QE #55 – La demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) aux professionnels libéraux. – 4 Octobre 2021

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) aux professionnels libéraux.

«Afin de pallier la perte de revenus due à l’arrêt de l’activité qu’impliquaient les confinements, l’assurance maladie a versé au total plus d’un milliard d’euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA. 

Aujourd’hui, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d’autres reçoivent une facture de l’assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l’aide attribuée ces derniers mois. Il note que 53 % des chirurgiens-dentistes et 36 % des médecins ayant bénéficié de cette aide sont concernés. Les sommes demandées sont conséquentes, environnant les 4 000€ en moyenne. Il tient à rappeler au Gouvernement que pour beaucoup de ces praticiens, cette facture vient s’ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l’État. 

Il s’interroge sur la soudaineté du changement de calcul du DIPA et souhaiterait qu’on lui indique les raisons de ces nombreuses réclamations de remboursement, mettant en péril l’équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux. 

Il tient à souligner que, derrière chaque professionnel de santé, ce sont des emplois, ce sont des indicateurs positifs de bien-être et bien-vivre dans les communes, ce sont des richesses économiques générées. Alors ne générons pas la perte d’attractivité de nos territoires, ne mettons pas en difficulté les professionnels de santé. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’étudier avec l’assurance maladie la suspension des demandes de remboursement du DIPA.»

La question sera publiée le 7 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24760.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s