#360 – La Constitutionnalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse

Ce lundi, nous, les 925 parlementaires français, sommes rassemblés au Château de Versailles en congrès, réunion des députés et sénateurs. Siégeant par ordre alphabétique, nous devront nous positionner sur l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. 

Pour être adopté, ce texte doit réunir les suffrages des 3/5e du Congrès soit 555 votes. Ce vote devrait être une formalité car 267 sénateurs, dont je fais partie, et 493 députés se sont déjà prononcés en faveur de cette mesure. En cette semaine du 8 mars, journée internationale du droit des femmes, et 50 ans après la loi Veil, la France s’apprête à devenir le premier pays à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse, à contre-courant de nombreux pays où ce droit est remis en question. 

Ce vote répond à une forte attente populaire, particulièrement exprimée par la jeunesse. Cependant, notre engagement doit désormais se tourner vers la garantie des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge équitable des femmes sur l’ensemble du territoire national. 

Dans un rapport du Sénat de 2021, dont j’ai été co-rapporteur aux côtés d’autres sénateurs de la délégation au droit des femmes, nous avons déploré que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche particulièrement les gynécologues. Par ailleurs, au cours des 40 dernières années, le nombre de maternités a été divisé par trois. Le Planning familial estime, quant à lui, que 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, principalement dans les territoires ruraux. Pour les femmes en milieu rural, l’accès à l’IVG dépend ainsi des conditions de mobilité et de disponibilités des professionnels de santé.

Avec cette nouvelle protection de ce droit, il est essentiel de veiller à ce que celui-ci soit effectif, afin d’offrir aux femmes la possibilité d’exercer pleinement leur droit à disposer de leur corps. 

C’est dit ! 



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