la rougeole, la poliomyélite, ou encore le VIH/sida – qui risquent d’être fortement compromis.

Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures la France entend prendre, seule ou avec ses partenaires, pour pallier cette perte de financement et éviter une recrudescence de pathologies que la communauté internationale s’efforce de maîtriser depuis des décennies.

La question sera publiée le 24 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04329.

M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la décision du Niger d’abandonner le français comme langue officielle.

Promulguée le 26 mars 2025 par le général Abdourahamane Tiani, chef du régime militaire, la nouvelle « Charte de la refondation », qui fait désormais office de Constitution, redéfinit le statut des langues dans le pays. Le haoussa devient langue nationale, tandis que l’anglais et le français sont relégués au rang de langues de travail. Le Niger compte pourtant 13 % de francophones, soit plus de 3 millions de personnes.

Cette mesure s’inscrit dans une politique souverainiste assumée par les autorités militaires, qui se sont retirées de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à la mi-mars, suivant l’exemple du Mali et du Burkina Faso, également dirigés par des juntes militaires. Ces trois pays ont également quitté la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cédéao), jugée trop proche de la France, pour créer l’Alliance des États du Sahel (AES). Ils ont par ailleurs rompu leurs relations diplomatiques et militaires avec la France et débaptisé des rues et monuments qui portaient des noms français.

Ces évolutions interrogent profondément l’avenir des relations entre la France et ces pays, avec lesquels l’histoire et les partenariats – notamment à travers l’aide publique au développement et la coopération décentralisée – ont longtemps été denses. À ce jour, de nombreuses collectivités françaises engagées dans des actions de coopération décentralisée restent dans l’incertitude, faute de cadre juridique clair. Si le sentiment anti-français est une réalité, il est aussi vraisemblablement amplifié par l’influence d’acteurs étrangers souhaitant tirer parti de la situation. Dans ce contexte troublé, la France ne peut se permettre de se détourner du continent africain. Il est urgent de redéfinir un équilibre fondé sur le respect mutuel, la souveraineté et des partenariats renouvelés. Il ne peut y avoir une Europe heureuse sans une Afrique malheureuse.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les actions envisagées pour refonder la relation avec les pays du Sahel et plus largement pour définir une nouvelle stratégie partenariale avec le continent africain.

La question sera publiée le 24 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04328.

M. Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le devenir de l’aménagement de la RN147 entre Limoges et Poitiers.

Dans le cadre du volet mobilités du Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027, deux opérations d’études sont prévues. La première concerne la RN149, avec l’étude de deux opérations fonctionnelles. La seconde porte sur la RN147, avec également deux opérations à étudier, dont la déviation de Lhommaizé et l’aménagement de l’entrée sud-est de Poitiers, pour un montant total d’études de 4 millions d’euros, dont 1,4 millions attendus des collectivités de la Vienne et de la Haute-Vienne. Cependant, contrairement à la RN149, aucun comité de pilotage n’a été mis en place pour les études de la RN147. Aucune réunion d’information n’a été organisée sur l’état d’avancement du projet à ce jour. Et ce, malgré un versement de 8,406 millions d’euros par le Département de la Vienne.

Le Département de la Vienne reste donc dans l’incertitude quant à l’utilisation des crédits déjà versés, ainsi que sur le calendrier de réalisation des travaux. C’est pourquoi, il a été décidé que le Département ne procédera à aucun nouveau versement tant que l’État, maître d’ouvrage, n’aura pas engagé des crédits à hauteur de la quote-part départementale.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les moyens déjà mobilisés pour ce projet, le calendrier de mise en œuvre envisagé, ainsi que le plan de financement associé. Ce projet est attendu depuis longtemps par les habitants du territoire.

La question sera publiée le 17 avril au Journal Officiel et portera le numéro 04271.