QE #68 – Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – 18 Octobre 2021

Bruno Belin demande la stabilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

«La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. 

Il note que l’article 1648A du code général des impôts prévoyant la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Depuis la mise en place du fonds dit «fonds Civaux» en 1983, le conseil départemental de la Vienne s’est toujours attaché à répartir ce fonds au bénéfice de l’ensemble des communes sur des critères objectifs tels que le potentiel fiscal et les charges. 

Il soulève l’importance de ce fonds pour les communes dans l’équilibre de leur budget qui ont vu ces dernières années la baisse de leur dotation globale de fonctionnement et leurs recettes fiscales. Ce fonds est par conséquent indispensable pour les collectivités. Le montant du fonds s’élevait en 2021 à 8 679 130 euros. 

Il souhaiterait avoir sa confirmation quant à la stabilité du montant du fonds prévu dans le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances 2022.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25014.

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