Rapporteur de la mission « Sécurités »

Après avoir voté la loi de programmation militaire (LPM) et celle du ministère de l’Intérieur (LOPMI), le Sénat a examiné les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances 2024 (PLF).

Dans le contexte particulier de l’année 2024, année des Jeux Olympiques et Paralympiques, les lois de programmation prévoyaient une hausse des budgets, confirmée dans le PLF. Il y a donc une cohérence dans les chiffres, avec une augmentation annoncée de 560 millions d’euros pour le budget de la Police nationale et 480 millions d’euros pour celui de la Gendarmerie.

Ces hausses, concentrées à 90 % sur des augmentations des effectifs, prévoient 2 200 recrutements qui commencent à se concrétiser sur le terrain, comme à Scorbé-Clairvaux où deux brigades sont arrivées en juin. Dans la Vienne, d’autres brigades doivent arriver à Fontaine-le-Comte et Lusignan. La mission « Sécurités » inclut également la sécurité routière, une question cruciale pour nos territoires. 4 milliards d’euros ont été consacrés pour lutter contre les facteurs de risques, provoquant 3 200 morts sur nos routes.

Face à tous ces éléments et en accord avec l’ensemble de mes collègues, nous avons adopté le budget alloué aux sécurités, proposé par le Gouvernement.

Rapporteur de la Mission de contrôle
« Immobilier de la gendarmerie nationale : mettre fin au désordre bâtimentaire » 

Dans le cadre de mon mandat de rapporteur spécial, j’ai mené une mission de contrôle sur l’immobilier de la Gendarmerie nationale. J’ai effectué des visites à Dijon, à Versailles (camp de Satory) et dans la Vienne (Naintré, Valence-en-Poitou et Vouillé), ainsi que nombreuses auditions de l’Association des Maires de France, des directions générales du ministère de l’Intérieur et des Outremers ainsi que du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Les gendarmes résident en casernement près de leur lieu de travail, ce qui est à la fois un droit et une sujétion garantissant leur disponibilité. Le parc de la Gendarmerie nationale comprend 649 casernes domaniales, propriétés de l’État, ainsi que des locaux de service et techniques dédiés aux missions de sécurité et d’ordre public.

Bien que la Gendarmerie estime ses besoins d’investissement en maintenance entre 300 et 400 millions d’euros, l’enveloppe allouée est systématiquement inférieure de plus de 50 % depuis plus de dix ans. Ce sous-investissement a dégradé le parc domanial, créant une « dette grise » de 2,2 milliards d’euros cumulés en dix ans.

Quelques recommandations :

• Identifier les investissements prioritaires d’entretien à court terme en publiant
  chaque année une liste de « points noirs immobiliers »
• Confirmer le recours au marché de partenariat pour financer une nouvelle génération de projets immobiliers structurants de la Gendarmerie nationale
• Réviser le montant des coûts plafonds pour la fixation des loyers versés par la Gendarmerie aux collectivités territoriales et aux organismes d’habitations à loyer modéré
• Adapter les critères de cofinancement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour garantir leur adéquation aux spécificités du parc de la Gendarmerie nationale

Rapporteur sur la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique 

Désigné rapporteur de la commission des finances, j’ai étudié en détail la proposition de loi du groupe socialiste visant à instaurer une imposition des sociétés plus équitable et écologique.

Il est indéniable que nous devons accompagner les entreprises dans la transition écologique pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Cependant, cette proposition de loi augmente la pression fiscale sur nos entreprises dans un contexte de forte concurrence internationale, sans produire les effets attendus sur la transition écologique. Si la transition néglige la compétitivité, elle ne sera ni juste, ni réussie. En accord avec mes collègues, nous n’avons pas adopté ce texte.

L’examen parlementaire de ce texte n’a pas pu être mené à terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.